Bill 195 — Loi modifiant le Code du travail en matière de cession d'entreprise (35th Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 195, Loi modifiant le Code du travail en matière de cession d'entreprise - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 195, Loi modifiant le Code du travail en matière de cession d'entreprise

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dumont, Mario ,

Député de Rivière-du-Loup

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code du travail en matière de cession d'entreprise

(PDF,

27 Ko)

Séance du

15 avril 1997

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 195
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 195 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	35cae36fa69543e4058c8dc84e28288513a46e24

Source file is stored in the law ingest library (html).