Bill 195 — Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (39th Legislature, 2nd Session)

Bill 195

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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Projet de loi n° 195, Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Picard, Marc ,

Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux

documents des organismes publics et sur

la protection des renseignements

personnels

(PDF,

111 Ko)

Séance du

5 octobre 2011

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 195
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 195 39 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	360db53b3a1e2983ce73fe4bdd1c6a37c5412320

Source file is stored in the law ingest library (html).