Bill 54 — The Smoking and Vapour Products Control Amendment Act (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 54 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 54 Government Bill Projet de loi 54 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 54 PROJET DE LOI 54 THE SMOKING AND VAPOUR PRODUCTS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER Honourable Minister Asagwara Ministre Asagwara First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Smoking and Vapour Products Control Act is amended to prohibit the sale of most flavoured e-substances in businesses that children are allowed to enter in major urban areas. La

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter est modifiée afin d'interdire dans toute zone urbaine d'importance la vente de la plupart des substances aromatisées servant à vapoter dans les locaux commerciaux où l'accès aux enfants est permis.

BILL 54 THE SMOKING AND VAPOUR PRODUCTS CONTROL AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 54 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. S150 amended 1 The Smoking and Vapour Products Control Act is amended by this Act. Modification du c. S150 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter. 2 The centred heading "INTERPRETATION" is added before

section 1. 2 Il est ajouté, avant l'article 1, l'intertitre « INTERPRÉTATION ». 3 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "flavoured e-substance" means an e-substance that has a noticeable aroma or flavour when it is vapourized in an e-cigarette; (« substance aromatisée servant à vapoter ») 3 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « substance aromatisée servant à vapoter » Substance servant à vapoter qui a un arôme ou une saveur perceptibles lorsqu'elle est vaporisée à l'aide d'une cigarette électronique. ("flavoured e-substance") 1

"major urban area" means a city or town prescribed by regulation; (« zone urbaine d'importance » ) « zone urbaine d'importance » Ville ou petite ville désignées par règlement. ("major urban area") 4 The centred heading "PROHIBITIONS ON SMOKING AND E-CIGARETTE USE" is added before

section 2. 4 Il est ajouté, avant l'article 2, l'intertitre « INTERDICTION DE FUMER OU DE VAPOTER ». 5 The centred heading "SUPPLY OF TOBACCO AND VAPOUR PRODUCTS" is added before

section 6.3. 5 Il est ajouté, avant l'article 6.3, l'intertitre « FOURNITURE DU TABAC ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER ». 6 The following is added after

section 6.3: 6 Il est ajouté, après l'article 6.3, ce qui suit : Sale of flavoured e-substances in major urban areas 6.3.1(1) No person shall sell or offer to sell a flavoured e-substance in a major urban area except in business premises that children are prohibited from entering. Vente de substances aromatisées servant à vapoter dans les zones urbaines d'importance 6.3.1(1) Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente des substances aromatisées servant à vapoter dans les zones urbaines d'importance, sauf dans les locaux commerciaux interdits aux enfants.

Exempt products 6.3.1(2) Subsection (1) does not apply to an e-substance that has the aroma or flavour of tobacco but has no other noticeable aroma or flavour. Produits exemptés 6.3.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux substances servant à vapoter qui ont l'arôme ou la saveur du tabac, pour autant qu'elles soient dépourvues de tout autre arôme ou de toute autre saveur perceptibles.

No children in age-restricted business premises 6.3.2 The proprietor of age-restricted business premises in a major urban area in which flavoured e-substances may be sold or offered for sale under subsection 6.3.1(1) must not allow a child to enter the premises.

Présence d'enfants interdite dans certains locaux commerciaux 6.3.2 Le propriétaire d'un local commercial interdit aux enfants qui est situé dans une zone urbaine d'importance et où des substances aromatisées servant à vapoter peuvent être vendues ou offertes en vente en conformité avec le paragraphe 6.3.1(1) ne peut permettre à un enfant d'entrer dans le local. 7 The centred heading "RESTRICTIONS ON DISPLAY AND ADVERTISING" is added before

section 7.1. 7 Il est ajouté, avant l'article 7.1, l'intertitre « RESTRICTIONS SUR L'ÉTALAGE ET LA PUBLICITÉ ». 2

8 The centred heading "ENFORCEMENT" is added before

section 7.4. 8 Il est ajouté, avant l'article 7.4, l'intertitre « EXÉCUTION DE LA LOI ». 9 The centred heading "OFFENCES AND PENALTIES" is added before

section 8. 9 Il est ajouté, avant l'article 8, l'intertitre « INFRACTIONS ET PEINES ». 10 The centred heading "GENERAL PROVISIONS" is added before

section 9. 10 Il est ajouté, avant l'article 9, l'intertitre « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 11 The following is added after clause 9(1)(a.0.2): (a.0.3) prescribing cities and towns for the purpose of the definition "major urban area"; 11 Il est ajouté, après l'alinéa 9(1)a.0.2), ce qui suit : a.0.3) pour l'application de la définition de « zone urbaine d'importance », désigner des villes ou des petites villes; Coming into force 12 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 54 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b054
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	35f024f9378155b710912367eecfdc1459c18eee

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