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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 11 juin 2002 - Vol. 37 N° 54

Étude détaillée du projet de loi n° 67 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Serge Ménard

M. Bernard Brodeur

M. Jean-Claude Gobé

Discussion générale

Étude détaillée

Code de la sécurité routière

Champ d'application et définitions

Immatriculation des véhicules

Dispositions générales

Véhicules exemptés de l'immatriculation

Conditions attachées à l'immatriculation

Dispositions pénales

Permis relatifs à la conduite des véhicules routiers

Dispositions particulières au permis d'apprenti-conducteur,

au permis probatoire et au permis de conduire

Révocation et suspension

Interdiction de remettre un véhicule routier en circulation,

suspension des permis et des licences

Conduite sans permis ou durant sanction

Règles concernant les véhicules et leur équipement

Dispositions générales

Dispositions relatives aux dispositifs d'éclairage

et aux signaux d'avertissement des véhicules

Autres intervenants

M. Claude Pinard, président

M. Michel Côté

* Mme Louise Guimond, Société de l'assurance automobile du Québec

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Pinard): Je vous souhaite la plus cordiale bienvenue à cette commission des transports et de l'environnement. Nous allons procéder aujourd'hui à l'étude détaillée d'un projet de loi public, projet de loi n° 67. Alors, je constate que nous avons quorum, Mme la secrétaire, et je déclare donc la séance de la commission des transports et de l'environnement ouverte. Je rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

Est-ce que nous avons des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Bordeleau (Acadie).

Le Président (M. Pinard): Bienvenue, M. Brodeur. Alors, avant de débuter nos travaux, là, tous ceux qui ont des téléphones cellulaires, je vous donne le choix: vous les mettez dans une chaudière remplie d'eau ou encore vous les fermez.

M. Brodeur: ...pendant qu'on va chercher les chaudières?

Remarques préliminaires

Le Président (M. Pinard): Ha, ha, ha! Alors, sans plus tarder, nous allons débuter nos travaux. Et j'inviterais M. le ministre des Transports et député de Laval-des-Rapides de bien vouloir procéder à ses remarques préliminaires.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Alors, le 30 mai dernier, je présentais pour adoption de principe le projet de loi n° 67, la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi contient nombre de mesures destinées à améliorer la conduite sécuritaire d'un véhicule automobile sur les routes du Québec. Il s'inscrit dans les efforts constants du gouvernement du Québec en matière de sécurité routière, efforts qui se sont déjà montrés concluants.

Les résultats que j'ai eu le plaisir d'annoncer au cours des derniers mois constituent la preuve que nous avons su viser juste. Entre 1978 et 2000, nous avons réduit de 75 % le nombre de décès attribuables à l'alcool au volant, et le bilan routier dévoilé en mai dernier a été le meilleur depuis 1948, aussi bien dire le meilleur que nous ayons jamais eu parce que, en 1948, il y avait beaucoup moins de voitures sur nos routes que l'an dernier.

Le domaine de la sécurité dans les transports est en perpétuelle évolution, et, par conséquent, nous devons y apporter des correctifs de façon ponctuelle afin de maintenir nos gains et atteindre nos objectifs. Les dispositions prévues au présent projet de loi visent justement à ajuster notre législation aux nouvelles réalités auxquelles nous sommes confrontés et elles permettront d'améliorer la sécurité et le confort des usagers.

En somme, ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin d'interdire la vente, la location ou à la mise à la disposition de quiconque contre valeur d'un module de sac gonflable, à l'exception d'un module neuf. Il interdit également la réparation d'un module de sac déployé et l'installation d'un module de sac non déployé.

(11 h 40)

Il introduit de nouvelles règles concernant l'obtention de permis de conduire pour les personnes qui s'établissent au Québec, particulièrement pour les personnes provenant d'un État avec lequel il n'existe pas d'entente de réciprocité. Nous allons d'ailleurs faire taire les rumeurs qui ont couru ces derniers temps quant au fait que nous leur rendrions la tâche plus difficile parce qu'il y a amendement ponctuel qui devrait les satisfaire entièrement tout en les plaçant sur le même niveau d'équité que tous les autres citoyens québécois et québécoises. On aura l'occasion d'en reparler.

Il prévoit aussi un nouveau critère pour établir l'obligation d'utiliser un dispositif de retenue pour enfants adapté à la taille de ceux-ci. De plus, un passager adulte qui accompagne, dans un taxi, un passager de moins de 16 ans doit s'assurer que celui-ci porte correctement la ceinture de sécurité.

En outre, ce projet de loi permet l'indexation annuelle, à compter de l'année 2003, des frais de remorquage des véhicules saisis lorsqu'une personne a conduit un véhicule sans permis ou que son permis faisait l'objet d'une sanction. Ça nous éviterait de revenir chaque année, n'est-ce pas, avec de nouveaux règlements. L'indexation sera automatique, donc le prix, en valeur réelle, sera le même.

En ce qui concerne le transport des matières dangereuses, ce projet de loi confère aux agents de la paix le pouvoir d'immobiliser et d'inspecter un véhicule routier. Il autorise également les agents à retenir le véhicule jusqu'à ce que le conducteur de celui-ci se conforme aux exigences prescrites par règlement.

Ce projet de loi propose des modifications relatives à la conduite sous l'effet de l'alcool qui font suite au projet de loi n° 38 adopté en juin 2001. Les modifications proposées ont notamment pour effet de prévoir à nouveau dans le Code le pouvoir de suspendre les permis de conduire de tout conducteur de véhicule lourd, d'un véhicule d'urgence et d'un taxi lorsque la personne conduit avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg dans son organisme ? 80 mg par 100 ml de sang, parce que, évidemment, 80 mg dans l'ensemble du corps humain, c'est très, très, très peu.

Avec le libellé actuel de la disposition législative, la personne conservait le droit de conduire un véhicule de promenade, car seules les classes autorisant la conduite d'un véhicule commercial étaient suspendues, alors que l'intention du législateur, n'est-ce pas, d'alors était de suspendre toutes les classes du permis de conduire.

Également, le Code prévoit une exception à la règle du zéro alcool pour les conducteurs de véhicules agissant comme pompiers volontaires. Puisque, évidemment, un pompier volontaire ne sait jamais à quel moment il sera appelé sur un feu, donc lui imposer la règle islamique du zéro alcool pendant toute sa vie serait injuste. Il va de soi, cependant, que le pompier volontaire, comme les autres conducteurs de véhicules d'urgence qui sont continuellement en devoir, ne peut pas conduire si son taux d'alcool est supérieur à 80 mg par 100 ml de sang, tel que prescrit par le Code criminel du Canada.

Toutefois, les conducteurs de certains véhicules comme les véhicules d'urgence devraient également bénéficier d'une telle exemption. En effet, ces personnes sont appelées à intervenir alors qu'elles ne sont pas en service ou alors qu'elles conduisent un véhicule banalisé. Entre parenthèses, il s'agit des agents doubles et d'infiltration des milieux criminels. Alors, évidemment, s'ils se tiennent au café dans leurs relations avec des personnes qu'ils cherchent à infiltrer, cela risque d'attirer sur eux une attention particulière. De plus, tous les conducteurs...

Remarquez qu'ils sont quand même tenus de respecter le Code criminel et de ne pas conduire si le taux d'alcool est supérieur à 80 mg par 100 ml de sang.

De plus, tous les conducteurs de véhicules lourds sont visés par la règle du zéro alcool actuellement. Il s'agit des véhicules dont la masse nette est supérieure à 3 000 kg: des minibus, des dépanneuses et des véhicules servant au transport de matières dangereuses. Or, il s'avère que certaines catégories de véhicules, comme les habitations motorisées dont la masse est supérieure à 3 000 kg, sont des véhicules lourds selon cette définition, n'est-ce pas, même s'il s'agit de véhicules récréatifs qui peuvent être conduits par un titulaire d'un permis de conduire classe 5.

Les personnes qui conduisent de tels véhicules ne devraient pas être visées par la règle du zéro alcool, mais uniquement par la règle du Code criminel dont j'ai déjà parlé.

Tel que mentionné lors de l'adoption de principe du projet de loi, quatre nouvelles mesures sont introduites afin de répondre aux besoins de l'usager. Ces mesures, que nous aurons l'occasion d'analyser davantage au cours de la présente session, se résument ainsi: introduction d'un nouveau mode de locomotion sur le chemin public, soit la bicyclette assistée; obligation de munir la trottinette à pied... Je ne sais pas pourquoi, j'ai toujours le fou rire ? ha, ha, ha! ? le fou rire sur la trottinette.

M. Brodeur: ...la trottinette.

M. Ménard: Mais n'empêche que c'est quand même une mesure de sécurité importante. J'ai déjà vu des petits gars essayer d'arrêter une trottinette dans une côte quand ils n'ont pas de frein à pied, et c'est très mauvais pour les ménisques, M. le Président. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Alors, c'est ça, hein? Alors, c'est une mesure de sécurité qui devrait exister sur tous ces engins au danger limité quand même. Mais, donc, on leur suggère... Elles devront être munies de freins et de matériaux réfléchissants.

L'abolition du Comité consultatif sur la santé des conducteurs. Ne vous inquiétez pas, on ne s'en sert plus et on a d'autres moyens d'obtenir des conseils plus adéquats lorsqu'on en a besoin.

L'application du Code de la sécurité routière par les policiers municipaux sur les autoroutes qu'ils empruntent pour faciliter leurs déplacements et qu'ils ne se trouvent pas sur le territoire municipal qu'ils desservent.

Finalement, le projet de loi propose diverses modifications de nature technique et transitoire ainsi qu'une modification à la

Loi sur l'assurance automobile afin de permettre qu'un règlement établissant la liste des marques et modèles de véhicules aux fins de la fixation de la contribution d'assurance soit exempté de l'obligation de publication au sens de la

Loi sur les règlements. On comprendra évidemment que ce sont des choses qui sont, de nécessité, remises à jour chaque année, et les obliger au délai... Je sais que notre critique, n'est-ce pas, le député de Shefford...

M. Brodeur: Shefford, vous l'avez, c'est en plein ça.

M. Ménard: ... ? voilà, voilà ? qui s'est déjà fait un ardent défenseur de la déréglementation, c'est une mesure avec laquelle il sera sûrement d'accord. C'est tout, M. le Président.

M. Bernard Brodeur

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le ministre. Bienvenue au député de LaFontaine. Et, sans plus tarder, je céderais maintenant la parole au député de Shefford pour ses remarques préliminaires.

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. Donc, nous sommes devant un projet de loi omnibus. Je pense que, de ce côté-ci de la... Puis je pense que ce n'est pas recommandable d'avoir des projets de loi comme ça, qui touchent à peu près à tout. La discussion est plus difficile en commission parlementaire. Souvent, nous sommes d'accord avec la majorité des points qu'il y a dans ces projets de loi là. Et ça m'est déjà arrivé, je me souviens, avec l'ex-ministre des Transports, d'achopper à un certain point, ce qui fait en sorte que des mesures qui devraient être adoptées plus rapidement ne le sont pas à cause de mesures qui sont moins acceptables pour l'opposition ou pour une certaine

partie de la population. Donc, c'est plus propice, à ce moment-là, de voir un projet de loi dont l'étude s'étend dans le temps à cause de ce type, ce principe de projet de loi où on étudie de la trottinette au véhicule récréatif, à la moissonneuse batteuse, puis au gros camion, puis au camion de pompier, puis à la voiture banalisée. Donc, M. le Président, je pense que ce n'est pas tout indiqué de continuer dans cette veine-là. Tout simplement pour mentionner au ministre qu'à l'avenir, à l'avenir, il serait peut-être plus prudent de diviser les projets de loi en plusieurs projets de loi, ce qui permet, en fin de compte, de procéder beaucoup plus rapidement.

D'ailleurs, à la session précédente et lorsque le distingué député de Joliette était ministre des Transports, j'ai eu l'occasion de le rencontrer à quelques reprises pour lui souligner, d'ailleurs, en décembre, que l'opposition n'appréciait pas cette façon de faire. Et, M. le Président, c'est peut-être pour cette raison-là que le projet de loi, justement, n'avait pas été appelé en décembre, parce qu'il y a eu des retouches à faire. D'ailleurs, je dois souligner que la somme des amendements qui nous a été déposée est de beaucoup supérieure au volume du projet de loi qui nous a été présenté, le projet de loi n° 67.

Donc, ceci étant dit, M. le Président, le projet de loi traite de nombreuses choses. On a parlé de coussins gonflables, d'entrée de jeu. D'ailleurs, je souligne la présence de nos experts en coussins gonflables. Et on se souviendra que, durant la session...

M. Ménard: ...il y a beaucoup d'accidents qui arrivent souvent...

(11 h 50)

M. Brodeur: Oui? Donc, nous aurons beaucoup de questions sur les coussins gonflables. On sait qu'il y a environ 8 000 coussins gonflables au Québec qui sont considérés comme dangereux, qui étaient, jusqu'aux dernières nouvelles, encore sur des automobiles. Peut-être que le ministre tantôt pourra nous dire quel est le résultat de sa dernière enquête sur les coussins gonflables qui ont été remplacés. Le projet de loi qui nous occupe fait en sorte que, dorénavant, nous devrons installer des coussins gonflables neufs sur les automobiles, et, d'entrée de jeu, M. le Président, je peux vous dire que l'opposition va souscrire à cette mesure.

Ceci étant dit, M. le Président, il est évident que nous poserons des questions additionnelles non pas sur la mesure, mais sur la conséquence de l'installation de ces coussins-là qui ont été installés par les années passées. Et vous vous souviendrez, M. le Président, et je crois que c'est vous qui présidiez lors de l'étude des crédits, lorsque nous avons interrogé d'ailleurs M. Bergeron, que je salue ici, au salon bleu, et, M. le Président, on a obtenu beaucoup d'informations à ce sujet-là, sauf que je dis immédiatement qu'il nous faudra un bilan, et j'espère que ce bilan sera intéressant, à l'effet qu'il y a beaucoup moins de coussins gonflables soi-disant dangereux installés au Québec.

D'ailleurs, dans mon discours au salon bleu, il y a une semaine ou deux, je faisais mention également... Puis, je vois qu'il y a des gens de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Et je posais une question précise au ministre ? naturellement, le forum ne permettait pas d'avoir des réponses précises là-dessus ? à l'effet que, s'il demeure des coussins gonflables au Québec qui sont toujours installés sur des véhicules automobiles qui ne sont pas conformes au règlement, à la loi que nous allons adopter, si ces coussins gonflables là explosent, par exemple, alors que le véhicule n'est pas en route, donc ce n'est pas considéré comme un accident d'automobile, mais la blessure proviendrait seulement de l'explosion du coussin gonflable...

La question était de savoir si la Société de l'assurance automobile du Québec va dédommager le conducteur suite à l'explosion de ce coussin gonflable là qui n'est pas due à un accident. Donc, c'est de première importance de savoir si ça peut arriver parce que je pense... Je ne sais pas s'il y a une définition précise d'un accident. Est-ce que cette forme de blessure là serait causée par un accident? Donc, j'avise immédiatement les gens de la Société de l'assurance automobile du Québec que, durant l'étude du projet de loi, ils auront à répondre à cette question. Donc, ça leur permet de se préparer.

On aurait préféré que cette

partie du projet de

loi sur les sacs gonflables soit appelée de façon plus urgente. D'ailleurs, c'est pour ça qu'avec un projet de loi omnibus comme ça on couvre, comme je vous disais, des sacs gonflables à la trottinette. Si on avait un projet de loi seulement sur les sacs gonflables, on aurait pu adopter ce projet de loi là de façon très rapide, là, dès l'entrée de la session. Malheureusement, le projet de loi ne fut appelé qu'il y a quelques jours seulement.

Donc, M. le Président, le projet de loi traite aussi des sièges d'enfant. Vous vous souviendrez sûrement ? et, d'ailleurs, c'est tout près de votre région ? l'accident qu'il y a eu à Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet, où huit enfants ont péri. Et, suite à cet accident-là et suite principalement aussi au rapport du coroner, la loi fait en sorte que nous allons améliorer les mesures de sécurité particulièrement concernant les ceintures de sécurité et concernant les enfants. Donc, M. le Président, c'est une mesure qui est importante et qui aurait dû être appelée avant ça.

Je tiens à souligner et répéter encore, M. le Président, que le projet de loi a été déposé en décembre, en décembre dernier, et que les dispositifs de sécurité, M. le Président, doivent être une priorité du ministre des Transports et du ministère des Transports.

On parle aussi dans le projet de loi de véhicules, entre autres véhicules de ferme. Et je soulignais au ministre que je pense qu'il est aussi urgent d'agir. Il arrive fréquemment... Et probablement que, vous aussi, vous avez déjà suivi ou arrivé par hasard en arrière de véhicules immenses de ferme, des moissonneuses-batteuses ou d'autres véhicules qui prennent énormément de place sur la route et avec, pour ainsi dire, peu ou pas de luminosité.

Donc, ça m'est arrivé à quelques reprises, dans les secteurs particulièrement agricoles, où on est surpris par ces grosses machines qui prennent souvent 20 et quelques pieds de large, donc qui prennent souvent deux voies et que nous apercevons à la dernière minute. Je pense que, dans ce cas-là, M. le Président, c'est important d'intervenir rapidement, d'être sévère, d'être sévère, parce que, de plus en plus, ces machines-là sont impressionnantes, la grosseur des fermes est toujours de plus en plus impressionnante également, et ça fait en sorte que, sur nos routes, principalement dans les régions du Québec...

Je sais que c'est peut-être moins fréquent à Laval, là. Les moissonneuses-batteuses, à Laval, sur la 440, il y en a moins, mais dans nos régions, là...

M. Gobé: Il y en a.

M. Brodeur: Il y en a?

M. Gobé: Il y en a sur Saint-Elzéar. Je fais mon jogging et j'en rencontre, j'en vois à l'occasion.

M. Ménard: Laval a un grand secteur agricole.

M. Gobé: Tout à fait.

M. Brodeur: Oui?

M. Gobé: Horticole et agricole.

M. Ménard: Il y a des terres de première qualité.

M. Gobé: Non, non, mais c'est correct, ça, vous savez.

M. Brodeur: C'est parfait. Donc, ça va nous permettre, chacun, d'avoir notre propre expérience sur les moissonneuses-batteuses.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le député d'Orford. Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Shefford.

Le Président (M. Pinard): Excusez-moi.

M. Brodeur: Donc, M. le Président, oui, de plus en plus, on a besoin de signalisation claire. Et j'invite le ministre à passer le message, premièrement, à tous les propriétaires de fermes au Québec, pas nécessairement dire aux policiers de leur donner des contraventions, mais au moins de les avertir, dans un premier temps, que dorénavant la signalisation sera excessivement importante. Donc, je disais... D'ailleurs, la semaine dernière, et puis c'est le chef de cabinet de notre leader ? puis je vais le nommer, Fernand Archambault ? qui circulait, il y a quelques semaines, dans le comté de Brome-Missisquoi.

Il est arrivé, là, à quelques mètres près d'un accident avec une machinerie agricole qui était sans réflecteurs et sans lumières sur la route, là, une machine qui prenait la totalité des deux voies. Donc, à ce moment-là, M. le Président, je pense qu'il y a urgence d'agir.

Le projet de loi aussi soulève les problèmes qui ont été apportés par un projet de loi antérieur concernant l'alcool au volant. Nous avions adopté... c'est-à-dire le gouvernement avait adopté une tolérance zéro sur les routes concernant les gens qui travaillent dans le domaine public. On parle, par exemple, des pompiers ou des ambulanciers. On sait, cependant, M. le Président, qu'il faut quand même être logique.

Et, dans plusieurs cas, si on prend, par exemple, des pompiers volontaires ? puis, je prends l'exemple dans mon comté, pour bien connaître, la municipalité de Roxton Pond, il y a des pompiers volontaires ? donc, le projet de loi faisait en sorte que nous interdisions à ces gens-là de prendre un verre de vin au souper, puisqu'ils pourraient avoir un appel en tout temps pour aller se présenter sur les lieux d'un incendie.

Donc, le projet de loi qui nous occupe fait en sorte au moins que, pour ces gens-là, c'est la loi au sens large, là, le 0,08, qui va s'appliquer, donc qui est de plus grande logique et qui permet, par exemple, à des municipalités comme Roxton d'avoir un corps de pompiers volontaires et qui permet à tous ces gens-là, là, de ne pas hésiter peut-être à prendre un verre de vin au souper ou toujours consommer dans une limite acceptable.

On a également... D'ailleurs, le ministre a soulevé quelques autres points tantôt, lors de sa présentation. On est passé des moissonneuses-batteuses aux trottinettes motorisées... Est-ce que c'est bien... Bicyclettes assistées?

Une voix: ...

M. Brodeur: Trottinettes à pied. Peut-être que le ministre n'a pas amené un exemplaire de ces véhicules. Parce qu'il y a des trottinettes électriques aussi. Parce qu'il y a des trottinettes électriques avec des batteries, donc des trottinettes assistées. Donc, il faudrait avoir une définition complète de ce que c'est, une trottinette. Souvent, ça peut nous faire sourire, sauf que, s'il arrive un accident, à ce moment-là, je pense qu'il faut vraiment être critique du projet de loi qu'on a adopté et voir si le projet de loi, si la loi fait en sorte de protéger l'utilisateur de ces trottinettes-là.

Donc, j'imagine que cet après-midi le ministre nous fera une démonstration de comment on peut utiliser ces trottinettes-là. Et, pour nous, M. le Président, je pense que ce serait la façon... Alors que je suis très visuel, moi, j'aimerais ça, voir comment le ministre peut contrôler ce genre de véhicule là.

M. Ménard: On fera le tour de la question.

M. Brodeur: On fera le tour de la question. Donc, aussi, le projet de loi fait état du transport de matières dangereuses. D'ailleurs, j'attends toujours les réponses complètes sur le transport, par exemple, de poudre à canon, qui a été utilisée pour actionner des coussins gonflables. Donc, ça pourrait entrer aussi dans le cadre des questions qu'on pourrait poser.

(12 heures)

J'ai entendu aussi le ministre faire allusion à quelques reprises... La loi va faire mention de voitures banalisées sur lesquelles ? tout comme je parlais des pompiers tantôt ? on changera la norme pour aller à 0,08. Et les voitures banalisées ? on parlait d'agents doubles ? c'est certain que... J'imagine que des agents doubles ne sont pas vraiment connus, donc j'imagine que ça va être difficile à appliquer. Les seules voitures banalisées qu'on voit régulièrement, ce sont les limousines de ministres.

Je pense qu'on peut qualifier ça aussi de voiture banalisée, puisque j'ai pu constater que la limousine des ministres est un véhicule d'urgence, puisque, conformément à la loi, j'ai pu constater dans la cour, ici, qu'ils avaient leur collant dans l'endroit indiqué par la loi, près du pare-brise, en avant, côté chauffeur. Donc, ça peut être aussi un véhicule banalisé. Et, en certains cas, la loi s'applique-t-elle aussi aux chauffeurs de ministres? Donc, si le chauffeur du ministre est en fonction 24 heures par jour, on doit également tenir compte que ces gens-là seront donc à zéro, zéro de tolérance.

Donc, c'est des points que nous devrons éclaircir, sans être des points fondamentaux, M. le Président. Ce qui est aussi fondamental, et le ministre en a soulevé un point tantôt... Et, d'ailleurs, je dois vous dire que, d'entrée de jeu, avant le début de notre commission parlementaire, j'ai d'ailleurs exprimé au ministre mon questionnement concernant les permis de conduire arrivés pour les nouveaux immigrants.

Donc, depuis quelques jours, M. le Président, j'ai eu de nombreux appels de gens qui s'inquiètent des mesures qui seront appliquées pour l'obtention de permis de conduire et principalement donnés à ces immigrants-là. Donc, j'ai cru comprendre que des amendements seraient déposés qui pourraient, j'espère, satisfaire l'opposition. Mais, jusqu'à nouvel ordre, M. le Président, c'est le point principal qui nous inquiète, à l'opposition.

D'ailleurs, je pense que le ministre ne sera pas surpris de nous voir questionner abondamment sur le sujet, puisque nous avions d'avance annoncé, lors de l'adoption du principe, M. le Président, que nous serions en faveur du projet de loi. Mais, M. le Président, j'indique aussi également que ces amendements-là pourraient faire en sorte que nous demeurions toujours en faveur, mais pourraient faire en sorte aussi que le projet de loi aurait dû peut-être être scindé, sauf que nous verrons, à la suite du dépôt du projet de loi.

Également, M. le Président, on va discuter d'alcool au volant, puisqu'il y a certains articles qui en font mention. Je dois vous dire également que nous attendons avec impatience la fameuse commission parlementaire qui nous permettra d'établir ou d'avoir des suggestions de mesures à prendre contre les gens qui ont été reconnus coupables de négligence criminelle au volant ou bien de négligence criminelle causée par un état d'ébriété avancé. Donc, nous attendons impatiemment que le ministre convoque la commission parlementaire pour entendre la Société de l'assurance automobile du Québec de même que la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Je tiens à souligner, M. le Président, que nous sommes possiblement à la dernière semaine de la session ? donc, les rumeurs se font de plus en plus persistantes à l'effet que nous allons terminer cette semaine ? et que nous n'avons toujours pas entendu la Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Et, M. le Président, c'était un engagement formel du ministre. D'ailleurs, nous nous sommes rencontrés au mois de mars ? vers le 14 mars, je crois ? et nous étions censés avoir cette rencontre-là dans le mois qui suivait.

D'ailleurs, j'ai pris le temps de relire le Journal des débats , et c'était un engagement formel du ministre. Nous sommes aujourd'hui le 11 juin et nous n'avons toujours pas obtenu copie d'un rapport qui indiquerait les recommandations la Société de l'assurance automobile du Québec.

Donc, M. le Président, en ce qui nous concerne, moi, je n'ai aucun problème, nous allons demeurer disponibles toute la semaine pour entendre la Société de l'assurance automobile de même que la Commission des droits afin de compléter ce dossier-là d'alcool au volant. Et, d'ailleurs, le projet de loi n° 67 est en quelque sorte un complément au projet de loi qui avait été adopté il y a à peu près un an en toute urgence. Et je le souligne encore une fois, M. le Président, que je pense qu'il est important d'agir.

On sait, à chaque accident qui arrive au Québec, M. le Président, on se lève à l'Assemblée nationale, la main sur le coeur pour dénoncer ce qui s'est produit, dénoncer des injustices. Et, M. le Président, je pense qu'il ne faut pas attendre, attendre que se produisent des événements malheureux, mais plutôt être proactif, agir avant que ça arrive. Et il ne serait pas convenable, M. le Président, au lendemain d'un autre accident du même type, de, à ce moment-là, convoquer la commission parlementaire, à ce moment-là, montrer une sympathie pour ce système-là.

Je pense, M. le Président, il faut tout d'abord, en premier lieu, agir immédiatement pour démontrer le sérieux du législateur pour enrayer ces problèmes-là.

Le ministre nous dira qu'il est quasi impossible de régler le problème totalement. On en convient, M. le Président. Mais il faut que, pour le justiciable, il y ait au moins apparence de justice et qu'on puisse, dans la mesure du possible, accorder les dédommagements qu'il le faut aux victimes, aux vraies victimes, qui sont aussi pas seulement la personne qui a été blessée ou tuée dans un accident, mais aussi il y a sa famille. Donc, c'est un point qui devra être développé par la Société de l'assurance automobile du Québec.

Mais aussi, M. le Président, il faut savoir que je pense qu'il est primordial que le citoyen se sente protégé par notre système. Et, à ce moment-là, M. le Président, je pense qu'il serait juste souhaitable que le ministre appelle cette commission le plus rapidement possible.

Vous me dites qu'il ne me reste presque plus de temps, M. le Président, mais ça me fera plaisir de poser des questions un peu plus tard durant la commission.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci beaucoup, M. le député de Shefford. Autre membre de la commission qui désire formuler des remarques préliminaires? Alors, M. le député de LaFontaine.

M. Jean-Claude Gobé

M. Gobé: Merci, M. le Président. Alors, l'exposé de notre collègue a été fort intéressant et, bon, il nous a permis aussi de l'éclairer à l'effet qu'il y avait des véhicules et des engins de culture ou de récolte agricoles qui circulent dans les routes, sur certaines routes de l'Île de Laval, en effet, car on y cultive, d'après ce que j'ai cru voir, un certain nombre de légumes, hein, des pommes. Il y a aussi quelques champs de blé.

Donc, on voit à l'occasion, en effet, des tracteurs, moissonneuses-batteuses, un peu moins nombreuses quand même, mais on y voit beaucoup de... ce qui démontre que la région de Montréal au complet n'est pas seulement une région urbaine et urbanisée, mais comprend aussi de vastes parties de son territoire qui sont encore à vocation rurale. Et, d'ailleurs, je vous dirais, à ce titre-là, que, lorsque je fus élu à Rivière-des-Prairies, en 1985, il y avait encore des fermes et que nous avons encore un cercle des fermières. Alors, ça fait

partie encore de la ville de Montréal.

M. Brodeur: Ce n'était pas en 1966?

M. Gobé: Non, en 1966, ce n'était pas moi. Ceci étant dit, M. le ministre, le projet de loi, c'est un projet de loi assez intéressant. Il a l'avantage de toucher à beaucoup de sujets, hein? Certains sont d'actualité, d'autres un peu moins. Mais je pense que ce n'est peut-être pas toujours la bonne manière de procéder non plus, projet omnibus, ça permet de passer beaucoup de choses dans un projet sans peut-être mettre tout l'éclairage qu'on peut avoir sur certaines parties en particulier.

Il y a des choses pour lesquelles on aurait pu demander des consultations publiques, ou consultations restreintes, ou même l'avis d'experts qu'on aurait pu entendre venir témoigner ici, en cette commission. Maintenant, vu qu'on retrouve tellement d'autres dispositions que ça reviendrait à demander à ces gens-là de se prononcer sur à peu près tout, et ça complique les choses, et c'est un peu regrettable.

Je vois des choses... Je vois certaines absences dans ce projet de loi là, vu qu'on touche tellement de choses. À moins que vous ne l'ayez mentionné pendant que j'étais absent. Je m'excuse de ce retard, mais j'étais avec la communauté italienne, qui visite le parlement aujourd'hui, vous savez, beaucoup d'Italiens d'origine italienne de ma circonscription.

M. Brodeur: Tu n'as pas le droit de souligner ton absence...

M. Gobé: Alors, je souligne mon absence moi-même. On ne retrouve pas, M. le ministre, des dispositions en ce qui concerne deux catégories, ou une avec une sous-catégorie de gens, c'est les cyclistes, les bicyclettes dans ce projet de loi. Et vous allez voir pourquoi. On remarque que, dès que la belle saison arrive jusqu'à la fin de l'automne, il y a un grand nombre d'accidents, d'accrochages, mais les accidents surviennent le soir, hein, dans les quartiers résidentiels en particulier, dans certaines rues ou, d'autres, certaines routes, et c'est dû bien souvent au manque de visibilité des cyclistes.

Alors, il est vrai qu'il est prévu dans le Code ou dans les règlements d'avoir un catadioptre en arrière, quelque chose, une petite plaque rouge en arrière et blanche en avant qui réfléchit la lumière. Mais son efficacité, d'après moi, n'est pas tellement bonne parce que, très souvent, il m'arrive à moi, et peut-être aussi à vous, M. le ministre, et à d'autres collègues, et à des gens d'être surpris par un cycliste qui est en avant de nous, on ne l'a pas vu.

(12 h 10)

Et je m'interroge sur quelque chose parce que ça fait plusieurs fois qu'on en parle ici: faire en sorte que, lorsqu'un cycliste circule le soir, à la tombée de la nuit, à partir la tombée de la nuit... le fait qu'il ne soit pas obligé d'avoir un système d'éclairage permanent sur la bicyclette, comme ça se fait en Allemagne, en Belgique, en Italie, en France. Aux États-Unis, je ne le sais trop.

Alors, ce que les gens font, il y a différents systèmes qui existent, des systèmes qui fonctionnent avec un phare en avant et un feu rouge en arrière, avec une dynamo, une petite dynamo que l'on enclenche et qui frotte sur la roue arrière et qui fait en sorte de faire suffisamment de courant électrique, si bien que la lumière rouge, le feu rouge arrière est toujours allumé et on le voit quand même d'assez loin. Et la même chose pour le phare en avant, on voit une bicyclette quand même d'assez loin en avant lorsqu'il y a une lumière, et les gens prennent l'habitude de rechercher cette lumière-là.

Alors, je ne vois pas ça là et je m'interroge toujours pourquoi.

Je ne dis pas d'obliger par loi que toute bicyclette, tricycle, enfin ça, ait ce système d'éclairage permanent ? puis faites bien attention à ce que je dis, je ne parle pas d'une lampe au bras ou quelque chose comme ça que les gens peuvent mettre ou ne pas mettre, un système permanent ? mais je crois qu'il serait opportun, si ça n'a pas été fait, que le ministère se penche sur cette réflexion-là de faire en sorte que, pour pouvoir circuler à bicyclette le soir, après la tombée de la nuit, la bicyclette soit équipée d'un système d'éclairage fixe en avant et en arrière.

Et je crois qu'avec ça on limiterait grandement... on contribuerait, en tout cas, à limiter grandement des nombres importants d'accidents. Et on sait que bien souvent ça peut être des jeunes. Mais il n'y a pas juste des jeunes, il y a aussi des personnes un peu plus âgées qui, le soir, vont faire une petite ballade, se font prendre par la nuit qui tombe et, à un moment donné, bon, ils se pensent en sécurité dans une petite rue; arrive une voiture, il ne la voit pas, il est surpris, et arrive ce qui devait arriver, eh bien, c'est l'accident. Alors, je ne retrouve pas ça là-dedans, M. le ministre.

À moins que vous me dites que ce soit dans les amendements. Je vois qu'on a une centaine de pages d'amendements. Est-ce qu'il serait dans les amendements peut-être? Non?

M. Ménard: Non, mais c'est dans la loi actuelle,

article 233.

M. Gobé: Alors, à ce moment-là, si c'est dans la loi actuelle, j'aimerais savoir, M. le ministre, pourquoi on ne fait pas respecter la loi et pourquoi on ne rencontre sur nos routes quasiment aucune bicyclette avec un système... je dis bien « d'éclairage fixe » , hein? D'accord? Fixe. Je ne parle pas d'éclairage qu'on apporte, là, hein?

Le Président (M. Pinard): ...vos remarques préliminaires.

Une voix: ...

M. Gobé: La nuit, hein... Le soir, après la tombée du jour, bien sûr.

Le Président (M. Pinard): Je suis persuadé que M. le ministre pourra répondre.

M. Gobé: En d'autres termes, c'est: Si ça existe, comment se fait-il que, lorsqu'on vend une bicyclette, ça ne soit pas obligé d'être installé dessus? À ce moment-là, il va falloir peut-être qu'on trouve une solution à ça. Le meilleur moyen, c'est lorsque on vend une bicyclette, lorsqu'on arrive chez le marchand... C'est comme si vous arriviez chez Volkswagen ou je ne sais ? on ne dira plus GM, ils ne sont plus au Québec, on va dire Volkswagen ou Ford ? vous arrivez chez Ford ou Volkswagen, au garage et puis ils ne vous installent pas de phares, hein, ou pas de feux rouges. Ils n'ont pas le droit.

Il faut qu'ils répondent à des normes pour pouvoir vendre le véhicule au Québec et au Canada, mais au Québec en particulier. Il faut qu'il y ait des feux de signalisation en arrière, des clignotants à gauche puis à droite. Je parle de voitures ou de véhicules routiers, hein? Bien, la même chose devrait s'appliquer, à ce moment-là, pour les bicyclettes. Parce que le meilleur moyen de faire respecter la loi, c'est qu'il soit obligé d'être dessus. Après ça, c'est compliqué de le faire installer puis de demander aux gens, là.

Mais, au fur et à mesure que le parc de bicyclettes se renouvelle, ce serait peut-être le temps de commencer à passer cette réglementation-là.

Et je ne crois pas que ça dépende du domaine fédéral. Je ne suis pas sûr que les bicyclettes dépendent du domaine fédéral. On me dit que la sécurité des autos, des équipements... Le prédécesseur du ministre, M. Chevrette, disait toujours: C'est à cause du fédéral, parce que c'est eux autres qui mettent les normes. Mais je ne pense pas que les bicyclettes, ça soit rendu au fédéral. À vérifier.

Des voix: ...

M. Gobé: Les normes de fabrication. Les normes de fabrication, d'accord? C'est les normes de fabrication, bien sûr, qu'il faut à ce moment-là adapter. Et ça se fait dans d'autres pays, hein? C'est obligatoire. Vous ne pouvez pas acheter une bicyclette en Allemagne ou en Italie, vous ne pouvez pas la sortir du magasin si elle n'est pas installée avec des lumières. Alors, bon, ça, c'est la première des choses.

L'autre chose, et vu qu'on est sur les bicyclettes, sur les cyclistes... Et pourquoi je vous en parle maintenant? C'est parce que justement c'est la saison, et j'ai pu voir de moi-même un certain nombre de situations, mais aussi les gens nous en parlent: c'est la méconnaissance des jeunes, des jeunes Québécois et Québécoises, et aussi des immigrants ? on va parler du permis de conduire un peu plus tard, mais là on ne parle pas de permis ? mais des jeunes en général et des gens aussi des règles de la circulation, et pas seulement de la circulation à bicyclette, mais de la circulation en général.

Les gens, ne connaissant pas le Code de la route, n'étant pas sensibilisés, ils ne peuvent même pas prévoir quelles vont être les manoeuvres ou les obligations des autres, donc, eux autres, se conformer aussi aux leurs en tenant compte que l'autre va faire une manoeuvre qui est prévue dans le Code de la route qui permet de tourner à gauche, à droite, qu'il doit s'arrêter, qu'il doit ralentir. Alors, les gens roulent comme si rien n'était, comme s'ils étaient tout seuls sur la route, sans le savoir. Ils n'ont pas l'impression, les gens n'ont pas l'impression qu'ils sont soumis à ces règles-là.

Je ne dis pas qu'ils sont délinquants volontairement. Il y a là un manque flagrant... Et c'est toujours dans le cadre du projet de loi, M. le ministre, et c'est positif, ce que je vous dis là, je suis certain que vous allez tenir compte de ça à un moment donné. Il y a là un manque flagrant d'éducation et de sensibilisation de nos jeunes.

Et une des solutions que vous pourriez... et que j'aurais aimé retrouver dans le projet de loi, c'est que, dans nos écoles, il y ait, au moins dans le dernier mois de l'année, des cours obligatoires d'initiation au Code de la route pour les enfants afin que ça fasse

partie d'une matière, là, supplémentaire qui arriverait à une époque de l'année où justement c'est le temps de les sensibiliser, ce qui fait que nos jeunes apprendraient tranquillement, au fur et à mesure des ans, quel est ce Code de la route, à quoi il sert, pourquoi il existe.

Parce que, après tout, ce n'est pas juste de dire: Il faut respecter, c'est la sensibilisation du fait de pourquoi il est là, quel est l'intérêt de l'avoir mis, quelles sont les raisons pour lesquelles on doit le respecter, quelles sont les conséquences qui peuvent découler si on ne le respecte pas au niveau physique, santé, accident, mais aussi au niveau pénal. Alors, je crois que ce serait peut-être une solution que vous pourriez mettre dans une loi et voir avec votre collègue du ministère de l'Éducation pour que ce soit mis en application dans nos écoles.

Par la suite, bien, au cégep, on pourrait le faire pour les plus vieux, les motocyclettes et les voitures. Mais ça, c'est une autre histoire. Mais, au départ, au primaire, je crois qu'il serait très, très important de donner des cours de Code la route. Je ne parle pas des cours de conduite, là; Code de la route, hein? Ce n'est pas dedans, et j'aurais aimé ça que ce soit dedans.

L'autre point, mon collègue en a parlé rapidement, puis je ne ferai pas tout le projet parce qu'on va pouvoir en parler. Au moins, on a jusqu'à minuit, ce soir, je crois, M. le Président, pour siéger?

Le Président (M. Pinard): ...20 minutes.

M. Gobé: Non, non, on a jusqu'à minuit, ce soir, comme commission?

Le Président (M. Pinard): Ah oui! Oui, l'ordre de la Chambre.

M. Gobé: Bon. On aura le temps. Alors, ce que j'aimerais vous dire, M. le ministre, ça ne donne rien... Comment?

Une voix: ...

M. Gobé: Bien, on a jusqu'à...

M. Brodeur: De consentement, on pourrait aller à 2 heures du matin.

M. Gobé: Non, non. Bien là, écoute, là, je veux me coucher, moi, quand même.

M. Brodeur: Ah, bien là...

Le Président (M. Pinard): On peut terminer également plus avant.

M. Brodeur: Ça prend un consentement unanime.

M. Gobé: Voilà.

Le Président (M. Pinard): Alors, veuillez poursuivre.

M. Gobé: Et, l'autre point qui m'interpelle, étant dans la région montréalaise et dans une

partie de la région montréalaise où il y a grand nombre de gens qui viennent d'à peu près tous les pays du monde... Dans ma circonscription, il y a peut-être une trentaine de nationalités et peut-être plus, répertoriées, avec différents statuts politiques, qu'ils soient immigrants reçus, citoyens canadiens mais immigrants, qu'ils soient réfugiés politiques, enfin, qu'ils soient en visite dans les familles, qu'ils soient rapprochement familial, enfin, il y a différentes catégories, qui n'est pas la même pour tout le monde, ils n'ont pas le même statut. Et, lorsque l'on parle des permis de conduire...

Puis là je fais appel à mon expérience ? si votre prédécesseur était là, il emploierait des mots pour qualifier ça, mais, vous, je sais que vous êtes plus ouvert à ça ? à mon expérience française, M. le ministre...

M. Brodeur: Oui, tu en avais parlé, il me semble.

M. Gobé: ...qui fait que, lorsque l'on est un étranger hors de la Communauté européenne ? d'accord? ? hors de la Communauté, extracommunautaire, eh bien, si l'on réside en France plus que six mois, il faut passer le permis de conduire. D'accord? Et les raisons sont simples, puis très simples, c'est que les critères d'obtention des permis de conduire ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre.

Et aussi, et je dis ça, là, en dehors de toute partisanerie, c'est important parce que vous allez, par exemple, passer un permis de conduire au Kosovo, hein, vous allez le passer en Russie, vous allez le passer ? en Grèce, c'est dans la Communauté ? en Tunisie, ou au Maroc, ou au Sénégal, eh bien, je peux vous dire que les critères ne sont pas les mêmes. Il arrive fréquemment, en Europe, que les gens soient recalés deux fois au permis de conduire.

Alors, c'est le « running gag » , hein ? en anglais... pardon ? ça devient une farce, à un moment donné, parce qu'ils recalent les gens parce que, le jour de l'examen, il n'a pas bien tourné au stop ou il ne s'est pas arrêté à la bonne distance. Ils les recalent, et ils leur refont faire un autre cours, et ils le repassent après.

Et c'est la hantise de beaucoup de jeunes Français et de moins jeunes maintenant qui doivent le repasser, hein, que d'aller au permis de conduire. Si vous allez un peu en France, vous allez entendre dire: Hé, je passe mon permis, là, puis c'est une grosse affaire parce que c'est très sévère. Et c'est la même chose en Allemagne, la même chose en Italie, c'est la même manière de faire dans l'Europe, ce qui leur permet d'avoir une unification ? mais là ils ne devraient pas avoir de problème.

Mais, dans les autres pays, passer le permis de conduire au Sénégal, bien, moi, je vais vous dire, ce n'est pas tellement compliqué. Puis, au Kosovo, ça dépend de la somme d'argent que vous avez dans vos poches, hein? Ça dépend à peu près de ça, là.

M. Brodeur: Tu peux conduire un char d'assaut.

M. Gobé: Alors, nous sommes aujourd'hui exposés, au Québec... pas exposés, nous recevons aujourd'hui ? ce n'est même pas une exposition ? nous recevons au Québec des gens de tous ces pays-là et...

M. Brodeur: As-tu un permis, toi, Jean-Claude?

M. Gobé: Oui. Et j'en ai deux, d'ailleurs.

Une voix: Après combien de fois?

Des voix: Ha, ha, ha!

(12 h 20)

M. Gobé: Deux fois au Québec parce qu'ils me l'ont enlevé une fois, j'avais perdu mes points, alors j'ai dû le repasser. C'était très bien comme ça, d'ailleurs.

Mais donc, je crois que, devant l'agrandissement des zones géographiques d'où les gens viennent et des différents systèmes qu'il y a dans différents pays, je ne me prononce pas tout de suite là-dessus, mais je crois qu'il faut être très prudent parce que faire la conversion automatique du permis pourrait faire en sorte que des gens qui ne se qualifieraient pas comme un citoyen québécois, nord-américain, new-yorkais ou canadien d'Ontario ou ailleurs pourraient obtenir leur permis de conduire et mettre la sécurité des gens en danger. Alors, c'est une remarque que j'ai, une réflexion que m'inspire votre article.

Je ne sais pas quelles sont vos intentions exactement là-dedans, ce n'est pas tout à fait précisé. On parle d'accords entre pays. Bon, c'est vrai, et puis il y a un certain nombre de pays qui ont des critères semblables aux nôtres. Mais on reviendra là-dessus.

Je veux simplement, dans mes remarques préliminaires, attirer votre attention, M. le ministre, puis celle de mon collègue là-dessus en parlant de mon expérience non seulement de député dans un comté multiethnique à Montréal ? et je vois un paquet de choses se passer, là, sur les rues, qui ne sont pas toujours évidentes pour la sécurité des gens ? mais aussi qui a vécu ailleurs ou qui voyage assez régulièrement et à même de constater aussi des situations un peu différentes de chez nous, ce qui ne veut pas dire que je vous dis: Faites ce qu'il y a ailleurs puis ne faites pas ce que vous avez le goût de faire ici.

Mais je pense que, dans toute chose, il y a un équilibre à faire, et particulièrement quand c'est dans l'intérêt de la sécurité des citoyens. Alors, voilà.

Pour le reste, le projet de loi, bien, je pense qu'on a beaucoup de choses intéressantes à parler, là. Mon collègue a fait le tour, comme je le disais, puis, moi, je suis bien heureux d'être avec vous, M. le ministre. Et vous êtes un nouveau ministre des Transports et une nouvelle manière de faire, une nouvelle manière d'aborder les choses, et je pense que ça va être très productif, très positif pour les Québécois et Québécoises. Et puis, à minuit, ce soir, eh bien on aura peut-être passé à travers. Mais là, avec les amendements, je ne sais plus si on aura le temps de se rendre jusque-là.

Sinon, bien, on a quelques jours encore ensemble. Mais je suis certain que, pendant ces quelques jours, ça va être très agréable avec vous et on est prêts à vous donner notre coopération la plus entière et la plus totale.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le député de LaFontaine.

Une voix: ...

M. Gobé: Comment?

Le Président (M. Pinard): Ha, ha, ha! La jouissance peut être courte.

M. Gobé: ...en commission parlementaire et on veut en profiter.

Discussion générale

Le Président (M. Pinard): Est-ce que d'autres membres désirent formuler des remarques préliminaires? Non. Alors, est-ce que vous avez des motions préliminaires?

M. Ménard: Est-ce qu'ils veulent réponse à leurs questions?

Le Président (M. Pinard): Je vais terminer mon introduction. Par la suite, peut-être qu'on pourrait commencer par vos réponses, s'il y a consentement. Alors, aucune motion préliminaire?

M. Brodeur: Bien, pour l'instant. À moins que le ministre en aurait, lui.

M. Gobé: Même dans ses réponses, il dit des choses...

Le Président (M. Pinard): Est-ce que vous avez des motions préliminaires, M. le ministre?

M. Ménard: Non, aucune, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): O.K. Alors, comme il y a consentement, je vous permets de...

M. Ménard: ...très simple, pour la bicyclette, l'article 233 du Code de la sécurité routière dit que « toute bicyclette doit également, la nuit, être munie d'au moins un phare blanc à l'avant et d'un feu rouge à l'arrière » . Maintenant, la raison pour laquelle on ne l'impose pas de nuit sur... Il y a plusieurs raisons, je pense. D'abord, il existe une variété considérable de phares blancs. Ça peut être un phare à batterie que l'on place sur... comme ça pourrait être une dynamo comme on avait quand on était jeune.

Mais, si vous fréquentez un peu les véritables sportifs de la bicyclette, ils cherchent à avoir des bicyclettes les plus légères possible et ils ne font pas de bicyclette la nuit. La majorité des gens qui utilisent de façon systématique leur bicyclette pour le sport le font quand il fait jour. Mais, par contre, on leur impose quand même, à l'article 232, des réflecteurs, au cas où, malgré leurs bonnes intentions, un de ces jours, ils seraient pris. Et ces réflecteurs sont quand même très efficaces, si vous le considérez, notamment ceux qui sont sur les pédales.

Mais les réflecteurs, c'est un réflecteur blanc à l'avant, un réflecteur rouge à l'arrière, un réflecteur jaune à chaque pédale, un réflecteur jaune fixé aux rayons de la roue avant et un réflecteur rouge fixé aux rayons de la roue arrière. Si vous en avez vu la nuit, ces réflecteurs, le mouvement qui est fait attire nécessairement l'attention, de sorte que, si un cycliste est inquiet en voyant les voitures arriver, ce n'est pas le temps d'arrêter de pédaler, il devrait continuer à pédaler. Ce mouvement de ses pédales...

Même chose si vous voyez un cycliste passer devant vous à 90 degrés, le mouvement des réflecteurs sur les roues attire plus l'attention, bien souvent, qu'un phare le ferait. Mais, en tout cas, c'est ça.

L'initiation au Code de la sécurité routière n'est pas une mauvaise idée, mais ça appartient autant au ministère de l'Éducation qu'au ministère des Transports ou même de la Sécurité publique. Et je dis, en fait, qu'on aura une tournée du 17 au 22 juin qui s'appelle Vélo Sécur dans toutes les écoles, avec les policiers, pour inciter nos jeunes à la sécurité, à l'utilisation sécuritaire de la bicyclette. Alors, voilà pour...

Quant aux... bien, c'est ça. Le bill omnibus, je vous signale que c'est ce qui a rendu M. Trudeau célèbre comme ministre de la Santé, c'est son premier bill omnibus. Je pense qu'ils sont inévitables à un certain moment donné justement pour apporter un tas de petites améliorations ponctuelles et que de faire un projet sur la bicyclette au moteur assisté, un autre sur la trottinette, un autre sur la réglementation qui vise les nouveaux modèles et un autre deviendrait fastidieux. Alors, c'est à ça que sert... Il ne faut pas abuser des bills omnibus, mais je ne pense pas qu'on en ait abusé de ce côté-ci.

Ce sont pour des dispositions qui sont généralement... qui ne soulèvent pas beaucoup de controverses.

Maintenant, quant à la controverse soulevée récemment envers les immigrants, vous êtes peut-être mieux de vous consulter entre vous parce que j'ai l'impression que vous allez arriver à des positions exactement contraires sur les obligations qu'on devrait demander aux immigrants quant au permis de conduire qu'ils ont déjà. On a été blâmé récemment parce qu'on en exigeait trop. Je pense que ce que l'on va exiger est défendable. Nous allons quand même apporter des modifications par rapport au premier projet qui a été diffusé puis on aura l'occasion d'en discuter à ce moment-là.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre. Alors, nous allons maintenant débuter l'étude du projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives. Le Parlement du Québec décrète ce qui suit... Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Question de directive, tout simplement, avant de débuter, M. le Président. Nous avons mentionné tantôt, en ce qui concerne les permis donnés aux nouveaux immigrants... On sait que le ministre... J'ai cru comprendre qu'il était pour avoir des amendements qui seraient déposés. Est-ce que je pourrais suggérer que ces amendements-là soient déposés immédiatement pour qu'on puisse en prendre connaissance peut-être sur la pause du midi?

Parce que, comme je l'ai souligné à prime abord, il n'y a pas beaucoup d'objections en ce qui concerne les autres articles du projet de loi, mais, en ce qui concerne cette partie-là en particulier, on aimerait quand même avoir le temps de consulter, là, et puis pour donner notre aval ou non au projet de loi dès 15 heures, cet après-midi.

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre, à cette demande?

M. Ménard: Oui, certainement, on peut les déposer. Et puis je pense qu'on en a des copies pour l'opposition et pour tous les députés qui sont ici.

Le Président (M. Pinard): D'accord.

M. Ménard: Tous les députés qui sont membres de la commission.

Le Président (M. Pinard): Alors, nous en faisons faire des copies.

M. Ménard: On est en train d'en faire des photocopies.

M. Gobé: ...deux minutes, en attendant?

Le Président (M. Pinard): Bien, on peut commencer tout de suite...

M. Ménard: Bien, je peux peut-être vous expliquer

sommairement. Écoutez, il s'agit essentiellement... Vous comprenez, si on doit intervenir là-dessus, c'est parce qu'on a eu des problèmes de fraude considérables. Je ne sais pas si c'est le 11 septembre qui nous a inspirés ou pas, mais certainement que, s'il n'y avait pas eu de 11 septembre... On serait peut-être intervenus, mais le 11 septembre est une raison de plus. Vous savez aussi qu'un permis de conduire est largement utilisé comme pièce d'identification au Québec mais, je pense, même au Canada en général. Et, de toute façon, donc, on aura des...

Alors, on cherche d'abord, par des ententes bilatérales avec d'autres juridictions, à négocier ces choses-là. Maintenant, il y en a peu, ce n'est pas un sujet qui vient facilement à l'ordre du jour des autres juridictions, mais on en a quand même un certain nombre. C'est pour les pays où il n'y a pas... on n'a pas la juridiction. Essentiellement, donc, on demande aux personnes de nous démontrer qu'elles ont un permis et, si elles ont permis, de passer un examen de conduite. Ça, c'est lorsqu'elles ont plus de 25 ans.

Lorsqu'elles ont moins de 25 ans, je vous signale que les conducteurs québécois, les personnes, plutôt, les citoyens québécois qui ont moins de 25 ans, quand elles veulent se procurer un permis de conduire, elles doivent d'abord passer un premier examen théorique, et là elles ont un permis d'apprenti, et ce permis d'apprenti ne les autorise à conduire qu'accompagnées d'une personne qui a un permis pendant une période d'un an. Au bout d'un an, elles passent un examen et là, si elles le réussissent, elles obtiennent un permis probatoire, permis probatoire différent de ceux qui ont plus de 25 ans.

C'est qu'elles n'ont que quatre points de démérite en banque, donc elles risquent de perdre leur permis si elles commettent des infractions, et, deuxièmement, elles sont tenues à la tolérance zéro pour la conduite en état d'alcool. Bon.

Alors, je pense que les immigrants accepteront que les immigrants de moins de 25 ans soient soumis à ces dispositions, comme les autres Québécois et Québécoises. Ce n'est pas une discrimination, elle est justifiée par le fait qu'effectivement les conducteurs en bas de 25 ans sont impliqués dans beaucoup plus d'accidents d'automobile, et d'accidents d'automobile qui causent des blessures ou des morts, que toute autre catégorie de conducteurs. Cependant, si elles nous prouvent...

(12 h 30)

En fait, l'amendement viserait à ceci, c'est, si un immigrant de moins de 25 ans a un permis de conduire depuis un an dans son pays, nous ne lui imposerons que l'examen de conduite, comme tout autre immigrant qui vient ici, à moins d'avoir évidemment une entente avec la juridiction d'où il vient, une entente réciproque. Mais, essentiellement, nous allons lui demander pourquoi doit-il nous...

Évidemment, ce sera un permis probatoire, comme ceux qui en sont à leur deuxième étape, si vous voulez ? hein, les Québécois, ils sont à leur deuxième étape ? un permis probatoire qui les autorise à conduire seuls mais où ils n'ont que quatre points de démérite en banque et où ils sont tenus à la règle de l'alcool zéro. Mais ils devront nous prouver qu'ils ont conduit pendant plus d'un an dans leur juridiction. Alors, on accepte, au fond, que, dans leur juridiction... Peut-être ont-ils conduit avec un adulte, on ne le sait pas.

Mais, au fond, ce sont des dispositions qui sont exactement semblables à ce qui est exigé des jeunes Québécois et des jeunes Québécoises.

Alors, c'était l'intention, remarquez, quand on n'a pas... mis ça, quand on a suggéré ces amendements, de mettre les immigrants sur le même pied que les Québécois et que les Québécoises, hein? Mais là il y a peut-être un raffinement à apporter. Le fait est que de jeunes Québécois, on le sait, prennent d'abord leur permis d'apprenti, ne conduisent pas quand... ? ha, ha, ha! ? et passent l'examen, ou conduisent très occasionnellement. Ils peuvent conduire avec leurs parents occasionnellement, mais, au bout d'un an, alors là la période de probation est finie, ils peuvent passer l'examen. Puis, s'ils le passent, bien là ils ont un permis probatoire.

M. Gobé: M. le Président, avec votre permission...

Le Président (M. Pinard): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Est-ce que vous pensez, M. le ministre, à ce moment-là, qu'il ne serait pas utile, même si vous n'êtes pas capable ? parce que ces pays-là ne sont peut-être pas intéressés à commencer à zigonner sur les équivalences de permis de conduire ? mais de faire établir par votre ministère un fichier avec les différents critères par pays pour obtenir le permis de conduire? Ce qui fait que quelqu'un, par exemple, qui vient d'Allemagne, vous savez que, s'il l'a eu il y a trois ans, ou il y a deux ans, ou il y a quatre ans, il a dû subir telle chose, telle chose.

À

titre d'exemple, en Europe, en France en particulier, vous vous promenez obligatoirement pendant un certain nombre de mois avec une vignette sur votre voiture ? vous avez déjà vu ça? ? qui dit « apprenti conducteur » , blanche cerclée de rouge, hein? Vous n'avez pas le droit de dépasser plus que 95 km/h, hein?

Puis, si vous dépassez 95 kilos ? ou 110, je pense, maintenant, enfin, je crois que c'est 95 encore ? et là, si vous vous faites arrêter par la police parce que vous n'avez pas votre vignette alors que vous êtes un nouveau conducteur, d'abord, ils suspendent votre permis de conduire, puis, si vous avez la vignette ou l'autocollant en arrière et que vous roulez à plus que la vitesse qui est marquée dessus, vous vous faites arrêter encore, et là ils vous enlèvent... Un exemple que je donne. C'est une pratique européenne. Les critères sont beaucoup plus sévères que dans d'autres pays.

M. Ménard: ...

M. Gobé: Alors, on ne peut pas traiter tout le monde pareil, parce que ce n'est pas du cas par cas, mais c'est pays par pays, d'après moi. C'est un peu comme les diplômes, hein? On n'a pas la même équivalence d'un diplôme de médecine obtenu en Somalie qu'on va donner à l'Université de Cologne, hein? Quand on vient au Québec, on n'a pas la même équivalence tout à fait, ce n'est pas les... C'est reconnu qu'il y a des universités dans certains pays occidentaux qui sont de niveau beaucoup plus élevé que d'autres dans des pays en voie de développement ou en émergence, hein? Mais donc, c'est la même chose, hein?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Bon. Je ne sais pas si un pareil catalogue est utile.

M. Gobé: Maintenant, comment faire ça? Je ne le sais pas.

M. Ménard: On pourrait peut-être le faire. Parce que je sais qu'évidemment quand même la Société de l'assurance automobile du Québec se tient informée des exigences dans d'autres juridictions équivalentes. L'intention actuellement que nous avons, là, avant de rejoindre tous les pays membres de l'ONU, c'est de rejoindre ? et là, encore, il en manquerait un, il manquerait la Suisse, n'est-ce pas ? c'est de rejoindre tous les pays qui sont membres de l'OCDE, donc qui ont des... Mais il reste qu'on veut que soient bienvenus aussi les immigrants du Maghreb, d'Afrique, surtout d'Afrique francophone, d'Amérique du Sud.

Ils sont tous bienvenus. Quant à cette vignette, on n'a pas cru bon d'en mettre. J'ai remarqué qu'en Angleterre c'est le « L » pour « Learning » .

M. Gobé: Différentes...

M. Ménard: Oui. Il y a d'autres idées comme ça. J'ai remarqué aussi en Angleterre qu'il y en a une qui m'apparaît assez utile pour tous les véhicules ou les moyens de se déplacer sur roues la nuit, c'est l'obligation de porter une ceinture fluorescente qui est horizontale à la taille et oblique de l'épaule à la ceinture. J'ai remarqué que c'est là une pièce qui ne doit pas coûter très cher mais qui, effectivement, dès qu'un chauffeur voit cette ligne horizontale avec une ligne oblique il sait qu'il est en présence soit d'un motocycliste, soit d'un cycliste, soit peut-être même de quelqu'un...

M. Gobé: C'est vrai, c'est bon ça.

M. Ménard: En tout cas, je n'ai pas eu le temps d'influencer le ministère à ce point. Peut-être que ce sera pour un prochain bill omnibus ? ha, ha, ha! ? on pourra en faire des études. Mais j'avais remarqué, quand j'ai été en Angleterre, qu'effectivement on les voit vraiment très, très, très bien la nuit, et ça devrait vous sauver des accidents.

Étude détaillée

Code de la sécurité routière

Champ d'application et définitions

Le Président (M. Pinard): Alors, sur ce, nous débutons l'étude du projet de loi n° 67, et j'inviterais... Avant de lire l'article 1, M. le ministre, je vous inviterais peut-être à introduire l'amendement à l'article 0.1.

M. Ménard: 0.1, oui. Avant d'attaquer le 1, il faut voir ce qui précède. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Ha, ha, ha! Alors que vous nous avez déposé...

M. Ménard: C'est ce qui deviendra sûrement le 1...

M. Brodeur: Il y a un

article maintenant avant l'article 1?

M. Ménard: ...si l'opposition ne pose trop de difficultés à la motion pour renuméroter. Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Il y a un

article avant l'article 1?

M. Ménard: Oui, oui.

Le Président (M. Pinard): Oui.

L'article 0.1 qui a été introduit par M. le ministre.

M. Ménard: Nous voulons innover, n'est-ce pas?

M. Brodeur: Oui? Oui.

M. Ménard: Alors:

0.1.

L'article 4 du Code de la sécurité routière est de nouveau modifié:

1° par l'insertion, après la définition d' « autobus » , de la suivante: "bicyclette assistée": une bicyclette munie d'un moteur électrique; » ;

2° par l'insertion dans la définition de « motocyclette » et après les mots « véhicule de promenade » , de « , autre qu'une bicyclette assistée, » ; et

3° par l'insertion, dans la troisième ligne de la définition de « véhicule routier » et après le mot « rails » , de « , les bicyclettes assistées » .

Bon. Tout ça a l'air bien technique, mais je pense que, quand on comprend le but, c'est relativement facile. Nous voulons effectivement rendre légal l'usage de bicyclettes assistées. Nous croyons d'ailleurs que c'est une excellente mesure pour que les personnes puissent, par exemple, se rendre au travail et en revenir chaque matin, qui ont des grandes côtes à monter, et ça facilite la montée de la côte. Ça permet aussi à des gens de se rendre à bicyclette sans suer trop, n'est-ce pas, et donc, en costume de travail.

Et ça consomme évidemment beaucoup moins d'énergie, puis, en plus, c'est une énergie qui est propre, puisqu'elle est d'origine, au Québec... l'hydroélectricité. Donc, nous voulons l'introduire.

Alors, nous verrons un tas d'articles qui seront modifiés, mais la complexité apparente de ça s'explique parce qu'il faut donner une définition de la bicyclette assistée et il faut s'assurer de sortir ce qui pourrait être interprété dans d'autres définitions, il faut sortir la bicyclette assistée, par exemple, de définitions plus larges comme de « véhicule routier » ou de « motocyclette » qui, lues comme elles le sont maintenant, pourraient inclure la bicyclette assistée. Alors, c'est pour ça que... C'est un peu technique, mais, une fois qu'on comprend le but, je pense qu'on suit facilement le débat qui ne devrait pas soulever beaucoup de controverses.

M. Gobé: ...une bicyclette assistée ou une...

M. Ménard: Non, c'est un cyclomoteur.

M. Gobé: C'est un cyclomoteur.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. J'aimerais mieux une bicyclette assistée... On sait que c'est... C'est-à-dire, une bicyclette assistée, c'est celle qui a un moteur électrique. Est-ce qu'il y a une limite à la grosseur du moteur électrique, là? Parce que à un moment donné ça peut devenir un engin assez puissant, hein?

M. Ménard: Oui. C'est la limite par la vitesse...

Une voix: ...

M. Ménard: Ah oui! elle est définie de deux façons, c'est 500 W et 32 km/h.

M. Brodeur: 500 W et quoi?

M. Ménard: 32 km/h.

Le Président (M. Pinard): Ça veut dire 10 mi/h, ça?

M. Ménard: Non, c'est plus que 10 mi/h.

M. Brodeur: 32, c'est 20 mi/h, à peu près.

M. Gobé: 32, c'est 20 mi/h exactement.

M. Brodeur: Et aussi est-ce qu'un accident causé par une bicyclette munie d'un moteur électrique rentre dans les compensations de la Société de l'assurance automobile du Québec? Parce qu'on sait que, si une personne, par exemple, est heurtée par une bicyclette, ce type d'accident là n'est pas soumis à la compensation par la Société de l'assurance automobile du Québec. Est-ce qu'une personne qui serait heurtée par une bicyclette munie d'un moteur électrique serait couverte par la Société de l'assurance automobile du Québec?

Le Président (M. Pinard): Alors, M. le ministre, ou encore...

M. Ménard: Je vois que des gens cherchent.

M. Brodeur: Oui, on peut suspendre quelques instants.

M. Ménard: On va les laisser trouver la réponse certaine plutôt que d'en donner une qu'on voudrait corriger.

M. Brodeur: On peut suspendre quelques instants.

M. Ménard: Bon. Là-dessus...

(Consultation)

M. Gobé: J'aurais une question à poser avant.

Le Président (M. Pinard): Vous avez une autre question sur l'article 0.1, M. le député de LaFontaine?

M. Gobé: Oui, une sous-question à mon collègue le député de Shefford.

Le Président (M. Pinard): Oui. Et nous allons revenir sur la question de l'assurance automobile. Alors, M. le député de LaFontaine.

(12 h 40)

M. Gobé: Oui. M. le ministre, le débat qui s'engage m'amène à poser la question suivante. On vient de voir qu'une bicyclette assistée ou une bicyclette à moteur peut rouler à une vitesse de 32 km/h. On conviendra que c'est quand même assez rapide. Est-ce qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir un permis spécial pour ce genre de véhicule là, dans lequel les gens devraient démontrer qu'ils connaissent au moins le Code de la route? Ce n'est pas d'aller passer un permis, là, comme le permis de voiture, mais au moins qu'ils connaîtraient les rudiments du Code de la route et de la manière de circuler.

Parce que, à cette vitesse-là, sans avoir à pédaler, les gens vont avoir tendance à aller sur des routes des fois de transit et non pas juste devant chez eux pour se promener et rouler sur le bord de la route aussi. C'est vrai que ce n'est pas un vélo, ce n'est pas une mobylette... Ça existe-t-u, le mot « mobylette » , ici? Dans le Code, ça existe, « mobylette » , hein, je pense?

Le Président (M. Pinard): Oui, mobylette...

M. Gobé: Ce n'est pas une motocyclette, donc ce n'est pas une moto, mais ce n'est plus un vélo non plus. On n'est pas prêt à exiger des gens qu'ils connaissent le Code de la route pour faire de la bicyclette. Moi, je pense qu'ils devraient le faire sur les routes, il devrait y avoir une attestation de connaissance du Code de la route pour les bicyclettes, pour la sécurité des gens, hein ? je ne parle pas juste pour emmerder le monde ? et pour la sécurité de ceux qui sont dessus puis ceux qui ont à vivre avec ces gens-là. Ils ne peuvent pas tourner où ils veulent, ils ne peuvent pas monter sur les trottoirs.

Ils doivent s'arrêter aux stop, ils doivent s'arrêter aux feux de circulation. Ils doivent respecter les priorités, ils doivent respecter la distance vis-à-vis des autres véhicules en avant, hein?

Parce que, avec une bicyclette assistée, on peut très bien rouler sur une voie de service d'autoroute; ce n'est pas interdit, c'est une voie municipale. Et, à un moment donné, ça roule vite là ou ça peut rouler moins vite, les gens, s'ils ne font pas attention, ils peuvent être sujets à causer, ou à créer des accidents, ou à en avoir eux-mêmes. Et, en plus de ça, ils devraient être aussi, dans cette attestation-là, avisés ou en connaissance du fait qu'ils ne peuvent pas rouler sur n'importe quelle voie, n'importe quelle route, n'importe comment.

En d'autres termes, je me pose la question à savoir si, sans avoir un permis de moto qui nécessite l'apprentissage de conduite d'une moto, mais au moins qu'on ait l'attestation « Code de la route » , qui dirait que, quand vous achetez votre bicyclette assistée, eh bien, vous devriez, chez le marchand, arriver en disant: Voilà, j'ai pris un cours de deux heures ou de trois heures, hein, et j'ai mon attestation comme quoi je peux rouler avec une bicyclette assistée, avec un moteur. Et là le marchand, bien, vous livrerait votre bicyclette.

Si vous ne l'avez pas, bien, il dirait: À telle adresse, à tel endroit, ça coûte je ne sais pas combien, passez là et vous reviendrez me voir après. Parce que c'est important, d'après moi, M. le Président.

M. Ménard: M. le Président.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Oui, toutes ces questions-là sont très importantes et d'ailleurs vont faire l'objet d'amendements que nous avons déjà envoyés. Bien, vous voyez quand même que le cahier est assez épais.

M. Gobé: Bien, c'est pour ça, c'est parce que...

M. Ménard: Celui auquel vous référez, il est à l'article 38.2.

M. Gobé: Quelle page du cahier d'amendements?

M. Ménard: 38.2. Si vous voulez...

M. Gobé: Si vous pouvez nous dire ça, ça va peut-être nous aider.

M. Ménard: Vous voyez... Non, mais nous aurons l'occasion d'en discuter. Je vous rappelle simplement, à ce stade-ci, que l'article que nous voulons modifier, c'est l'article 4 du Code de la sécurité routière et qui commence par ces mots: « Dans le présent Code, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots... » Puis là il y a une série de mots. Alors, on veut rajouter « bicyclette assistée » , dans l'ordre alphabétique.

M. Gobé: Oui, d'accord.

M. Ménard: Je pense que, au fond, le sens du vote qu'on vous demanderait sur cet amendement, c'est: Êtes-vous d'accord avec le principe pour qu'on inclue la bicyclette assistée dans les dispositions du Code de la sécurité routière?

Maintenant, toutes les remarques que vous avez faites sont pertinentes, certainement, à son usage qui devrait être permis, qui devrait être... On discutera de la question des assurances aussi éventuellement, où est-ce que ça devrait être permis de l'utiliser, et ainsi de suite. Ce sont toutes des questions très pertinentes que nous allons voir ensemble au fur et à mesure des amendements. Je pense que ce serait préférable que nous en parlions au moment où ces amendements susciteront des réponses aux questions que vous soulevez.

M. Gobé: Tout à fait d'accord avec vous, M. le ministre.

Le Président (M. Pinard): Alors, je le prends en note et nous y reviendrons, lors de l'étude de l'article 34.8. Alors, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Justement, là, pour répondre à la question... C'est une question: Est-ce que nous acceptons, oui ou non, qu'une bicyclette munie d'un moteur électrique fasse l'objet d'un ajout à la loi? Je pense qu'il n'y a aucun problème, là. Il n'y a aucun problème, sauf, sauf le problème que je mentionnais tantôt concernant l'assurance. Parce que, là, on est devant un engin, comme disait le député de LaFontaine, qui peut aller jusqu'à 32 km/h, qui pourrait heurter quelqu'un, et reste à savoir si ces gens-là sont protégés. Parce qu'on sait présentement...

Puis j'ai eu un cas de comté, comme ça, où une bicyclette a heurté une dame. La dame s'est présentée à mon bureau. Elle a eu plusieurs opérations. Malheureusement, ce n'était pas couvert par l'assurance de la SAAQ. Dans ce cas-là, c'est plus que quelque chose que l'on meut à force de jambes, là, c'est quelque chose qui circule avec une force d'un moteur jusqu'à 32 km/h. Donc, je pense que c'est important, surtout qu'on parle de sécurité routière, à savoir si la victime serait indemnisée lorsque heurtée par ce genre de véhicule là. Et je pense, M. le Président, que c'est primordial de savoir ça avant d'adopter un

article qui concerne un enjeu qui pourrait être important dans plusieurs cas, lorsqu'un accident va arriver.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Enfin, on pourra en discuter, mais...

M. Brodeur: À moins que vous ne vouliez suspendre l'article puis on passe à un autre.

M. Ménard: Je ne veux pas me vanter, mais il y a bien des cyclistes qui vont plus vite que 32 km/h. Avec un bon vent dans le dos, là, on monte à 37, 38.

M. Brodeur: Oui, en descendant la côte.

M. Ménard: Oui, puis, même sans vent, là, c'est une vitesse que l'on peut atteindre quand on fait de la bicyclette de façon sportive, 32 km/h. D'ailleurs, c'est pour ça que c'est à peu près à cela qu'on établit la limite. Disons que c'est un bon rythme. Avec un vent de face, on descend plutôt 27, 28, mais...

M. Gobé: Êtes-vous un amateur de bicyclette? Vous avez l'air de connaître ça pas mal.

M. Brodeur: Oui.

M. Ménard: Bien oui, mais je vois bien aussi que, quand on roule en peloton, les pelotons s'organisent selon justement...

M. Gobé: Le vent.

M. Ménard: ...ce que vous êtes capable de maintenir.

M. Brodeur: Oui.

M. Ménard: Et les meilleurs se maintiennent à 36, 38. Mais je ne suis pas dans les meilleurs.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Mais là c'est parce que, dans le cas qui nous occupe, là, on est devant un véhicule muni d'un moteur.

M. Ménard: Oui, oui. Il y a un moteur, donc ça rajoute un peu de poids.

M. Gobé: Il y a moins de contrôle.

M. Brodeur: Il y a un moteur.

M. Ménard: Je pense que ça rajoute une livre ou deux.

M. Brodeur: Parce que, là, on parle de bicyclettes puis de bicyclettes motorisées, donc il y a un moteur, là. Donc, je pense que c'est...

M. Ménard: On va avoir la réponse. Notre idée était, notre idée de base était essentiellement, vous allez voir, de le considérer comme une bicyclette pour en rendre d'ailleurs l'usage plus facile mais avec quelques dispositions de plus que pour la conduite d'une bicyclette: le casque, entre autres, et un permis, mais le plus bas des permis.

M. Gobé: Oui, oui. Il ne s'agit pas d'emmerder les gens avec des choses...

M. Ménard: C'est ça. Le plus bas des permis uniquement pour les jeunes en bas de 18 ans parce qu'on ne veut pas que les gens... C'est ça, on ne veut pas que les gens âgés soient découragés de l'utiliser. Au contraire, c'est une bicyclette qu'ils trouvent très avantageuse, les gens qui ont un certain âge, pour se rendre au travail. Ce n'est pas une bicyclette qui suscite beaucoup d'intérêt chez les jeunes. Ils sont ou bien intéressés par d'autres choses ou bien par... S'ils sont intéressés à un moteur, c'est un moteur de 500 W qu'ils veulent. Ha, ha, ha! Alors, on pourra en discuter. Pour le moment, l'idée, c'est: Est-ce qu'on l'introduit dans les mots, n'est-ce pas... Ha, ha, ha!

M. Gobé: Est-ce qu'on pourrait l'appeler la bicyclette de grand-papa?

M. Brodeur: Oui. Non, sauf que je pense que ma question est très importante, là. Parce qu'on sait que, dans le régime de la loi, on exclut, par exemple, les motoneiges parce qu'elles sont en dehors des routes. Ils sont couverts s'il y a un accident en traversant la route; même chose pour les véhicules, les quatre-roues, le quad. Mais là on prend une bicyclette avec moteur qui va être sur la route presque exclusivement, là ? j'imagine que ça ne sera pas sur les trottoirs, là ? donc sur la route, qui est susceptible éventuellement de causer des accidents, donc causer des dommages.

Étant donné que c'est véhiculé par la force électrique, là, je pense que c'est important pour le citoyen d'être assuré que, s'il arrive un accident ? puis vous savez, M. le ministre, qu'avec la loi des probabilités il va sûrement en arriver un, là ? est-ce que les victimes seront couvertes. Je pense qu'avant d'adopter... Même, on pourrait suspendre l'article puis revenir plus tard. Je pense que la réponse à la question est importante, là, parce que la première préoccupation de l'opposition, c'est la sécurité des gens puis l'indemnisation, le cas échéant, là, suivant un accident.

M. Ménard: Bien. Remarquez qu'on ne le fait pas pour la bicyclette actuellement, hein? Ça ne veut pas dire que votre dame n'avait pas de recours.

M. Brodeur: Non, non, mais...

M. Ménard: Elle a toujours un recours contre l'auteur du dommage.

M. Brodeur: Oui. Mais ça, ça a été étudié. Mais, dans certains cas, comme vous savez, c'est plus illusoire.

M. Ménard: Ils sont insolvables, c'est ça. Bon.

M. Brodeur: Oui.

M. Gobé: Puis, si tu n'as pas l'aide juridique, ça coûte cher, hein?

M. Ménard: Je vais vous dire franchement qu'avec le genre d'utilisateurs qu'on voit pour la bicyclette assistée généralement ils vont être solvables.

M. Brodeur: Je ne suis pas convaincu. Est-ce qu'on peut avoir une garantie du gouvernement?

M. Ménard: Ce sont généralement des... Mais la question plus fondamentale que vous posez, c'est: Est-ce qu'il doit y avoir une assurance dommages générale pour tous les citoyens? Là, vous poussez peut-être...

M. Brodeur: Non, pour tout véhicule motorisé qui circule sur les routes du Québec.

M. Ménard: Oui. Bien, motorisé...

M. Brodeur: Ah! les motorisés.

M. Ménard: Bien, motorisés... On dit assistés parce que justement c'est moins que la mobylette puis c'est moins...

M. Brodeur: Bien, 32 km/h...

M. Ménard: C'est conçu pour aider...

(12 h 50)

M. Brodeur: Sans pédaler, 32 km/h, c'est pas mal, là.

M. Ménard: C'est conçu pour... Bien oui, mais il y a des bicyclettes qui vont plus vite que 32 km/h.

M. Brodeur: Oui, mais il faut les actionner à la force humaine.

M. Ménard: Oui, mais c'est le même choc. Vous savez, j'ai remarqué ça, la présidente, je crois, de Radio-Canada est morte frappée par une bicyclette en sortant de Radio-Canada, à Montréal. Par une bicyclette, n'est-ce pas? Mais il y a des gens qui sont morts aussi parce que, je ne sais pas, moi, leur voisin a échappé son marteau de son toit.

M. Gobé: La foudre est tombée.

M. Ménard: Alors, ce qu'on doit assurer tout le monde, la raison pour...

M. Brodeur: Les véhicules à moteur.

M. Ménard: Quand on a établi un système général d'indemnisation, on l'a établi parce qu'il y a tellement un nombre considérable de victimes et que le droit général de la responsabilité ne suffit pas à indemniser adéquatement un nombre important de victimes. C'est un débat à faire... Je ne pense pas que c'est un débat à faire, si vous voulez, à l'article 4 du Code de la sécurité routière.

M. Brodeur: Je pense tout simplement, c'est peut-être que, oui, on aurait dû peut-être faire le débat avant, mais là, peut-être qu'on pourrait le faire avant d'adopter l'article en question, hein?

M. Ménard: D'autant plus que nous ne visons pas à amender la Loi créant la Société de l'assurance automobile du Québec. Il n'y a aucune disposition dans le Code de la sécurité routière qui prévoit l'indemnisation des victimes d'accident d'automobile. Ces dispositions visent une autre loi.

Vous vous plaigniez tout à l'heure des bills omnibus, et là vous plaidez dans le sens exactement contraire de ce que vous disiez tout à l'heure parce que vous voulez introduire un élément qui est totalement étranger à la loi que nous voulons amender. La loi à laquelle vous référez, c'est la Loi créant la Société de l'assurance automobile du Québec. Et, non, nous n'avons pas cru bon, dans un bill omnibus visant le Code de la sécurité routière essentiellement, d'amender la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, et je dois dire que c'est la première fois que j'entends une suggestion à cet effet.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Tout simplement pour compléter, peut-être qu'on pourrait avoir... J'imagine, dans la loi que le ministre ne veut pas modifier, il y a sûrement une définition. Par exemple, les motocyclettes sont sujettes à l'assurance. Est-ce qu'il y a une définition qui peut amener une bicyclette motorisée à la même définition qu'une motocyclette avec un moteur plus puissant? Quelle est la ligne qu'on doit franchir pour appeler ça une motocyclette, et, à ce moment-là, ça serait couvert par la Société de l'assurance automobile du Québec. Est-ce qu'on peut peut-être avoir une définition de l'autre loi en ce qui concerne une motocyclette?

M. Ménard: Oui, mais il y a une considération... Bien humblement, je suggère que vous devriez considérer aussi le fait que l'on a cru bon de percevoir les primes d'assurance au moment où les gens immatriculent. Nous avons cru bon de ne pas demander d'immatriculation pour la bicyclette assistée. Je suggérerais aussi qu'il est peut-être préférable, puisque nous allons vraisemblablement adopter, avec votre consentement, l'expression « bicyclette assistée » , de parler de bicyclette assistée plutôt que de bicyclette motorisée parce que l'expression porte à confusion. Il y a effectivement des cyclomoteurs...

M. Brodeur: Parce que, tantôt, on va avoir les trottinettes motorisées.

M. Ménard: ...qui sont correctement des bicyclettes motorisées. Ça fait que, quand on parle de bicyclette assistée, on parle justement d'une bicyclette où, essentiellement, la personne va se servir de sa force musculaire mais, dans les cas de grands vents ou dans les cas de pentes à monter, pourra avoir l'assistance d'un moteur qui est un moteur d'appoint, qui est léger et qui n'a pas une très grande puissance. 500 W, n'oubliez pas, c'est... Il se vend des ampoules de 500 W. Ha, ha, ha! Ce n'est pas une grosse puissance.

M. Gobé: ...de 500 W.

Le Président (M. Pinard): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, M. le Président. Il y a deux choses. Mais, vous savez, tout d'abord, j'aimerais vous dire, c'est vrai qu'on déborde un peu, mais peut-être que ce n'est pas mauvais de faire le débat, après, ça facilite la... Nos collègues députés savent bien ça, généralement, lorsqu'on fait des bons débats sur toutes sortes de sujets qui concernent les députés, les gens, même le gouvernement y participe assez souvent. Après ça, le reste, ça devient des technicalités, étant donné qu'on s'est entendu sur l'ensemble et sur le fond des choses. Alors, peut-être, ça vous facilite les choses.

Maintenant, si vous y tenez, on peut faire

article point par point. À ce moment-là, je veux dire, c'est une autre façon de fonctionner qui est aussi réglementaire. Ça dépend de chacun, là. Ça fait que c'est à votre disposition, M. le ministre. Moi, je trouve ça plus agréable comme ça. Vous aussi, d'ailleurs, après minuit, vous allez voir que c'est plus agréable comme ça. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Je tiens à vous rappeler, avant...

M. Brodeur: M. le Président, je pense que le débat est important pour déterminer l'intention du législateur. On sait que souvent le juge prend connaissance, à l'occasion, des débats ici pour vraiment connaître l'intention du législateur, et, lorsqu'il arrivera un débat, essentiellement, si cet accident-là causé par une bicyclette assistée est dédommageable ou pas, à ce moment-là, je pense que le débat qui a lieu ici pourrait faire foi de l'intention du législateur devant les tribunaux.

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Oh! Les juges s'en inspirent très rarement et avec un très grand scepticisme, que je comprends de plus en plus.

M. Brodeur: Ah oui?

M. Ménard: Oui. Ha, ha, ha!

M. Gobé: Je n'avais pas fini ma question, M. le Président. Je n'avais pas fini ma question. Je n'ai pas eu le temps de la formuler, d'ailleurs. Écoutez bien, je pense que c'est un bon éclaircissement.

M. Brodeur: Oui.

Le Président (M. Pinard): M. le député LaFontaine.

M. Gobé: M. le ministre, là, on parle de 32 km, 32 km/h. Ça devient quasiment un cyclomoteur, à la limite.

M. Ménard: Oui, oui. Évidemment, c'est sur un terrain plat.

M. Gobé: Non, je comprends. Mais imaginons un peu grand-papa, il laisse la bicyclette assistée, comme vous l'appelez, sur le côté de la maison. Le petit-fils arrive, il a huit ans ou neuf ans, il voit ça, il part dessus. Il met le moteur, il part avec. À 32 km/h, il va se planter, je peux vous assurer ça. Et puis, si grand-papa, il ne le sait pas, lui, qu'il n'a pas le droit de prêter sa bicyclette assistée à son petit-fils, il n'est pas capable de lui dire: Prends-la pas, petit gars, parce que... ? mon petit garçon, pardon ? prends-la pas, mon petit garçon, parce que je n'ai pas le droit de te la passer.

Et là je pense qu'on a peut-être une zone de flou, alors, dans le sens suivant. De cette façon-là, on se doit, d'après moi, de bien réglementer l'usage de cette bicyclette assistée pour que ce ne soit pas n'importe qui qui puisse la prendre. Parce que, moi, ma bicyclette, mon garçon, là, qui a sept ans et demi, il est assez grand, il se met les jambes entre le cadre, des fois, puis il pédale, comme ça. Je ne l'interdis pas. Il va la briser, peut-être, et je ne serai pas content, mais je suis certain que, quand il arrête de pédaler, il ne va pas bien loin, il ne va pas bien vite.

Mais, si j'avais une bicyclette assistée ou si son grand-père en avait une puis que mon gamin, il monte dessus, il mettrait les gaz tout de suite, puis là il partirait comme une bombe, à 32 km/h. Mais là, à son âge, il n'est pas capable de contrôler ça, il n'est pas capable d'avoir le contrôle d'une motocyclette ou même d'une bicyclette qui va à 32 km/h. Puis c'est évident que c'est un moteur d'appoint quand vous roulez longtemps, mais, si vous partez à l'arrêt, vous allez le faire partir, puis, à un moment donné, la batterie est pleine, puis... Donc, c'est là que j'en ai.

M. Ménard: Vous nous précédez. Nous allons tout voir ça dans les détails, au fur et à mesure des... Pour le moment, tout ce qu'on demande, c'est: Êtes-vous d'accord pour introduire dans l'article 4 la notion de bicyclette assistée que nous voulons distinguer clairement...

M. Gobé: Mais tout à l'heure j'ai posé la question...

M. Ménard: ...de la notion de motocyclette et de véhicule routier? Alors, c'est trois choses. On ajoute la définition de « bicyclette assistée » puis on modifie la définition de « motocyclette » et de « véhicule routier » pour être sûr qu'elle ne couvrira pas la bicyclette assistée. Mais faites attention à l'utilisation du mot « motorisé » , parce que, si on utilise « assisté » , c'est parce que justement...

M. Brodeur: On peut peut-être revenir là-dessus à 3 heures.

M. Ménard: Ah bon!

Le Président (M. Pinard): Alors, ça va vous permettre de méditer à cette demande formelle de la part de notre ministre des Transports.

M. Ménard: On avance bien, on n'est pas encore rendus à l'article 1. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): On ne peut pas barrer?

Une voix: Non, il y a quelque chose du Protocole.

Le Président (M. Pinard): Bon. Alors, je vous invite à prendre vos documents, puisqu'il y a quelque chose ici sur l'heure du dîner. Et nous allons reprendre nos travaux à 15 heures précises.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 20)

Le Président (M. Pinard): Alors, rebienvenue aux travaux de la commission des transports et de l'environnement. Comme vous le savez tous, nous travaillons sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, communément appelé un bill omnibus.

Alors, lors de la suspension de nos travaux, à 1 heure précise, nous discutions de l'amendement qui avait été déposé par M. le ministre des Transports et député de Laval-des-Rapides, à savoir l'article... M. le ministre a déposé un amendement qui était l'article 0.1 qui se lit comme suit: Ajouter, avant l'article 1, le suivant:

0.1.

L'article 4 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié:

1° par l'insertion, après la définition d' « autobus » , de la suivante: « "bicyclette assistée": une bicyclette munie d'un moteur électrique; » ;

2° par l'insertion, dans la définition de « motocyclette » et après les mots « véhicule de promenade » , de « , autre qu'une bicyclette assistée, » ;

3° par l'insertion, dans la troisième ligne de la définition de « véhicule routier » et après le mot « rails » , de « , les bicyclettes assistées » .

Alors, M. le député de LaFontaine, il vous reste un temps de parole de 12 minutes.

Une voix: S'il y a consentement, il pourrait parler 15.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Gobé: Alors, M. le Président, tout d'abord, devant ce dépôt de document qui a été fait par M. le ministre, on doit l'en remercier ou l'en féliciter, je ne sais trop, mais en tout cas une chose est certaine, c'est que ça contribue à faire avancer le débat. Ce matin, il semblait qu'on avait un peu de difficultés sur la notion de bicyclette assistée, sauf que, là, on a quatre modèles de bicyclette assistée. Non, mais c'est important. Il y a quatre modèles. Et, si on regarde ces modèles, on voit qu'il y a différentes technologies. On voit des réservoirs, on voit des... en long, en large, on voit des moteurs.

Le Président (M. Pinard): Des paniers en avant, des paniers en arrière.

M. Brodeur: Vois-tu la tank à gaz, en arrière?

M. Gobé: Oui, c'est ça. Puis il n'en reste pas moins qu'il y a un certain nombre de questions que j'aimerais poser. Premièrement, M. le ministre, avant qu'on puisse adopter ce terme, là, est-ce qu'il y a une homologation qui est faite, en vertu de certaines normes, par un organisme de sécurité quelconque... pas quelconque, mais qui existe au Québec, pour qu'on puisse dire: C'est une bicyclette assistée, elle correspond à tels critères, à telles normes de sécurité, à telle chose et autres?

Parce que, là, on a des engins à moteur, quand même, là, et qui roulent sur la route, premièrement, et, deuxièmement, que les citoyens... Et le ministre, ce matin, semblait nous dire que c'était plutôt pour des personnes à la retraite ou en moins bonne condition physique que lui, hein? Bien, c'est un peu ça qu'il semblait nous dire. Ce n'est pas pour des jeunes, disait-il, hein?

Alors, est-ce qu'il y a une homologation? Puis en vertu de quels critères se fait-elle, cette homologation-là? Critères de sécurité, de résistance, d'antipollution, de sécurité du réservoir, ça ne brûle pas, ça n'explose pas? Il semble y avoir un réservoir quelque part, là. C'est-u une batterie? C'est une batterie? C'est quoi?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Encore là, je ne veux pas vous répéter...

M. Gobé: C'est important, avant de donner une catégorie dans le Code, qu'on ait au moins une homologation du véhicule ou de l'engin et qu'on le sache je ne sais pas trop comment, pour l'instant.

M. Ménard: De toute façon, encore là, je ne veux pas vous répéter cet argument-là trop souvent, mais... Parce qu'on vous a envoyé le cahier d'avance, n'est-ce pas? Si vous l'aviez consulté ? je comprends qu'il est épais, là ? vous auriez trouvé votre réponse à la page 51. Mais on se fie aux normes de Transports Canada. Alors, ils sont homologués par Transports Canada. Mais la seule définition qu'on en donne ici, c'est que ça va être une bicyclette munie d'un moteur électrique. Et une bicyclette, eh bien, c'est... Je ne pense pas qu'on le définisse. Normalement, quand on ne définit pas les termes dans une loi, on prend celle du sens commun.

M. Gobé: C'est assez large. C'est assez large, hein?

M. Ménard: Oui, on veut que ce soit large aussi pour que d'autres compagnies que les quatre qui ont fait... D'ailleurs, je pense que c'est deux compagnies qui font chacune deux modèles.

M. Gobé: Une au Saguenay et une au Lac-Saint-Jean.

M. Ménard: C'est un moyen de transport que nous allons encourager.

Le Président (M. Pinard): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. C'est le côté sécurité, là, qui m'interpelle un peu. Je me souviens avoir déjà vu ce genre de choses là. À l'époque, ce n'étaient pas des batteries, c'étaient des petits moteurs à essence, là, mais très, très faibles, hein, des 25 cc, des 25 cm 3 qu'on appelait à l'époque, ça traînait des roues comme ça. Il y avait une chaîne pour faire pédaler. Le moteur se baissait sur la roue d'en avant.

Une voix: ...

M. Gobé: Non, ce n'est pas une mobylette. C'est un VéloSoleX.

Une voix: ...

M. Gobé: Non. Même pas. C'était une bicyclette. Vous pouviez pédaler, et puis vous leviez le moteur, ça devenait une bicyclette. Vous rebaissiez le moteur, vous pouviez démarrer le moteur et elle roulait. Et donc, est-ce qu'on pourrait... Dès le moment où on met ça sur le... comme engin ou ? je ne sais pas comment appeler ça encore ? comme bicyclette assistée, est-ce que ça ouvre la porte aussi à ce que des gens puissent arriver avec l'autre système, qui est un moteur à deux temps ou un tout petit moteur qui existe dans certains pays? Vous en trouvez actuellement, je crois, encore en Espagne, vous en trouvez...

Une voix: En Afrique.

M. Gobé: Non. En Afrique, ils n'en ont pas. Oui? Il y en a, à ton avis? Oui. Bon. Bien, vous voyez. Merci. Vous voyez que le débat, c'est bon. Donc, est-ce que ça ouvre la porte à ça? En d'autres termes, si, moi, demain, je vais apporter ou quelqu'un va apporter des VéloSoleX de la compagnie VéloSoleX, hein ? il y en a peut-être qui connaissent ça, en arrière, je ne sais pas, vos fonctionnaires, généralement, ils connaissent bien des affaires, eux autres ? est-ce qu'il a le droit? Puis, est-ce qu'il va se classer dans cette catégorie-là?

M. Ménard: Non, parce qu'ils ne sont pas assistés d'un moteur électrique.

M. Gobé: Oui, mais il ne va pas plus vite, là, puis ce n'est pas un moteur permanent, c'est un moteur d'appoint. Ce n'est pas un vélomoteur, ce n'est pas une mobylette, c'est un vélo.

M. Ménard: Oui, je sais. Mais vous me demandez si ça rentre dans la catégorie des bicyclettes assistées. Non, parce que les bicyclettes assistées seront les bicyclettes munies d'un moteur électrique. Ce dont vous parlez, ce sont des moteurs à gaz.

M. Gobé: Alors, pourquoi se contenter seulement... Je pense que l'idée est d'avoir une bicyclette assistée. Que le moteur soit électrique ou à essence, je veux dire, il n'y a pas une grande différence.

M. Ménard: La différence, c'est que ça ne pollue pas.

M. Gobé: À ce moment-là, on devrait interdire les voitures dans Montréal, M. le ministre. Un VéloSoleX, ça ne pollue pas beaucoup.

M. Ménard: On y songe. Ha, ha, ha!

M. Gobé: Entre vous puis moi, là... Non, non, mais écoutez...

M. Ménard: Mais c'est pour la prochaine génération. On pourrait...

M. Gobé: On va revenir à la charrette à cheval, là, avant d'avoir des voitures électriques, bien sûr.

M. Ménard: On pourrait avoir... Quand on aura tous des voitures à moteur à hydrogène, ça polluera beaucoup moins.

M. Gobé: Bien, si vous écoutiez M. Gautrin, on les aurait depuis longtemps. Je l'ai vu en Chambre, ce matin, il a posé la question.

M. Ménard: Non, non, mais ce n'était pas le moteur à hydrogène.

M. Gobé: C'est la quasiturbine, mais ça a une application. Bien. Ceci étant dit, on ne fera pas de débat...

M. Ménard: Le moteur dont il parle consomme beaucoup plus qu'un VéloSoleX.

M. Gobé: Oui. Exact. Non, mais, très sérieusement, est-ce que ça pourrait être applicable aussi pour ce genre de vélos là qui sont des vélos aussi? Parce qu'il y a peut-être des gens aussi qui seraient intéressés à les avoir.

M. Ménard: Non, je pense que ça entrerait plus dans la définition des cyclomoteurs.

M. Gobé: C'est la même chose, hein? On parle de la même, même chose.

M. Ménard: Ce que nous faisons actuellement, c'est que nous prenons acte de l'arrivée sur le marché d'un nouveau type de bicyclette qui est électrique, qui a été approuvé par Transports Canada, mais dont on s'est aperçu qu'il n'était pas couvert par notre législation, donc nous voulons le couvrir par notre législation. Quant aux autres choses dont vous parlez, ça fait longtemps qu'elles existent et elles sont couvertes par notre législation déjà.

M. Gobé: Comme vélomoteur, à ce moment-là.

M. Ménard: Oui. Bien, comme cyclomoteur.

M. Gobé: Bien là, cyclo, vélo, c'est la même chose. « Cyclo » , c'est le diminutif latin... c'est le latin de « vélo » . C'est ça, hein? Je n'ai pas fait des grandes études comme vous, mais vous allez pouvoir m'expliquer, M. le ministre. Cyclo, vélo, c'est la même chose, hein?

M. Ménard: Cycle, c'est généralement rond.

M. Gobé: On fait du cycle, des bicycles, deux cycles. Donc, un cyclomoteur et puis une bicyclette assistée...

M. Ménard: Comme l'Assemblée nationale est un hémicycle, c'est-à-dire la moitié d'un cycle.

M. Gobé: Non. Pas la nôtre.

M. Ménard: Non, non. L'Assemblée nationale de France.

M. Gobé: Voilà, d'accord.

M. Ménard: Elle est un hémicycle, c'est la moitié d'un cercle. Cycle, c'est un cercle, généralement. Alors, ça décrit les roues, ça décrit toutes sortes d'affaires en rond.

M. Gobé: Alors, comment vous pourriez dire ça en latin? Mais un cyclomoteur...

M. Ménard: Notre cerveau est un cycle.

M. Gobé: Oui, mais ça... avec des hauts et des bas, on le sait, mais... Il y en a qui prennent des pilules, notre collègue en connaît une bonne marque, notre collègue de Saint-Maurice.

M. Ménard: J'espère qu'on marche sur son temps.

M. Gobé: Non, non, c'était hors temps, M. le ministre. J'ai répondu à votre question. Mais, sérieusement, donc, seulement les véhicules avec moteur électrique?

M. Ménard: Oui.

M. Gobé: Les vélos à moteur électrique. On ne peut pas penser que d'autres sortes de même puissance, avec un autre système moteur, autre que l'électricité, pourraient entrer dans cette catégorie-là?

M. Ménard: Non, parce que ceux-là sont déjà couverts par notre législation. Ceux-ci ne l'étaient pas, et c'est un nouveau moyen de transport qui arrive sur le marché. Nous ne sommes pas les premiers à l'avoir, d'ailleurs, sur notre marché, il est déjà établi ailleurs. Et puis il est gardé très bas, la puissance est relativement basse pour que justement ça corresponde non pas... Le VéloSoleX dont vous parliez, ce n'était pas vraiment une bicyclette assistée...

M. Gobé: Bien, oui.

M. Ménard: ...parce que les gens s'en servaient plus comme moto, petite motocyclette, petit scooter.

(15 h 30)

M. Gobé: Quand il n'y avait plus d'essence, ils faisaient la pédale.

M. Ménard: En tout cas, ça, c'est beaucoup mieux. C'est plus silencieux, ça pétarade moins, n'est-ce pas?

M. Brodeur: Oui. Quel bruit que ça fait?

M. Ménard: Ça a moins de... C'est un beau bruit continu.

M. Gobé: Le bruit de la Baie James.

M. Brodeur: O.K. Je pense qu'au Journal des débats on n'entendrait pas vraiment le bruit.

Une voix: Non, on n'entendra pas le bruit.

M. Gobé: Je peux passer à mon collègue, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, pour revenir... Un peu avant la période du dîner, j'avais posé la question à savoir si la Société de l'assurance automobile du Québec était pour couvrir éventuellement une victime d'accident impliquant une bicyclette assistée. Et j'imagine que les deux heures de repas ont permis à vos gens de la SAAQ d'établir une réponse concernant ma question que j'ai posée tantôt.

M. Ménard: Alors, la réponse, vous la trouverez dans l'article 1 ou 2 de la loi créant la Société de l'assurance automobile du Québec. Et on sait qu'on attend une opinion juridique sur le sujet, mais, essentiellement, a priori, il semble bien que ça couvrirait. Je ne sais pas, on l'a... Elle est là-bas, là?

M. Brodeur: Donc, ça ne serait pas considéré comme une bicyclette au sens de la loi créant la Société de l'assurance automobile.

M. Ménard: ...c'est que ça rentrerait dans la définition générale qui est donnée d'une automobile. Vous l'avez dans...

Une voix: D'une automobile.

M. Ménard: Oui.

L'article 1 du

chapitre A-25, intitulé la

Loi sur l'assurance automobile, dit: « Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: [...] "automobile" tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails. »

Alors, évidemment, on est en train d'examiner, là, « sauf si le contexte n'indique un sens différent » . Et puis, quand même, il y a aussi « adapté au transport sur les chemins publics » .

M. Brodeur: Donc, normalement, un accident impliquant cette bicyclette assistée serait sujet à l'application du régime d'assurance automobile du Québec.

M. Ménard: On verra que certains des gens qui doivent... Bien, si vous êtes d'accord avec nous. Et même si vous n'êtes pas d'accord, peut-être, mais...

M. Gobé: Ah! Vous ne feriez pas ça?

M. Ménard: Je dis peut-être, je n'ai pas dit... Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Je comprends que vous ne feriez pas ça, pas vous, pas vous, M. le ministre.

M. Gobé: On va vous prendre comme avocat, là, pour nous défendre.

M. Ménard: Selon ces définitions qu'on envisage... Non, c'est-à-dire que selon les permis que l'on... les catégories de personnes qui pourront conduire ces véhicules, certaines devront être munies de permis et, donc, devraient payer une prime. Alors, ça me semble assez difficile, quant à moi, d'édicter une loi dans laquelle quelqu'un qui paie une prime d'assurance n'est pas couvert. J'ai plus de facilité à couvrir quelqu'un qui ne paie pas de prime qu'à ne pas couvrir quelqu'un qui en paie une.

M. Brodeur: Est-ce que ça prend une plaque pour conduire ça, une plaque automobile?

M. Gobé: Une petite plaque en arrière?

M. Ménard: Non. Bien, ce n'est pas ce qu'on prévoit. On prévoit qu'ils ne seront pas immatriculés.

M. Brodeur: Donc, l'assurance est gratuite.

M. Gobé: Non, il y aurait un coupon.

M. Ménard: Bien, c'est ça, dépendant des...

M. Gobé: Il y aura un certificat?

M. Ménard: Dépendant des gens qui vont... En fait, on songe à imposer un permis en bas de 18 ans, le permis de cyclomoteur pour en bas de 18 ans...

M. Brodeur: O.K. Quel sera le coût de ce permis?

M. Ménard: ...pour s'assurer que les jeunes de moins de 18 ans qui embarqueraient sur... qui utiliseraient ces véhicules aient au moins passé un examen sur le Code de la sécurité routière. Tandis qu'en haut de 18 ans on ne veut pas décourager l'utilisation de ces véhicules, notamment par des personnes qui n'ont jamais conduit autre chose, et qui n'ont jamais eu de permis, et qui voudraient s'en procurer un.

Le Président (M. Pinard): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui. O.K. Les 18 ans et moins vont devoir passer, avoir cette attestation. Je ne sais pas comment on va appeler ça, on va voir ça plus tard.

M. Ménard: Non, un permis.

M. Gobé: Un permis, d'accord.

M. Ménard: Un permis de cyclomoteur.

M. Gobé: Maintenant, pour les plus de 18 ans qui n'ont jamais eu de permis de conduire et... ceux de plus de 18 ans qui n'ont jamais eu de permis de conduire, qui n'ont jamais conduit, est-ce qu'eux aussi ne devraient pas être sujets à ce même genre... Bien, ils n'ont pas plus d'expérience que les jeunes pour conduire ça. Donc, est-ce qu'il ne serait pas bon de les soumettre, eux aussi, à ce permis?

M. Ménard: On en discutera tout à l'heure, mais, essentiellement, la raison pour laquelle on ne le ferait pas, c'est qu'on ne veut pas imposer à des gens qui n'ont jamais conduit et qui, par conséquent, n'ont jamais passé de permis et n'ont pas l'intention de conduire de leur vie de se procurer une bicyclette assistée comme celle-là. Ça peut être le cas de certaines personnes âgées qui auraient de la difficulté, qui paniqueraient devant un examen à passer, je veux dire, c'est possible, alors qu'elles peuvent très bien manipuler cette bicyclette facilement. Alors, en regardant tout ça puis en établissant des...

On suppose qu'à 18 ans vous êtes capable de conduire un bicycle et puis d'avoir quelque chose qui remplace votre force musculaire qui devient... qui s'atténue avec l'âge.

M. Gobé: De toute façon, selon le Code de la route européen... français ? mais ça, il est maintenant, je pense, pas mal harmonisé avec l'Europe ? quand vous avez une mobylette, à partir de 16 ans, vous pouvez conduire sans permis. Une mobylette, là. Ça, c'est les Peugeot, vous savez, les petites ou les Fiat, là... Pas les Fiat, mais... Ça, il n'y a pas besoin de permis, les jeunes, mais sauf que ça fait beaucoup d'accidents.

M. Ménard: Bien, voilà. Les Européens prennent, il me semble, beaucoup plus de chances que...

M. Gobé: Je pense qu'ils vont changer la législation.

M. Ménard: Alors, nous allons, une fois de plus, être des précurseurs.

M. Gobé: Oui. Avec des bicyclettes, par exemple.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. Donc, pour en revenir au sujet que nous avions abordé auparavant, ça veut dire, tout simplement, que l'utilisateur de cette bicyclette assistée là se trouve couvert par le régime d'assurance automobile du Québec sans payer de prime. Donc, c'est parce qu'il n'y a aucune plaque qui va être attachée à ces véhicules-là.

M. Ménard: Ainsi que les personnes qu'il blesserait. Puis, évidemment, je crois que probablement que ça va être sur la route aussi. Sur les pistes cyclables, c'est autre chose.

Une voix: ...

M. Ménard: Bien, c'est ça. Il faut faire... C'est pour ça qu'on a demandé une opinion légale. Parce que je vous ai dit: A priori, en examinant la définition, mais il y a quand même d'autres conditions qui s'appliquent pour l'assurance. Nous verrons tout à l'heure que, après beaucoup de réflexion, que nous vous inviterons à partager, nous avons décidé de... bien, enfin, nous croyons bon de vous proposer que les bicyclettes assistées ne soient pas obligées d'aller sur les pistes cyclables mais puissent y aller si les gens veuillent y aller.

Elles seront moins vites que certains cyclistes, plus vites que d'autres si elles y vont. Et puis, par contre, on ne voudrait pas les empêcher de... les forcer à prendre des pistes cyclables qui ne sont pas toujours très bien conçues pour le déplacement travail-domicile.

M. Gobé: Du magasin au domicile. L'épicerie.

M. Ménard: De les prendre, on ne voudrait pas les décourager. S'ils veulent aller sur la rue, ils peuvent très bien aller sur la rue.

M. Brodeur: Sauf que ces bicyclettes-là assistées font en sorte que le conducteur peut être moins attentif, cependant, à la route que celui qui va pédaler, donc pourrait être impliqué plus souvent dans certaines collisions.

M. Ménard: Je ne suis pas sûr de ça, moi.

M. Brodeur: Bien, je ne suis pas un expert, je ne sais pas si le ministère a fait une étude là-dessus.

M. Ménard: Non, mais vous regarderez les cyclistes, puis les cyclistes, ça a la tête penchée par en avant puis ça regarde au-dessus de ses lunettes, tandis qu'avec ça comme vous voyez...

M. Brodeur: Oui, à travers le casque.

M. Ménard: ...n'est-ce pas, on est assis droit, donc on a une meilleure vision.

M. Gobé: Bien que vous avez... Dans un sens, ce n'est pas... Il ne faut pas non plus charrier. À 30 km/h. Ils ne seront pas tout le temps à 30 km/h, de toute façon.

M. Ménard: Non, mais c'est ça, à 32 km/h, c'est le maximum.

M. Gobé: Il ne faut pas prendre les gens pour des tatas non plus, quoi.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Pour compléter sur les bicyclettes assistées, pour compléter aussi sur les bicyclettes, je faisais référence ce matin au cas de comté où j'ai reçu une dame, là, qui avait été heurtée par une bicyclette ordinaire dont ses dommages n'étaient pas couverts par le régime public. Est-ce qu'il est de l'intention du ministre, étant donné que je pense que le seul véhicule qui circule sur les routes qui n'est pas couvert, c'est la bicyclette... Parce que les automobiles, les camions, toutes les bicyclettes, maintenant, assistées, les motocyclettes, c'est couvert.

Donc, la bicyclette est le seul véhicule, entre guillemets, qui n'est pas assujetti aux règles de l'assurance automobile. Est-ce que vous pensez, dans un avenir rapproché, faire en sorte que les gens qui ont des accidents avec des bicyclettes soient dédommagés? Vous disiez ce matin d'ailleurs qu'une personne avait été tuée par une bicyclette sur la route. Donc, ça fait partie, je pense, peut-être de la mission fondamentale de la Société de l'assurance automobile de dédommager les victimes de la route. À mon sens à moi, c'est une victime de la route.

Est-ce que vous songez bientôt à y inclure aussi les bicyclettes?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Ménard: Je peux toujours vous dire que j'y songe.

M. Brodeur: J'imagine que vous avez des statistiques sur les accidents de bicyclettes.