1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 20 20

An Act to Amend the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail Read first time: December 8, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 8 décembre 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. TREVOR HOLDER L’HON. TREVOR HOLDER

2020 BILL 20 PROJET DE LOI 20

An Act to Amend the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act Loi modifiant la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 7 of the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensa- tion Appeals Tribunal Act,

chapter W-14 of the Acts of New Brunswick, 1994, is amended 1 L’article 7 de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail,

chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “the Workers’ Compensation Act and the Occupational Health and Safety Act” and substituting “ the Workers’ Compen- sation Act , the Firefighters’ Compensation Act and the Occupational Health and Safety Act”;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « de la

Loi sur les accidents du travail et de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail » et son remplacement par « de la

Loi sur les accidents du travail , de la

Loi sur l’indemnisation des pompiers et de la

Loi sur l’hy- giène et la sécurité au travail »; (

b) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) develop, approve or conduct educational pro- grams designed to promote an awareness of occupa- tional health and safety,

c) élaborer, approuver ou instaurer des programmes de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail, 2

Section 9 of the Act is amended 2 L’article 9 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (2) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 9(2) A member of the board of directors, other than the Chairperson of the board of directors and the Presi- 9(2) Les membres du conseil d’administration autres que le Président du conseil d’administration et le prési- 1

dent and Chief Executive Officer of the Commission, shall be appointed for a term of up to five years. dent et administrateur en chef de la Commission sont nommés pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe 3 : 9(3.1) When a position on the board of directors be- comes vacant, the person appointed to fill the position shall be appointed for a term of up to five years. 9(3.1) Lorsque le poste d’un membre du conseil d’ad- ministration devient vacant, la personne nommée pour le remplir reçoit un mandat d’une durée maximale de cinq ans. (

c) by repealing subsection (5) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 9(5) The members of the board of directors are eligible for reappointment for two additional terms of up to three years each. 9(5) Le mandat des membres du conseil d’administra- tion peut être renouvelé deux fois pour une période maximale de trois ans chacune. (

d) by repealing subsection (7);

d) par l’abrogation du paragraphe (7); (

e) by repealing subsection (7.1).

e) par l’abrogation du paragraphe (7.1). 3 Subsection 12(2) of the Act is repealed. 3 Le paragraphe 12(2) de la Loi est abrogé. 4 Subsection 13(1) of the Act is amended by striking out “at least six times in each calendar year” and sub- stituting “at least quarterly in each calendar year”. 4 Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par la suppression de « au moins six fois par année civile » et son remplacement par « au moins une fois par trimestre de l’année civile ». 5 Subsection 15(1) of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “the Com- mission may indemnify” and substituting “the Commis- sion shall indemnify”. 5 Le paragraphe 15(1) de la Loi est modifié au pas- sage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « la Commission peut indemniser » et son remplacement par « la Commission est tenue d’indemniser ». 6

Section 19 of the Act is amended 6 L’article 19 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) in subsection (4)

c) au paragraphe (4), (

i) by repealing paragraph (a); (

i) par l’abrogation de l’alinéa a); (ii) by repealing paragraph (b); (ii) par l’abrogation de l’alinéa b); (iii) in paragraph (

c) by striking out “the first day of June in each succeeding year” and substi- tuting “June 30 of each year”; (iii) à l’alinéa c), par la suppression de « le pre- mier juin de chaque année suivante » et son rem- placement par « le trente juin de chaque année »; Projet de loi 20 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail 2

(iv) in paragraph (c.1) by striking out “the first day of June in each year” and substituting “June 30 of each year”; (iv) à l’alinéa c.1), par la suppression de « au plus le tard le premier juin de chaque année » et son remplacement par « au plus tard le trente juin de chaque année »; (

v) in paragraph (

d) by striking out “the reports referred to in paragraphs (a), (b), (

c) and (c.1)” and substituting “the reports referred to in para- graphs (

c) and (c.1)”. (

v) à l’alinéa d), par la suppression de « les rap- ports mentionnés aux alinéas a ), b),

c) et c.1) » et son remplacement par « les rapports mentionnés aux alinéas

c) et c.1) ». 7

Section 19.11 of the Act is amended 7 L’article 19.11 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 19.11(1) A person directly affected by a decision, or- der or ruling of the Commission may request a review by the Commission when the decision, order or ruling, as the case may be, is made 19.11(1) Quiconque est directement touché par une dé- cision ou une ordonnance émanant de la Commission, peut lui présenter une demande de révision lorsque la dé- cision ou l’ordonnance a été rendue dans le cadre : (

a) under this Act,

a) de la présente loi; (

b) under the Workers’ Compensation Act and af- fects the rights of an employer, a worker or a depend- ent, including a decision, order or ruling imposing or otherwise dealing with an administrative penalty im- posed under

section 82.1 of that Act, or

b) de la

Loi sur les accidents du travail , et qu’elle concerne les droits d’un employeur, d’un travailleur ou d’une personne à charge, notamment pour infliger une pénalité administrative en vertu de l’arti- cle 82.1 de cette loi ou en fixer les modalités; (

c) under the Firefighters’ Compensation Act and affects the rights of a firefighter, former firefighter or a dependant or a municipality, rural community or re- gional municipality.

c) de la

Loi sur l’indemnisation des pompiers , et qu’elle concerne les droits d’un pompier, d’un ancien pompier ou d’une personne à sa charge, ou encore ceux d’une municipalité, d’une communauté rurale ou d’une municipalité régionale. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 19.11(2) A request for review shall be made within 90 days after the decision, order or ruling referred to in subsection (1) is made. 19.11(2) La demande de révision se fait dans les quatre-vingt-dix jours de la date de la décision ou de l’ordonnance que vise le paragraphe (1). (

c) in subsection (4) of the French version by strik- ing out “d’une décision” and substituting “d’une dé- cision ou d’une ordonnance”;

c) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « d’une décision » et son rempla- cement par « d’une décision ou d’une ordonnance »; (

d) in paragraph (6)(

a) of the French version by striking out “la décision” and substituting “la déci- sion ou l’ordonnance”;

d) à l’alinéa (6)

a) de la version française, par la suppression de « la décision » et son remplacement par « la décision ou l’ordonnance »; (

e) in subsection (8) of the French version by strik- ing out “de la décision” and substituting “de la déci- sion ou de l’ordonnance”;

e) au paragraphe (8) de la version française, par la suppression de « de la décision » et son remplace- ment par « de la décision ou de l’ordonnance »;

An Act to Amend the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act Bill 20 3

(

f) by adding after subsection (8) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paraga- phe (8) : 19.11(8.1) A person may appeal a decision of the Commission on a review under subsection (5) to the Ap- peals Tribunal. 19.11(8.1) Il peut être interjeté appel auprès du Tribu- nal d’appel de la décision sur une révision que rend la Commission en application du paragraphe (5). (

g) by repealing subsection (9).

g) par l’abrogation du paragraphe (9). 8

Section 21 of the Act is amended 8 L’article 21 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “but subject to subsections (1.1), (1.011), (1.11) and (2)” and substituting “but sub- ject to subsections (1.1), (1.4), (2)”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « mais sous réserve des paragra- phes (1.1), (1.011), (1.11) et (2) » et son remplace- ment par « mais sous réserve des paragraphes (1.1), (1.4), (2) »; (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son rem- placement par ce qui suit : (

a) a decision of the Commission on a review under subsection 19.11(5),

a) de la décision sur une révision que rend la Com- mission en application du paragraphe 19.11(5), (iii) by repealing paragraph (b); (iii) par l’abrogation de l’alinéa b); (iv) by repealing paragraph (b.1); (iv) par l’abrogation de l’alinéa b.1); (

b) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit : 21(1.1) An appeal under paragraph (1)(

a) shall be made no later than one year after the date the Commis- sion provides written reasons for the decision under sub-

section 19.11(6) to the person who requested the review, unless the Appeals Tribunal, on application, extends the period within which the appeal may be made. 21(1.1) À moins que le Tribunal d’appel ne le prolon- ge sur demande, le délai pour l’interjection de l’appel prévu à l’alinéa

(1) a) est d’un an à partir de la date à la- quelle la Commission, en application du paragra- phe 19.11(6), fait parvenir les motifs écrits de sa décision au demandeur de la révision. (

c) by repealing subsection (1.011);

c) par l’abrogation du paragraphe (1.011); (

d) by repealing subsection (1.11);

d) par l’abrogation du paragraphe (1.11); (

e) by adding after subsection (1.2) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.2) : 21(1.3) The one-year period referred to in subsection (1.1) commences on the date the Commission provides written reasons for the decision under subsection 19.11(6) to the person who requested the review. 21(1.3) Le délai d’un an prévu au paragraphe (1.1) commence à partir de la date à laquelle la Commission, en application du paragraphe 19.11(6), fait parvenir les motifs écrits de sa décision au demandeur de la révision. Projet de loi 20 Loi modifiant la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail 4

21(1.4) Despite subsection (1.1), an appeal of a deci- sion on a review dealing with an administrative penalty imposed under

section 82.1 of the Workers’ Compensa- tion Act shall be made no later than seven days after the decision. 21(1.4) Par dérogation au paragraphe (1.1), l’appel de la décision sur une révision relative à une pénalité admi- nistrative infligée en vertu de l’article 82.1 de la

Loi sur les accidents du travail doit être interjeté dans les sept jours qui suivent la date de la décision. 21(1.5) The seven-day period referred to in subsection (1.4) commences on the date the Commission provides written reasons for the decision under subsection 19.11(6) to the person who requested the review. 21(1.5) Le délai de sept jours prévu au paragra- phe (1.4) commence à courir à partir de la date à laquelle la Commission, en application du paragraphe 19.11(6), fait parvenir les motifs écrits de sa décision au deman- deur de la révision.

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