Bill document — Vigie #60673

Vigie 60673

Quebec — Bills

1 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 212 (Privé) Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie Présentation Présenté par M. Stéphane Billette Député de Huntingdon Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-212f.indd 1 12-05-09 3:49 PM

2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 12-212f.indd 2 12-05-09 3:49 PM

3 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 Projet de loi n o 212 (Privé) LOI CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LA SURVIV ANCE, COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE VIE ATTENDU que La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie est une compagnie mutuelle d’assurance sur la vie qui a été constituée le 8 avril 1938, en vertu de la Loi constituant en corporation La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance-vie (1938, 2 George VI,

chapitre 128); Qu’aux termes du

chapitre 104 des lois de 1948, les pouvoirs de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie ont été élargis; Que le registraire des entreprises a établi un certificat de continuation afin de rendre applicables à La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie, en date du 31 août 2005, les dispositions de la

Partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38); Que le registraire a établi un certificat de modification attestant la modification, le 23 avril 2008, de la version anglaise du nom La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie pour LS Mutual Life Insurance Company; Que La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie désire se transformer en une compagnie d’assurance à capital-actions vouée à la poursuite de ses activités et en une mutuelle de gestion aux fins de pourvoir à la continuité des droits des propriétaires et des preneurs de contrats d’assurance et de contrôler directement ou par l’entremise d’une société de portefeuille, la compagnie d’assurance à capital-actions résultant de la transformation; Que les administrateurs de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie ont adopté à cette fin le 23 février 2012 et le 29 mars 2012, par vote unanime, une résolution approuvant un règlement de transformation; Que dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 10 mai 2012, les membres de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie ont approuvé, par le vote d’au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres le règlement de transformation et ont autorisé le conseil d’administration et les dirigeants à demander à l’Assemblée nationale du Québec l’adoption d’une loi d’intérêt privé afin de permettre la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie en une mutuelle de gestion et en une compagnie d’assurance à capital-actions vouée à la poursuite de ses activités; 12-212f.indd 3 12-05-10 11:19 AM

4 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS G é Né RALES 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, il faut entendre par : « compagnie d’assurance à capital-actions » : la compagnie d’assurance à capital-actions issue de la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie; « date de la transformation » : date indiquée sur le certificat de transformation établi par le registraire des entreprises; « La Survivance » : La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie; « ministre » : le ministre responsable de l’application de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32); « mutuelle de gestion » : mutuelle de gestion issue de la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie; « société de portefeuille » : une société constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q.,

chapitre S-31.1) et ayant comme activité la gestion de portefeuille.

CHAPITRE II TRANSFORMATION 2. À compter de la date de la transformation, La Survivance est transformée en une mutuelle de gestion et en une compagnie d’assurance à capital-actions. Son existence corporative, ininterrompue, est scindée pour se poursuivre en ces deux personnes morales distinctes, selon les modalités prévues par la présente loi. La compagnie à capital-actions poursuit, sous son propre nom, l’existence de La Survivance et assume tous les droits et obligations de cette dernière à l’exception des droits des propriétaires et des preneurs de contrats d’assurance à

titre de membres qui, sous réserve du premier alinéa de l’article 33, sont assumés par la mutuelle de gestion. La transformation n’occasionne aucun transfert d’actifs à la compagnie à capital-actions ni aucun transfert de droits de propriété pour les membres de la mutuelle de gestion. 3. Les droits et obligations de La Survivance ne sont pas affectés par sa transformation. Dans tout contrat, permis ou autre document impliquant La 12-212f.indd 4 12-05-09 3:49 PM

5 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 Survivance, le nom de la compagnie d’assurance à capital-actions est substitué de plein droit à celui de La Survivance. Les instances où elle est en cause avant sa transformation sont continuées par la compagnie d’assurance à capital- actions ou contre celle-ci sans reprise d’instance.

La compagnie d’assurance à capital-actions est autorisée à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé sous le nom de La Survivance ou un autre nom utilisé par La Survivance pendant une période de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. 4. La mutuelle de gestion poursuit l’existence de La Survivance aux fins de pourvoir à la continuité des droits des propriétaires et des preneurs de contrats d’assurance avec participation ou sans participation à

titre de membres, ces droits s’exerçant désormais au sein de la mutuelle de gestion, conformément à la présente loi.

Sous réserve de l’article 34, la mutuelle de gestion contrôle, directement ou conformément au premier alinéa de l’article 33, la compagnie d’assurance à capital-actions résultant de la transformation. La mutuelle de gestion n’est pas autrement investie des droits, biens et privilèges de La Survivance et elle n’est pas autrement responsable des obligations de cette dernière. 5. Si la transformation n’a pas eu lieu avant le 1er janvier 2014, le règlement de transformation est réputé n’avoir jamais été adopté et la présente loi cessera d’avoir effet.

CHAPITRE III COMPAGNIE D’ASSURANCE À CAPITAL-ACTIONS

SECTION I TRANSFORMATION 6. La transformation de La Survivance en une compagnie d’assurance à capital-actions conformément aux articles 2 et 3 de la présente loi est effectuée par l’établissement d’un certificat de transformation par le registraire des entreprises. 7. La Survivance transmet à l’Autorité des marchés financiers les statuts de transformation signés par l’un des administrateurs ou dirigeants autorisés à les signer et le règlement de transformation. 8. Le règlement de transformation indique notamment : 1° le nom de la compagnie d’assurance à capital-actions; 2° l’adresse de son siège; 12-212f.indd 5 12-05-10 11:19 AM

6 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 3° les catégories d’assurance que la compagnie d’assurance à capital-actions est autorisée à pratiquer; 4° le nom et domicile de chacun de ses administrateurs; 5° le mode d’élection des administrateurs; 6° la description de son capital-actions. 9. Les statuts de transformation contiennent les renseignements prévus à l’article 5 de la

Loi sur les sociétés par actions à l’exception de ceux prévus au paragraphe 2. Les statuts doivent indiquer les catégories d’assurance que la compagnie d’assurance à capital-actions est autorisée à pratiquer. 10. L’Autorité des marchés financiers, après s’être assurée de la conformité des documents soumis aux exigences de la présente section, transmet les statuts de transformation accompagnés du règlement de transformation et des autres documents visés à l’article 8 de la

Loi sur les sociétés par actions au registraire des entreprises qui les dépose au registre et établit un certificat de transformation en suivant la procédure prévue aux articles 472 et 473 de cette loi. 11. Les droits exigibles pour la transformation sont ceux prévus par le Règlement d’application de la

Loi sur les assurances (R.R.Q.,

chapitre A-32, r. 1) et par la

Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q.,

chapitre P-44.1) pour la conversion d’une compagnie d’assurance et tous autres frais applicables prévus par ce règlement.

Sous réserve de la présente loi, la compagnie d’assurance à capital- actions est régie par la

Loi sur les assurances et, compte tenu des adaptations nécessaires, par la

Loi sur les sociétés par actions.

SECTION II ADMINISTRATION 13. Les administrateurs et dirigeants de La Survivance en fonction avant sa transformation sont les premiers administrateurs et dirigeants de la compagnie d’assurance à capital-actions. Ces administrateurs demeurent en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle, à moins qu’ils ne démissionnent ou que leur poste ne devienne vacant avant cette assemblée. Si une vacance survient au conseil d’administration, les administrateurs en fonction peuvent élire un autre administrateur pour combler cette vacance jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle.

Au moins la majorité des administrateurs de la compagnie d’assurance à capital-actions doit être élue par l’assemblée générale des membres de la mutuelle de gestion. De ce nombre, les porteurs de polices avec participation 12-212f.indd 6 12-05-10 11:19 AM

7 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 doivent élire un nombre équivalant à au moins un tiers du nombre total d’administrateurs de la compagnie. 14. Un administrateur élu par l’assemblée générale des membres de la mutuelle de gestion ne peut être destitué que par les membres habiles à l’élire.

Sous réserve de la

Loi sur les assurances, les règlements de La Survivance deviennent ceux de la compagnie d’assurance à capital-actions, en faisant les adaptations nécessaires, tant qu’ils ne sont pas modifiés ou remplacés par les administrateurs de la compagnie d’assurance à capital-actions. 16.

Dans les plus brefs délais après la transformation, les administrateurs de la compagnie d’assurance à capital-actions tiennent une première réunion au cours de laquelle ils doivent autoriser l’émission et l’attribution à la mutuelle de gestion, comme entièrement payées, des actions ordinaires du capital-actions de la compagnie d’assurance à capital-actions.

Par la suite, la totalité de ces actions pourra être transférée par la mutuelle de gestion à une société de portefeuille en contrepartie de l’émission et de l’attribution par cette dernière, comme entièrement payées, d’actions de son capital-actions d’une valeur et d’un capital versé équivalant au capital-actions versé et au surplus d’apport combinés de la compagnie d’assurance à capital-actions.

Le capital-actions versé et le surplus d’apport combinés initiaux de la compagnie d’assurance à capital-actions totalisent un montant équivalant à l’avoir des titulaires de polices de La Survivance à la date de sa transformation en tenant compte de la valeur des fonds avec et sans participation, lesquels sont transférés dans la compagnie d’assurance à capital-actions conformément à l’article 18. Jusqu’à ce que l’émission d’actions ordinaires prévue au présent

article soit réalisée, les membres de La Survivance peuvent voter à toute assemblée générale de la compagnie d’assurance à capital-actions selon la structure de représentation prévue à l’acte constitutif et au règlement intérieur de La Survivance avant sa transformation comme si celle-ci n’était pas intervenue. Ce droit s’ajoute à ceux que tels membres exercent déjà auprès de la mutuelle de gestion et s’éteint de plein droit, sans indemnité aucune, à compter de l’émission d’actions prévue au présent article. 17. L’article 43 de la

Loi sur les assurances ne s’applique pas à l’attribution et à l’enregistrement d’un transfert d’actions visé à l’article 16.

SECTION III TRAITEMENT DES FONDS A VEC PARTICIPATION 18. À la date de la transformation, les fonds avec participation sont maintenus par la compagnie d’assurance à capital-actions. Toutefois, l’avoir des propriétaires et des preneurs de contrats d’assurance accumulé dans ces 12-212f.indd 7 12-05-09 3:49 PM

8 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 fonds est transféré à son compte d’actionnaires. Cet avoir doit être reflété dans les états financiers de la mutuelle de gestion conformément à l’article 32. 19. À compter de la transformation, tous les bénéfices et les pertes provenant des fonds avec participation, une fois effectué le versement des participations et des bonis liés aux polices avec participation, sont transférés au compte d’actionnaires de la compagnie d’assurance à capital-actions et reflétés dans les états financiers de la mutuelle de gestion conformément à l’article 32.

CHAPITRE IV MUTUELLE DE GESTION

SECTION I NOM, SIÈGE, OBJETS ET POUVOIRS 20. La mutuelle de gestion a pour nom « La Survivance, mutuelle de gestion » et sa version anglaise « LS Mutual Management ». 21. Le siège de la mutuelle de gestion est situé dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe. 22. La mutuelle de gestion est une personne morale sans capital-actions. 23. La mutuelle de gestion peut se livrer aux investissements visés aux articles 244 à 272 de la

Loi sur les assurances, comme le ferait en pareilles circonstances une personne prudente et raisonnable, agissant avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt des membres. Il en est de même de la société de portefeuille et de toute autre personne morale liée constituée au Québec que le ministre autorise en vertu du premier alinéa de l’article 33.

SECTION II MEMBRES 24. Est membre de la mutuelle de gestion, le propriétaire ou le preneur qui a conclu directement un contrat d’assurance avec La Survivance ou avec la compagnie d’assurance à capital-actions, et ce, tant que ce contrat demeure en vigueur. Par conséquent, les adhérents à un contrat d’assurance collective émis par La Survivance ou par la compagnie d’assurance à capital-actions ne sont pas des membres de la mutuelle de gestion. Un membre n’a droit qu’à un seul vote, quel que soit le nombre ou le montant des contrats d’assurance dont il est propriétaire ou preneur. 12-212f.indd 8 12-05-10 11:19 AM

9 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2

SECTION III ADMINISTRATION 25. L’assemblée générale des membres élit les administrateurs de la mutuelle de gestion parmi les membres de cette dernière. 26. Les administrateurs de La Survivance en fonction avant sa transformation sont les premiers administrateurs de la mutuelle de gestion. Ces administrateurs demeurent en fonction pour la durée non écoulée de leur mandat, à moins qu’ils ne démissionnent ou que leur poste ne devienne vacant avant la première assemblée générale des membres après la transformation. 27.

Les règlements de La Survivance deviennent ceux de la mutuelle de gestion, en faisant les adaptations nécessaires, tant qu’ils ne sont pas modifiés ou remplacés par les administrateurs de la mutuelle de gestion. 28. Les dépenses inhérentes au fonctionnement de la mutuelle de gestion et, le cas échéant, de la société de portefeuille, doivent être assumées par la compagnie d’assurance à capital-actions. 29.

Les articles 10 à 15, 59, 62, le deuxième alinéa de l’article 87, les articles 90, 91 à 93.1, 285.2, 285.3, 285.6, 285.7, 285.17, 291, 298, 303, 305, 306, 316, 317.2, 325.0.1, 325.1, le paragraphe g.2 du premier alinéa de l’article 358, les articles 392, 393, 394 à 398, les paragraphes a à c de l’article 404 et les articles 405 et 405.1 de la

Loi sur les assurances s’appliquent à la mutuelle de gestion en y faisant les adaptations nécessaires. Il en est de même, le cas échéant, de la société de portefeuille et de toute autre personne morale liée constituée au Québec que le ministre autorise en vertu du premier alinéa de l’article 33. 30. En l’absence de disposition correspondante dans le présent

chapitre et sous réserve de l’article 29 de la présente loi, l’article 88, le paragraphe 3° de l’article 89 et les articles 89.1 à 89.4 de la

Partie I et les dispositions de la

Partie II de la

Loi sur les compagnies s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à la mutuelle de gestion, sauf les articles 126, 136.1, 139 à 141, 143 à 165, 171 à 181, le paragraphe 3° de l’article 182, les sous-paragraphes j et k du paragraphe 3 de l’article 191, l’article 192, les sous-paragraphes d et e du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l’article 197 de la

Loi sur les compagnies. 31. Pour l’application de la

Loi sur les compagnies et de la

Loi sur les assurances, le mot « compagnie » signifie la mutuelle de gestion, le mot « actionnaire » signifie un membre de la mutuelle de gestion et lorsqu’une disposition de ces lois fait référence à une proportion déterminée en valeur du capital-actions d’une compagnie, cette disposition s’entend du nombre de personnes présentes habiles à voter correspondant à la proportion déterminée en valeur. 12-212f.indd 9 12-05-10 11:19 AM

10 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2

SECTION IV PRé SENTATION DE L’A VOIR DES MUTUALISTES 32. À la date de la transformation, l’avoir des propriétaires et des preneurs de contrats d’assurance accumulé dans les fonds avec participation de la compagnie d’assurance à capital-actions doit être reflété séparément dans l’avoir des membres aux états financiers de la mutuelle de gestion.

À compter de la transformation, tous les bénéfices et les pertes provenant des fonds avec participation de la compagnie d’assurance à capital-actions, une fois effectué le versement des participations et des bonis liés aux polices avec participation, doivent être reflétés séparément dans l’avoir des membres aux états financiers de la mutuelle de gestion.

CHAPITRE V MAINTIEN DU CONTRÔLE DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE À CAPITAL-ACTIONS ET DU POURCENTAGE DE PARTICIPATION 33. La mutuelle de gestion doit, en tout temps, contrôler la compagnie d’assurance à capital-actions, directement ou par l’entremise d’une société de portefeuille ou de toute autre personne morale liée constituée au Québec que le ministre autorise à cette fin après avoir pris l’avis de l’Autorité des marchés financiers.

Il est interdit à toute personne morale visée au premier alinéa, sous peine de nullité absolue, d’attribuer des actions de son capital-actions ou d’enregistrer un transfert de ses actions si, en conséquence, il devait cesser d’y avoir contrôle direct ou indirect par la mutuelle de gestion, en tout temps, de la compagnie d’assurance à capital-actions.

Malgré l’article 33 et sous réserve de l’approbation prévue au deuxième alinéa, le ministre peut autoriser le changement de contrôle s’il l’estime opportun notamment dans l’intérêt de la compagnie d’assurance à capital- actions et de son développement ainsi que dans l’intérêt de ses assurés. Le ministre doit être satisfait que les personnes concernées ont des ressources financières suffisantes pour fournir à la compagnie d’assurance à capital-actions un soutien financier continuel dans ses opérations et dans son développement.

Le ministre rend sa décision après que l’Autorité des marchés financiers lui a fait rapport. Le ministre peut imposer les conditions qu’il juge appropriées. Le changement de contrôle de la compagnie à capital-actions doit recevoir l’approbation des deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée générale extraordinaire des membres de la mutuelle de gestion. La convocation d’une telle assemblée doit être précédée de l’envoi aux membres de la mutuelle de gestion d’une circulaire d’information approuvée par l’Autorité des marchés financiers. 12-212f.indd 10 12-05-09 3:49 PM

11 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 35.

Il est de plus interdit à toute personne morale visée à l’article 33, sous peine de nullité absolue, d’attribuer des actions participantes de son capital- actions ou d’enregistrer un transfert de ces actions si, en conséquence, le pourcentage de participation de la mutuelle de gestion dans la compagnie d’assurance à capital-actions devait devenir inférieur à 26 % ou, dans le cas où le ministre a donné une première autorisation conformément à l’article 34, à 13 % ou encore à tel autre seuil minimal approuvé aux deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée générale des membres de la mutuelle de gestion.

La convocation à une telle assemblée doit être précédée de l’envoi à tous les membres de la mutuelle de gestion d’une circulaire d’information approuvée par l’Autorité des marchés financiers. Une action participante est une action donnant à son détenteur le droit de participer aux bénéfices et au partage de l’actif en cas de liquidation. 36. Une personne morale est contrôlée par une autre personne lorsque cette dernière en détient le contrôle au sens de l’article 1.1 de la

Loi sur les assurances. 37. L’article 33 n’a pas pour effet de rendre inapplicables les articles 43 à 50.5 de la

Loi sur les assurances. Une attribution d’actions ou un enregistrement de transfert d’actions effectué contrairement à l’article 33 est nul de nullité absolue. 38.

Le pourcentage de participation de la mutuelle de gestion dans la compagnie d’assurance à capital-actions est égal à la somme : 1° du pourcentage de participation directe de la mutuelle de gestion dans la compagnie d’assurance à capital-actions; et 2° du résultat obtenu de la multiplication de tous les pourcentages de participation directe d’une personne morale visée à l’article 33 dans la personne morale qu’elle contrôle, et ce, à partir de la mutuelle de gestion jusqu’à la compagnie d’assurance à capital-actions.

Pour l’application du présent article, le « pourcentage de participation » d’une personne dans une personne morale est le pourcentage que représente le nombre d’actions participantes du capital-actions de cette personne morale détenues par cette personne en qualité d’actionnaire par rapport au nombre total d’actions participantes émises et en circulation du capital-actions de cette personne morale.

CHAPITRE VI DISSOLUTION VOLONTAIRE, LIQUIDATION ET VENTE 39. La dissolution volontaire ou la liquidation de la mutuelle de gestion emporte liquidation de la compagnie d’assurance à capital-actions. 12-212f.indd 11 12-05-09 3:49 PM

12 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 DG-La Survivance-LD 2ÉP-12-212f 12-212f_V2 De même, la dissolution volontaire de la compagnie d’assurance à capital- actions, sa liquidation ou la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens ou de son entreprise en dehors du cours ordinaire de ses opérations emporte liquidation de la mutuelle de gestion.

Malgré toute disposition contraire, l’approbation aux deux tiers des voix exprimées lors d’une assemblée générale extraordinaire des membres de la mutuelle de gestion est requise pour décider d’entreprendre ou de discontinuer la liquidation de la compagnie d’assurance à capital-actions ou une vente de ses biens ou de son entreprise visée à l’alinéa précédent. 40. Pour l’application de la

Loi sur la liquidation des compagnies (L.R.Q.,

chapitre L-4) à la mutuelle de gestion comme le prévoit l’article 29 de la présente loi, le mot « actionnaire » signifie un membre de la mutuelle de gestion et lorsqu’une disposition de cette loi fait référence à une proportion déterminée en valeur du capital-actions d’une compagnie, cette disposition s’entend du nombre de personnes habiles à voter correspondant à la proportion déterminée en valeur.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 41. Aucune attribution d’actions de la compagnie d’assurance à capital- actions ou d’une société de portefeuille de même qu’aucun transfert d’actions détenues par la mutuelle de gestion ou par une société de portefeuille autres que ceux visés à l’article 16 ne peut être effectué avant que n’ait été déterminée par une expertise indépendante la juste valeur marchande de la compagnie d’assurance à capital-actions, le tout à la satisfaction de l’Autorité des marchés financiers. 42. La présente loi remplace la Loi constituant en corporation La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance-vie (1938, 2 George VI,

chapitre 128) telle que modifiée par le

chapitre 104 des lois de 1948. 43. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 12-212f.indd 12 12-05-10 12:57 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 60673
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 60673 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	362a1b3e846148febe37c583e815e6ad86ab97a6

Source file is stored in the law ingest library (pdf).