Bill document — Vigie #216921

Vigie 216921

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 7 (article 11 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer le premier alinéa de l'article 11 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 7 du projet de loi, par les suivants : « L'Institut établit un plan de priorisation de ses activités en cohérence avec les priorités, les objectifs et les orientations déterminés ou prévus, selon le cas : 1 ° en vertu du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); 2° par le plan stràtégique du ministère de la Santé et des Services sociaux; 3° par le programme national de santé publique élaboré en application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). Le plan de priorisation doit permettre à l'Institut d'anticiper les tendances susceptibles d'affecter la santé de la population afin d'établir les priorités de développement scientifique et les méthodes appropriées pour les réaliser. L'Institut soumet ce plan et toute mise à jour de celui-ci à l'approbation du ministre, au moment et dans la forme que ce dernier détermine. ». ~) ~ f1t-

Article 7 du projet de loi t que modifié : 7. Les articles 10 et 11 de cett loi sont remplacés par les suivants : [ ... ];

L'Institut établit un les riorités les ob·ecti et les orient ation s détermin és ou révus selon le cas: 1 ° en vertu du remier ali éa de l'arti cle 22 de la

Loi sur la gouvern ance du s stème de santé et de se ices sociaux cha itre G-1.021 • 3° • ue élaboré en a lication de la Lo Le riori sation doit îitut d'anti endances susc • 'affecter la sant • riorit és de dével ment scientifi ue et les réaliser. L'Institut soumet ce lan et toute mise à ·our celui -ci à l'a robation du mini stre au moment et dans la form e ue ce derm r détermin e. L'Institut rend publics, sur son site Internet, ce plan e le cas échéant, toute mise à jour de celui-ci au plus tard 60 jours après leu approbation par le ministre. ».

AMENDEMENT Projet de loi n°7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 17 Remplacer, dans l'article 17 du projet de loi, le terme « exploiter» par« administrer».

L'article 17, tel qu' endé, se lirait ainsi :

L'article 27 de la Lois la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est mod1 épar l'insertion , après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1 ° exploiter administ1 ~ ï des laboratoires nationaux; ».

SOUS-AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

Article 18 (104.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux) Modifier l'amendement à l'article 104.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux proposé à l'article 18 du projet de loi : 1 ° par le remplacement du sous-paragraphe

e) par le suivant : «

e) d'exercer d'autres fonctions telles que :

i) collaborer en soutien aux autorités de santé publique sur les dossiers de santé environnementale et alimentaire; ii) offrir des essais de références spécialisés; iii) maintenir des programmes de biosécurité et de biosûreté; iv) améliorer la qualité des analyses en laboratoires par l'assurance qualité et l'élaboration de normes;

v) offrir de la formation pour les acteurs de santé publique; vi) effectuer des activités de recherche et développement en lien avec les enjeux de santé publique. » 2° par l'insertion après le paragraphe 2° du paragraphe suivant : « 2.1 ° le Centre de toxicologie du Québec a également pour mission de soutenir les fonctions du Directeur national de santé publique, assurer la surveillance, la vigie, les investigations et les enquêtes à l'égard des contaminants, drogues et produits de consommation . Il exerce d'autres fonctions en lien avec le développement de nouvelles méthodes d'analyses spécialisées, des services analytiques pour les grands projets de santé Opposition Officielle

publique et pilote des programmes d'assurance-qualité externes, en colla( ~dn avec les partenaires canadiens et internationaux concernés. À l'article 01.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux, proposé par 'article 18 du projet de loi : 1 ° remplacer le p ragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° le Laboratoire d santé publique du Québec, lequel a pour principale mission :

a) d'offrir son expertise, otamment aux autorités de santé publique visées par la

Loi sur la santé publique (c pitre S-2.2), en fournissant des services de laboratoire spécialisés en microbiologie;

b) de collaborer à la surveillan e des maladies transmissibles afin de permettre la mise en œuvre de stratégies de prév tion;

c) de fournir des services d'analy s lors d'une épidémie ou d'une situation d'urgence en santé publique;

d) de collaborer à l'évaluation de po 'tiques de santé publique;

e) d'exercer d'autre s fonction s telle s que ·

i) collaborer en soutien aux autorité s de santé publique sur les dossiers de santé environn ementale et alimentaire; ii) offrir des essais· de références ·spécialisés; iii) maintenir des progr ammes de biosécurit é et iv) améliorer la qualité des analyses en labor oires par l'assurance qualit é et l'élaboration de normes;

v) offrir de la formation pour les acteurs de santé publi ue ; vi) effectu er des activités de recherche et développem e t en lien avec les enjeux de santé publique. Opposition Officielle

2° remplacer, dans le paragra e 2°, « des services de laboratoire spécialisés en toxicologie » par « , notamment n soutien aux autorités de santé publique, des services de laboratoire spécialisés en anté environnementale et en toxicologie ». 2.1 ° le Centre de toxicologie du Québ c a également pour mission de souten ir les fonct ions du Directeur nation al de santé ublique, assurer la surveillance, la vigie, les investigations et les enquêtes à l'égard d s contam inants, drogues et produits de consommation.

Il exerce d'autres fonct ions en lien avec le déve ppement de nouvelles méthodes d'ana lyses spécialisées, des services analyti ques ur les grands projets de santé pub lique et pilote des programme s d'assurance-qua lit externes, en collaborat ion avec les partenaires canadiens et internationaux concernés. Opposition Officielle

Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE _ Modifier le paragraphe 1 introduit par l'amendement à l'article 18 de la Ministre en: 1. Remplaçant dans l'alinéa b, les mots « de collaborer à » par le terme « d'assurer », au début de la phrase. 2. Ajoutant l'alinéa suivant à la fin : «

f) D'exercer un mandat de laboratoire de référence à l'échelle nationale et internationale »

Article 101.4 de la oi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux tel que modifié [ ... ]

b) de collaborer à D'ass er la surveillance des maladies transmissibles afin de permettre la mise en œuvre stratégies de prévention; [ ... ] D'exercer un mandat de laborato e de référence à l'échelle nationale et internationale

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 18 (article 101.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) À l'article 101.4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et services sociaux, proposé par l'article 18 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° le Laboratoire de santé publique du Québec, lequel a pour principale mission:

a) d'offrir son expertise, notamment aux autorités de santé publique visées par la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), en fournissant des services de laboratoire spécialisés en microbiologie;

b) de collaborer à la surveillance .des maladies transmissibles afin de permettre la mise en œuvre de stratégies de prévention;

c) de fournir des services d'analyses lors d'une épidémie ou d'une situation d'urgence en santé publique; • cf) de collaborer à l'évaluation de politiques de santé publique;

e) de participer à toute activité de santé publique identifiée par le ministre; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « des services de laboratoire spécialisés en toxicologie» par « , notamment en soutien aux autorités de santé publique, des service·s de laboratoire spécialisés en santé environnementale et en toxicologie». ~r,--~ A~ . \î C 10\.L{l

Article 101.4 de la oi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux tel que mo "fié : loite les laboratoires nationaux suivants : 1 ° le Laboratoire de santé ue du Québec le ale mission: a d'offrir son ex ertise visées ar la

Loi sur la en fournissant des services de laboratoire b de collaborer à la surveillance es maladies transmissibles afin de ermettre la mise en œuvre de straté ie de révention· idémie ou d'une situation d'urgence en santé publique; de collaborer à l'évaluation d 2° le Centre de toxicologie du Québec, lequel a pour principale mission de fournir • • • • , notamment en soutien aux autorités de santé ervices de laboratoire s écialisés en santé environnementale et en toxicol ie et de fournir, au sein de Santé Québec, l'expertise requise dans le domaine d intoxications; 3° le Service provincial de dépistage par laboratoire, le uel a pour principale mission de fournir des services de dépistage audiologiques :t radiologiques ; 4 ° tout autre laboratoire ayant une mission de portée nation le que le ministre détermine.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

Article 61 Modifier l'article 61 du projet de loi par le remplacement, dans le deuxième alinéa de « En outre» par « Lorsqu'un manquement est constaté ou que les objectifs fixés ne sont pas atteints en tout ou en partie,».

L'article 61 4.1. Santé Québec t responsable de coordonner l'offre de services préhospitaliers d'urgence dans les régi s sociosanitaires, sous réserve des responsabilités confiées à Urgences-santé pour les ré ·ons sociosanitaires de Montréal et de Laval par les dispositions du

titre Il. À cette fin, elle déte ine les objectifs opérationnels des services préhospitaliers d'urgence de ces régions et ell contrôle la qualité et l'efficacité de ces services . [ ... ] En outre, Santé Québec est responsa e, dans la mesure que détermine le ministre , de fournir à Urgences-santé des services de na re technique ou administrative. [ ... ] Lorsqu'un manquement est constaté ou que le objectifs fixés ne sont pas atteint s en tout ou en partie, En outre, Santé Québec est respon able, dans la mesure que détermine le ministre, de fournir à Urgences-santé des services de ature technique ou administrative

AMENDEMENT Projet de loi n °7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 61

L'article 61 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots « le ministre, de fournir à Urgences-santé» par« Urgences-santé, de fournir à ce dernier». ~ {t--

L'article 61, tel qu'amen ' se lirait ainsi :

L'article 4.1 de la

Loi sur les rvices préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'aliné « En outre, Santé Québec est responsable, ns la mesure que détermine le ministre, de fournir à Urgences santé Urganœs-sa 1.- 1 â ce e e des services de nature technique ou administrative. »

AMENDEMENT Projet de loi n °7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 72

L'article 72 du projet de loi est modifié par l'insertion, au second alinéa, après les mots « avant leur intégration » des suivants : « , à moins que leur expérience de travail ne justifie un échelon plus élevé dans l'échelle de salaire de leur nouveau

titre d'emploi , auquel cas ceux-ci sont intégrés à l'échelon justifié par leur exp , rience ». ~ _f--' • l'article 72 du projet de loi, tel qu'amendé, se lirait ainsi : 72. ( ... ) Les employés transférés son intégrés dans l'échelle de salaire de leur nouveau

titre d'emploi à l'échelon dont le tau e salaire horaire est égal ou immédiatement supérieur à leur taux de salaire avant leur tégration. ~ moi s a~ JeJ e pe ence Lra ,ail M Justifie Jn echelon plus é e\. • dans 'âcheUe da salaire d- leur oouveau

titre 'emplo,, a..aqJei cas ceux-ci sont .:i~égrés a l'êi:. e n;ustifié ar 1-e , -ax • fance.

Malgré les règles prévues aux candi ·ans de travail de ces employés relatives aux personnes salariées hors taux ou hors , chelle, les règles suivantes s'appliquent aux employés dont le taux de salaire avant leu intégration est supérieur au taux unique ou au maximum de l'échelle de salaire de leur uveau

titre d'emploi : 1 ° la différence entre le salaire applicable ava leur intégration et le nouveau salaire applicable leur est versée sous la forme de m tants forfaitaires pendant les trois premières années suivant cette intégration; 2° les deux tiers de la différence entre le salaire appli able avant leur intégration et le nouveau salaire applicable leur sont versés de la même anière pendant la quatrième année suivant cette intégration;

A(Y'1 A,Jr. 1~ 3° le tiers de la différence entre le laire applicable avant leur intégration et le nouveau (~J salaire applicable leur est versé de la même manière pendant la cinquième année suivant cette intégration.

Projet de loi n° 7 Am __ 1,_

Article .ir.sJ } Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à • renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

CHAPITRE IV DU

TITRE 1 Remplacer le

chapitre IV du

titre I du projet de loi, comprenant les articles 74 à 97, par le

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV « HÉMA-QUÉBEC «

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE «

L'article 3 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (

chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « connexe aux attributions décrites aux alinéas précédents que lui confie le gouvernement » par « que lui confie le ministre de la Santé et des Services sociaux». ».

Article 3 de la

Loi sur Hé a-Québec et sur le Comité de biovigilance tel que modifié: ~ 3. Héma-Québec a pour missi~~ <fassurer aux établissements de santé et de services sociaux du Québec et à la (>'Qpulation un approvisionnement suffisant en sang et en produits et constituants san ins. [ ... ] la Santé et des Services sociaux. [ ... ].

- Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

CHAPITRE IV DU

TITRE 1 Remplacer le

chapitre IV du

titre I du projet de loi, comprenant les articles 74 à 97, par le

chapitre suivant : «

CHAPITRE IV « HÉMA-QUÉBEC «

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ DE BIOVIGILANCE «

L'article 3 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: « Héma-Québec exécute tout autre mandat connexe aux attributions décrites aux alinéas précédents que lui confie le ministre de la Santé et des services sociaux ainsi que tout mandat de sensibilisation ou de promotion concernant tout sujet identifié par ce dernier. ». ».

Article 3 de I

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance tel que modifié: 3. Héma-Québec pour mission d'assurer aux établissements de santé et de services sociaux du Uuébec et à la population un approvisionnement suffisant en sang et en produits et onstituants sanguins. [ ... ] a-l+IAe-é:l-S-9-fE~OOAtSrffi:Je-llif'€900~~0tPl/efRe-mE~ . Héma-Qué bec exécute tout autre mandat connexe au àttributions décrites aux alinéas précédents que lui confie le ministre de la anté et des services sociaux ainsi que tout mandat de sensibilisation ou e promotion concernant tout sujet identifié par ce dernier. [ ... ].

AMENDEMENT Projet de loi n °7 A~~i 4-i'J . 50 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRA Tl~, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 50

L'article 50 du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des mots « d'autres titres d'emploi peuvent être créés par le ministre de la Santé et des Services sociaux selon le mécanisme de modifications à cette nomenclature prévue par les conventions collectives applicables aux salariés du réseau de la santé et des services sociaux » par« le

titre d'emploi existant et son échelle salariale continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'ils soient remplacés, selon le cas : 1 ° par un

titre d'emploi et une échelle salariale négociés et agréés suivant les dispositions du

chapitre Il de la

Loi sur la négociation et la déterminatio n des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapubl ic (2025,

chapitre 23) lorsque, une fois le processus visé au deuxième alinéa terminé , ces employés font

partie d'une unité de négociation pour laquelle une association de salariés a été accréditée conformément aux dispositions de la Loi concernant les unités de négociatio~ dans le secteur des affaires sociales et du Code du travail (chapitre C-27); 2° par un

titre d'emploi et une échelle salariale établis par Santé Québec conformémen t à un règlement du ministre de la Santé et des Services sociaux pris en vertu de l'article 59 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux lorsque, une fois le processus visé au deuxième alinéa terminé , ces employés ne font pas

partie d'une telle unité de négociation. ». \ • ~ JJ:e,- Le premier alinéa de l'article 50\~u projet de loi, tel qu'amendé, se lirait ainsi : 50. Les titres d'emploi et les libe ~ s correspondants prévus par les conventions collectives ou les conditions de travaii'des employés visés aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 49 avant qu'ils ne ~~nt transférés à Santé Québec en vertu du premier alinéa de cet

article sont remplàcés par les titres d'emploi et les libellés équivalents parmi -ceux prévus à la nomenc~ ure des titres d'emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la\ santé et des services sociaux. Si aucun

titre d'emploi n'est équivalent, d'autres titres\t'emploi peuvent être créés par le

4~r.L /.h-~. 6 ô ~ ~ JM modifications à cette nom'enclature prévue par les conventions collectives applicables aux salariés du l eau de la santé et des services sociaux. le titr~ d'em loi existant ei soii1 éche e salairàaile confü1i8es1t de S 9 a li uer ·us u'à ce gu'ils soien t remp~ac~s. selon le cas : \ \ 1° par Ui!l

titre d'emploi e'i ume éch~ile salÎÀüiate négociés et agréés suivé'.lnt !es dès positions du

chapitre ii de ~@ loi \sur 1~ a1égociation et !a détee-minatson des conditions de trav ai·i requér ant ll.!lile cQprciinat !on nationale notamment clans les secte urs public (;l°i: parapubisc (2025, ch~pHtre 23} &ors~ue, un~ fois le proc essus visé au deuxi ème ê'diné@ îermireé ces \ em lovés fon'i: parti e d'une 1..mité de néÇ1locïation ~Olff iai(lïueUe ~ne associ fü~n de saiâraés a été accréditée contform<ément aux dis osifü:ms de la loi ~oncen11émt ies uraités de n~gociation dans le secteulT des affaires socia i~s et duo:..; dt? dh..s travai l cha itre C-27)· 2° ar un tilre d'em loi et une écheUe saia ·aie établis ar Santé Québec conformém ent ~ un rè~lememî· ciu miilisire de la Santé et des Services sociaux pris en vertu d(e l'articie 59 dle ia

loi sur ia ouve :1a81ce du s stème de santé ei: de sel!'Yices sociaux lors ue une fois i~ r,:i,roces- s visé aiu 'euxièm e alin éa 'iei-miné ces em loy<§s ne font as ariie d'~ne telle nité de né ociatioB1. [ ... ]

Projet de loi n°7 Am _J_

Article &(. Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 148.1 Insérer, après l'article 148 du projet de loi, le suivant: « 148.1. Le premier rapport visé à l'article 43.2 de la

Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01), édicté par l'article 146.1 de la présente loi, doit être préparé à compter du 1er avril 2029. ».

.AMENDEMENT Projet de loi n°7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 208

L'article 208 du projet de loi est modifié : 1° par l'ajout, au paragraphe 1°, après les mots « action communautaire », du mot« autonome» . J:. par l'insertion, au paragraphe 2°, après les mots« action communautaire», du mot« autonome». ~ ~ . 08 du projet de loi, tel qu'amendé, se lirait ainsi : «208.

L'article de la Loi visant . à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (chapitre L-7) est m ·fié, dans le troisième alinéa : s »,de« et d'action communautaire autonome »; 2° par l'insertion, à la fin, de « ainsi qu ' l'aide à l'action communautaire autonome et, subsidiairement , à l'aide humanitaire intern ionale » ».

AMENDEMENT Projet de loi n ·7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 210

L'article 210 du projet de loi est modifié par l'insertion, au paragraphe 2°, après le mot « financement», des mots« à la mission». ~W ~

L'article du projet de loi, tel qu'amendé, se lirait ainsi : 1 ° par l'insertion, après « socia », de« et d'action communautaire »; 2° par l'insertion, à la fin, de « ainsi qu'au ncement à la mission de l'aide à l'action communautaire et, subsidiairement, à l'aide hum

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 7 1v tn Am---a:rt Artid e ·ztr< LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

Article 295 (55.1 de la

Loi sur la fonction publique) Modifier l'article 55.1 tel que proposé par l'article 295 du projet de loi par l'insertion après« doit être faite» de« indépendamment de toute influence politique,».

L'article modifié se lirait ain~i : « 55.1. L'administrateur d'État con ibue à la réalisation de la mission de l'État et à la bonne administration de ses biens. . contribution doit être faite indépendamment de toute influence politique, en to e imputabilité, avec prudence, diligence , efficacité et équité . ». Opposition Officielle

Projet de loi n° 7 n Am ~

Article iide-1- Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabil ité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 127 Remplacer l'article 127 du projet de loi par le suivant : « 127. L'exercice financier de l'Office Québec-Mo nde pour la jeunesse ayant débuté le 1er avril 2026 se termine le 30 septembre 2026. Le ministre des Relations internationales doit, au plus tard le 31 janvier 2027, produire les états financiers et le rapport annuel de gestion de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse pour l'exercice financier visé au premier alinéa.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion pour les exercices financiers de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse ayant débuté le 1er avril des années 2025 et 2026 devant l'Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur production ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». ftt'ètl-0<&:---'j).Jr,»'" ('v'

Article 127 du projet cfe, loi, tel que modifié : en vertu du premier alinéa. 127. l'exercice financier de l'Office Québec- 1er avril 2026 se termine le 30 septembre 2026. l:ffiesse prévus itre O 5.2) pOHf l'Office Québec s états financiers et le rapport produits Le ministre des Relations internationales doit au I tard le 31 ·anvier 2027 roduire les états financiers et le raooort annuel de estion de l'Office Québec-Monde oour la ·eunesse oour !'exercice financier visé au oremier alinéa.

Le ministre dé ose les états financiers et le raooort a uel de estion our les exercices financiers de l'Office Québec-Monde our la ·eunesse a ant d uté le 1er avril des années 2025 et 2026 devant l'Assemblée nationale dans les 30 ·ours de leur dans les 30 jours de la reorise de ses travaux.

Projet de loi n° 7 ô Am ~

Article _na_ Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 130 À l'article 130 du projet de loi : 1 ° ajouter, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante : « Le premier exercice financier du Centre ainsi continué débute le (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente 101) et se termine le 31 mars 2027. »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, « 1er avril 2026 » par« (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente /01) ».

Article 130 du projet d~\°' que modifié: . 130. Le Centre de la franc°Rhonie des Amériques institué par la

Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques (ch itre C-7.1) continue son existence en personne morale sans but lucratif régie par la

partie Ill de I

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). Le premier exercice financier du Centre ainsi continué • bute le (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la rése e 101 et se termine le 31 méllrs 2027. Le registraire des entreprises délivre et '. ose au registre des entreprises des lettres patentes datées du .:t-°F avril 2026 indi uer ici la da du remier ·our du mois ui suit celle de la sanction de fa présente loi) prévoyant que le entre de la francophonie des Amériques a pour objet de promouvoir et de mettre en valeur la rancophonie du Québec, du Canada et des Amériques.

Sous réserve du présent chapitre, la continuation ne p e pas atteinte aux droits, aux obligations et aux actes du Centre, ni à ceux de ses membres. Le C tre demeure

partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle il était partie.

Projet de loi n° 7 Am MP

Article j2i_L Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 131 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 131 du projet de loi, « 1er avril 2026 » par « (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente 101) ».

Article 131 du projet de loi, :el que modifié: 131. Les administrateurs nomm~ u désignés en application du paragraphe 1 ° ou 2° du premier alinéa de l'article 8 de la

Loi sur le C-entre de la francophonie des Amériques (chapitre C-7.1) sont réputés élus par l'assemblée général~ es membres du Centre de la _francophonie des Amériques , jusqu'à ce qu'ils soient élus ou remplacé_s. Le mandat du président-directeur général du entre prend fin le 4-er avril 2026 (indiquer ici la date du remier ·our du mois ui suit celle de la nction de la résente Jo, , sans autre préavis et sans autre indemnité que l'allocation de départ p ·vue à son acte de nomination.

Projet de loi n° 7 Am Jflf'1

Article / '33 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'état et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires AMENDEMENT

ARTICLE 133 • Remplacer l'article 133 du projet de loi par le suivant: « 133.-L'exercice financier du Centre de la francophonie des Amériques ayant débuté le 1er avril 2026 se termine le (indiquer ici la date ·qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 128 de la présente lot).

Le Centre doit produire au ministre de la Langue française ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités : 1 ° pour l'exercice financier ayant débuté le 1er avril 2025, au plus tard le 31 juillet 2026; 2° pour l'exercice financier ayant débuté le 1er avril 2026, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de quatre mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 128 de la présente lot). Les états financiers et les rapports d'activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Le ministre dépose les états financiers et les rapports d'activités devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Les livres et les comptes du Centre sont vérifiés par le vérificateur général pour l'exercice financier ayant débuté le 1er avril 2025. Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers et le rapport d'activités produits pour l'exercice financier ayant débuté le 1er avril 2025. ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 216921
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 216921 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	362a21662a993197a3225fb1767ba1a5b9b18405

Source file is stored in the law ingest library (json).