Bill 111 — Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent (39th Legislature, 1st Session)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 111, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Hamad, Sam ,

Ministre du Travail

Nouvel auteur

Thériault, Lise

Ministre du Travail

Date de changement d'auteur : 11 août 2010

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution

réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent

(PDF,

63 Ko)

Séance du

11 juin 2010

Adoption du principe

Séance du

21 septembre 2010

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi n° 111 - Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent

Amendement adopté

(PDF,

17 Ko)

Séance du

22 septembre 2010

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Le rapport de la Commission de l’économie et du travail qui, le 22 septembre 2010, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin de favoriser l’exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d’une somme d’argent. Le rapport contient un amendement au projet de loi

(PDF,

255 Ko)

Séance du

23 septembre 2010

(Amendement)

Prise en considération du rapport de c

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 111
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 111 39 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	362d33b923964173acf45beed3567239fe758e69

Source file is stored in the law ingest library (html).