3rd Session, 60th Legislature New Brunswick Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Salvage Dealers Licensing Act Loi modifiant la

Loi sur les licences de brocanteurs Read first time: May 7, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mai Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. KRIS AUSTIN L’HON. KRIS AUSTIN BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Salvage Dealers Licensing Act Loi modifiant la

Loi sur les licences de brocanteurs His Majesty, by and with the advice consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol ‐ lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Salvage Dealers Licensing Act,

chapter of the Revised Statutes, 2016, is amended L’article de la

Loi sur les licences de brocanteurs,

chapitre des Lois révisées de 2016, est modifié (

a) by adding after paragraph (1)(

a) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa (1)a) : (a.1) provides a fire safety plan and a site layout for the salvage yard that are in compliance with the Fire Prevention Act in the opinion of the fire marshal ap ‐ pointed under that Act, a.1) lui fournit, pour le dépôt d’objets de récupéra ‐ tion, un plan de sécurité-incendie et un plan d’aména ‐ gement qui, de l’avis du prévôt des incendies nommé en vertu de la

Loi sur la prévention des incendies , sont conformes à cette loi; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1) : 2(1.1) When issuing a licence or by written notice at any time, the Minister may impose on the licence any terms and conditions the Minister considers appropriate. 2(1.1) Lors de sa délivrance ou par avis écrit à tout moment, le ministre peut assortir la licence des modali ‐ tés et des conditions qu’il juge appropriées. 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “6,”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « 6, »; (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 1 17(3.1) A person who violates or fails to comply with

section commits an offence punishable under Part of the Provincial Offences Procedure Act as a category H offence. 17(3.1) Commet une infraction punissable sous le ré ‐ gime de la

partie de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe H quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions de l’article 6. (

c) in subsection (4) by striking out “ (1), (2) or (3),” and substituting “(1), (2), (3) or (3.1),”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « (1), (2) ou (3), » et son remplacement par « (1), (2), (3) ou (3.1), »; (

d) by adding after subsection (4) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (4) : 17(5) If an offence under

section continues for more than one day 17(5) Lorsqu’une infraction à l’article se poursuit pendant plus d’une journée : (

a) the minimum fine that may be imposed is double the minimum fine set by the Provincial Offences Pro‐ cedure Act for a category H offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and

a) l’amende minimale qui peut être infligée est égale au montant de celle que fixe la

Loi sur la procé‐ dure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe H multiplié par deux puis par le nombre de jours durant lesquels l’infraction se pour ‐ suit; (

b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Proce ‐ dure Act for a category H offence multiplied by the number of days during which the offence continues.

b) l’amende maximale qui peut être infligée est égale au montant de celle que fixe cette loi pour une infraction de la classe H multiplié par le nombre de jours durant lesquels l’infraction se poursuit. 3

Section of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 3 L’article de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : 18(4) Despite subsection (1), the Minister may sus ‐ pend a licence temporarily without extending to the li ‐ censee an opportunity to be heard and to be represented by counsel if an investigation under subsection (3) is on‐ going and the Minister is satisfied on reasonable grounds that there is a danger to the public and the potential for loss of life. 18(4) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre peut suspendre une licence temporairement sans donner au titulaire l’occasion de se faire entendre et d’être repré‐ senté par un avocat si une enquête visée au paragra ‐ phe (3) est en cours et s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les activités du titulaire représentent un danger pour le public et un risque de perte de vie. 4 A salvage dealer with a licence that is valid and in force on the commencement of this

section shall com ‐ ply, on or before September 30, 2024, with paragraph 2(1)(a.1) of the Salvage Dealers Licensing Act, as enacted by paragraph 1(

a) of this Amending Act. 4 Un brocanteur titulaire d’une licence valide et pro ‐ duisant ses effets à l’entrée en vigueur du présent arti ‐ cle est tenu, au plus tard le septembre 2024, de se conformer à l’alinéa 2(1)a.1) de la

Loi sur les licences de brocanteurs, tel que celui-ci est édicté par l’ali ‐ néa 1a) de la présente loi modificative. Projet de loi Loi modifiant la

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