Bill document — Vigie #181491

Vigie 181491

Quebec — Bills

Amendement PQ Projet de loi n° 12 (

z) Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics

Article I (art. 2 LCOP): Modifier l’article 1du projet de loi par: 1° Le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « s’inscrive dans la recherche d’un développement durable » par les mots « cherche à limiter au maximum les impacts sur l’environnement et le climat. » 2° L’ajout d’un paragraphe 3° :« 3° par l’insertion de l’alinéa suivant dans le paragraphe 4° :Cette évaluation s’inscrit dans la transition écologique du Québec ainsi que dans l’application et le respect des principes de developpement durable, tels quedefinis dans la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1). Elle doit également tenir compte des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec pour 2030 et de l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.

Article I proposé par le PU2

Article Itel qij’amendé —r 1. L’article 2 de la Losu(les contrats des organismes,ptitlics (chapitre C- 65.1) est po’dTfié, dans le premier aliné—4r l’insertion, 3°, du suivant: --- 1. L’article,—de la

Loi sur les contrats,. des org-afiismes publics (chapitreC 65,1-y est modifié, dans le pr-mier ,atinéa1° par l’insertion, ap;èle paragraphe 3°, du suivant: après le « 3.1° l’utilisation d9.s contrats publics comme Ievier—de développement économique-’6u Québec et de ses régions—” « 3.1° )ØItion comne levier é9ofiomique du -légions; des contrats publics de développement Québec et de ses »; (z

z z ,Z de gaz à9terd serre du Quiac pouT Z 2O39—et de I’attein)e’ de la z çrboneutraIité d’ici 2Ç5. 2d_-Z_

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE I L’article 2de la

loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C 65.1) est modifié, par l’ajout du paragraphe suivant: 3° par l’insertion, après le paragraphe 6° du suivant: «7° l’innovation technologique et la valeur pour le contribuable. » 7)

Projet de loi n 012 Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics Amendement- OS Remplacer le pararaphe 3.1° introduit par le paragraphe 1° de l’article 1du projet de loi «« 3.1° l’utilisation des contrats publics comme levier de développement économique, social et environnemental du Québec et de ses régions;»

/\A C AMENDEMENT PROJET DE LOI N°12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 3 L’article 3 du projet de loi remplaçant l’article 14 de la loi est modifié par l’ajout des mots «ou appel de solution » dans le premier alinéa et après les mots « appel d’offre public ».

Projet de loi n012 Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’inté2rité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics Amendement - OS Au second alinéa de l’article 14.2 proposé par l’article 4 du projet de loi, insérer, après «considérés », les mots « et les rendre publics sur son site internet »

Texte actuel z” /7 Texte tel qundé z « 4l.1Eé gouvern,rti’ent nomme « 141.1),Xla suite d’une z” un ppéident-dire7ur général, recop’(mandation du conseil reponsable d4’a direction et de la çI’dministration, le gou,yernement / / / / gestion de,,V Commission. nomme un présiden,>.directeur ,,/‘/ général, respony,l3’le de la direction // et de la gesj,o1 de la Commission. /Les fonctions de présideitdirecteur z général et de présideny’u conseil / Z d’administration nØeuvent être L/fonctions de président,iecteur cumulées. ». // ‘énéra1 et de président,,çkl conseil ,/ // d’administration ne péuvent être / cumulées. z z Texte de l’article X de la I,Sf(T tel que m6iifié /7 z 7/7 z z- z

Arv,LAÛ 4-(i.

Projet de loi n 012 Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics J Amendement- QS ÇJ Insérer, après le second alinéa de l’article 14.4 proposé par l’article 4 du projet de loi e1—q-utaiiiufft, le suivant «Le Conseil du trésor peut, par directive, établir un programme obligeant ou permettant àdes organismes publics de services sociaux et de santé d’offrir des marges préférentielles aux entreprises d’économie sociale dans le cadre d’appels d’offres publics concernant la conclusion des contrats visés à l’article 14.1 » /

4fr1 AMENDEMENT j Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 5(article 14.12 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) L’article 14.12 de la

loi sur es contrats des organismes publics tel qu’inséré par l’article 5du projet de loi est modifié par l’ajout àla fin, de l’alinéa suivant « Le Secrétariat du Conseil du Trésor assure donc le respect des directives et règlements dans les ministères et organismes pour l’application des contrats, notamment en matière de délais raisonnables de paiement. » /

Projet de loi n 012 L’article 22.1.1 proposé par l’article 8du projet de loi est modifié: 1° Par le remplacement, partout ou cela se trouve, de «président du Conseil du trésor» par «Commissaire au développement durable ». 2° Par le remplacement de «le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor» par « son site internet» Texte tel que modifié Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics Amendement - OS Texte actuel Twf&Ï qu’amendé 8.

Cette loiest modifiée par l’insen, après l’article 22.1, du su?11t:22.1.l. Au plus tard le9diquer ici la date qui suit de ]8is celle de la sanction de la présy’’te loi) et par la suite tous les anyîe président du Conseil dur publie sur le site Internet du secrétariat du Conseil du - Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.1 suivant:«22.1.1. Au plus tard/indiquer ici la date qui suit deJ mois celle de la sanction de lapØ’sente loi) et par la suite tous les s, le Commissaire au déve1oppenént durable publie sur son site inter un rapport de suivi de l’appliç4ion du

chapitre 11.1.

/ l’économie; trésor un rapport de suivj4 l’application du chajt1 11.1. Tout rapport de comporte les renseignerne3$”suivants10 les acq)htions ayant été détermi ées aux fins de l’article 14.9; les progrès ayant été accomplis ‘regard de l’atteinte des objectifs / gouvernementaux visés à1’art7fe 14.8 ainsi que les effets bén1ques anticipés de ces progrès s/ l’environnement, la soc té et 3° les recommand ions du président du Conseil du tr4or quant à l’opportunité modifier les règles contractuel/s concernées; 4° tout ay6e élément jugé pertinent par le p/ésident du Conseil du trésor. ».

I Tout rapport esuivi comporte les renseignnts suivants 1° 1equisitions ayant été dét rminées aux fins de l’article 14.9; 2° les progrès ayant été accomplis au regard de l’atteinte des objectifs gouvernementaux visés àl’article 14.8 ainsi que les effets bénéfiques anticipés de ces progrès sur l’environnement, la société et l’économie;3° les recommandatiop’u Commissaire au dfe1oppement durable quant /opportunité de modifier les,xg1es contractuelles concernS’40 to/autre élément jugé pertinent par/e Commissaire au développement d rable. ».

L•43.I AMENDEMENT Ca4. 3) Projet de loi n° 12 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À PROMOUVOIR L’ACHAT QUÉBÉCOIS ET RESPONSABLE PAR LES ORGANISMES PUBLICS, À RENFORCER LE RÉGIME D’INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES ET À ACCROÎTRE LES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 43.1 (article 24.3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics) Insérer après l’article 43, l’article suivant «43.1 L’article 24.3 de la

loi sur les contrats des organismes publics est remplacé par le suivant 24.3 Le Président du Conseil du trésor doit, par règlement, spécifier les conditions et modalités afin de faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics que détermine le Conseil du trésor ainsi qu’aux sous-contrats publics qui ysont liés et àdéfinir des normes applicables en cette matière.

Le Président du Conseil du trésor peut notamment, malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, prescrire l’application de différents calendriers de paiement, le recours à un mécanisme de règlement des différends et des mesures de reddition de comptes selon des conditions et des modalités qu’il édicte. Ilpeut également déterminer, parmi les conditions et les modalités celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ces montants ne peuvent être inférieurs à2500 $ ni supérieurs à40 000 $.

Les conditions et les modalités doivent être publiées sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor. Ces conditions et ces modalités peuvent varier selon les organismes publics et les contrats et les sous contrats publics visés. 84

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181491
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181491 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	362f409ee5dbf323ac0457c3614b203106e194a2

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