Bill document — Vigie #190331

Vigie 190331

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des relations avec les citoyens Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 18 et 20 avril, et des 9, 10, 24, 25 et 30 mai 2023 2023 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 618-20230531

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 18 AVRIL 2023 ........................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 20 AVRIL 2023 ......................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 MAI 2023 ........................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 MAI 2023 ............................................... 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 24 MAI 2023 ................................................ 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 25 MAI 2023 ................................................................ 28 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 30 MAI 2023 ........................................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 36 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mardi 18 avril 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2023) Membres présentes : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Bélanger (Prévost), ministre déléguée à la Santé et aux Aînés Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Maccarone (Westmount −Saint-Louis) en remplacement de M me Garceau (Robert - Baldwin) Mme Picard (Soulanges) Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Bérubé, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Élizabeth Arpin, directrice nationale des soins et services infirmiers , ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 48, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose les documents cotés CRC-001 et CRC-002 (annexe III).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Bélanger (Prévost), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Prass (D’Arcy-McGee) et M me Caron (La Pinière) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s'engage. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Retrait de certaines occurr ences au concept de « fin de vie » (articles 1 à 3, 7, 8, 10, 11 et 50)

Article 0.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am a (annexe II). À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.1.

Article 1 : Un débat s'engage. À 10 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 1. À 11 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3

Article 2 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Un débat s'engage. À 11 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Mme Caron (La Pinière) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 10 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arpin de prendre la parole. Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté. Sujet 2 : Possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisées d’administrer l’aide médicale à mourir (articles 4, 5, 7, 12, 48 et 49)

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s'engage. À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 5. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 7 suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : Un débat s'engage. À 18 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 53 minutes. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 49 : Après débat, l’article 49 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 À 19 h 15, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Astrid Martin Lucie Lecours AM/ws Québec, le 18 avril 2023

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 20 avril 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2023) Membres présentes : Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), vice-présidente Mme Bélanger (Prévost), ministre déléguée à la Santé et aux Aînés Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Lecours (Les Plaines) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) pour la deuxième

partie de la séance Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M me Garceau (Robert - Baldwin) Mme Picard (Soulanges) Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre députée présente : Mme Labrie (Sherbrooke) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Bérubé, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Élizabeth Arpin, directrice nationale des soins et services infirmiers, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Geneviève Landry, directrice générale adjointe de la qualité, de la recherche et des affaires autochtones, ministère de la Santé et des Services sociaux Dr François Evoy, président, Association des neurologues du Québec Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 57, Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu de permettre à Mme Labrie (Sherbrooke) de participer à la séance. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Constat de décès, bulletin de décès et avis à un coroner par une infirmière (articles 46, 47 et 51 à 54)

Article 46 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 47 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arpin de prendre la parole. Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Après débat, l’article 52 est adopté.

Article 53 : L’article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté. Sujet 4 : Qualification des demandes d’aide médicale à mourir (article 13)

Article 13 : L’article 13 est adopté. À 12 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Sujet 5 : Dispositions particulières aux demandes contemporaines d’aide médicale à mourir (articles 14 à 17)

Article 14 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 14. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Schmaltz (Vimont). Il est convenu de permettre à Mme Labrie (Sherbrooke) de remplacer Mme Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques). Une discussion s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 15 à 17. Sujet 6 : Dispositions particulières aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir (article 18)

Article 18 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s'engage. À 14 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Landry de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Dr Evoy de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9 Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s'engage. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 25 avril 2023, à 18 h 15, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin Lucie Lecours AM/ws Québec, le jeudi 20 avril 2023

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mardi 9 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2023) Membres présentes : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Bélanger (Prévost), ministre déléguée à la Santé et aux Aînés Mme Gendron (Châteauguay) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M me Garceau (Robert - Baldwin) Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Mme Tremblay (Hull) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Dr François Evoy, président, Association des neurologues du Québec Mme Geneviève Landry, directrice générale adjointe de la qualité, de la recherche et des affaires autochtones, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Élizabeth Arpin, directrice nationale des soins et services infirmiers, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 48, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 6 : Dispositions particulières aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir (article 18) (suite)

Article 18 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am c (annexe II). L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am c porte maintenant la cote Am 6 (annexe I). Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Dr Evoy de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Un débat s'engage. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s'engage.

Il est convenu de permettre à Mme Landry de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12 Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté.

Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am d suspendue précédemment. Le débat se poursuit. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am d. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu d ’étudier de nouveau l’amendement coté Am 11 (annexe

I) adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, Mme Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am 11. Par conséquent, l’amendement coté Am 11 porte maintenant la cote Am e (annexe II). Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 12 (annexe

I) adopté précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 Avec le consentement de la Commission, M me Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am 12. Par conséquent, l’amendement coté Am 12 porte maintenant la cote Am f (annexe II). Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté. Sujet 7 : Administration de l’aide médicale à mourir – Demandes contemporaines et anticipées (article 19)

Article 19 : Un débat s'engage. À 15 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Mme la présidente y apporte une correction de forme. L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15 Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. L’article 19, amendé, est adopté. Sujet 8 : Gestion de certains refus et des renseignements ou documents en lien avec une demande (contemporaine et anticipé

e) d’aide médicale à mourir (articles 20 et 21)

Article 20 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté. Sujet 9 : Fonctions particulières du conseil des médecins, dentistes , pharmaciens et du directeur des soins infirmiers (articles 22 à 24)

Article 22 : L’article 22 est adopté.

Article 22.1 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 22.1 est donc adopté. Articles 23 et 24 : Les articles 23 et 24 sont adoptés. Sujet 10 : Fonctions particulières du Collège des médecins du Québ ec et de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (articles 25 à 27)

Article 25 : L’article 25 est adopté.

Article 26 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arpin de prendre la parole.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 Après débat, l’article est adopté.

Article 27 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am g. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 27, amendé, est adopté. Sujet 11 : Groupes interdisciplinaires de soutien (article 6)

Article 6 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté. Sujet 12 : Maisons de soins palliatifs (article 9)

Article 9 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s'engage. À 18 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 Sujet 13 : Commission sur les soins de fin de vie (articles 28 à 35) Il est convenu de suspendre l’étude des articles 28 à 35. Sujet 14 : Dispositions diverses (articles 36 à 38)

Article 36 : L’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté. Sujet 15 : Registre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aide médicale à mourir (articles 39 à 45)

Article 39 : L’article 39 est adopté.

Article 40 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 40, amendé, est adopté.

Article 41 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté.

Article 42 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 42, amendé, est adopté.

Article 43 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 43 est donc retiré.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18

Article 44 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 44 est donc retiré.

Article 45 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 45 est donc retiré.

Article 45.1 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 45.1 est donc adopté. À 19 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 54.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté. À 19 h 14 , M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Astrid Martin Lucie Lecours AM/ws Québec, le 9 mai 2023

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 10 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2023) Membres présentes : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Bélanger (Prévost), ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M me Garceau (Robert - Baldwin) Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Patricia Lavoie, directrice, Direction des affaires juridiques , ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 33, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 16 : Dispositions transitoires et finales (article 55) Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 55. Sujet 1 : Retrait de certaines occurrences au concept de « fin de vie » (articles 1 à 3, 7, 8, 10, 11 et 50) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission reprend l’étude de l'article 1 suspendue précédemment. Un débat s'engage. À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 (suite) : La Commission reprend l’étude de l'article 2 suspendue précédemment. L’article 2 est adopté.

Article 11 (suite) : La Commission reprend l’étude de l'article 11 suspendue précédemment. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l’article 11 est adopté. Sujet 2 : Possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisées d’administrer l’aide médicale à mourir (articles 4, 5, 7, 12, 48 et 49) (suite)

Article 5 (suite) : La Commission reprend l’étude de l'article 5 suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 21 Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, l’article 5 est adopté. Sujet 1 : Retrait de certaines occurrences au concept de « fin de vie » (articles 1 à 3, 7, 8, 10, 11 et 50) (suite)

Article 0.1 (suite) : La Commission reprend l’étude de l'amendement coté Am a (annexe II) introduisant le nouvel l’article 0.1 suspendue précédemment. Un débat s'engage. À 12 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am a. Sujet 2 : Possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisées d’administrer l’aide médicale à mourir (articles 4, 5, 7, 12, 48 et 49) (suite)

Article 4.1 : Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Bélanger (Prévost), M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Guillemette (Roberval), M me Labrie (Sherbrooke), M me Maccarone (Westmount - Saint-Louis), M me Prass (D ’Arcy-McGee), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette-Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22 À 12 h 55, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Astrid Martin Lucie Lecours AM/ws Québec, le 10 mai 2023

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 24 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2023) Membres présentes : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Bélanger (Prévost), ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) e n remplacement de Mme Garceau (Robert- Baldwin) Mme Picard (Soulanges) Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Dr Mathieu Moreau, médecin de famille Mme Geneviève Landry, directrice générale adjointe de la qualité, de la recherche et des affaires autochtones, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 11, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s'engage. Mme la présidente dépose le document coté CRC-026 (annexe III). Sujet 5 : Dispositions particulières aux demandes contemporaines d’aide médicale à mourir (articles 14 à 17) (suite)

Article 14 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 14 et de l'amendement coté Am b (annexe II) suspendue précédemment. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am b. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 (suite) : La Commission reprend l’étude de l ’article 15 suspendue précédemment. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Dr Moreau de prendre la parole. Après débat, l’article 15 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 25

Article 16 : La Commission reprend l’étude de l’article 16 suspendue précédemment. Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : La Commission reprend l’étude de l’article 17 suspendue précédemment. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Landry de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 33 la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am h. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 17, amendé, est adopté. Sujet 13 : Commission sur les soins de fin de vie (articles 28 à 35) (suite)

Article 28 : La Commission reprend l’étude de l’article 28 suspendue précédemment. Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : La Commission reprend l’étude de l’article 29 suspendue précédemment. L’article 29 est adopté.

Article 30 : La Commission reprend l’étude de l’article 30 suspendue précédemment. Après débat, l’article 30 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26

Article 31 : La Commission reprend l’étude de l’article 31 suspendue précédemment. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Bélanger (Prévost), M me Caron (La Pinière), M me Gendron (Châteauguay), Mme Guillemette (Roberval), M me Maccarone (Westmount -Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1.

L’amendement est adopté. L’article 31, amendé, est adopté. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 32 : La Commission reprend l’étude de l’article 32 suspendue précédemment. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis au x voix. À la demande de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Bélanger (Prévost), M me Caron (La Pinière), M me Gendron (Châteauguay), Mme Guillemette (Roberval), M me Maccarone (Westmount -Saint-Louis), M me Picard (Soulanges), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 27 L’article 32, amendé, est adopté.

Article 33 : La Commission reprend l’étude de l’article 33 suspendue précédemment. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : La Commission reprend l’étude de l’article 34 suspendue précédemment. Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : La Commission reprend l’étude de l’article 35 suspendue précédemment. M. Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s'engage. À 18 h 32, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 25 mai 2023, à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Astrid Martin Lucie Lecours AM/ws Québec, le 24 mai 2023

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 25 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2023) Membres présentes : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Bélanger (Prévost), ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé Mme Gendron (Châteauguay) Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de Mme Garceau (Robert- Baldwin) Mme Picard (Soulanges) Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre député présent : M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autres participants (par ordre d’intervention) : Dr Mathieu Moreau, médecin de famille Mme Geneviève Landry, directrice générale adjointe de la qualité, de la recherche et des affaires autochtones, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 48, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 13 : Commission sur les soins de fin de vie (articles 28 à 35) (suite)

Article 35 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Dr Moreau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Landry de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article 35. Sujet 14 : Dispositions diverses (articles 36 à 38) (suite) Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 38 adopté précédemment.

Article 38 (suite) : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 30 À 14 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le débat se poursuit. Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. L’article 38, amendé, est adopté. Sujet 1 : Retrait de certaines occurrences au concept de « fin de vie » (articles 1 à 3, 7, 8, 10, 11 et 50) (suite)

Article 11.1 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am i. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté. Sujet 13 : Commission sur les soins de fin de vie (articles 28 à 35) (suite)

Article 35 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 35 suspendue précédemment. Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 42 (annexe

I) adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, Mme Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am 42. Par conséquent, l’amendement coté Am 42 porte maintenant la cote Am j (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 31 Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 35, amendé, est adopté. À 15 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Sujet 2 : Possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisées d’administrer l’aide médicale à mourir (articles 4, 5, 7, 12, 48 et 49) (suite) Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 4.1 adopté précédemment.

Article 4.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) retire l’amendement coté Am 36 (annexe I). Par conséquent, l’amendement coté Am 36 porte maintenant la cote Am k (annexe II). Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 30 mai 2023, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Astrid Martin Lucie Lecours AM/ws Québec, le 25 mai 2023

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Septième séance, le mardi 30 mai 2023 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 4 avril 2023) Membres présentes : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Caron (La Pinière), vice-présidente Mme Bélanger (Prévost), ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Gendron (Châteauguay) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M me Garceau (Robert- Baldwin) Mme Picard (Soulanges) Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre député présent : M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Autres participants (par ordre d’intervention) : Dr François Evoy, président, Association des neurologues du Québec Me Térésa Lavoie, ministère de la Santé et des Services sociaux Mme Élizabeth Arpin, directrice nationale des soin s et services infirmiers, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 33 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s'engage. À 10 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. Sujet 2 : Possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisée s d’administrer l’aide médicale à mourir (articles 4, 5, 7, 12, 48 et 49) (suite)

Article 4.1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am l (annexe II). À 11 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Dr Evoy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le sous-amendement est rejeté.

Avec le consentement de la Commission, M me Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am l. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Un débat s'engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 34 À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam 1 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lavoie de prendre la parole. Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté. Sujet 16 : Dispositions transitoires et finales (article 55) (suite)

Article 54.2 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.2 est donc adopté.

Article 55 : La Commission reprend l’étude de l’article 55 suspendue précédemment. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arpin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux Le débat se poursuit. À 19 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 35 Le débat se poursuit. À 20 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 30 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am m. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 55, amendé, est adopté.

Article 54.3 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Un débat s'engage. À 21 heure, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.3 est donc adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Lecours (Les Plaines), propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québ ec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 36 REMARQUES FINALES M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Guillemette (Roberval), Mme Prass (D’Arcy-McGee), Mme Caron (La Pinière) et Mme Bélanger (Prévost) font des remarques finales. À 21 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 1 er juin 2023, à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Astrid Martin Lucie Lecours AM/ws Québec, le 30 mai 2023

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT3 Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE3(article3delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerleparagraphe2°del’article3duprojetdeloiparleparagraphe suivant: «2°parleremplacement,dansleparagraphe6°,de«parunmédecinàune personneenfindevie,àlademandedecelle-ci»par«parunprofessionnel compétentàunepersonne,àlademandedecelle-ci».

AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE7(article8delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsleparagraphe2°del’article7duprojetdeloi,leparagraphe suivant: «3°parl’insertion,aprèsletroisièmealinéa,dusuivant: «Lerapportdoitfaireétatdesinformationsprévuesauxdeuxièmeet troisièmealinéasselonletypededemanded’aidemédicaleàmourirviséeetselon letypedeprofessionnelcompétentconcerné.»».

Oommentaires: Textemfidel’article8: 8.Toutétabli’mentdoitadopterunepolitiqueportantsurlessoinsdefin devie.Cettepolitiedoittenircomptedesorientationsministériellesetêtre diffuséeauprèsdup&onneIdel’établissementetdesprofessionnelsdela santéoudesservices\ociauxquiyexercentleurprofession.Elledoit égalementêtrediffuséeabp,rèsdespersonnesdontl’étatpourraitrequérir dessoinsdefindevieetdespichesdecespersonnes,desprofessionnels delasantéoudesservicessqauxquiyexercentleurprofession,des personnesenfindevieetdeleursp,hes.

Ledirecteurgénéraldel’établissemet’oit,chaqueannée,fairerapportau conseild’administrationsurl’applicationde’\cettepolitique.Lerapportdoit notammentindiquerlenombredepersonnesen”’findevieayantreçudessoins palliatifs,lenombredesédationspalliativescontinuèadministrées,lenombrede demandesd’aidemédicaleàmourirformulées,lenàibred’aidesmédicalesà mouriradministrées,demêmequelenombred’aidesmé’caIesàmourirquin’ont pasétéadministréesetlesmotifspourlesquelsellesnel’opasété. Lerapportdoitégalementindiquer,lecaséchéant,len’nredesédations palliativescontinuesetd’aidesmédicalesàmouriradministréedomicileou

,2 dans les locaux d’uneN’iaison de soins palliatifs par un professionnel compétent à

titre de médecin d’infirmière praticienne spécialisée exerçant sa profession dans un cenh exploité par l’établissement un médecin à

titre de médecin exerçant sa profe’son dans un centre exploité par l’établissement. Le rapport doit faire ét\Ies informations prévues aux deuxième et troisième alinéas selon le type ddemande d’aide médicale à mourir visée et selon le type de professionnel c’Npétent concerné. Le rapport est publié sur le site ltrnet de l’établissement et transmis à la Commission sur les soins de fin de vie in’ttuée en vertu de l’article 38 au plus tard le 30 juin de chaque année. L’établisseent doit inclure un résumé de ce rapport dans une

section particulière de son rap’ç annuel de gestion. Z/z.

jc’&/(2/) AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article291delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Àl’article29.1delaLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article18 duprojetdeloi 1°remplacerlessous-paragraphescetdduparagraphe2°dupremieralinéapar lessous-paragraphessuivants «c)elleprésente,demanièrerécurrente,lesmanifestationscliniques liéesàsamaladieetqu’elleavaitdécritesdanssademande; d)sasituationmédicale: i.secaractériseparundéclinavancéetirréversiblede sescapacités; ii.donnelieuàunprofessionnelcompétentdecroire,surlabasedes informationsdontildisposeetselonlejugementcliniquequ’ilexerce,qu’elle éprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiquespersistantes,insupportableset quinepeuventêtreapaiséesdansdesconditionsjugéestolérables.»; 2°remplacerledeuxièmealinéaparlessuivants: «Pourl’applicationdusous-paragraphebduparagraphe1°dupremieralinéa, estassimiléeàunepersonneassuréeausensdelaLoisurl’assurancemaladie unepersonnedontlecoûtdesservicesdesantéassurésqu’ellereçoitoupeut recevoirestassuméautrementqu’enapplicationdecetteloidufaitdesadétention auQuébecoudufaitqu’elleyrésideetqu’ellesoitenserviceactifdanslesForces arméescanadiennes.

Pourl’applicationdusous-paragraphecduparagraphe1 0 dupremieralinéa, untroublementalautrequ’untroubleneurocognitifnepeutpasêtreunemaladie pourlaquelleunepersonnepeutformulerunedemande.». 1/3

Commentaires D’abord,l’amendementapourbutdeclarifierlaconditionportantsurles souffrancesquedoitéprouverunepersonneaumomentdel’administrationde l’aidemédicaleàmourir,pourobtenirl’aidemédicaleàmourirsuivantune demandeanticipée.Ainsi,unepersonnequiaformuléunedemandeanticipée devrait,pourobtenirl’aidemédicaleàmourir,présenter,demanièrerécurrente, lesmanifestationscliniqueiéesàsamaladieetdécritesdanssademandeetsa situationmédicaledevraitdohperlieudecroireàunprofessionnelcompétent,sur labasedesinformationsdontHdisposeetselonlejugementcliniquequ’ilexerce, qu’elleéprouvedessouffra’cesphysiquesoupsychiquespersistantes, insupportablesetquinepeuvntêtreapaiséesdansdesconditionsjugées tolérables.

Deplus,l’amendementapourbutdpermettreàcertainespersonnesdétenuesou enserviceactifdanslesForcesarrkéescanadiennesd’obtenirl’aidemédicaleà mourirmalgréqu’ellesnesoientpasd”espersonnesassuréesausensdelaLoisur l’assurancemaladie(chapitreA-29). Enfin,l’amendementreformulel’exclusio\applicableautroublementalautreque neurocognitifafind’éviteruneénonciationaladroiteetinexacte.

Textemodifiédel’article29.1 29.1.Pourobtenirl’aidemédicaleàmourir\suivantunedemandeanticipée, unepersonnedoit,enplusdeformulerunedeli’kandeconformeauxdispositions desarticles29.2,29.3et29.7à29.10,satisfaireàuxconditionssuivantes 10aumomentoùelleformulelademande: a)elleestmajeureetapteàconsentiraux\soins; b)elleestunepersonneassuréeausenslaLoisurl’assurance maladie(chapitreA-29); c)elleestatteinted’unemaladiegraveet\,curablemenantà l’inaptitudeàconsentirauxsoins; 2°aumomentdel’administrationdel’aidemédicaleàm\urir: a)elleestinapteàconsentirauxsoinsenraisondesa\maladie; b)ellesatisfaittoujoursauxconditionsprévuesaux sous-paragraphesbetcduparagraphe10; z/3

c)elleprésente,demanièrerécurrente,lesmanifestations cliniquesliéesàsamaladieetqu’elleavaitdécritesdanssademande; d)sasituationmédicale: I.secaractériseparundéclinavancéetirréversiblede sescapacités; ii.donnelieuàunprofessionnelcompétentdecroire,surla basedesinformationscJontildisposeetselonlejugementcliniquequ’il exerce,qu’elleéprouvè”.dessouffrancesphysiquesoupsychiques persistantes,insupportablesetquinepeuventêtreapaiséesdansdes conditionsjugéestolérables. ‘1sasituationmédicalesecaractériseparundéclinvancé w,acités; d)elleparaftobjectivementéprouver: iii.,ces‘_IIdemanae. g-ppriraison‘-Inmaladie; ii.usourtrancesphysiqu”soupsychiquespersistantes, insupportablesetquinepeuventêtreajiséesdansdesconditions jug&•ctolôr•bloc.

Pourl’applicationdusous-paragraphebdu’aragraphe10dupremier alinéa,estassimiléeàunepersonneassuréead\sensdelaLoisur l’assurancemaladieunepersonnedontlecoûtde\servicesdesanté assurésqu’ellereçoitoupeutrecevoirestassumê\autrementqu’en applicationdecetteloidufaitdesadétentionauQuébecudufaitqu’elley résideetqu’ellecoïtenserviceactifdanslesForcesarmée\canadiennes. Pourl’applicationdusous-paragraphecduparagraphe\10dupremier alinéa,untroublementalautrequ’untroubleneurocognitifnekeutpasêtre unemaladiepourlaquelleunepersonnepeutformulerunedemànde.

Pourl’applicationdusous-paragraphecduparagraphe10preiiiier •riIIkIementalautrequ’untroubleneurocogr“ unemaladie. 3/ /(

g) AMENDEMENT 73/Ù /Uz7.) Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.3delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Àl’article29.3delaLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article18 duprojetdeloi 10remplacer,dansledeuxièmealinéa,«souffrancesphysiquesoupsychiques» et«paraîtobjectivementéprouvercessouffrances,etce,enraisondesamaladie, commelamanifestation»par,respectivement,«manifestationscliniquesliéesà samaladie»et«présentecesmanifestations,commel’expression»; 2°dansletroisièmealinéa a)remplacer,danscequiprécèdeleparagraphe1°,«souffrances» par«manifestationscliniques»; b)remplacer,dansleparagraphe1°,«découlerde»par«êtreliéesà»; c)remplacer,dansleparagraphe2°,«objectivablespour»par «observablespar».

Commentahçes: L’amendemenstd’abordunamendementdeconcordanceavecl’amendement ayantapportéde\modificationsàl’article29.1delaLoiconcernantlessoinsde findevie,proposé<l’article18duprojetdeloi.

Ilapourbutdeprécise>qu’unepersonnequiformuleunedemandeanticipéedoit, avecl’aided’unprofes’onnelcompétent,décriredefaçondétailléeles manifestationscliniquesliée\àsamaladie.Unefoislapersonnedevenueinapte etquecesmanifestationsseroNconstatéesparunprofessionnelcompétent,elles serontconsidéréescommel’expssionduconsentementdelapersonneàceque l’aidemédicaleàmourirluisoitaç1inistréelorsquetouteslesautresconditions prévuesàlaloiserontsatisfaites. Deplus,l’amendementviseàpréciser,\udeuxièmealinéadel’article29.3dela Loiconcernantlessoinsdefindevie,proçéparl’article18duprojetdeloi,que

,4ii LI les manifetions cliniques détaillées dans la demande anticipée doivent être observables run professionnel compétent. Texte modifié de rticle 29.3: 29.3.

La personne q\formule une demande anticipée doit être assistée par un professionnel comPétent\ Avec l’aide de ce prosionnel, la personne doit décrire de façon détaillée dans sa demande les manifes”ttions cliniques liées à sa maladie seu-ffrances physiques—eu—psy-ch-iq-ues qudevront être considérées, une fois qu’elle sera devenue inapte à consentir ax soins et qu’un professionnel compétent constatera qu’elle présente ces li\anifestations, comme l’expression paraît ebjetivement éprouver ces souffiances, et ce, en raison de-sa---ma-lad4-e come-Ia--manifes-tation de son consntement à ce que l’aide médicale à mourir lui soit administrée lorsque toutes les\conditions prévues par la présente loi seront satisfaites.Le professionnel doit s’assu\r que les manifestations cliniques souffrances décrites dans la derande remplissent les conditions suivantes 10 elles sont médicalement reconnues ime pouvant être liées à découler de la maladie dont la personne est atteinte: 2° elles sont observables par o.b un professionnel compétent qui aurait à les constater avant d’administrer l’ai e médicale à mourir. z!2-

AMENDEMENT (ziI) Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.4delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerlesous-paragraphedduparagraphe1°del’article29.4delaLoi concernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article18duprojetdeloi,par lesous-paragraphesuivant «d)siellelesouhaite,ens’entretenantdesademandeavecsesprochesouavec touteautrepersonnequ’elleidentifie;».

TextemodifiédelrticIe29.4: 29.4.LeProfessionn1\comPétentquiprêteassistanceàlapersonnedoit: 10êtred’avisqu’eNsatisfaitauxconditionsprévuesauparagraphe1°du premieralinéadel’article29’\etquesademandeestfaiteconformémentàl’article 29.2,notamment: a)ens’assurantaupNsd’elleducaractèrelibredesademande,en vérifiantentreautresqu’ellenerés\epasdepressionsextérieures; b)ens’assurantauprèsÇelleducaractèreéclairédesademande, notammentenvérifiantqu’elleabienàçmprislanaturedesondiagnosticeten l’informantdel’évolutionprévisibledela’)aladieetdupronosticrelatifàcelle-ci, despossibilitésthérapeutiquesenvisageabsetdeleursconséquences; c)ens’entretenantdesademand\avecdesmembresdel’équipede soinsencontactrégulieravecelle,lecaséchéa’; d)siellelesouhaite,ens’entretena\tdesademandeavecses prochesouavectouteautrepersonnequ’elleide\tifie; d)ens’entretenantdesademandeavçsesproches----si—eIle lesouhaite;

A5 (a 2° s’assurer que la persne a eu l’occasion de s’entretenir de sa demande avec les personnes qu’elleouhaitait contacter. 2/i

AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.5delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Aupremieralinéadel’article29.5delaLoiconcernantlessoinsdefindevie, proposéparl’article18duprojetdeloi 10remplacer,dansleparagraphe10,«paraîtobjectivementéprouver lessouffrances»par«présente,demanièrerécurrente,lesmanifestations cliniquesliéesàsamaladieet»; 2°remplacerlesous-paragrapheaduparagraphe2°parlesous-paragraphe suivant: «a)sasituationmédicaledonnelieudecroire,surlabasedesinformations dontcesprofessionnelsdisposentetselonlejugementclinique qu’ilsexercent,qu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiques persistantes,insupportablesetquinepeuventêtreapaiséesdansdesconditions jugéestolérables;».

Commentaires: L’amendementenestundeconcordanceavecl’amei’ementayantapportédes modificationsàl’article29.1delaLoiconcernant)ésoinsdefindevie,proposé parl’article18duprojetdeloi.Ilajusteainsiontenudesinformationsquele professionnelcompétentquiprêteassistançe’àlapersonnesouhaitantformuler unedemandeanticipéed’aidemédicaleàn’iourirdoitluifournir. Textemodifiédel’article29.5: 29.5.LeprofessionnelcompØtntquiprêteassistanceàlapersonnedoitl’aviser quesademandeanticipép’formuléedanslerespectdelaprésenteloi,ne conduirapasautomatiqueinentàl’administrationdel’aidemédicaleàmourir.

À cettefin,ildoitnotam2tl’informerdecequisuit 1°laconstationéventuellequ’elleprésente,demanièrerécurrente. lesmanife,ins”cliniquesliéesàsamaladieetpa-raît—-o’bjec-tive-ment

t /- eprouver les souffrances décrites dans demande ne permettra pas a elle seule l’administration de l’aide médicale à, 2° cette aide ne pourra lui êtr9’ administrée que si deux professionnels compétents sont d’avis que les deux nditions suivantes sont respectées

a) sa situation médic(e donne lieu de croire, sur la base des informations dont ces profesionnels disposent et selon le jugement clinique qu’ils exercent, qu’e(e éprouve des souffrances physiqu?s ou psychiques persistantes, ins,Øpportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées6lérables;

p) elle paraît ol4ctivement éprouver des souffrances physiques persistanØs, insupportablesL ui ne peuvent-être--apaisées dans des conditions jugfes tolérables;

b) elle sat)fait à toutes les autres conditions prévues au paragraphe 2° du Prer/ier alinéa de l’article 29.1; 3° la possibé de retirer ou de modifier sa demande anticipée et les conditions et modayés applicables à ce retrait ou à cette modification. Le profess/onnel compétent doit s’assurer de fournir l’information prévue aux paragraphe 1° à 3° du premier alinéa de manière claire et accessible à la personne. /

AMENDEMENT /7(27./o) Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.10delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Àl’article29.10delaLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article18 duprojetdeloi 10supprimer«auregistreétablienvertudel’article63» 2°insérer,àlafin,«auregistretenuparleministreconformément auparagraphe5°dudeuxièmealinéadel’article521delaLoisurlesservices desantéetlesservicessociaux(chapitreS-4.2)».

Commentaires: L’amendementenestundeconcordanceaveclaLoi,surlesrenseignementsde santéetdeservicessociauxetmodifiantdiver,ésdispositionslégislatives récemmentsanctionnée.Cettedernièreloiprév,oi’tl’abrogationdesarticles63 et64delaLoiconcernantlessoinsdefin Ø4vieetl’intégrationdel’actuel registredesdirectivesmédicalesanticipée”ausystèmenationaldedépôt derenseignements.Leprésentamendeme,jfvisedoncàassurerunecohérence entrecesprécédentesmodificationsapp9rféesàlaLoiconcernantlessoinsdefin devieetcellesenvisagéesparleprésettprojetdeloi.

Textemodifiédel’article29.10: 29.10.Toutedemandear3tf’ipéedoit,pourêtreapplicable,êtreverséeau registreétablienvertucdl’article63parleprofessionnelcompétentquiprête assistanceàlapersonn9/quiformulelademandeou,lecaséchéant,parlenotaire instrumentantauregiØetenuparleministreconformémentauparagraphe5° dudeuxièmealinéldel’article521delaLoisurlesservicesdesantéet lesservicessoc4x(chapitreS-4.2). /7

1Z,zLe /7 Projetdeloin°11f.(

f) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.11delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Àl’article29.11delaLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article18 duprojetdeloi 1°remplacer,dansledeuxièmealinéa,«établienvertudel’article63»par «viséàl’article29.10»; 2°remplacer,dansletroisièmealinéa,«versée,conformémentàl’article29.10, auregistreétablienvertudel’article63»par«verséeauregistreconformément àl’article29.10».

Commentaires: L’amendementenestundeconcordanceaveclaLoi,slesrenseignementsde santéetdeservicessociauxetmodifiantdivers’esdispositionslégislatives récemmentsanctionnée,Ilalemêmeobjet94’el’amendementportantsur l’article29.10delaLoiconcernantlessoinsdeff’ndevie,proposéparl’article18 duprojetdeloi. // Textemodifiédel’article29.11: 29.11.Unepersonneapteàconntirauxsoinspeut,entouttemps,retirer sademandeanticipéeaumoye7”duformulaireprescritparleministre.Les deuxièmeettroisièmealinéasde”l’article29.2s’appliquentauformulairederetrait d’unetelledemande,avecles/daPtationsnécessaires.

Lapersonnequiouhaiteretirersademandedoitêtreassistéepar unprofessionnelcompént.Aprèssignatureduformulaire,ceprofessionnel ledateetlecontresignaafind’yattesterquelapersonneestapteàconsentir auxsoins,Ildoits’asserquelademandeestradiée,danslesplusbrefsdélais, duregistreviséàI’yicle29.10établienvertudeI’artic4e—&. Uneperscrnnenepeutmodifierunedemandeanticipéequepar laformulationd’Ldlenouvelledemandeanticipée,suivantl’unedesformes

79)7Y / prévues à l’article 29.8. Cette nouvelle demande anticipée remplace celle rédigée antérieurement dès qu’elle est versée au registre conforménient à l’article 29.10 versée, conformément à l’article 29.10, au registre établ4 en vertu de l’article-6e. 2/

AMENDEMENT/Z’ /1 /2f2) Projetdeloin011 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.12delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacer,danslepremieralinéadel’article29.12delaLoiconcernantlessoins defindevie,proposéparl’article18duprojetdeloi,«établienvertu del’article63»par«viséàl’article29.10».

Commentaires: L’amendementenestundeconcordanceaveclasurlesrenseignements desantéetdeservicessociauxetmodifiantdive,i’esdispositionslégislatives récemmentsanctionnée.IlalemêmeobjetqueI9’amendementsportantsurles articles29.10et29.11delaLoiconcernantlesAoinsdefindevie,proposéspar l’article18duprojetdeloi.

Textemodifiédel’article29.12: 29.12.Unprofessionneldelasapoudesservicessociauxquidispense dessoinsàunepersonneayapt’obtenuundiagnosticdemaladiegrave etincurablemenantàl’inaptituYeàconsentirauxsoinsdoit,lorsqu’ilprend connaissancedecetteinaptituc,consulterleregistreviséàI’artide29.10é-tabI4 envertudel’article63. / Siunedemandea’ticipéeformuléeparcettepersonnes’ytrouve,ilen prendconnaissanceetlverseàsondossier,àmoinsqu’ellenel’aitdéjàété.De plus,ildoits’assurerqjetouttiersdeconfiancedésignédanslademandeaété avisédelasurvena7del’inaptitudedelapersonne.

Leprofessionnelinformeégalementlesprofessionnelsdelasantéou desservicesso,auxmembresdel’équipedesoinsresponsabledecette personnede‘eistencedelademande.

/0 AMENDEMENT (Z7.1) Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.13delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Àl’article29.13delaLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article18 duprojetdeloi 1°danslepremieralinéa a)supprimer,danscequiprécèdeleparagraphe10,«quelapersonne éprouve»; b)remplacer,dansleparagraphe10,«lessouffrances»par«qu’elle présentelesmanifestationscliniquesliéesàsamaladieet»; c)remplacerleparagraphe2°parleparagraphesuivant: «2°qu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiques persistantesetinsupportables.»; 2°remplacerletroisièmealinéaparlesuivant: «L’exameneffectuéparleprofessionnelcompétentviseàdéterminersila personneprésente,demanièrerécurrente,lesmanifestationscliniquesvisées auparagraphe1°dupremieralinéaetsilasituationmédicaledecettepersonne donnelieudecroire,surlabasedesinformationsdontdisposeceprofessionnel etselonlejugementcliniquequ’ilexerce,quecelle-ciéprouvedessouffrances physiquesoupsychiquespersistantes,insupportablesetquinepeuventêtre apaiséesdansdesconditionsjugéestolérables.».

Commentaires: L’amendementenestund\oncordanceavecl’amendementayantapportédes modificationsàl’article29.6de\aLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposé parl’article18duprojetdeloi.‘effet,ilreprendlessituations,prévuesàcet article29.6,suivantlesquellesuntie’deconfiancealaresponsabilitéd’aviserun professionneldelasantéoudesseriçessociauxquidispensedessoinsàla personneayantformuléunedemandeantiqée,enraisondesamaladie.

(ktL) Textemodifiédel’article29.13: / 29.13.Lapersonnequiaformuléunedemande14icipéedoitfairel’objetd’un examenparunprofessionnelcompétentlorsque7letiersdeconfianceaviseun professionneldelasantéoudesservicessopfuxqu’ilcroitque—la—personne éprouve,selonlecas: / 10qu’elIeprésentelesmanife,4’ationscliniquesliéesàsamaladie etlessouffrancesdécritesdanssaderrande; 2°qu’elleéprouvedes,4’ouffrancesphysiquesoupsychiques persistantesetinsupportables. / 2°dessouffrances/physiquesoupsychiquespersistantes, 111ipportablesetquinepeu<’entêtreapaiséesdansdesconditionsjugées tolérables. / Leprofessionnellasantéoudesservicessociauxdoitinformerun professionnelcompétentu’ilareçuunavisdutiersdeconfiance.

L’exameneff/ctuéparleprofessionnelcompétentviseàdéterminer silapersonneprésnte,demanièrerécurrente,lesmanifestationscliniques viséesauparagraphe1°dupremieralinéaetsilasituationmédicaledecette personnedonnei’eudecroire,surlabasedesinformationsdontdisposece professionneleVselonlejugementcliniquequ’ilexerce,quecelle-ciéprouve dessouffrance,physiquesoupsychiquespersistantes,insupportableset quinepeuv’ntêtreapaiséesdansdesconditionsjugéestolérables. L’examenvileàdéterminersilanersonneparaîtbeletbienobjectivement éprouverle&’souffrancesviseesauxparagraphes1°ou2°dupremieralinéa. z’7-

Am il

Article Jc2’) Projet de loi n0 11 Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives AMENDEMENTARTICLE I 29j’14[) L’amendement coté Am II aété __________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am-

AmiZ Article18 (2.(&) Projetdeloin°11 Projetdeloin°11,LoimodifiantlaLoiconcernantlessoinsdefin devieetd’autresdispositionslégislatives AMENDEMENT

ARTICLE /8(zi L’amendementcotéAm(2-aété ________ ParconséquentilportemaintenantlacoteAm

friS AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.17delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerledeuxièmealinéadel’article29.17delaLoiconcernantlessoins defindevie,proposéparl’article18duprojetdeloi,parl’alinéasuivant «Ilconsigneparécritlesmanifestationscliniquesliéesàlamaladiedela personnequ’ilaconstatées,lesautresinformationspertinentesenlienavecla situationmédicaledelapersonneetlesconclusionsdel’examen.».

Commentaires: L’amendementenestundeconcordanceavecl’am,61ementayantapportédes modificationsauxarticles29.13et29.14delaLoVoncernantlessoinsdefinde vie,proposésparl’article18duprojetdeloi.IlviØàpréciserlesinformationsque doitconsignerleprofessionnelcompétentàlØuited’unexamendelapersonne ayantformuléunedemandeanticipée. Textemodifiédel’article29.17: 29.17.Leprofessionnelcompéter/doit,danslecadred’unexamenexigépar l’article29.13,29.14ou29.15,disuter,lecaséchéant,avecletiersdeconfiance etlesmembresdel’équipedeØnsresponsabledelapersonne.

Ilconsigneparécrit%smanifestationscliniquesliéesàlamaladiede lapersonnequ’ilaconst,tées,lesautresinformationspertinentesenlien aveclasituationmédicajedelapersonneetlesconclusionsdel’examen. Ilconsignerécritlessouffrancesqu’ilpobservéesetles ‘isdel’exen.

AMENDEMENT4;_// Projetdeloin°11W) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.18delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacer,dansledeuxièmealinéadel’article29.18delaLoiconcernantles soinsdefindevie,proposéparl’article18duprojetdeloi,«paraîtbeletbien objectivementéprouver,d’unepart,lessouffrancesdécritesdanssademande, etce,enraisondesamaladie,et,d’autrepart,»par«présente,demanière récurrente,lesmanifestationscliniquesliéesàsamaladieetqu’elleavaitdécrites danssademandeetquesasituationmédicaledonnelieudecroire,surlabase desinformationsdontildisposaitetselonlejugementcliniquequ’ilaexercé, qu’elleéprouve».

Commentaires: L’amendementenestundeconcordanceavecl’amendeçnentayantapportédes modificationsàl’article29.1delaLoiconcernantlessoiyl’sdefindevie,proposé parl’article18duprojetdeloi.Ilajusteainsilesconc,ksionsauxquellesdoiten arriverleprofessionnelcompétentquiaeffectuél’e’mend’unepersonneayant formuléunedemandeanticipéeavantdedevoip/s’assurerqueleprocessus d’administrationdel’aidemédicaleàmourirpuisssepoursuivre.

Textemodifiédel’article29.18: 29.18.Aprèsavoireffectuél’exameneéparl’article29.13,29.14ou29.15,le professionnelcompétentdoitinforme/desesconclusionslapersonnequia formulélademandeanticipée,les)llembresdel’équipedesoinsquienest responsableet,lecaséchéant,tou,yfiersdeconfiancedésignédanslademande.

Leprofessionneldoits’a,urerqueleprocessusd’administrationdel’aide médicaleàmourirsepours,iitseulementlorsqu’ilconclutquelapersonne présente,demanièrerécrente,lesmanifestationscliniquesliéesàsa maladieetqu’elleavait,Mécritesdanssademandeetquesasituation médicaledonnelieudeoire,surlabasedesinformationsdontildisposait etselonlejugementcliyiquequ’ilaexercé,qu’elleéprouveparaîtbeletbien objectivementéprou/er,d’unepart,lessouffrancesdécritesdanssa demande,etce,en/aisondesamaladie,et,d’autrepart,dessouffrances /Iii

(4tJ physiquesoupsychiquespersistantes,insuprtabIesetquinepeuventêtre apaiséesdansdesconditionsjugéestoIér7

Ari/5 AMENDEMENT%J&f’’ Projetdeloin°11(21f) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.19delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerlequatrièmealinéadel’article29.19delaLoiconcernantlessoins defindevie,proposéparl’article18duprojetdeloi,parl’alinéasuivant: «Silapersonneprésentedessymptômescomportementauxdécoulantdesa situationmédicale,tellequ’unerésistanceauxsoins,leprofessionnelcompétent doit,surlabasedesinformationsdontildisposeetselonlejugementclinique qu’ilexerce,exclurelapossibilitéqu’ils’agissed’unrefusderecevoirl’aide médicaleàmourir.Leprofessionneldoitconsignerparécritlessymptômesqu’ila constatésetlesconclusionsdesonévaluation.».

Commentaires: / L’amendementapourbutdepréciserlanotionderefu’recevoirl’aidemédicale àmouriretl’évaluationquidoitêtrefaiteparunprofess,idnnelcompétentenprésence desymptômescomportementauxdécoulantdelatûationmédicaledelapersonne quiaformuléunedemandeanticipée.

Textemodifiédel’article29.19: 29.19.Avantd’administrerl’aide<edicaleàmourirsuivantunedemande anticipée,leprofessionnelcompétyitdoit: 1 ° êtred’avisquelap9onnesatisfaitàtouteslesconditionsprévuesau paragraphe2°dupremier9linéadel’article29.1etaupremieralinéade l’article29.2; / 2°obtenirl’avi/d’unsecondprofessionnelcompétentconfirmant lerespectdesconditiç(nsdevantfairel’objetd’unavisenapplicationdu paragraphe1°. alinéadel’article29s’appliqueauprofessionnelconsulté. Ledeuxi “z-

/

(44) Tout refus de recevoir l’aide médicale à mor manifesté par la personne doit être respecté et ilne peut d’aucune manière2/ètre passé outre. Si la personne présente des,/symptômes comportementaux découlant de sa situation médicale, tel) qu’une résistance aux soins, le professionnel compétent doit, sur la b%se des informations dont il dispose et selon le jugement clinique qu’il exe/ce, exclure la possibilité qu’il &açjisse d’un refus de recevoir l’aide méçH’cale à mourir.

Le professionnel doit consïgner par écrit les symptôme qu’il a constatés et les conclusions de son évaluation. / Pour l’application du,oisième alinéa, une manifestation clinique découlant de la situation médicale de‘‘ de recevoir l’aide médicale mourir.

AMENDEMENT 4i/,b /‘ Projet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 18 (article 29.6 de la Loi concernant les soins de fin de vie) À l’article 29.6 de la Loi concernant les soins de fin de vie, proposé par l’article 18 du projet de loi: 1° dans le paragraphe 1° du premier alinéa:

a) supprimer, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, «qu’elle éprouve »;

b) remplacer, dans le sous-paragraphe a, « les souffrances)> par «qu’elle présente les manifestations cliniques liées à sa maladie et»;

c) remplacer le sous-paragraphe b par le sous-paragraphe suivant: «

b) qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables; »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «empêché d’agir» par «décédé, empêché d’agir, notamment en raison de son incapacité». Texte modifié de l’article 29.6: 29.6. La personne peut désigner dans sa Ø’n,ande anticipée un tiers de confiance auquel elle confie les responsabilits”suivantes 10 aviser un professionnel de l9/anté ou des services sociaux qui dispense des soins à la personne en ra,i’on de sa maladie lorsqu’il croira q-u-elle épr-uve soit: /

a) qu’elle présente le/manifestations cliniques liées àsa maladie et Ies-souff-ranceE décrites dan/sa demande; // b> qu’elle épro e des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insuPes;

(/tL4) Gt-Sychke-persÏstwntes1 înppeabIes-etqui -ne-petwent-être-apaiséØs -dns 4es ndtiens4ttgées tcérab1es / 2° lorsque la personne est devenu/napte à consentir aux soins, aviser de l’existence de la demande tout profsionnel de la santé ou des services sociaux qui dispense des soins à la p,,é’rsonne en raison de sa maladie ou en rappeler l’existence à un tel professio7iel. La personne peut égalemen%ésigner dans sa demande un second tiers de confiance qui, lorsque le premier/est •Hé, empêché d’agir, notamment en raison de son hcpacité enØêGhè--d’agir, refuse ou néglige de le faire, le remplace. / Un tiers de confianc ne peut être un mineur ou un majeur inapte.

AMENDEMENT 19-fj,pJj!Lr Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.14delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Aupremieralinéadel’article29.14delaLoiconcernantlessoinsdefindevie, proposéparl’article18duprojetdeloi 1°danscequiprécèdeleparagraphe1°: a)insérer,après«dansunedemandeanticipéeest»,«décédé,»; b)supprimer«relatifauxsouffrancesqu’elleparaîtéprouver,»; 2°remplacerlesparagraphes1°et2°parlesparagraphessuivants: «1°constate,àpremièrevue,soit: a)qu’elleprésentecertainesdesmanifestationscliniquesliéesà samaladieetdécritesdanssademande; b)quesasituationmédicaledonnelieudecroirequ’elleéprouve dessouffrancesphysiquesoupsychiquespersistantesetinsupportables; 2°estaviséparunepersonnequ’ellecroitquelapersonneprésente lesmanifestationscliniquesviséesausous-paragrapheaduparagraphe1° ouqu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiquespersistantes etinsupportables. ».

Textemodifiédel’article29.14: // 29.14.Sitouttiersdeconfiancedéiédansunedemandeanticipéeest décédé,empêchéd’agir,refuseounftgIigedelefaire,lapersonnequiaformulé lademandedoitfairel’objetd9/l’examenprévuautroisièmealinéade l’article29.13relatif—auxsou)francesqueIle—paraît---épfeuver-Iorsqu’un professionnelcompétent,seloylecas: 1°constate,à pmièrevue,soit:

// (tt-

a) qu’elle présente certaines des manitestWons cliniques Nées à sa maladie et décrites dans sa demande; /

b) que sa situation médicale ,dnne lieu de croire qu’elle éprouve des souffrances physiques o,,d psychiques persistantes et insupportables; / 20 est avisé par une personne qu’e,ll’ croit que la personne présente les manifestations cliniques visées au so,xs-paragraphe a du paragraphe 10 ou qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables. / 1------Gonstate---à---première vu/que la personne paraît objectivement éproiwer-soit / a)—les-seuffrances- décrftesHckns—sa-dema nde; l)—uSGUfffafleS- -nqties--eu-psyhiques--persîstantes, insupportables e qu peuvent-être-apaiséeaiis-desonditions jugées térablesj / 2----estav4sé-pr.urie-personne quelie er-oit que Iapersonneéprouve detelles-souffra nces/ Un professnnel compétent doit, avant d’effectuer l’examen, prendre les moyens raison Vables pour aviser de la situation tout tiers de confiance désigné dans la demande.

AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE18(article29.16delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Àl’article29.16delaLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article18 duprojetdeloi 10insérer,après«dansunedemandeanticipéeest»,«décédé,» 2°remplacer«qu’elleéprouvelessouffrancesviséesauxparagraphes10 ou2°dupremieralinéadel’article29.14»par«qu’elleprésenteles manifestationscliniquesliéesàsamaladieetdécritesdanssademandeouqu’elle éprouvedessouffrancesphysiquesoupsychiquespersistanteset insupportables».

Textemodifiédel’article29.16: 29.16.Sitouttiersdeconfianc/désignédansunedemandeanticipée estdécédé,empêchéd’agir,refuØounégligedelefaireousiaucuntiersde confiancen’estdésignédansun%’telledemande,unprofessionneldelasantéou desservicessociauxmembre/del’équipedesoinsresponsabledelapersonne quiaformuléunedemand9/anticipéedoitaviserunprofessionnelcompétent s’ilcroitqu’elleprésente)ésmanifestationscliniquesUéesàsamaadieet décritesdanssademadeouqu’elleéprouvedessouffrancesphysiquesou psychiquespersistaØsetinsupportablesqu-eIIe-épouvelessouffrances vsée-aux-paragfa7hes4ou2°dupremierainéade—lartie1e-294.

AMENDEMENT 7’/iZCk /7 (30•) Projet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 19 (article 30 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 30 de la Loi concernant les soins de fin de vie, proposé par l’article 19 du projet de loi, après « toutefois», «,à la suite de l’application de l’un de ces articles,».

AMENDEMENT1/’t-’-’ /7

(30) Projetdeloin011 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE19(article30delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,àlafindudeuxièmealinéadel’article30delaLoiconcernantlessoins defindevie,proposéparl’article19duprojetdeloi,«etdesautresqui peuventluiêtreoffertspoursoulagersessouffrances».

2/ AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE19(article30.2delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacer,dansl’article30.2delaLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposé parl’article19duprojetdeloi,«établienvertudel’article63»par«viséà Iarticle29.10».

Comrnentaire L’amendementet\estundeconcordanceaveclaLoisurlesrenseignements desantéetdesercessociauxetmodifiantdiversesdispositionslégislatives récemmentsanctionne.Ilalemêmeobjetquelesamendementsportantsur lesarticles29.10,29.11\et29.12delaLoiconcernantlessoinsdefindevie, proposésparl’article18&projetdeloi.

Textemodifiédel’article30.2 30.2.Lorsqu’unprofessionnelc’qipétentconclutqu’ilnepeutadministrer l’aidemédicaleàmouriràunepersçnequiaformuléunedemandeanticipée enraisondurefusderecevoircette\idemanifestéparlapersonne,ildoit s’assurerquelademandeestradiée,dahlesplusbrefsdélais,duregistrevisé àl’article29.10établi i+ttIr+IX2 IIWIb%.I%CIbIIÇ%P

74Zl AMENDEMENT Projetdeloin°11(3/) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE20(article31delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,dansleparagraphe2°dupremieralinéadel’article31delaLoi concernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article20duprojetdeloi,et après«l’article29.3»,«oupourleretraitd’unetelledemandeenapplicationde l’article29.11».

Commentaires: L’amendeçntapourbutdeprévoirl’obligationpourunprofessionnelcompétent quirefuserait’eprêterassistanceàunepersonnequisouhaiteretirersademande anticipéed’aidmédicaleàmourird’aviserledirecteurgénéraldel’établissement outoutepersonrtedésignéeparcelui-ci. l’article29.19; Textemodifiédupreieralinéadel’article31: 31.ToutprofessionneNçompétentquiexercesaprofessiondansuncentre exploitéparunétablissemèQtdoitaviserledirecteurgénéraldel’établissementou touteautrepersonnequ’ildèigneet,lecaséchéant,luitransmettreleformulaire dedemanded’aidemédicalemourirdanslescassuivants: 1°iirefuseunedemandpourunmotifnonfondésurl’article29ou 2°ilrefusedeprêterassistanceunepersonnepourlaformulationd’une demandeanticipéeenapplicationdel’a’icle29.3oupourleretraitd’unetelle demandeenapplicationdel’article29.\1; rl’article29.13,29.14ou29.15. [...1

/w1 2’ AMENDEMENT iii Projetdeloin°11 [3) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE22.1(article33delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsl’article22duprojetdeloi,lesuivant: «22.1.L’article33decetteloiestmodifiéparleremplacementde«conseil desinfirmièresetinfirmiers»par«directeurdessoinsinfirmiers».».

Commentaires: L’amendementapourbutdeprévoirqueleconseiesmédecins,dentistes etpharmaciensd’unétablissementdoitadopteVdesprotocolescliniques applicablesàlasédationpalliativecontinue2t”àl’aidemédicaleàmourir, encollaborationavecledirecteurdessoinsjv(firmiersdel’établissementplutôt qu’avecleconseildesinfirmièresetinfirmjKrsdecelui-ci.Cetamendementest cohérentaveclesmodificationsauxartic34et35delaLoiconcernantlessoins defindeviequeproposentlesarticlesA’3et24duprojetdeloietaveclapratique actuellequisefaitauseindesétab‘sements.

Textemodifiédel’article 33.Leconseildes<edecins,dentistesetpharmaciensinstituépourun établissementdoit,collaborationavecledirecteurdessoinsinfirmiers conseildesinfirm,i6resetinfirmier-sdel’établissement,adopterdesprotocoles cliniquesapplics,b’lesàlasédationpalliativecontinueetàl’aidemédicale àmourir.Lespp6tocolesdoiventrespecterlesnormescliniquesélaboréesparles ordresprofesonnelsconcernés.

AMENDEMENT %/JL t?— Projet de loi n° 11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 27 (article 37 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 27 du projet de loi par le paragraphe suivant:« 2° dans le deuxième alinéa:

a) par l’insertion, après <(par ces médecins », de «et par ces infirmières praticiennes spécialisées et selon qu’elles l’ont été »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante :« Lorsque les renseignements concernent le nombre d’aides médicales à mourir administrées, ils doivent également être présentés selon le type de demande. »;». Commentaires:L’amendem’’nt en est un de cohérence avec l’amendement apporté à l’article 7 du projet de li\lequel modifie l’article 8 de la Loi concernant les soins de fin de vie.

En effet, 1€ présent amendement a pour but de préciser que le rapport annuel devant reectivement être préparé par le Collège des médecins du Québec et l’Ordre\des infirmières et infirmiers du Québec, lequel concerne les soins de fin de vidispensés par des médecins et par des infirmières praticiennes spécialisées’\qui exercent leur profession dans un cabinet privé de professionnel, doit égaIeNzient faire état des renseignements selon le type de demande d’aide médicale àn,ourir visée. Texte modifié de l’article 37 (en so igné): 37.

Le Collège des médecins du ‘$1ébec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec doivent re -tçmt dol-t, chaque année, préparer un rapport concernant les soins de fins de vie’spensés par des médecins et par des infirmières praticiennes spécialisées qexercent leur profession dans un cabinet privé de professionnel.

// Lerapportdoitindiquerlenombredesédajispalliativescontinueset daidesmedicalesamouriradministreesparcesrdecins praticiennesspi‘adomicileoudansles locauxd’unemaisondesoinspalliatifs.,..Lesrenseignementsdoiventêtre présentésparterritoirederéseaulocaldervicesdesantéetdeservicessociaux etparterritoired’agencedelasantéAtdesservicessociaux.sqes rens&qneme[tsd’aid_médicaIesàmourir 4iistréesilsdoven..qalØcntêtreprésentôsselonletvpde demande. LesrapportssontrespGveentpubHéssuriesiteInternetduCollège etdel’OrdreetsontLe,,pportestpublié-surlesite-Internetdu-CoHè9e-et transmisàlaCommis,Ønsurlessoinsdefindevieauplustardle30juin dechaqueannée)// _____

/ 25 AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE6(article7delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerl’article6duprojetdeloiparlesuivant «6.L’article7decetteloiestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant «S’ils’agitd’unétablissementpublic,cedernierdoitconstituerungroupe interdisciplinairecomposéd’expertsayantpourfonctionsdesouteniret d’accompagner,surdemande,lesprofessionnelsdelasantéoudesservices sociauxoulesautresintervenantsconcernésquiparticipentàl’offredesoinsdefin devie.Untelgroupesoutientetaccompagne,surdemande,toutprofessionnelou autreintervenantconcernéexerçantsaprofessionousesfonctionsdansuncentre exploitéparunétablissementprivéoudansunemaisondesoinspalliatifs.».».

Commentaires: L’amendem’htpourbutdeprévoirqueseulslesétablissementspublicsdesanté etdeservicessqauxontl’obligationdeconstituerungroupeinterdisciplinaire desoutien.Ilprévd1tégalementqu’untelgroupedoitexercersesfonctionsde soutienetd’accompaement,surdemande,auprèsdesprofessionnelsdela santéoudesservicessocuxetdesautresintervenantsconcernésquiparticipent àl’offredesoinsdefinde\iealorsqu’ilsexercentleursprofessionsouleurs fonctionsauseind’unétablissmentprivéoud’unemaisondesoinspalliatifs.

Textemodifiédel’article7: 7.Toutétablissementoffrelessoinsde”hdevieetveilleàcequ’ilssoientfournis àlapersonnequilesrequiertencontinuitéètencomplémentaritéaveclesautres soinsquiluisontouquiluiontétédisPensés.\.\ Àcettefin,ildoitnotammentmettreenpla\esmesurespourfavoriser l’interdisciplinaritéentrelesdifférentsprofessionnelsae.jasantéoudesservices sociauxetlacollaborationdesdifférentsintervenantscôqcernésquioffrentdes servicesàsesusagers.

/ 2.(tL Silsagitdunetablissementpilic,cedernierdoitconstituerungroupe interdisciplinairecomposéd’exp4rtsayantpourfonctîonsdesouteniret d’accompagner,surdemand4lesprofessionnelsdelasantéoudes servicessociauxoulesaut/esintervenantsconcernésquiparticipentà l’offredesoinsdefinde Ø.Untelgroupesoutientetaccompagne,sur demande,toutprofessioy(nelouautreintervenantconcernéexerçantsa professionousesfonc%onsdansuncentreexploitéparunétablissement privéoudansunemaiondesoinspalliatifs.

7477 2L AMENDEMENT Projetdeloin011 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE9(article13delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerl’article9duprojetdeloiparlesuivant «9.L’article13decetteloiestmodifié: 10parl’ajout,àlafindupremieralinéa,delaphrasesuivante:«Toutefois, ellesnepeuventexclurel’aidemédicaleàmourirdessoinsqu’ellesoffrent.»; 2°parl’ajout,àlafindudeuxièmealinéa,delaphrasesuivante:«Ellene peutrefuserderecevoirunepersonnepourleseulmotifquecettedernière aformuléunedemanded’aidemédicaleàmourir.».».

Commentpires: D’unepart,nendementreprendlamodificationsuggéréeparleprojetde loin011,danss\versioninitiale,interdisantauxmaisonsdesoinspalliatifs d’exclurel’aidemédicaleàmourirdessoinsdefindeviequ’ellesoffrent. L’amendementajoutcetteinterdictionlefaitqu’unemaisondesoinspalHatifs nepeutrefuserderecèoirunepersonnepourleseulmotifqu’elleauraitdéjà formuléunedemanded’aiemédicaleàmourir.

Textemodifiédel’article13: 13.Lesmaisonsdesoinspalliatifserminentlessoinsdefindeviequ’elles offrentdansleurslocaux.Toutefois,elfènepeuventexclurel’aidemédicale àmourirdessoinsqu’ellesoffrent.\\ Toutemaisondesoinspalliatifsdoit,a\1tderecevoirunepersonne,lui indiquerlessoinsdefindeviequ’elleoffre.Ellenàpeutrefuserderecevoirune personnepourleseulmotifquecettedernièreafrmuléunedemanded’aide médicaleàmourir.

ft;liqc) AMENDEMENT (52 Projet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 40 (article 52 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer l’article 40 du projet de loi par le suivant: «40. L’article 52 de cette loi, modifié par l’article 259 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023,

chapitre 5), est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «À la demande de l’auteur des directives, celles-ci sont versées au registre tenu par le ministre conformément au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-42).».». Commentaes:L’amendement t’kest un de concordance avec la

Loi sur les renseignements de santé et de servis sociaux et modifiant diverses dispositions législatives récemment sanctionn’e. Cette dernière loi prévoit l’abrogation des articles 63 et 64 de la Loi concertant les soins de fin de vie et l’intégration de l’actuel registre des directives micales anticipées au système national de dépôt de renseignements. Le présèqt amendement vise donc à assurer une cohérence entre ces précédentes modifica’tions apportées à la Loi concernant les soins de fin de vie et celles envisagées par le résent projet de loi. Texte modifié de l’article 52: 52.

Les directives médicales anticipées so\faites par acte notarié en minute ou devant témoins au moyen du formulaire prescr”1t.ar le ministre. À la demande de l’auteur des chreitive>c.elles-ci sont versées au registre tenu par le ministre conformément au pgraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 521 de la

Loi sur les services dàsanté et les services sociaux (chapitre S-4.2).

(kLflJ IÀlademandedel’turdesdirectives,celles-ci-sont--versées auregistredesdirectivesmédaleanticipéesétabli—conformément--à aticIe-6

AMENDEMENT o (5f) Projetde loin 11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 41 (article 57 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer l’article 41 du projet de loi par le suivant: «41. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement de «registre des directives médicales anticipées» par «registre visé au deuxième alinéa de l’article 52».». Commentaires:L’amendeme”ei est un de concordance avec la

Loi sur les renseignements de santé et de serices sociaux et modifiant diverses dispositions législatives récemment sanctio?i’ne. Il a le même objet que l’amendement portant sur l’article 40 du projet de Texte modifié de l’article 57: 57. Le médecin qui constate l’inatikde d’une personne à consentir aux soins consulte le registre visé au de!’ alinéa de l’article 52 registre—-des dir-eGtives- médicales anticipéec. Si ‘ds directives médicales anticipées concernant cette personne s’y trouvent, illes’ rse au dossier de cette dernière.

AMENDEMENTProjet de loi n° 11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 42 (article 58 de la Loi concernant les sojns de fin de vie) Remplacer l’article 42 du projet de loi par le suivant: «42. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement de «les volontés relatives aux soins clairement exprimées dans des directives médicales anticipées qui ont été versées au registre des directives médicales anticipées » par « les volontés relatives aux soins clairement exprimées dans des directives médicales anticipées qui ont été versées au registre visé au deuxième alinéa de l’article 52 ». >. ct Comments:L’amendement ens un de concordance avec la

Loi sur les renseignements de santé et de services\sociaux et modifiant diverses dispositions législatives récemment sanctionnéeNQ a le même objet que les amendements portant sur les articles 40 et 41 du projet loi. Texte modifié de l’article 58: 58.

Lorsqu’une personne est inap’\à consentir aux soins, les volontés relatives aux soins clairement exprirç dans des directives médicales anticipées qui ont té versées au rejtre visé au deuxième alinéa de l’article 52 Ies—v-îontés--reIatives aux soins\lairement exprimées dans des directives-méd4caIesanticipées-qui ontétévéesau registre des dieetives médieates—antic4pées ou au dossier de la rsonne ont, à l’égard des professionnels de la santé ayant accès à ce regist ou à ce dossier, la même valeur quedes volontés exprimées par une personnee à consentir aux soins.

f12’36 AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE43(intituléduchapitreIldutitreIIIdelaLoiconcernantlessoins defindevie) Retirerl’article43duprojetdeloi. dçJWJ— Commentaires:‘It’P’ L’amendemente\estundeconcordanceaveclaLoisurlesrenseignementsde santéetdeservièssociauxetmodifiantdiversesdispositionslégislatives récemmentsanctionn’êe.IIalemêmeobjetprincipalquelesamendementsportant surlesarticles40à42J\\rojetdeloi.

Textedel’article43retiré\ 4Ie-apitre4I-du-titre4Itdçette4oi-estrnodifié-parle-remp1acement-de Ge-qui-éGède-Ia1ticle «-T4T-RE4 __ «—REGIS-T-RE---DESDIRECTIVES!$DICALESANTICIPÉESET—-DES DE-MANDESAN-T-IC[PÉESD’AIDEMÉD!ÔLE-À-MOURIR-w

AMENDEMENTProjet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 44 (article 63 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Retirer l’article 44 du projet de loi. N Comm fltaires: L’amende est un de concordance avec la

Loi sur les renseignements de santé et de s ices sociaux et modifiant diverses dispositions législatives récemment sancti&née. IIa le même objet principal que les amendements portant sur les articles 40 à 4projet de loi. Texte de l’article 44 retire”N\N 44 h Ie-63---de--cette remeaIinéaees-d4rectîve&édicaIes-antiGipées-»-par- dansiequel sont-vers ées 4es-d ireotives édioaIes-ticipées-et- les-derna ndes -antic-ipées d&4médle-à--mour4r- N

AMENDEMENT!W’H5 Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE45(article64delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Retirerl’article45duprojetdeloi. ÇffinIs L’amendement’t\estundeconcordanceaveclaLoisurlesrenseignementsde santéetdeservibçssociauxetmodifiantdiversesdispositionslégislatives récemmentsanctionn’.Ilalemêmeobjetprincipalquelesamendementsportant surlesarticles40à44çojetdeloi. Textedel’article45retiré:\ 4&L’article64«directives méaIes-anipées-de-eu-deemandesanticipées-4aide-niédk-aIe à-mour4r

AMENDEMENT4’S./ Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE45.1(article72delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsl’article45duprojetdeloi,lesuivant: «45.1.L’article72decetteloiestabrogé.».

Commentaires: L’amen\tementapourbutderetirerl’exceptionprévueàlaLoiconcernantles soinsde\findeviepermettantàunétablissementquiexploiteuncentre hospitaliersoinsgénérauxetspécialisésdenepasoffrirl’aidemédicale àmourir.Cet\mendementassureunecohérenceaveclamodificationapportéeà l’article13dela\4oiconcernantlessoinsdefindevie,parl’article9duprojetde loi,visantàobligelesmaisonsdesoinspalliatifsàoffrirl’aidemédicaleàmourir.

Textedel’article72abgé: 7MIrI’r+iI7ifkIiiiiLIfl uncentrehospitalierdesoinénérauxetspécialisésetqui,parmilessoins pouvantêtreoffertsdanslecaLjedelamissïond’untelcentre,n’offreque dessoinspalliatifspeutcontinue”n’offrirquedetelssoins. Untelétablissementdoit,avan’drecevoirunepersonne,luiindiquer lessoinsdefindeviequ’iloffre.

AMENDEMENT Projetdeloin°11 i7tC’ f /521) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE54.1(article521delaLoisurlesservicesdesantéetles servicessociaux) Insérer,aprèsl’article54duprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESSERVICESDESANTÉETLESSERVICESSOCIAUX «54.1.L’article521delaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux (chapitreS-4.2),édictéparl’article253delaLoisurlesrenseignementsde santéetdeservicessociauxetmodifiantdiversesdispositionslégislatives (2023,chapitre5),estmodifiéparl’insertion,dansleparagraphe5° dudeuxièmealinéaetaprès«registredesdirectivesmédicalesanticipées», de«etdesdemandesanticipéesd’aidemédicaleàmourir».».

CommentaiS\. EncohérenceaveçertainesmodificationsapportéesàlaLoiconcernantlessoins defindevieparleésentprojetdeloi,l’amendementapourbutdemodifier letitreduregistre desdirectivesmédicalesanticipéesprévuaunouvel article521delaLoisurÏsservicesdesantéetlesservicessociauxafindefaire référenceauxdemandesaticipéesd’aidemédicaleàmourirquiseraientversées àceregistre. Textemodifiédel’article521 521.Leministreinstitueunsystème\çationaldedépôtderenseignements.

Cesystèmedoitnotammentperm’te: 1°latenue,parlesétablissements”\tleConseilcridelasantéetdes servicessociauxdelaBaie-James,desdossirsconcernant,selonlecas,leurs usagersouleursbénéficiairesetlaconervation,pourleurcompte, desrenseignementsquiysontcontenus; ‘/2—

(At 2° l’indexation des renseignements détenus par les autres organismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignements de santé et dèervices sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (2023,

chapitre 5) ef”contenus dans les dossiers qu’ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des\ervices de santé ou des services sociaux; 3° le partage d’ordonnances ntre organismes du secteur de la santé et des services sociaux au sens de cette et avec les personnes concernées; 4° la tenue par le ministre \d’un registre des consentements au prélèvement d’organes et de tissus aPrè\le décès; 5° la tenue par le ministre d’un çgistre des directives médicales anticipées et des demandes anticipées d’aièe médicale à mourir visées par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitrS-32.0001); 6° la mise en place par le ministre d\4in mécanisme permettant à une personne de trouver un professionnel de la snté ou des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels\et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiées par le mintre qui accepte d’assurer son suivi médical en collaboration, le cas échéant, ave”c d’autres professionnels; 7° la mise en place par le ministre d’un r\écanisme de prise de rendez-vous avec un professionnel de la santé ou\des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et ekerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiées par le ministre; 8° un accès et toute autre utilisation et communiction simplifiés des renseignements conformément aux régimes de protection des ?nseignements qui leur sont applicables, notamment celui prévu par la

Loi sur le renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositionégislatives; 9° toute autre fonctionnalité déterminée par règlement du ri,istre. Ildoit également permettre la journalisation de tout accès à ceystème par une personne, que ce soit pour y verser des renseignements, les ‘utiliser ou en recevoir communication.

/4 77 35 AMENDEMENT ,%ti. / Projet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE I(article Ide la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, avant le paragraphe 1° de l’article 1 du projet de loi, le paragraphe suivant:«0.10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après «soins de fin vie», de « notamment l’aide médicale à mourir,».». ComriIentaires:L’amendem a pour but de préciser, dans la disposition d’objet de la Loi concernant Ies”spins de fin de vie, que les soins de fin de vie comprennent notamment l’aide ridicale à mourir, comme le prévoit, par ailleurs, la définition de «soins de fin de vie> révue à l’article 3 de cette loi.

Texte modifié du premier ah ‘a de l’article 1: 1. La présente loi a pour but àurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur abtnomie. À cette fin, elle précise les droits de ces personnes de même que l’organistjn et l’encadrement des soins de fin de vie, notamment l’aide médicale à mode façon à ce que toute personne ait accès, tout au long du continuum de soins,”àdes soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser qsouffrances. [...1

Article 1.f Projet de loi n° 11 Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am 3LR aété _____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am ______

AMENDEMENT /1e9 J’!(Z i”) Projet de loi n° 11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 14 (article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Dans le paragraphe 1° de l’article 14 du projet de loi 1° remplacer les paragraphes 30 et 4° du premier alinéa de l’article 26 de la Loi concernant les soins de tin de vie proposé par le paragraphe suivant: « 3° elle est dans l’une des situations suivantes:

a) elle est atteinte d’une maladie grave et incurable et sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

b) elle a une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article 26 proposé, « constantes » par « persistantes »; 3° remplacer le deuxième alinéa de cet

article 26 proposé par les alinéas suivants « Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne assurée au sens de la

Loi sur l’assurance maladie une personne dont le coût des services de santé assurés qu’elle reçoit ou peut recevoir est assumé autrement qu’en application de cette loi du fait de sa détention au Québec ou du fait qu’elle yréside et qu’elle soit en service actif dans les Forces armées canadiennes. Pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une personne peut formuler une demande.». Commentaires:D’abord, l’amendement aNour but de remplacer, en tant que condition d’admissibilité à l’aide médicale”àmourir proposée initialement par le projet de loi,

/937 (4) celled’avoirunhaiçdicapneuromoteurgraveetincurableparcelled’avcirune déficiencephysiqueçaveentraînantdesincapacitéssignificativesetpersistantes. Ensuite,l’amendement\pourbutdemodifierleparagraphe5°dupremieralinéa del’article26delaLoiàçncernantlessoinsdefindevieproposéafindeprévoir qu’unepersonnedoitnomment,pourobtenirl’aidemédicaleàmourirsuivant unedemandecontempoine,éprouverdessouffrancespersistantesplutôt queconstantes.

Deplus,l’amendementapou\butdepermettreàcertainespersonnesdétenuesou enserviceactifdanslesForàsarméescanadiennesd’obtenirl’aidemédicale àmourirmalgréqu’ellesnesoient\pasdespersonnesassuréesausensdelaLoisur l’assurancemaladie. Enfin,l’amendementreformulel’exc\isionapplicableautroublementalautreque neurocognitifafind’éviteruneénonciaonmaladroiteetinexacte.

Textemodifiédespremieretdeuxièmealinéasdel’article26proposé: 26.Pourobtenirl’aidemédicaleàmourir’S\uivantunedemandecontemporaine, unepersonnedoit,enplusdeformulerunedemandeconformeauxdispositionsdu présentarticle,etdel’article27lecaschéant,satisfaireauxconditions suivantes: 1°elleestmajeureetapteàconsen\irauxsoins,saufexception relativementàcetteaptitudedelapersonnepvueautroisièmealinéade l’article29; 2°elleestunepersonneassuréeausensdelasurl’assurancemaladie (chapitreA-29); 3°elleestdansl’unedessituationssuivantes a)elleestatteinted’unemaladiegraveetincurableetsa situationmédicalesecaractériseparundéclinavanc’etirréversiblede sescapacités; b)elleaunedéficiencephysiquegraveentraînan\desincapacités significativesetpersistantes; 3°elleestatteinted’unemaladiegraveetincurable\uelle—a-u-n handicapneuromoteurriraveetntiirhI sasituationmeaicaledIdLuIIepar z!, •1I•ew..‘—%.%JJ

(A) 50 elleéprouvedes\souffrancesphysiquesoupsychiquespersistantes constantes,insupportables’quinepeuventêtreapaiséesdansdesconditions qu’ellejugetolérables. Pourl’applicationduparaaphe2°dupremieralinéa,estassimiléeà unepersonneassuréeausesdelaLoisurl’assurancémaladie unepersonnedontlecoûtdesseicesdesantéassurésqu’ellereçoitou peutrecevoirestassuméautrementu’enapplicationdecetteloidufaitde sadétentionauQuébecoudufaitqu’4Ieyrésideetqu’ellesoitenservice actifdanslesForcesarméescanadiennè.

Pourl’applicationdusous-paragraph,aduparagraphe3°dupremier alinéa,untroublementalautrequ’untroubleneurocognitifnepeutpasêtre unemaladiepourlaquelleunepersonnepeutformulerunedemande. D....4..I...)O.J.. rrr’J.——4.t•.iiIIIIII,b41ILILtJI mentalautrequ’untroubleneurocognitifn’est’pasconsidérécomme unemaladie. [...] 5i’3

AMENDEMENT /7 Projet de loi n°11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 17 (article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Remplacer le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 17 du projet de loi par les sous-paragraphes suivants «

b) par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant: «

b) en s’assurant auprès d’elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en l’informant du pronostic relatif àla maladie ou de l’évolution clinique prévisible de la déficience physique en considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses incapacités; »; «b.1) par le remplacement du sous-paragraphe e du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant «

e) si elle le souhaite, en s’entretenant de sa demande avec ses proches ou avec toute autre personne qu’elle identifie; »; «b.2) par l’insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant: «2.1° si la personne a une déficience physique, s’assurer qu’elle a évalué la possibilité d’obtenir des services de soutien, de conseil ou d’accompagnement, notamment de l’Office des personnes handicapées du Québec, d’un organisme communautaire ou d’un pair aidant, tels que de l’assistance aux fins d’amorcer une démarche de plan de services à son égard; »;».

t7713 AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE31(article44delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerl’article31duprojetdeloiparlesuivant: «31.L’article44decetteloiestmodifié: 10parlasuppression,danscequiprécèdeleparagraphe1°,de«,de façonexceptionnelle»; 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «LaCommissionpeutégalementexercerlespouvoirsprévus auxparagraphes1°à 30 dupremieralinéaauxfinsdelaréalisationd’unmandat queleministreluiconfieenapplicationdudeuxièmealinéadel’article42.».».

Commentaires: L’amendenapourbutd’ajoutercommemodificationàl’article44delaLoi concernantlesoinsdefindevieleretraitdesmots«defaçon exceptionnelle».ppertquelespouvoirsdelaCommissionsurlessoinsdefin devieprévusàl’a1’tiple44delaloidoiventêtreexercésplusrégulièrement qu’exceptionnellementourlaréalisationdesesfonctions.Cetamendement répondd’ailleursàunedandedelaCommission.

Textemodifiédel’article44: 44.Dansl’exercicedesfonctionsluisontdévoluesparlepremieralinéa del’article42,laCommissionpeutnotarq1\ent,defaçonexceptionnelle: 10solliciterl’opiniondepersonnesetgroupessurtoutequestionrelative auxsoinsdefindevie; 2°effectueroufaireeffectuerlesétudetlesrecherchesqu’elle jugenécessaires; Yz

F 30 avoirrecoursàdeseçpertsexternesafindeluifairerapportsurun ouplusieurspointsprécisqu’elledétermine. LaCommissionpeutégementexercerlespouvoirsprévus auxparagraphes10à3°dupreieralinéaauxfinsdelaréalisation d’unmandatqueleministreluiconfiè\enapplicationdudeuxièmealinéade l’article42.

4o AMENDEMENT/,%‘(i2 Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE32(article45delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerl’article32duprojetdeloiparlesuivant: «32.L’article45decetteloiestmodifié: 10parleremplacementde«médecins»par«professionnels compétents»; 2°parl’insertion,après«l’article42»,de«ouderéaliserunmandatque leministreluiconfieenapplicationdudeuxièmealinéadecetarticle».».

Comiientaires: L’amenmentapourbutdepermettreàlaCommissionsurlessoinsdefin devied’eerdesrenseignements,desrapportsoud’autresdocuments nécessaires\àl’exercicedesesfonctionsauprèsdetoutprofessionnel compétent,ce\quiviseraitlesmédecinsetlesinfirmièrespraticiennes spécialisées.L’a’nendementestdonccohérentavecl’undesobjectifsduprésent projetdeloivisant’\àpermettrel’administrationdel’aidemédicaleàmourirpar lesinfirmièrespraticinesspécialisées.

Textemodifiédel’article5: 45.LaCommissionpeuteerdesétablissements,desmaisonsdesoins palliatifs,desprofessionnelscompétentsmédecinsexerçantleurprofession dansuncabinetprivédeprofessionneloudesagencesqu’ilsluitransmettent, delamanièreetdanslesdélaisqu’elleindique,lesétats,donnéesstatistiques, rapportsetautresrenseignementsnécessairesafindeluipermettred’exercer lesfonctionsprévuesaupremieralinéadel’article42ouderéaliserunmandat queleministreluiconfieenapplicationdudeuxièmealinéadecetarticle, pourvuqu’ilnesoitpaspossibledereliercesrenseignementsàunepersonne ayantreçudessoinsdefindevieouauprofessionneldelasantéoudesservices sociauxlesayantfournis.

AMENDEMENT 3 Projetdeloin°11 c’) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE33(article46delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerleparagraphe1°del’article33duprojetdeloiparleparagraphe suivant: «1danslepremieralinéa: a)parleremplacementde«Lemédecin))par«Leprofessionnel compétent»; b)parl’insertion,àlafin,de«oupourlaréalisationd’unprojet derecherchelorsqu’unchercheurpeutyavoiraccèsconformémentàlasectionIl duchapitreIVdecetteloi»;».

Commentaires: L’amendementapour\butdeprévoiruneexceptionàl’interdictionde communicationdesrenseinementsquelaCommissionsurlessoinsdefindevie reçoitourecevraitenvertu\del’article46delaLoiconcernantlessoinsdefin devie.Cetteexceptionperrpttraitainsiàdeschercheursd’avoiraccèsàces renseignementslorsqu’ilssotnécessairesàlaréalisationd’unprojetde recherche,danslerespectdes\èglesprévuesparlaLoisurlesrenseignements desantéetdeservicessociauetmodifiantdiversesdispositionslégislatives récemmentsanctionnée.CetamerNementrépondd’ailleursàunedemandedela Commission.

Textemodifiédupremieralinéadel’aide46: 46.LeprofessionnelcompétentLem\decinquiadministrel’aidemédicale àmouriràunepersonnedoit,dansles\10joursquisuivent,enaviser laCommissionetluitransmettre,selonlesmdaIitésdéterminéesparrèglement dugouvernement,lesrenseignementspr’vusparcerèglement.Ces renseignementssontconfidentielsetnepeuventrecommuniquésàquiconque, saufdanslamesureoùilssontnécessairespourl’àpIicationduprésentarticleet del’article47oupourlaréalisationd’unprojèderecherchelorsqu’un chercheurpeutyavoiraccèsconformémentàlasctionIlduchapitreIVde cetteloi. [...1

Am112-

Article ?5(‘17J Projet de loi n0 11 Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am _____ aété ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am j

AMENDEMENT ,A7 413 Projetdeloin°11 4Js 5 (‘t2) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE35(article47.2delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Àl’article47.2delaLoiconcernantlessoinsdefindevie,proposéparl’article35 duprojetdeloi: 1°insérer,après«confidentielset»,«,malgrélaLoisurlesrenseignements desantéetdeservicessociauxetmodifiantdiversesdispositionslégislatives (2023,chapitre5),»; 2°insérer,àlafin,«oupourlaréalisationd’unprojetderecherchelorsqu’un chercheurpeutyavoiraccèsconformémentàlasectionIlduchapitreIVde cetteloi». i2’d,rdLW-4° Commentaires: VVVVV F L’amendemen”estundeconcordanceaveclaLoisurlesrenseignementsde santéetdeservTessociauxetmodifiantdiversesdispositionslégislatives récemmentsanctionn’.Deplus,ilalesmêmesobjetsquel’amendementportant surl’article47.1delaLconcernantlessoinsdefindevie,égalementproposé parl’article35duprojetdloi.

Textemodifiédel’article47.2: 47.2.Lepharmacienquifourni’\nmédicamentouunesubstanceà unprofessionnelcompétentenvuedelministrationdel’aidemédicaleàmourir àunepersonnedoit,dansles30jrs,enaviserlaCommissionet luitransmettre,selonlesmodalitésdétermin’çsparrèglementdugouvernement, lesrenseignementsprévusparcerèglerint.Cesrenseignementssont confidentielset,malgrélaLoisurlesrenseigneentsdesantéetdeservices sociauxetmodifiantdiversesdispositionslégis’1tives(2023,chapitre5),ne peuventêtrecommuniquésàquiconque,saufda\slamesureoùilssont nécessairespourl’applicationduprésentarticleouurlaréalisationd’un projetderecherchelorsqu’unchercheurpeutyavoira\cèsconformémentà lasectionIIduchapitreIVdecetteloi.

Sa1 SOUS-AMENDEMENT 4/q Projetdeloin°11 Jj4 C5ù.

Z) LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE38(article50.2delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,àlafindupremieralinéadel’article50.2delaLoiconcernantlessoinsde findevieproposépar\l’article38duprojetdeloi,«demêmequ’exigertoute sommeliéedirectement\ouindirectementàl’obtentiond’unetelleaide».

AMENDEMENT Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE38(article50.2delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsl’article50.1delaLoiconcernantlessoinsdefindevieproposépar l’article38duprojetdeloi,lesuivant: «50.2.Nulnepeutfairelapromotionoulapublicitéd’unbienoud’unservice fournidanslecadred’uneactivitécommercialeenl’associantdirectement ouindirectementàl’aidemédicaleàmourir. Lepremieralinéan’apaspoureffetdelimiterlafournituredeservices desantéoudeservicessociauxàunepersonneayantformuléunedemande d’aidemédicaleàmourir.

Quiconquecontrevientaupremieralinéaestpassibled’uneamende de5000$à50000 $danslecasd’unepersonnephysiqueoud’uneamende de15000$à150000$danslesautrescas.Encasderécidive,lesmontants desamendessontportésaudouble.». Commentaires: L’amendempourbutdeprévoiruneinterdictiond’associerl’aidemédicale àmouriràunbienuunserviceoffertdanslecadred’uneactivitécommerciale etdontilestfaitlaproriotiorioulapublicité.

Parailleurs,laloipréciseùyinterdictionprévueaupremieralinéadecet article50.2nedevraitpasavoir’p.ureffetderestreindrelapossibilité,pour unepersonneayantformuléunedempded’aidemédicaleàmourir,derecevoir d’autresservicesdesantéoudesservicesociaux. Lesamendesapplicablesenlienavecl’interdtQjnmentionnéesontégalement prévuesdansladispositionproposée.

AMENDEMENT/de,&-f[( Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE11.1(article21delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Insérer,aprèsl’article11duprojetdeloi,lesuivant: «11.1.L’article21decetteloiestmodifié: 10parl’insertion,aprèslepremieralinéa,dusuivant: «Unetellepersonnepeutégalement,àtoutmomentraisonnable, pénétrerdanstoutlieuoùelleadesraisonsdecroirequel’aidemédicaleàmourir estassociéeàunbienouàunservicefournidanslecadred’uneactivité commercialeouqu’unesommeliéeàl’obtentiond’unetelleaideaétéexigée,aux finsdevérifierlerespectdesdispositionsdel’article50.2.»; 2°parleremplacement,dansleparagraphe1°dudeuxièmealinéa, de«celieu»par«unlieuviséaupremieralinéaoutoutdocumentrelatifàla promotionouàlapublicitéd’unbienoud’unserviceviséàl’article50.2ourelatif àunesommeviséeàcetarticle»; 3°parlasuppression,danslecinquièmealinéa,de«commet uneinfractionet».». 2b-I9 Textemodifiédel’article21: 21.Unepersonneautoriséepaéritparleministreàfaireuneinspectionpeut, àtoutmomentraisonnable,enresp5èçtantlaspécificitédeslieuxetdesbesoins despersonnesquireçoiventdessoinsfindevie,pénétrerdanstoutlieuexploité parunétablissementouunemaisondsoinspalliatifsafindeconstatersi leprésenttitreestrespecté.

Unetellepersonnepeutégalemen\àtoutmomentraisonnable, pénétrerdanstoutlieuoùelleadesraisons’ecroirequel’aidemédicaleà mourirestassociéeàunbienouàunservicqfournidanslecadred’une activitécommercialeouqu’unesommeliéeàIbtentiond’unetelleaidea étéexigée,auxfinsdevérifierlerespectdesdispbitionsdel’article50,2.

im’f5 () Ceèprsonnepeut,lorsd’uneinspection 1°examIerettirercopiedetoutdocumentrelatifauxsoinsdefindevie offertsdansunI4euviséaupremieralinéaoutoutdocumentrelatifàla promotionouàaublicitéd’unbienoud’unserviceviséàl’article5O2ou relatifàunesommeqéeàcetarticleGe3ieu; 2°exigertoutrens?ementrelatifàl’applicationduprésenttitreainsique laproductiondetoutdocumehÇ’yrapportant. Toutepersonnequial\arde,lapossessionoulecontrôlede telsdocumentsdoit,surdemande,\endonnercommunicationàlapersonne quiprocèdeàl’inspection. Unepersonnequiprocèdeàunepectiondoit,sielleenestrequise, exhiberuncertificatattestantsaqualité.

Quiconquenuitàunepersonnequiprocàuneinspection,refusede luifournirunrenseignementouundocument\qu’ellealedroitd’exiger oud’examiner,cacheoudétruitundocumentouun\ienutileàuneinspection Gemmet—une-4nfractîen—etestpassibled’uneamendçde2500$à25000$ danslecasd’unepersonnephysiqueoud’uneamendè\de7500$à75000$ danslesautrescas.

AMENDEMENT//t(/S5 (q.f Projetdeloin°11 LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIE ETD’AUTRESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ARTICLE35(article47.1delaLoiconcernantlessoinsdefindevie) Remplacerledeuxièmealinéadel’article47.1delaLoiconcernantlessoinsde findevie,proposéparl’article35duprojetdeloi,parl’alinéasuivant: «LorsqueleprofessionnelcompétentaviselaCommission,ildoiten outreluitransmettre,selonlesmodalitésdéterminéesparrèglementdu gouvernement,lesrenseignementsprévusparcerèglementet,lecaséchéant, lesrenseignementsconcernanttoutautreservicequ’ilaoffertàlapersonnepour soulagersessouffrances.Cesrenseignementssontconfidentielset,malgrélaLoi surlesrenseignementsdesantéetdeservicessociauxetmodifiantdiverses dispositionslégislatives(2023,chapitre5),nepeuventêtrecommuniquésà quiconque,saufdanslamesureoùilssontnécessairespourl’applicationdu présentarticleoupourlaréalisationd’unprojetderecherchelorsqu’unchercheur peutyavoiraccèsconformémentàlasectionIlduchapitreIVde TextemoItfiêl’article47.1 47.1.Leprofesshqelcompétentquin’administrepasl’aidemédicaleàmourirà unepersonnequiarmuléunedemanded’aidemédicaleàmourirdontila étésaisidoit,dansles‘3\0joursoùseproduitl’undesévénementssuivants, enaviserlaCommission: 1°ilconstatequelaps\onnenesatisfaitpasauxconditionsprévuesà l’article29ouàl’article29.19; 2°ilconstatequelapersonne”Nrésademandeouilenestinformé; 3°ilconstatequelapersonnearefu’ierecevoirl’aidemédicaleàmourir ouilenestinformé; 4°ilatransmisunavisderefusenapplicatftel’article31; 5°ilconstatequelapersonneestdécédéeavan’Ndministrationdel’aide médicaleàmourirouilenestinformé.

LorsqueleprofessionnelcompétentaviselaCommission,ildoiten outreluitransmettre,selonlesmodalitésdéterminéesparrègtementdu gouvernement,lesrenseignementsprévusparcerèglement4t,tecas échéant,lesrenseignementsconcernanttoutautreserviceq1iaoffertàla personnepoursoulagersessouffrances.Cesrensnementssont confidentielset,malgrélaLoisurtesrenseignementsdØantéetdeservices sociauxetmodifiantdiversesdispositionstégislativ’(2O23,chapitre5),ne peuventêtrecommuniquésquiconque,saufd,slamesureoùilssont nécessairespourl’applicationduprésentarticjioupourlaréalisationd’un projetderecherchelorsqu’unchercheurpeu,t’avoiraccèsconformémentà lasectionIlduchapitreIVdecetteloi.

Lorsqueleprofessionnelcon,pentaviselaCommission,ildoiten outreluitransmettre,selonles6dalitésdéterminéesparrèglementdu gouvernement,lesrenseignep’fntsprévusparcerèglement.Ces renseignementssontconfintielsetnepeuventêtrecommuniquésà quiconque,saufdanslasureoùilssontnécessairespourl’application duprésentarticle. t

5Ç(JI Arn Artice I 50US-AMENDEMENT LOIMODIFIANTLALOICONCERNANTLESSOINSDEFINDEVIEETD’AUTRES DISPOSITIONSLÉGISLATIVES PROJETDELOIN°11 Article4.1 L’amendementproposéàl’article4.1duprojetdeloiquimodifiel’article4delaLoisur lessoinsdefindevieestmodifiéparl’ajout,dansleparagraphe10,aprèslesmots «pourvuquecelieusoit»dumot«préalablement». gdc a L’artiseliraitainsi 4.Toutepersonndontl’étatlerequiert,aledroitderecevoirdessoinsdefindevie, sousréservedesexigiçparticulièresprévuesparlaprésenteloi.

Cessoinsluisontoffertsda’btinstallationmaintenueparunétablissement,dansles locauxd’unemaisondesoinspalliti.fouàdomicile.L’aidemédicaleàmourirpeutêtre administréedansunautrelieuderrqèreàassurerlerespectdeladignitéetde l’autonomiedelapersonneainsiquelec’açtèreimportantdecesoin,pourvuquece lieusoitpréalablementautoriséparlediretwdesservicesprofessionnelsoule directeurdessoinsinfirmiersdel’instancelocaleviéàl’article99.4delaLoisurles servicesdesantéetlesservicessociaux(chapitreS-4.2qdessertleterritoireoùest situécelieu.

Lesdispositionsduprésentarticles’appliquententenantcom$esdispositions législativesetréglementairesrelativesàl’organisationetaufonctihmentdes établissements,desorientations,despolitiquesetdesapprochesdesmaisonesoins palliatifsainsiquedesressourceshumaines,matériellesetfinancièresdontilsdispôsent. EllescomplètentcellesdelaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapit?è S-4.2)etcellesdelaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociauxpourles autochtonescris(chapitreS-5)portantsurlesdroitsdesusagersetdesbénéficiaires, notammentceluiderecevoirlesservicesrequisparson. OppositionOfficielle

1 AMENDEMENT 1.7/ Projet de loi n0 11 LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LES SOINS DE FIN DE VIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4.1 (article 4 de la Loi concernant les soins de fin de vie) Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. L’article 4 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « L’aide médicale à mourir peut être administrée dans un autre lieu de manière à assurer le respect de la dignité et de l’autonomie de la personne ainsi que le caractère important de ce soin, pourvu que ce lieu soit autorisé par le directeur des services professionnels ou le directeur des soins infirmiers de l’instance locale visée à l’article 99.4 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) qui dessert

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190331
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190331 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	35f37206e38701f2893cc94a75422574becd7278

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