Bill document — Vigie #17217

Vigie 17217

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre de l’Éducation DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis afin de permettre principalement aux commissaires de la Commission scolaire Kativik de déterminer la durée du mandat des membres du comité exécutif. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe a du premier alinéa, des mots « chaque année » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Sous réserve de ce qui précède, le conseil des commissaires détermine les modalités de désignation et de remplacement des membres du comité exécutif ainsi que la durée de leur mandat. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17217
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17217 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3631b136151de5e34225767256df11f57c801101

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