Bill 20 Government Bill Projet de loi 20 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 20 PROJET DE LOI 20 THE GUNSHOT AND STAB WOUNDS MANDATORY REPORTING ACT

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES BLESSURES PAR BALLE ET PAR ARME BLANCHE Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires hospitals and certain health car e facilities to notify the local police service when they treat a person for a gunshot or stab wound. Le présent projet de loi oblige les hôpitaux et cer tains établissements de soins de santé à aviser les servi ces de police locaux lorsqu'ils traitent des personnes pou r une blessure par balle ou par arme blanche.

i THE GUNSHOT AND STAB WOUNDS MANDATORY REPORTING ACT

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES BLESSURES PAR BALLE ET PAR ARME BLANCHE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Mandatory disclosure 3 Other obligations not affected 4 Protection from liability 5 Regulations 6 C.C.S.M. reference 7 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Communication obligatoire 3 Incidence sur les autres obligations 4 Immunité 5 Règlements 6 Codification permanente 7 Entrée en vigueur

BILL 20 PROJET DE LOI 20 THE GUNSHOT AND STAB WOUNDS MANDATORY REPORTING ACT

LOI SUR LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DES BLESSURES PAR BALLE ET PAR ARME BLANCHE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "health care facility" means (

a) a hospital as defined in The Health Services Insurance Act ; and (

b) any other facility or class of facilities that provides health care services and is prescribed by regulation as a health care facility. (« établissement de soins de santé ») "local police service" means the local police service or the Royal Canadian Mounted Police detachment that is responsible for providing law enforcement services to the area in which a health care facility is located. (« service de police local ») "regional health authority" means a regional health authority established or continued under The Regional Health Authorities Act . (« office régional de la santé ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« blessure par arme blanche » Blessure que cause à une personne un instrument tranchant ou pointu, y compris un couteau, et qui semble avoir été infligé e par une autre personne. ("stab wound") « établissement de soins de santé »

a) Hôpital au sens de la

Loi sur l'assurance-maladie ;

b) autre établissement ou catégorie d'établissements qui fournit des services de soins de santé et qui est désigné à ce

titre par règlement. ("health care facility") « office régional de la santé » Office régional de la santé constitué ou prorogé sous le régime de la

Loi sur les offices régionaux de la santé . ("regional health authority")

2 "stab wound" means a wound that is caused by a knife or other sharp or pointed instrument and appears to have been inflicted by another person. (« blessure par arme blanche ») « service de police local » Le service de police local ou le détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé de fournir des services d'application de la loi dans le territoire où se trouve un établissement de soins de santé. ("local police service") Mandatory disclosure 2(1) Every health care facility that treats a person for a gunshot or stab wound must disclose th e following information to the local police service: (

a) the person's name, if known; (

b) the fact that the person is being treated, or ha s been treated, for a gunshot or stab wound; (

c) the name and location of the health care facilit y. Communication obligatoire 2(1) L'établissement de soins de santé qui traite une personne pour une blessure par balle ou par arm e blanche communique au service de police local les renseignements suivants :

a) le nom de la personne, s'il est connu;

b) le fait que la personne est traitée pour une tell e blessure ou l'a été;

c) le nom et l'emplacement de l'établissement. Disclosure requirements 2(2) The disclosure required by subsection (1) must be made (

a) in the manner prescribed by regulation; and (

b) as soon as it is reasonably practicable to do so without interfering with the injured person's treatment or disrupting the regular activities of t he health care facility. Exigences en matière de communication 2(2) La communication exigée par le paragraphe (1) est effectuée de la manière prévue p ar règlement dès qu'il est possible de le faire sans nuire au traitement de la personne blessée ni perturber les activités normales de l'établissement de soins de s anté.

Other obligations not affected 3 Nothing in this Act prevents a health care facility from disclosing to a local police service information that the facility is otherwise by law permitted or authorized to disclose. Incidence sur les autres obligations 3 La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher un établissement de soins de santé de communiquer à un service de police local les renseignements que la loi l'autorise par ailleurs à communiquer.

Protection from liability 4 No action or proceeding may be brought against a regional health authority, a health care facility or any other person acting under authority of this Act for anything done or omitted to be done, in good fa ith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.

Immunité 4 Bénéficient de l'immunité les offices régionaux de la santé, les établissements de soins de santé et les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissi ons commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente l oi.

3 Regulations 5 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of the definition "health care facility" in

section 1, prescribing facilities or classes of facilities as health care facilities; (

b) respecting the disclosure of information to a local police service under

section 2, including (

i) prescribing the person or class of persons responsible for making the disclosure on behalf of a health care facility, and (ii) prescribing the manner in which the disclosure is to be made; (

c) exempting a health care facility or class of health care facilities or a person or class of persons from all or any part of a provision of this Act or a regulation made under this Act, and prescribing the circumstances and conditions under which the exemption is effective; (

d) defining any word or expression used but not specifically defined in this Act; (

e) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the intent of this Act. Règlements 5 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application de la définition de « établissement de soins de santé » figurant à l'article 1, désigner des établissements ou des catégories d'établissements à

titre d'établissement s de soins de santé;

b) prendre des mesures concernant la communication de renseignements à un service de police local en application de l'article 2, y compr is : (

i) désigner la personne ou la catégorie de personnes chargée d'effectuer la communication au nom d'un établissement de soins de santé, (ii) prévoir la manière dont la communication doit être faite;

c) exempter, en tout ou en partie, un établissement de soins de santé ou une catégorie d'établissements de soins de santé ou une personne ou une catégorie de personnes de l'application d'une disposition de la présente loi ou d'un des règlements de celle-ci et fixer les circonstances et les conditions relatives à l'exemption;

d) définir les termes ou les expressions utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas expressément définis;

e) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. C.C.S.M. reference 6 This Act may be referred to as

chapter G125 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 6 La présente loi constitue le

chapitre G125 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 7 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba