4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Financial Corporation Capital Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières Read first time: March 28, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Financial Corporation Capital Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Financial Corporation Capital Tax Act,

chapter F-11.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended L’article de la Loi de la taxe sur le capital des cor- porations financières,

chapitre F- 11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié (

a) by repealing paragraph (1)(a);

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a); (

b) by repealing subsection (3).

b) par l’abrogation du paragraphe (3). 2 The Act is amended by adding after

section the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article de ce qui suit : 4.1 For the purposes of this Act, the Minister may deem the fiscal year of a financial corporation to have ended on the day immediately before the day on which the financial corporation concludes any transaction or series of trans- actions that results in a sale, transfer or other disposition of more that 50% of its total assets. 4.1 Aux fins de la présente loi, le Ministre peut réputer que la fin de l’année financière d’une corporation finan- cière a lieu le jour qui précède celui où la Corporation conclut une transaction ou une série de transactions qui résulte en la vente, le transfert ou toute autre aliénation de plus de 50 % de son actif total. 3 Subsection 6(4) of the Act is repealed. 3 Le paragraphe 6(4) de la Loi est abrogé. 4 Paragraph 11(

a) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4 L’alinéa 11a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) file with the Minister a financial corporation cap- ital tax return for the fiscal year on a form provided by the Minister, and

a) déposer auprès du Ministre, au moyen de la for- mule qu’il fournit, une déclaration de la taxe sur le ca- pital des corporations financières pour l’année finan- cière, et Paragraph 12(

a) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 5 L’alinéa 12a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) file a financial corporation capital tax return on a form provided by the Minister

a) déposer, au moyen de la formule que fournit le Ministre, une déclaration de la taxe sur le capital des corporations financières qui présente les caractéristi- ques suivantes : (

i) covering any fiscal year indicated by the Min- ister, and (

i) elle couvre toute année financière qu’il indique, (ii) including any information required by the Min- ister, and (ii) elle comprend tout renseignement qu’il exige, 6 Sections and of this Act come into force on a day or days to be fixed by proclamation. 6 Les articles et de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la Loi de la taxe sur le capital des corporations financières 2