Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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37 th Legislature, 1 st Session

(June 4, 2003 au March 10, 2006)

Wednesday, June 8, 2005 - Vol. 38 N° 164

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapport annuel du Commissariat des incendies de la ville de Québec

Rapport annuel de la Direction de l'indemnisation

des victimes d'actes criminels

Rapport annuel de la Société générale de financement

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 101 ?

Loi sur le ministère

de l'Immigration et des Communautés culturelles

Dépôt de pétitions

Investir dans les centres de la petite enfance les sommes du

gouvernement fédéral prévues pour les services de garde

Questions et réponses orales

Intentions concernant l'introduction d'un régime

d'assurance contre la perte d'autonomie

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Solutions envisagées pour le financement du système de santé

M. François Legault

M. Jean Charest

M. François Legault

M. Jean Charest

Position gouvernementale sur le déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Jean Charest

Vérifications auprès de membres du cabinet de la ministre

quant à la divulgation d'informations nominatives sur

des directrices de centre de la petite enfance

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

Crédits octroyés aux centres de la petite enfance

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

Règles budgétaires appliquées à l'ensemble des services de garde

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

Prestation de services au cours de la grève

à la Société de l'assurance automobile

M. Serge Deslières

M. Michel Després

M. Serge Deslières

M. Michel Després

Envoi dans certains foyers de la version anglaise

du dépliant Réaliser le Québec de demain!

M. Léandre Dion

Mme Line Beauchamp

M. Léandre Dion

Mme Line Beauchamp

M. Léandre Dion

Mme Line Beauchamp

M. Léandre Dion

Mme Line Beauchamp

Projet de transfert au Secrétariat du Conseil du trésor de responsabilités de la Commission

de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

Demande d'enquête auprès du Conseil canadien de la magistrature

sur des propos du juge en chef de la Cour d'appel, M. Michel Robert,

concernant l'accession de souverainistes à la magistrature

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

Demande de dépôt d'une plainte au Conseil canadien de la magistrature

concernant des propos du juge en chef de la Cour d'appel

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Yvon Marcoux

Conformité au Code du travail de la fermeture du magasin Wal-Mart de Jonquière

M. Marjolain Dufour

M. Laurent Lessard

M. Marjolain Dufour

M. Laurent Lessard

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner la contribution politique et l'engagement de M. Lucien Cliche,

ancien député d'Abitibi-Est, en Abitibi-Témiscamingue

M. Pierre Corbeil

M. François Gendron

La Vice-Présidente, Mme Diane Leblanc

Mise aux voix

Souligner le 40e anniversaire du ministère de la Justice

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

M. Jacques Côté

Mise aux voix

Souligner la Journée de l'air pur

M. Stéphan Tremblay

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix

Prolonger la composition des commissions et le mandat des

présidents et des vice-présidents jusqu'au 14 juin 2005

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 103 ? Loi modifiant

la

Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 98 ? Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment

et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Laurent Lessard

M. Marjolain Dufour

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 92 ? Loi modifiant la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers,

la

Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 97 ? Loi modifiant la

Loi sur la Régie

des installations olympiques

Adoption

Mme Françoise Gauthier

M. Normand Jutras

Mme Françoise Gauthier (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 110 ? Loi modifiant la

Loi sur la publicité légale des entreprises

individuelles, des sociétés et des personnes morales et

d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Lawrence S. Bergman

M. Guy Lelièvre

M. Lawrence S. Bergman (réplique)

Mise aux voix

Motions du gouvernement

Motion proposant la constitution d'une commission spéciale en vue

de l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale

Reprise du débat sur la motion d'amendement

M. Daniel Turp

M. Jonathan Valois

Mme Cécile Vermette

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Noëlla Champagne

Mme Lucie Papineau

M. Michel Morin

Mme Hélène Robert

M. Stéphan Tremblay

Mme Solange Charest

M. Claude Cousineau

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants. Je vous demande d'avoir une pensée toute particulière pour le père de Mme la députée de Duplessis, M. Oswald Richard, décédé le 7 juin dernier. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie, et veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le vice-premier ministre, ministre de la Sécurité publique et leader parlementaire du gouvernement.

Rapport annuel du Commissariat

des incendies de la ville de Québec

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2004 des activités du Commissariat des incendies à la ville de Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

Rapport annuel de la Direction de

l'indemnisation des victimes d'actes criminels

M. Marcoux: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel d'activité 2004 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

Rapport annuel de la

Société générale de financement

M. Béchard: Oui. Merci. Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2004 de la Société générale de financement.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de la culture et député de Shefford.

Étude détaillée du projet de loi n° 101

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture qui a siégé le 7 juin 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 101,

Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

Le Président: Ce rapport est déposé. Dépôt de pétitions. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député.

Investir dans les centres de la petite enfance

les sommes du gouvernement fédéral

prévues pour les services de garde

M. Hamad: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 500 pétitionnaires. Désignation: 500 parents d'enfants qui fréquentent les centres de la petite enfance.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que nous apprécions l'offre de service de qualité de notre CPE;

« Attendu que nos enfants sont notre richesse et notre avenir;

« Attendu qu'ils méritent ce qu'il y a de mieux;

« Attendu que le gouvernement fédéral versera au Québec [160] millions pour les deux prochaines années, puis 294 millions, pour les services de garde;

« Attendu que le gouvernement du Québec a fait circuler son intention de couper 60 millions dans le réseau de la petite enfance;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à notre député de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale afin que le gouvernement sache que nous refusons que notre CPE soit coupé et que nous demandons que les sommes provenant du gouvernement fédéral puissent être investies notamment dans le réseau des CPE. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Charlesbourg.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le député de Charlesbourg.

M. Mercier: M. le Président, alors je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 929 pétitionnaires. Désignation: les 929 parents d'enfants qui fréquentent les centres de la petite enfance du comté de Jean-Lesage.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que nous apprécions l'offre de service de qualité de notre CPE;

« Attendu que nos enfants sont notre richesse et notre avenir;

« Attendu qu'ils méritent ce qu'il y a de mieux;

« Attendu que le gouvernement fédéral versera au Québec 168 millions de dollars pour les deux prochaines années, puis 294 millions, pour les services de garde;

« Attendu que le gouvernement du Québec a fait circuler son intention de couper 60 millions de dollars dans le réseau de la petite enfance;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à notre député de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale afin que le gouvernement sache que nous refusons que notre CPE soit coupé et que nous demandons que les sommes provenant du gouvernement fédéral puissent être investies notamment dans le réseau des CPE. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci. M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

n (10 h 10) n

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Intentions concernant l'introduction

d'un régime d'assurance contre

la perte d'autonomie

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, le journal La Presse nous apprend ce matin qu'une nouvelle facture pour les contribuables se dessine à l'horizon, et, quel qu'en soit le nom ? assurance vieillesse, caisse santé, cotisation obligatoire, contribution spéciale, nouvelle prime santé ? pour la population, c'est du pareil au même: ce que ça signifie, c'est une facture de plus à payer. Alors que, la semaine passée, le premier ministre jurait de ne pas augmenter le fardeau fiscal des contribuables, on apprend qu'il aurait donné son aval aux recommandations du groupe qu'il a lui-même mandaté, l'automne dernier, pour étudier le financement de la santé.

Alors, la question: Est-ce que le premier ministre va donner l'heure juste à la population et clairement indiquer si, oui ou non, il a donné son aval, comme le publie le journal La Presse ce matin, à une facture supplémentaire pour les contribuables?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, il est faux d'affirmer que j'ai donné mon aval. C'est totalement faux, M. le Président. Et, pour situer Mme la chef de l'opposition officielle sur la démarche, c'est une démarche qui s'est faite ouvertement dans le cadre du Forum des générations, et vous vous rappellerez qu'on a organisé, à travers tout le Québec, 19 forums, dans chacune des régions, pour parler de deux grands enjeux, celui des finances publiques et celui de la démographie. On a organisé finalement un forum national au mois d'octobre 2004. Ça a été l'occasion de réunir plusieurs décideurs.

Et le résultat du forum, qui a duré presque trois jours, ça a été la formation d'un certain nombre de groupes, dont un groupe en particulier sur la pérennité du financement du système de soins de santé québécois, M. le Président. Jacques Ménard préside ce groupe, il y a plusieurs personnes qui en font

partie et on leur a demandé de nous faire des recommandations. Leurs recommandations sont rendues publiques, on va les étudier, puis on prendra des décisions.

Mais l'enjeu... Il ne faudrait pas, surtout pas escamoter le débat de fond, là. L'enjeu, il est très, très, très important. C'est l'enjeu le plus important, celui de la santé pour les Québécois, d'une part. On a un phénomène de vieillissement de population, le financement du réseau de la santé s'en va comme ça au Québec et partout ailleurs, et le grand défi, c'est de se poser la question suivante: Comment allons-nous le financer? Où allons-nous prendre l'argent?

Cela étant dit, il y a une balise très claire, on n'augmentera pas le fardeau fiscal des Québécois, il faudra financer à l'intérieur des budgets que nous avons, et on attend le rapport du comité. Une fois qu'on aura reçu le rapport du comité, qu'il sera rendu public, on aura l'occasion tous ensemble d'en débattre le contenu.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut clairement, ce matin, rassurer la population et clairement s'engager à ce qu'il n'y ait pas ni hausse d'impôts, ni nouvelle taxe, ni toute forme déguisée de facture supplémentaire? Je pense que la population est très inquiète et attend, ce matin, du premier ministre qu'il dise clairement qu'il n'y a pas de hausse déguisée, quel que soit le nom de toute contribution complémentaire.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord je constate deux choses dans les questions que pose la chef de l'opposition officielle. Il y en a une qui me réjouit, c'est qu'en posant les questions qu'elle a posées hier et aujourd'hui elle semble vouloir faire de la santé la première priorité pour le Parti québécois, et en cela j'accueille bien en tout cas le choix qu'elle fait. Sur le fond des choses, évidemment c'est autre chose, parce que rappelons-nous qu'au Parti québécois ils ont coupé, vous avez coupé beaucoup dans le financement des systèmes de soins de santé.

Vous l'avez fait dans le milieu d'une réforme, puis ça a eu des conséquences assez importantes. Nous, depuis l'élection du gouvernement, on a réinvesti 3 milliards de dollars en santé dans un contexte budgétaire très important.

Mais, en plus de cela, M. le Président, la deuxième chose que la chef de l'opposition semble vouloir dire, c'est une position du Parti québécois à l'effet qu'il faut au moins ne pas augmenter le fardeau fiscal. Il faudrait le réduire, si je comprends bien. En cela vous nous rejoignez puis vous rejoignez une politique qu'on a mise en place justement en appui aux familles avec enfants. Et on a réduit le fardeau fiscal des familles québécoises qui ont des enfants, entre autres les familles à faibles revenus.

Notre politique, elle va être parfaitement constante d'ici la fin du mandat. On va continuer à faire tous les efforts pour baisser le fardeau fiscal et à faire de la santé notre première priorité.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'offre au premier ministre une autre occasion de dire clairement aux Québécois et de les rassurer à l'effet qu'il n'y aura pas de... quelle que soit la façon déguisée de hausser le fardeau des contribuables, il s'engage à ne pas le faire, ce matin. Il faut cesser de jouer sur les mots, M. le Président, sinon malheureusement les Québécois vont comprendre qu'ils vont avoir une facture supplémentaire à payer.

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je ne sais pas de quelle façon la chef de l'opposition officielle veut que je le dise ou dans quels mots, là, mais il n'est pas question pour nous d'augmenter le fardeau fiscal des Québécois, c'est la position qu'on défend depuis notre élection. Et je vais même vous faire une démonstration supplémentaire.

Avec la politique que nous avons mise en place, de soutien aux familles avec enfants, la politique que nous avons mise en place depuis notre élection fait en sorte qu'une famille, là, qui a un revenu de 75 000 $, deux enfants, voit son fardeau fiscal réduit de 780 $ par année; 50 000 $, 850 $ par année; 25 000 $... Ce n'est pas beaucoup, là. Convenons, là, que 25 000 $, ce n'est pas beaucoup. Mais, écoutez bien, leurs revenus augmentent de 4 386 $ par année.

C'est la démonstration la plus éloquente que je puisse vous faire de notre volonté, non seulement dans les mots, mais dans les gestes, de venir en appui aux familles québécoises pour augmenter leurs revenus disponibles. Puis la preuve...

Le Président: En terminant, M. le premier ministre.

M. Charest: ...c'est qu'au Québec le revenu disponible des citoyens augmente plus rapidement qu'au Canada et plus rapidement qu'en Ontario.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Solutions envisagées pour le financement

du système de santé

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, j'ai eu l'opportunité, au cours des derniers mois, d'étudier, avec un groupe d'économistes, de très près les finances publiques du Québec et je pense qu'on va tous convenir... Et c'est probablement la raison pourquoi on a confié au comité Ménard ce mandat d'examiner la pérennité du système de santé au Québec. Et je suis certain que le ministre de la Santé est conscient, on ne peut pas actuellement, avec les revenus du gouvernement du Québec, financer correctement le réseau de la santé.

Et on a deux choix devant nous, M. le Président: ou on va chercher notre argent à Ottawa ou on augmente les impôts de façon directe ou indirecte, que ce soit avec une caisse santé, une taxe santé, ou peu importe, mais on augmente le fardeau fiscal des Québécois. Le premier ministre n'a pas répondu clairement à la question de la chef de l'opposition officielle.

M. le Président, est-ce que le premier ministre et le ministre des Finances sont en train de nous dire qu'ils ont baissé les bras devant Ottawa et qu'ils vont plutôt décider de mettre le fardeau sur le dos des contribuables québécois, qui vont avoir à payer deux fois? Est-ce que le premier ministre peut nous dire clairement s'il a vraiment l'intention de mener la bataille avec Ottawa ou s'il préfère dire: On met le fardeau sur les contribuables québécois?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, j'attends que la réponse se fasse dans le même ordre. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Dans l'ordre, M. le Président. D'abord, le député de Rousseau a lui-même fait référence à cette étude. Ça devait être un budget, puis là c'est rendu, dans sa bouche, devenu une étude sur les finances publiques au Québec. Avouons que le ballon a plutôt dégonflé depuis qu'il nous a présenté ses chiffres, alors que c'est très évident qu'il a passé à côté de bien des choses. Mais, en plus de cela, je veux juste rappeler au député de Rousseau que, les enjeux auxquels nous faisons face, c'est drôle que d'autres gouvernements ailleurs au Canada y font face, puis ils ne proposent pas la souveraineté puis la séparation comme solution ultime.

Le gouvernement dont je fais

partie a une constance: depuis que le Parti libéral du Québec s'intéresse à cette question-là, on a défendu avec beaucoup de fermeté, de constance l'idée qu'il faut rééquilibrer les finances publiques avec le gouvernement fédéral. C'est tellement vrai que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve m'a cité ici, à l'Assemblée nationale, sur une déclaration que j'ai faite en 1997, qui s'attaquait directement au gouvernement de Jean Chrétien sur cette question-là, alors que vous faisiez, vous,

partie d'un gouvernement qui approuvait les coupures qui arrivaient du gouvernement fédéral. C'est tellement vrai, je m'en réjouis, parce que, depuis ce temps-là, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve est devenue chef de l'opposition officielle. Elle incarne la même personne, là, maintenant, qui doit défendre, qui doit au moins, avec honnêteté, je pense, dire les choses comme elles sont.

On a obtenu, nous, depuis notre élection, 3,7 milliards de dollars de plus pour la santé avec l'entente du mois de septembre dernier et on va continuer la bataille avec les mêmes résultats, c'est-à-dire des succès qui arriveront, qui arriveront parce qu'on aura pris des moyens différents des vôtres. Mais je demanderais au député de Rousseau de ne pas confondre les enjeux.

n (10 h 20) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre a lu la déclaration d'Yves Séguin, son ancien ministre des Finances, qui dit: C'est un leurre ? ce qu'il vient de dire, d'être allé chercher de l'argent à Ottawa? Il dit: C'est un leurre, puisqu'au même moment où on obtenait plus en transfert on nous a réduit les paiements de péréquation davantage. C'est une autre expression du déséquilibre fiscal. Même son ancien ministre des Finances le contredit. M. le Président, je repose ma question: Est-ce que le premier ministre va livrer la bataille avec Ottawa pour aller chercher notre argent à Ottawa ou s'il préfère augmenter le fardeau fiscal des Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: L'ironie de la question posée par le député de Rousseau, c'est que ce que lui propose, c'est qu'il n'y en ait plus, de péréquation, du tout. Non, non, mais c'est-u ça ou ce n'est pas ça? Faites-vous une idée. Faites-vous une idée. Vous ne pouvez pas vous lever à l'Assemblée nationale puis dire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre, veuillez vous adresser à la présidence, comme vous devez le faire.

M. Charest: M. le Président, il faut que le député de Rousseau se fasse une idée. Il a beaucoup de difficultés à se décider, de toute évidence. La constance, ce n'est pas exactement un trait de caractère du député de Rousseau, c'est le moins qu'on puisse dire.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! On doit respecter chaque membre dans cette Assemblée. En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

Position gouvernementale

sur le déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le premier ministre peut accepter la conclusion de neuf économistes qui disent que, lorsqu'on regarde les revenus qu'on envoie à Ottawa et ce qu'on reçoit au Québec, incluant la péréquation, on est perdants de 17 milliards de dollars sur cinq ans? Donc, je répète ma question: Est-ce que le premier ministre peut choisir? Est-ce qu'il choisit d'augmenter les impôts ou s'il choisit de récupérer notre argent à Ottawa? Et je lui ajouterais que, M. le Président, la seule façon efficace de récupérer nos moyens, c'est la souveraineté du Québec. Et, s'il n'est pas d'accord...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Si vous voulez poser votre question immédiatement.

M. Legault: M. le Président, s'il n'est pas d'accord avec la souveraineté du Québec, il a le devoir de nous présenter une solution, parce que les malades attendent, les étudiants attendent, les Québécois attendent qu'on ait notre argent pour l'investir dans nos priorités, M. le Président.

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le premier ministre.

M. Charest: Elle n'était pas bonne, mais elle était principale.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, le député de Rousseau prétend qu'on reçoit moins que ce que nous payons en impôts et taxes. C'est faux, et les comptes publics le démontrent, les comptes publics le démontrent très bien. De toute façon, ce n'est pas ça, l'enjeu, M. le Président. La question est de déterminer si nous recevons la part que nous devons recevoir, si la fiscalité du système fédéral actuel sert bien le partage des pouvoirs, des compétences qui sont les nôtres à l'Assemblée nationale. C'est ça, l'enjeu depuis le début.

Maintenant, en confondant les enjeux, il sert mal les intérêts de la population du Québec. Sur cette question-là, nous, on a pris des mesures très concrètes: on a aidé à créer un conseil de fédération, on a eu justement une conférence sur la santé qui a été un beau succès.

Des voix: ...

M. Charest: Non, mais attention! Même Gilles Duceppe m'a félicité pour la Conférence sur la santé. Si Gilles Duceppe me donne raison, pourquoi vous ne me donneriez pas raison, vous aussi?

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

Vérifications auprès de membres du cabinet

de la ministre quant à la divulgation

d'informations nominatives sur des

directrices de centre de la petite enfance

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Il est dommage pour le premier ministre qu'Yves Séguin ne lui donne pas raison.

M. le Président, hier, à plusieurs reprises, j'ai demandé à la ministre responsable de la Famille de garantir que le coulage illégal de renseignements confidentiels sur les CPE ne provenait pas de son cabinet. J'ai relu attentivement chacune de ses réponses, et jusqu'à maintenant elle a été malheureusement incapable de le faire.

Est-ce que la ministre a demandé à sa directrice de cabinet d'effectuer les vérifications nécessaires afin de garantir que personne dans son cabinet n'a violé la

loi sur la protection des renseignements personnels?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je n'ai aucune raison de mettre en doute l'intégrité des membres de mon cabinet. Je ne laisserai personne formuler des sous-entendus comme le fait le député de Chicoutimi. Encore une fois, s'il a en main des renseignements susceptibles d'intéresser la Commission d'accès à l'information, qu'il les montre, qu'il les donne.

M. le député de Chicoutimi n'a rien. Et, s'il préfère continuer à agir, je dirais, avec la subtilité d'un pêcheur à la dynamite, moi, je l'invite à faire preuve d'un peu plus de courage, un peu plus de courage, et d'aller à l'extérieur de cette Chambre pour faire ses sous-entendus, M. le Président. Assez, c'est assez.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Oui. J'inviterais Michel Guitard à revoir les lignes de la ministre.

Doit-on comprendre que la ministre n'a pas demandé à sa directrice de cabinet de faire une telle vérification? Est-ce que c'est parce que, M. le Président, la ministre connaît déjà la réponse?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, moi, j'inviterais plutôt le député de Chicoutimi à cesser de lancer des lignes semblables et porter des commentaires sur les gens. Encore une fois, je n'ai aucune raison de douter de l'intégrité des gens qui m'entourent.

Hier, vous vous rappelez, j'ai déposé en Chambre une lettre de ma sous-ministre qui nous disait, entre autres, qu'on ne produit pas ce type de document auquel il fait référence, M. le Président. S'il a un document en main, s'il a vu quelque chose, s'il a de l'information, premièrement, qu'il aille à la Commission d'accès à l'information, qui fait des vérifications présentement et avec laquelle on va collaborer avec plaisir, M. le Président. S'il n'a pas ces documents en main, qu'il cesse ses insinuations. S'il a quelque chose à dire, qu'il ait le courage de ses actes et qu'il sorte en dehors de la Chambre pour venir me le dire, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire. M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Ça fait une semaine que je le dis sur toutes les tribunes, la violation de la loi, c'est important, Mme la ministre. Alors, est-ce que, oui ou non, vous avez demandé à votre directrice de cabinet de vérifier si des informations avaient été coulées par le cabinet?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, comme le député de Chicoutimi continue à répéter ses insinuations, moi, je vais continuer à répéter ce qui me gère, moi. Je n'ai aucun doute de douter de l'intégrité des gens qui m'entourent. Je n'ai donné aucun mandat, il n'y a pas de document qui existe. S'il a des informations, qu'il aille à la Commission d'accès à l'information. Qu'il cesse ses insinuations, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Crédits octroyés aux centres

de la petite enfance

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, hier, j'affirmais que, suite aux coupures de 40 millions dans les centres de la petite enfance, l'effort supplémentaire requis à cause de cette coupure équivalait à 260 $ par place dans les centres de la petite enfance. Réponse de la ministre: rien.

Est-ce que, depuis hier, la ministre a eu le temps de faire ses calculs? Et peut-elle confirmer aujourd'hui que l'effort supplémentaire qu'elle demande aux CPE, aux centres de la petite enfance, équivaut à 260 $ par place au moins?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, comment le député de Vachon peut-il parler de coupures? Nous investissons, cette année, 100 millions de plus dans les services de garde, 100 millions de plus, hein? Nous investissons tous, comme contribuables, plus de 9 000 $ par année, par enfant en service de garde, M. le Président. Comment peut-il parler de coupures? Nous tenons à ce réseau, nous l'avons confirmé dès notre entrée au pouvoir, et j'y travaille depuis deux ans pour le consolider. Ils avaient travaillé avec un manque flagrant de planification, on peut en juger régulièrement.

Nous travaillons avec les associations de terrain à consolider ce réseau, M. le Président, pour donner un service adéquat aux parents du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre refuse de confirmer ou de nier parce que le coût supplémentaire par place serait supérieur à 260 $ par place? Est-ce qu'elle n'admet pas qu'il lui manque 40 millions pour couvrir les frais de système, et qu'elle fait payer le prix aux centres de la petite enfance, et que, pour chacune des places, il y aura un effort supplémentaire d'au moins 260 $ par place?

n (10 h 30) n

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, nous investissons, comme contribuables, et nous, comme gouvernement, plus de 1,5 milliard de dollars par année dans les services de garde. C'est 1 million de dollars par jour de plus que ce gouvernement d'en face qui fait des épouvantails et qui affole le réseau présentement. 1 million de dollars de plus par jour.

Nous avons répondu aux attentes. Les attentes sont toujours très élevées, M. le Président, vous le savez. Nous y avons répondu à la hauteur de 100 millions de plus cette année, M. le Président. Et je suis convaincue que le réseau va pouvoir, avec les sommes qui lui sont allouées, rendre le service aux parents. C'est un service dont ils ont besoin, nous en sommes conscients, et ce service-là doit être accessible aussi à tous les contribuables du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Règles budgétaires appliquées

à l'ensemble des services de garde

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je comprends, aux réponses de la ministre, qu'elle ne confirme pas, elle ne nie pas, donc, conséquemment, nous allons devoir conclure que nos calculs sont bons. M. le Président, maintenant la préoccupation est à savoir si l'effort qui est demandé aux services de garde est le même pour toutes les catégories de services de garde.

Est-ce que la ministre peut nous dire si l'effort de 40 millions qu'il lui manque pour couvrir les frais de système est distribué de la même façon dans tous les types de services de garde?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, ce que je confirme, c'est un investissement majoré de 100 millions, cette année, dans les services de garde. C'est ça, la réalité, 100 millions de plus au service des parents, 100 millions de plus pour faire en sorte que les enfants aient accès à un service de garde éducatif de qualité, 100 millions de plus pour des nouvelles places en service de garde, M. le Président. C'est ça, la réalité.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, la question était pourtant claire: Est-ce que la ministre est en mesure de nous dire si l'effort qui est demandé pour couvrir les frais de système ? il lui manque 40 millions, elle l'a confirmé en période d'étude des crédits ? est-ce qu'elle peut nous dire si l'effort est le même dans tous les types de services de garde? Est-ce qu'on demande la même chose aux centres de la petite enfance et aux services de garde à but lucratif?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, au risque de me répéter, nous investissons des montants supplémentaires, majorés, cette année, au service des enfants. Nous demandons à tous nos services de garde de faire les gestes qu'il faut pour en maximiser l'impact auprès de leurs services de garde.

Tous les services de garde doivent faire les bons gestes pour assurer les parents du Québec d'un service impeccable, un service de qualité, des places accessibles, M. le Président, pas des places virtuelles comme ce parti faisait quand il était au pouvoir, pas des listes d'attente épouvantables auxquelles les gens... pour lesquelles les gens n'avaient jamais accès à des services de garde, M. le Président. Nous revoyons ensemble, avec nos gestionnaires, pour faire en sorte que ce service-là soit au service des familles du Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

Prestation de services au cours de la grève

à la Société de l'assurance automobile

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Depuis plusieurs jours, nous recevons, dans nos comtés, de nombreux appels de personnes qui s'inquiètent de ne pouvoir obtenir leur permis de conduire. La semaine dernière, le ministre affirmait en cette Chambre qu'il avait demandé au président de la Société d'assurance automobile du Québec de trouver une solution afin de donner plus de services aux citoyens. Je rappelle au ministre qu'il y a 1 500 examens théoriques et 1 200 examens pratiques annulés par jour.

Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui quelles solutions lui ont été proposées par le président de la société?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président, de la question. Tout d'abord rappeler que nous sommes effectivement face à une grève des employés du Syndicat de la fonction publique, M. le Président, et non seulement de la SAAQ. Effectivement, il faut le reconnaître, ça perturbe effectivement les services à la population. Encore aujourd'hui, M. le Président, la Société d'assurance automobile du Québec publie dans tous les journaux du Québec les services qui sont tout de même offerts, alors qu'il y a plus de 108 mandataires sur le territoire du Québec qui offrent des services à la population, M. le Président.

Mais il faut comprendre qu'en ce qui concerne les permis de conduire le député pose, alors qu'il sait très bien... J'ai posé la question au président. Il y a habituellement... il y a 800 personnes en grève, 200 personnes qui font et émettent les permis de conduire, M. le Président, et il n'y a, à l'heure actuelle, sur le territoire que certains cadres qui sont disponibles pour émettre les permis de conduire, M. le Président, ce qui fait qu'effectivement le service à la population est réduit. Nous sommes dans une situation de grève. Je travaille avec ma collègue qui est la présidente du Conseil du trésor, M. le Président, en espérant que la solution puisse se régler le plus tôt possible.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre que, contrairement à ce que le ministre a dit en cette Chambre la semaine dernière, il n'apporte aucune autre solution aux citoyens qui sont en face de problèmes sérieux dans le fonctionnement quotidien, même au niveau de leur travail, où on empêche ces gens-là de pouvoir même aller travailler parce qu'ils n'ont pu obtenir leur permis de conduire? Il n'apporte aucune solution, là.

Le Président: Alors, M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, je le répète, nous sommes dans une grève, à l'heure actuelle, des employés de la fonction publique, premièrement. Deuxièmement, il y a habituellement 200 personnes qui se trouvent à évaluer les gens qui doivent obtenir un permis de conduire, M. le Président. Et on parle de sécurité routière. Vous comprendrez naturellement que ce n'est pas n'importe qui qui peut faire passer des examens en matière de sécurité routière. On a fait le tour, le président a fait le tour, il y a un certain nombre de cadres qui sont disponibles.

Naturellement, M. le Président, on ne peut pas offrir le même service que nous offrons habituellement, étant donné que les employés de la fonction publique sont en grève.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Envoi dans certains foyers de

la version anglaise du dépliant

Réaliser le Québec de demain!

M. Léandre Dion

M. Dion: Merci, M. le Président. J'ai ici en main la Charte de la langue française. À l'article 5, on lit: « L'Administration rédige et publie dans la langue officielle ? c'est-à-dire le français, pour ceux qui ne le savent pas encore ? ses textes et documents. »

Or, on a appris que le fameux document Réaliser le Québec de demain! a été envoyé dans sa version anglaise à des milliers de Québécoises et de Québécois. Ce fut le cas dans le secteur de Gatineau, mais aussi en Estrie et à Montréal, notamment à Côte-des-Neiges.

Comment la ministre responsable de la Charte de la langue française explique-t-elle qu'un dépliant gouvernemental a été distribué massivement en anglais auprès des foyers québécois, des milliers de foyers, en contravention avec l'article 15 de la charte?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la langue française.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Je suis très étonnée de la question du député de Saint-Hyacinthe, puisqu'il conviendra avec moi que le gouvernement du Parti québécois a déjà agi tout à fait de la même façon. Rappelons-nous les règles que nous donne également notre politique gouvernementale en ce qui concerne les questions linguistiques: Des communications vers les citoyens peuvent se faire en d'autres langues que le français. Par contre, par contre, toutes communications avec des entreprises ou des entités incorporées doivent se faire en français.

Et, dans ce contexte, je suis fière de rappeler à l'ensemble des membres de cette Assemblée que le ministre du Revenu a dirigé son ministère de telle façon que le ministère du Revenu, qui doit transiger avec nombre d'entreprises, s'est mérité, cette année, le mérite de l'Office québécois de la langue française en termes d'administration publique, puis je lui adresse mes félicitations.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Léandre Dion

M. Dion: M. le Président, pour être sûr que Mme la ministre comprend bien ma question, je répète l'article 15: « L'Administration rédige et publie dans la langue officielle ? le français ? ses textes et documents. » Et la ligne suivante ajoute: « Le présent

article ne s'applique pas aux relations avec l'extérieur du Québec... »

Est-ce que la ministre considère déjà que l'Outaouais, et l'Ouest-de-l'île de Montréal, et l'Estrie font

partie de l'extérieur du Québec?

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la langue française.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, le député a sûrement pris connaissance du dépliant qui a été envoyé en français et qui indiquait que la version anglaise était disponible sur demande. Tout s'est fait dans les règles de l'art, y compris par les pratiques faites par son propre gouvernement lorsqu'il était au pouvoir. Il vous est arrivé d'envoyer dans les boîtes à lettres de résidents québécois un texte en français et un texte en anglais, et tout se fait dans les règles de l'art, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Léandre Dion

M. Dion: M. le Président, pourquoi la ministre, au lieu de répondre à la question, essaie-t-elle seulement de faire diversion?

L'article dit: « L'Administration rédige et publie dans la langue officielle ses textes et documents.

« Le présent

article ne s'applique pas aux relations avec l'extérieur du Québec, à la publicité... »

Est-ce qu'elle considère que ce document était de la publicité?

n (10 h 40) n

Le Président: Mme la ministre responsable de l'application de la langue française.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je sais que le député de Saint-Hyacinthe a raté son coup lors du dernier congrès des membres, avec sa proposition où il voulait resserrer les questions linguistiques concernant les cégeps...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Une voix: ...

Le Président: À l'ordre, M. le député!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, à l'ordre! Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux juste rappeler que le député de Saint-Hyacinthe était mandaté par son ancien chef pour essayer de trouver une solution sur des débats linguistiques qui sont lancinants au Parti québécois. Il a fait une proposition, rejetée par les membres du Parti québécois, mais c'était sa proposition d'essayer de restreindre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, si vous voulez conclure.

Mme Beauchamp: Donc, je ne sais pas si la question d'aujourd'hui est destinée pour les purs et durs du Parti québécois, mais je tiens à redire ceci, M. le Président...

Mme Lemieux: M. le Président...

Le Président: Question de règlement. Mme la leader...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux:

Article 79: « La réponse [...] doit être brève, se limiter au point qu'elle touche. »

La question est destinée à savoir s'il y a eu contravention à la Charte de la langue française.

Le Président: Alors, si vous voulez conclure, Mme la députée... Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, j'essayais juste de remettre la question du député de Saint-Hyacinthe dans son bon contexte. Je ne sais pas si c'est une question pour les purs et durs du Parti québécois...

Le Président: En conclusion.

Mme Beauchamp: ...qui ont vécu une défaite durant leur dernière fin de semaine, mais je tiens à rappeler au député de Saint-Hyacinthe que nous pouvons communiquer avec les citoyens, sur le territoire québécois, avec les citoyens en français et dans d'autres langues. C'est ce qui a été fait avec ce dépliant, tout simplement.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Léandre Dion

M. Dion: M. le Président, comment la ministre ne réalise-t-elle pas à quel point elle inquiète toute la population francophone du Québec en essayant de faire diversion au lieu de répondre à une petite question simple: Est-ce qu'elle admet qu'il y a eu contravention à la loi?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre responsable de l'application de la langue française, et toujours en vous adressant à la présidence.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, quand une formation politique est obligée de débattre de restreindre l'accès au cégep de son choix pour des Québécois adultes, lorsqu'un parti politique est obligé de débattre de questions pour restreindre le financement d'une université comme l'Université McGill, j'appelle ça inquiéter les Québécois.

Vous êtes devant un dépliant d'information destiné aux citoyens du Québec. Lorsqu'on a un dépliant destiné aux citoyens du Québec, il peut être fait dans plus qu'une langue. Et c'était indiqué bel et bien sur le dépliant en français qu'il était disponible en anglais. Donc, on a agi tout à fait dans les règles de l'art, comme vous l'avez déjà fait précédemment sur demande, M. le député.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre! En question principale, M. le député de Richelieu.

Projet de transfert au Secrétariat

du Conseil du trésor de responsabilités

de la Commission de la fonction publique

en matière de gestion des ressources humaines

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, le gouvernement annonçait récemment le transfert au Secrétariat du Conseil du trésor de tout le volet de la Commission de la fonction publique qui concerne le suivi de l'application des lois et règlements en matière de gestion des ressources humaines. M. le Président, ce gouvernement a multiplié les beaux discours concernant la modernisation de l'État, la transparence gouvernementale, mais il agit en sens contraire en permettant au Conseil du trésor d'être à la fois juge et

partie de sa propre gestion.

M. le Président, comment la présidente du Conseil du trésor peut-elle justifier sa décision d'écarter la Commission de la fonction publique, qui est un organisme neutre, indépendant, relevant de l'Assemblée nationale, du suivi de l'application des lois et règlements en matière de gestion du personnel?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je remercie le député de Richelieu de sa question. Parce que, vous savez, nous avons demandé à un ancien fonctionnaire, haut fonctionnaire, d'examiner des organismes. Il l'a fait de façon professionnelle, indépendante, il a soumis un rapport, et chacun des ministres ici a pris connaissance des recommandations du rapport. Nous faisons la même chose au Conseil du trésor. Nous allons examiner cette recommandation, nous sommes à l'analyser et, en temps et lieu, M. le Président, nous réagirons à ces recommandations.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut convenir que cette décision, qui ne générerait à peu près aucune économie, ne peut faire que l'affaire du Conseil du trésor, en évacuant du contrôle d'un organisme nommé par l'Assemblée nationale la gestion, du Conseil du trésor, en matière de ressources humaines?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'invite le député de Richelieu à lire la recommandation du rapport Boudreau à cet égard. Il est clair que la Commission de la fonction publique va demeurer. Vous comprendrez que ce serait illogique, ce n'est pas des pouvoirs ni de Thomas Boudreau ni bien sûr du Conseil du trésor que de finalement éliminer la Commission de la fonction publique.

Ce que Thomas Boudreau a fait, c'est à l'intérieur de toute cette recherche que nous faisons actuellement pour moderniser nos façons de faire, pour évaluer justement les meilleures façons de rendre de meilleurs services aux citoyens, de meilleurs services à nos employés. Et, contrairement à ce qu'avait fait le Parti québécois, M. le Président, nous avons développé une politique à l'endroit des ressources humaines; ça faisait 30 ans que ça ne s'était pas fait, et nous sommes très fiers, au Conseil du trésor, d'avoir soumis ces propositions.

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

Demande d'enquête auprès du Conseil

canadien de la magistrature sur des propos

du juge en chef de la Cour d'appel,

M. Michel Robert, concernant l'accession

de souverainistes à la magistrature

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Le Comité de la justice de la Chambre des communes a adopté une motion condamnant les propos du juge en chef du Québec, Michel Robert, 7 contre 4, et vous vous surprendrez, M. le Président: les seuls contre cette motion étaient les libéraux fédéraux. Hier, la Chambre des communes a adopté une motion dénonçant les propos du juge Robert. La résolution a été adoptée par un vote de 157 contre 124; une fois de plus, les libéraux ont voté contre cette motion.

Est-ce que le ministre va persister à défendre l'indéfendable ou plutôt assumer ses fonctions de responsable de la justice au Québec et demander une enquête, comme il aurait dû le faire, du Conseil canadien de la magistrature?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je voudrais d'abord corriger le député de Chicoutimi, lui dire que je n'ai rien à défendre et que je n'ai pas à défendre l'indéfendable. J'ai déjà clairement indiqué ici, à l'Assemblée nationale, que tout avocat ou toute avocate dûment qualifié avait le droit d'être nommé à la magistrature, quelles que soient ses allégeances politiques et quel que soit le niveau ou l'ordre de cour auquel elle ou il est nommé. Je pense que c'est très, très clair.

Et, quant à ce qui a trait au juge Robert, il y a déjà une plainte qui a été déposée au Conseil canadien de la magistrature. C'est l'instance appropriée, donc laissons le processus suivre son cours, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire... En question principale, M. le député de Chicoutimi.

Demande de dépôt d'une plainte au

Conseil canadien de la magistrature

concernant des propos du juge

en chef de la Cour d'appel

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Le ministre a quelque chose à défendre, oui, au contraire, il a à défendre la justice au Québec, et c'est ce qu'on se serait attendu de lui dans de telles circonstances, M. le Président. Et il sait très bien que la plainte faite par d'autres personnes est facultative, elle n'est pas obligée, le Conseil canadien de la magistrature n'est pas obligé d'enquêter, alors que, si, lui, comme ministre de la Justice, fait une plainte, il est obligatoire pour le conseil d'enquêter.

Alors, la question est maintenant simple pour lui ? il ne peut pas se défiler devant le Bloc québécois, bien que nous sommes d'accord, tous les deux, que le Bloc québécois effectivement est bien utile: Pourquoi le ministre fait-il passer les intérêts du Parti libéral du Canada et un de ses anciens membres avant ceux de la justice?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je voudrais en profiter pour saluer la présence dans nos galeries d'un ex-ministre de la Justice du Québec, Me Gil Rémillard, donc que je veux saluer.

n (10 h 50) n

Alors, M. le Président, je n'accepte pas les insinuations du député de Chicoutimi. Depuis que je suis ici, ce que je défends, ce sont les intérêts de la justice, et c'est ce que je vais continuer de faire, M. le Président, dans cette Chambre.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Que défend-il? Qui défend-il, M. le Président? Les propos ont été tenus, même la Chambre des communes maintenant condamne ces propos. Comme responsable de la Justice, il n'a pas à nous expliquer le processus de nomination, il a... Il y a un geste particulier qui a été fait, et c'est à lui à prendre ses responsabilités. Il devrait peut-être s'inspirer plutôt d'anciens ministres de la Justice quand il occupe ses fonctions.

Alors, pourquoi, pourquoi, M. le ministre, pourquoi ne dépose-t-il pas une plainte au Conseil canadien de la magistrature pour s'assurer que les propos qui ont été tenus, qui incitent à la discrimination, soient enquêtés par le Conseil canadien de la magistrature?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, il y en a déjà, une plainte, de déposée au Conseil canadien de la magistrature, donc laissons le processus suivre son cours. Je pense que c'est clair, M. le Président, ça.

Le Président: En question principale, M. le député de René-Lévesque.

Conformité au Code du travail

de la fermeture du magasin

Wal-Mart de Jonquière

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, M. le Président. À l'assemblée annuelle des actionnaires de Wal-Mart, la Caisse de dépôt et de placement a appuyé une résolution demandant plus de transparence de la part de la multinationale quant à sa politique syndicale. La Caisse de dépôt et de placement s'inquiète de la réaction de Wal-Mart face à la syndicalisation, comme dans le cas de la fermeture de la succursale de Jonquière. Pourtant, le ministre du Travail avait à ce moment-là défendu la multinationale.

Face à la position de la Caisse de dépôt et de placement, est-ce que le ministre du Travail défend toujours le geste de Wal-Mart de fermer le magasin de Jonquière?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, je veux ramener à l'ordre le député de René-Lévesque...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, c'est mon rôle de les ramener à l'ordre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Puis, je ne le ramène pas à l'ordre, mais je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Lessard: Merci, M. le Président. Alors donc, je veux quand même dénoncer le fait que le député de René-Lévesque prête des motifs sur les intentions que j'avais déjà avancées. Il est clair, M. le Président, que le Code du travail du Québec s'applique à toutes les entreprises du Québec, peu importe d'où origine cette entreprise-là, et c'est vrai pour Wal-Mart, c'est vrai pour toutes les entreprises du Québec. Alors donc, mes intentions ont toujours été claires, celles du gouvernement du Québec aussi, et c'est ce qu'on réaffirme aujourd'hui.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Alors, je croyais effectivement, M. le Président, que c'était vous qui pouviez me ramener à l'ordre.

Alors, en complémentaire: Est-ce que le ministre du Travail considère toujours que la fermeture de la succursale de Jonquière n'était pas un geste de représailles envers les travailleuses et les travailleurs qui se sont syndiqués? Et a-t-il l'intention de modifier le Code du travail pour empêcher de tels actes?

Le Président: M. le ministre du...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Travail.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Dans le cas qui nous concerne, il faut rappeler quand même les faits. Actuellement, il y a des employés qui se sont donné une volonté de travailler collectivement ensemble et de se faire représenter par une unité exclusive. La démarche a été d'accompagnement, tout au long du processus, avec l'employeur. Les parties ont eu des périodes de négociation directe, de conciliation et d'arbitrage. Et je n'ai pas de jugement à poser sur les intentions des parties. Ils sont devant le bon tribunal, c'est-à-dire la Commission des relations du travail, actuellement, et c'est à cette instance à déterminer les droits de tous et de chacun.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement... Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Pardonnez-moi, M. le Président. Alors, M. le Président, j'aimerais donner l'avis suivant concernant...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour donner les avis?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour les avis? Il y a consentement pour...

Des voix: ...

Le Président: Mme la leader, si vous voulez vous exprimer. Alors, il y a...

Mme Lemieux: Oui, M. le Président, je crois, là, sous toutes réserves, que nous nous sommes entendus pour consentir à ce que l'avis concernant la Commission des institutions soit donné immédiatement et que les autres le soient par la suite.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Alors, il y a consentement pour donner les avis de la Commission des institutions. Mme la leader adjointe... M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi donc de donner l'avis suivant:

J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 109,

Loi sur le Directeur des poursuites publiques, aujourd'hui, de midi jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Président: Alors, cet avis est donné.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. M. le ministre responsable... M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Souligner la contribution politique et

l'engagement de M. Lucien Cliche,

ancien député d'Abitibi-Est,

en Abitibi-Témiscamingue

M. Corbeil: M. le Président, à

titre de député d'Abitibi-Est, j'aimerais proposer la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne la contribution politique de M. Lucien Cliche et son engagement envers sa région d'adoption, l'Abitibi-Témiscamingue. »

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Consentement. M. le ministre des Ressources naturelles et député d'Abitibi-Ouest.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. J'aimerais, par la présente motion, rendre hommage à un pionnier bâtisseur de la région de l'Abitibi-Témiscamingue.

Originaire de la Beauce, M. Cliche fit ses études au Séminaire de Québec et à l'Université Laval. Admis au Barreau le 9 août 1940, il s'établit à Val-d'Or en 1941 et ouvrit son propre cabinet de 1945 à 1947... ? excusez ? et ouvrit son propre cabinet. Il fut greffier de 1945 à 1947, puis procureur de la ville de Val-d'Or en 1951. Il s'associa à son frère, Me Vital Cliche, et fonda, en 1951, le cabinet Cliche et Cliche.

Nommé Conseil en loi de la Reine le 16 décembre 1960, il fut bâtonnier du Barreau de l'Abitibi-Témiscamingue de 1962 à 1963, directeur de SOQUEM de 1970 à 1976 et de la Corporation de développement de la Baie-James de 1971 à 1978. Il fonda, en 1954, avec MM. Alcide Courcy et Jean-Pierre Bonneville le journal Le Progrès de Rouyn-Noranda. Il fut président de la Chambre de commerce de Val-d'Or ? Bourlamaque en 1959.

L'étude légale Cliche et Cliche accueillit par la suite les fils de Lucien, Georges, Normand et Lucien junior, avec en plus une fille, Nicole, tous avocats et membres de l'étude à une période ou une autre.

La vie publique de M. Cliche a été très élaborée, Mme la Présidente. Échevin au conseil municipal de Val-d'Or de janvier 1948 à janvier 1951, il fut élu député dans Abitibi-Est en 1960. Il a occupé votre fauteuil, en tant qu'orateur de l'Assemblée législative, de septembre 1960 à décembre 1961. Il fut par après nommé ministre des Affaires municipales dans le cabinet Lesage, de décembre 1961 à décembre 1962. Réélu en 1962, il occupa les fonctions de ministre des Terres et Forêts dans le cabinet du gouvernement de M. Lesage de décembre 1962 à juin 1966. Il a été réélu en 1966.

n (11 heures) n

Au cours de sa carrière, M. Cliche, à différents niveaux, municipal, régional et provincial, a contribué à donner à sa région un nouvel élan dans le domaine de l'éducation, de la santé, de l'économie, tant dans le secteur forestier que minier, du système routier. Ses connaissances, sa persévérance et les postes qui lui furent confiés lui ont fourni l'occasion d'exiger et de réaliser la transformation chez nous de nos richesses naturelles, dont celles des pâtes et papiers, du bois oeuvré et de l'hydroélectricité.

Pour reconnaître l'exceptionnelle contribution de ce pionnier, de ce leader, de ce bâtisseur, le Collège de l'Abitibi-Témiscamingue et l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue ont désigné leur pavillon intégré à Val-d'Or, qui dispense des études collégiales et universitaires dans le territoire de la Vallée-de-l'Or, ont désigné leur complexe le Centre d'études supérieures Lucien-Cliche.

Alors, je pense, Mme la Présidente, qu'on doit aujourd'hui accepter que l'Assemblée souligne la contribution exceptionnelle de M. Lucien Cliche et son engagement envers sa région d'adoption, l'Abitibi-Témiscamingue. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, merci, M. le ministre. Comme prochain intervenant, je vais reconnaître le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée nationale.

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, Mme la Présidente. Au nom de l'opposition officielle, je joins, avec énormément de considération et de respect, ma voix à la motion de condoléances à la famille et à tous les proches, et je veux rappeler à mes collègues qu'ils sont très nombreux.

Rendre hommage à cet homme qui a marqué par son action et sa constante implication est des plus approprié et des plus requis. C'était d'abord un pur Beauceron, donc très racé, très déterminé, et il possédait cette mentalité de développeur et, ce qui m'a impressionné davantage, cette confiance en l'avenir et la vie, comme plusieurs des bâtisseurs de l'Abitibi devaient posséder pour venir développer ce coin de pays, alors que, pour bien des gens, ce n'était pas évident. Ce n'était pas évident, lors de la colonisation, de franchir le parc de La Vérendrye puis venir coloniser cette grande région.

Lui, il est venu s'établir dans une région ressource comme professionnel, un avocat émérite, chevronné.

J'ai l'occasion... moi, depuis au moins deux ans et demi et plus, tous les matins, lorsque je pars de mon bureau puis que je m'en viens à l'Assemblée nationale, je dois utiliser un corridor ou un passage qui m'oblige à passer dans la galerie des présidents, et c'est évident que j'ai toujours devant moi le portrait de l'honorable Lucien Cliche, qui a été effectivement dans le poste que vous êtes présentement, chère collègue, et que j'ai l'occasion également, moi-même, d'occuper. Alors, je crois qu'il était approprié de rendre aujourd'hui hommage à Me Cliche.

Il a commencé sa carrière politique en 1960, comme député d'Abitibi-Est, et il les a toujours très bien servis, avec un calme marquant, avec une très grande sérénité et avec une implication constante, mais une implication constante toujours dans un seul objectif: le mieux-être de ses commettants, et il les a servis pendant 10 années continues. Je pense qu'il a été un très digne représentant. Tour à tour ? je l'ai mentionné très rapidement ? il a été président de l'Assemblée nationale, il a été ministre des Affaires municipales, il a été ministre des Terres et Forêts et il a terminé sa carrière politique en 1970, en faisant le choix de ne pas se représenter.

Pour les considérations historiques futures, c'est quand même intéressant de vous rappeler, Mme la Présidente, que, dans les 40 dernières années au moins, il y aura trois Abitibiens qui auront occupé un poste lié aux ressources naturelles, et il me semble que ça indique d'une façon très claire... Quand des gens se posent encore la question: Est-ce qu'il est toujours exact que l'Abitibi-Témiscamingue est une région ressource où la forêt est importante?, vous avez là une évidence de reconnaissance au moins des différents gouvernements qui se sont succédé d'avoir reconnu que des Abitibiens...

Moi, j'ai eu l'occasion d'exercer à deux reprises cette responsabilité. Je vois mon collègue d'Abitibi-Est qui aujourd'hui a la même responsabilité. Me Lucien Cliche l'a exercée. Il y avait là une belle reconnaissance du Québec de la nécessité d'avoir des porte-voix qui, à tout le moins, proviennent d'une région ressource très impliquée au domaine de la foresterie.

Il a marqué la région d'une façon exceptionnelle, et très rapidement je veux rappeler, comme mon collègue l'a fait, sa participation à la création du progrès de Rouyn-Noranda, et, si je le fais, c'est parce qu'il a fait ça avec M. Alcide Courcy, qui était le député d'Abitibi-Ouest, qui a été ministre de l'Agriculture ? j'ai eu l'occasion de connaître M. Courcy personnellement, et surtout sa famille, ses enfants ? et le regretté Jean-Pierre Bonneville que...

On ne peut pas parler de l'Abitibi sans parler de Jean-Pierre Bonneville qui régulièrement ou hebdomadairement plutôt faisait des éditoriaux assez remarqués et remarquables sur toutes sortes de sujets d'actualité. Alors, que Me Lucien Cliche ait donné une voix d'expression aux Abitibiens, nous lui en sommes reconnaissants.

Je voudrais saluer très affectueusement ses fils, sa fille. J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de saluer Georges et Normand que je connais personnellement. Je pense que, pour ce qui est de l'Abitibi-Témiscamingue, ça ne fait aucun doute que c'était une famille enracinée, implantée. Et il n'y a pas beaucoup de gens, en Abitibi-Témiscamingue, qui n'étaient pas fiers du rôle politique qu'a joué Me Lucien Cliche mais surtout cette implication constante, toujours en faveur de cette belle région qu'il aimait.

Donc, il a participé longuement au développement local, au développement économique et régional, et je pense qu'on doit lui dire merci et respect pour cette très grande famille abitibienne qui a marqué notre région. Et aujourd'hui, bien, comme ça va tous nous arriver à un moment donné, c'est terminé. Alors, respect et condoléances à la famille. Merci.

La Vice-Présidente, Mme Diane Leblanc

La Vice-Présidente: Merci, M. le vice-président. Alors, à

titre de vice-présidente et également à

titre de Beauceronne, je joins ma voix à tous les collègues de l'Assemblée nationale pour offrir mes condoléances à la famille de M. Lucien Cliche.

Et, comme le veut la coutume dans cette Assemblée, avant d'adopter cette motion, je vous demande de vous lever pour un moment de recueillement.

n (11 h 7 ? 11 h 8) n

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Nous sommes toujours aux motions sans préavis. Alors, M. le ministre de la Justice et Procureur général.

Souligner le 40e anniversaire

du ministère de la Justice

M. Marcoux: Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir, conjointement avec le député de Chicoutimi, de présenter la motion sans préavis suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire du ministère de la Justice ainsi que le rôle fondamental qu'il a joué dans la création du Québec d'aujourd'hui. »

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement. Un intervenant de chaque côté? Deux intervenants du côté de l'opposition officielle. Ça va? Alors, je vous invite à poursuivre, M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un honneur pour moi d'inviter les membres de l'Assemblée nationale à appuyer cette motion conjointe visant à souligner le 40e anniversaire du ministère de la Justice.

En effet, le 4 juin 1965, le Québec innovait en devenant la première province au Canada à se doter d'un tel ministère. Le Parti libéral du Québec était alors au pouvoir sous la direction du premier ministre M. Jean Lesage, et c'est M. Claude Wagner qui a été le premier titulaire du poste que j'ai le privilège d'occuper aujourd'hui.

Il est important de rendre hommage à tous ceux qui ont occupé, au cours des 40 dernières années, le poste de ministre de la Justice et de Procureur général. Par leur engagement au service de la justice, ils auront, tour à tour, fait évoluer les lois afin qu'elles soient le reflet de ce que nous sommes. Et je pense qu'il est intéressant et il est approprié, Mme la Présidente, de rappeler les noms des titulaires de ce ministère depuis le début, depuis 1965: donc, M. Claude Wagner, Jean-Jacques Bertrand, Rémi Paul, Jérôme Choquette, Gérard D.

Levesque, Marc-André Bédard, Pierre Marc Johnson, Raynald Fréchette, Herbert Marx, Gil Rémillard, Roger Lefebvre, Paul Bégin, Serge Ménard, Linda Goupil, Paul Bégin, Normand Jutras, Marc Bellemare et mon prédécesseur, le député de Saint-Laurent, Jacques Dupuis. Et, parmi ces personnes, certains sont demeurés en poste pendant plusieurs années consécutives, marquant ainsi de leur sceau plusieurs projets. Je pense, entre autres, à M. Jérôme Choquette, de 1970 à 1975, M. Marc-André Bédard, qui est d'ailleurs le père du député de Chicoutimi, près de huit ans, et M. Gil Rémillard, 1988 à 1994, près de six ans.

n (11 h 10) n

Ainsi, la création du ministère de la Justice aura permis de mettre l'accent sur le rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement, mais surtout elle aura marqué le début d'un système judiciaire plus humain et plus accessible. L'évolution de la justice au Québec est jalonnée de réformes, comme autant de passages menant à l'édification d'une des sociétés les plus démocratiques de la planète.

Voici quelques-uns de ces passages qui ont façonné notre identité collective. En 1971, l'Assemblée nationale adoptait la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, suivie, en 1972, par la Loi favorisant l'accès à la justice, communément appelée la Loi des petites créances.

Un autre moment charnière dans la progression de l'État québécois vers l'idéal démocratique auquel nous aspirons tous: adoptée la veille, la Charte des droits et libertés de la personne faisait son entrée dans nos vies, le 28 juin 1975. Un pas important venait d'être franchi, dans l'harmonisation des rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, en affirmant, et je cite, « que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité » , fin de la citation.

Deux ans plus tard, la

Loi sur la protection de la jeunesse protégeait les droits des enfants et des adolescents faisant l'objet de mesures de protection.

Un autre jalon qui mérite d'être souligné est l'inauguration, en 1983, d'un service de cour itinérante pour rapprocher les citoyens des petites municipalités ou des régions éloignées de l'appareil judiciaire.

En 1988, le Québec faisait à nouveau figure de pionnier en étant une des premières provinces, au Canada, à se doter d'une politique globale d'aide aux victimes. En effet, le 16 juin 1988, l'Assemblée nationale adoptait la

Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels qui reconnaissait aux personnes victimes ainsi qu'à leurs proches et aux témoins le droit, entre autres, à des services d'aide appropriés à leur situation. Je suis fier d'affirmer, aujourd'hui, que le réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, connu sous le nom de l'appellation les CAVAC, est présent dans toutes les régions du Québec. Plus récemment, soit le 8 décembre 2004, le gouvernement actuel déposait le plan d'action 2004-2009 pour contrer la violence conjugale, qui accorde la priorité à la protection et à la sécurité des victimes.

Le bilan soulève l'admiration, c'est un travail colossal qui a été accompli en 40 ans. Si le Québec est considéré aujourd'hui, sur la scène internationale, comme une des grandes sociétés de droit, il le doit, entre autres, aux efforts constants et loyaux des employés du ministère de la Justice. Avec patience, avec passion, chacun d'eux aura permis aux Québécois de relever ce beau et grand défi d'une justice plus humaine et plus accessible, et ça se continue.

J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner la compétence et le dévouement de la grande équipe du ministère de la Justice. J'ai la chance de pouvoir compter sur l'appui constant de Mme Danièle Montminy, sous-ministre de la Justice et sous-Procureur général, et des sous-ministres associés, Mme Louise Roy et Dominique Langis ainsi que MM. Paul Monty et André Brochu. Ils sont appuyés par une forte équipe que je salue également. Tous ensemble, nous poursuivons nos efforts afin d'offrir aux Québécoises et aux Québécois un système de justice toujours plus accessible, plus efficace pour eux, plus près d'eux, plus humain et plus ouvert.

J'invite donc les membres de cette Assemblée à appuyer la motion visant à souligner le 40e anniversaire du ministère de la Justice du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Chicoutimi et leader adjoint de l'opposition officielle. À vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Alors, heureux à mon tour de joindre ma voix à celle du ministre pour souligner un événement important, celui de la création du ministère de la Justice, en 1965. D'autant plus, comme le disait le ministre, que le Québec a été la première province à créer, à se doter d'un tel ministère avec des responsabilités aussi importantes.

C'est un ministère dont la mission... et je le rappelle, c'est important toujours de se rappeler le coeur du mandat et de la mission qui est donnée à ce ministère et pour rappeler en même temps son importance dans notre société, que le ministère a pour mission d'assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise et de maintenir au Québec un système de justice qui soit à la fois digne de confiance et intègre afin de favoriser le respect des droits individuels et collectifs.

Vous voyez à quel point cette mission est au coeur de notre vie démocratique. Elle symbolise à elle seule l'importance de la primauté de la société de droit et qui fait en sorte que nos sociétés ne subissent pas, Mme la Présidente, le chaos de la tyrannie, mais plutôt débattent de leurs litiges de façon civilisée, par le biais des tribunaux. Donc, le ministère a une mission importante quand on parle de s'assurer de la primauté du droit au sein de la société québécoise et de maintenir un système de justice qui soit digne de confiance et intègre.

On voit, avec les événements des dernières semaines, des dernières années, à quel point il est important, pour un ministre de la Justice, d'assumer pleinement ses fonctions, pour conserver cette confiance et cette apparence d'intégrité du système de justice, et donc de la confiance du public envers ce système. Donc, tout geste, toute action qui aurait pour effet de miner cette confiance a un effet catastrophique sur une des bases, sinon la base de notre système démocratique, soit l'État de droit, Mme la Présidente.

D'ailleurs, le rôle de ministre de la Justice a toujours revêtu un caractère très particulier parce que par définition, bien qu'il soit membre du Conseil des ministres, le ministre de la Justice a des pouvoirs et des responsabilités qui en font un membre à part, un membre particulier et qui n'a pas le même lien d'autorité avec le premier ministre, dû aux responsabilités qu'il a comme ministre de la Justice, mais surtout comme gardien des sceaux.

Le ministre a fait état de diverses réformes qui ont eu lieu en termes de justice, dans les différentes... à différentes époques plutôt. Évidemment, l'adoption de la Charte des droits est un moment important ainsi qu'en 1982 l'affirmation de la prépondérance de la charte, parce qu'auparavant, vous le savez, les déclarations des droits et libertés avaient une valeur qui était indicative et avaient peu d'effets juridiques.

En affirmant cette primauté de la charte, nous avons donné des effets juridiques beaucoup plus substantiels à ces chartes des droits et libertés, particulièrement à notre Charte des droits et libertés. D'ailleurs, maintenant, il est acquis, au niveau juridique, que ces chartes ont un statut quasi constitutionnel, dû à leur primauté par rapport aux autres lois.

Je pense que plusieurs jalons ont marqué les différentes étapes de ce ministère. On ne peut pas passer sous silence évidemment la

Loi sur la protection de la jeunesse et aussi, surtout, toute la réforme qui a duré pendant des années et qui a été complétée avec beaucoup de brio par Gil Rémillard, toute la réforme encadrant le Code civil, qui a permis au Québec de se doter d'un code à jour et qui représentait et qui était modifié dans le sens de nos valeurs, de nos institutions. Et on connaît évidemment le rôle pivot que joue le Code civil dans les différentes lois du Québec.

Vous dire aussi, Mme la Présidente... Le ministre a fait état de tous les ministres qui ont passé. Il faut aussi penser à tous les sous-ministres, à tous ceux et celles qui ont agi avec cette recherche de la justice. Parce que je disais qu'occuper le poste de ministre de la Justice, c'est une fonction particulière... et de Procureur général, je vous dirais que celui d'occuper... Déjà, une fonction dans le ministère de la Justice revêt un caractère particulier, et celui de sous-ministre est évidemment encore plus important et plus même difficile. Et ces gens sont recrutés toujours selon leurs compétences.

Ils doivent incarner par définition la stabilité, stabilité du ministère, mais surtout la stabilité de la justice. Donc, c'est toujours important, et je le rappelais au ministre d'ailleurs, en commission parlementaire, de ne pas privilégier des intérims, de toujours s'assurer que les gens qui sont nommés dans des postes aussi névralgiques, aussi importants, qui ont des décisions qui demandent beaucoup de sérénité, donc doivent avoir les avantages qui leur permettent de bénéficier de cette sérénité.

n (11 h 20) n

J'ai une petite pensée ? parce que j'ai eu à le côtoyer sur la fin ? à Me Michel Bouchard, qui a tenu les rênes de ce ministère pendant près de sept ans. On a vu, le plus long règne, comme ministre, ça a été Marc-André Bédard, tout près de huit ans. Celui de sous-ministre, je crois, c'est celui de Michel Bouchard, qui a passé plusieurs ministres, à différentes époques, dans différents gouvernements, qui a toujours démontré un souci du travail bien fait, du respect de l'élu, mais du respect surtout, aussi et surtout, de l'institution qu'est le Procureur général, qu'est le ministère de la Justice.

Donc, j'ai une pensée pour lui parce que, lors de ma première étude de crédits, j'ai eu la chance de le rencontrer et, vous savez, des fois, on a des modèles, des gens qu'on entend parler et qui ont eu un passé important et ont apporté une expertise importante, qui sont peu connus de la population mais souvent très connus des juristes ou des gens issus de ce milieu, et Me Bouchard, qui occupe des fonctions ailleurs maintenant, a agi avec beaucoup de brio et beaucoup de compétence quand il a occupé cette fonction.

En même temps, quand je le salue, c'est une façon de saluer tous ceux et celles qu'on ne voit pas et qui occupent différentes fonctions, jusqu'au rôle de substitut du Procureur, qui est fondamental dans notre société. Donc, il est important de saluer tous ceux et celles qui, pendant les 40 dernières années, ont consacré leurs talents, comme je le rappelais tantôt, à l'élément qui est la base de notre société et qui s'assure de la stabilité de notre système, qui a vécu, je tiens à vous le rappeler rapidement, des périodes troubles parfois, difficiles.

On évalue un système par rapport à sa capacité de surmonter des épreuves et des difficultés, des situations limites. Et j'en rappellerai une, entre autres, la crise d'Octobre, où le rôle de Procureur, mais aussi tout le ministère, était confronté à cette situation de rendre justice, d'être serein malgré les événements qui se produisaient, et je pense que ce système a démontré...

Et, hier, en commission d'ailleurs, Me Hébert nous en a fait la plus belle preuve, que notre système de justice est bien adapté, a fait ses preuves et constitue une sécurité pour tous les Québécois et Québécoises et ne sont pas perméables aux conflits, à la partisanerie ou aux événements extérieurs qui ne doivent pas avoir d'effet sur cette justice qui doit être rendue, aux décisions qui doivent être prises par le Procureur général, par les substituts du Procureur, mais aussi par l'ensemble du ministère de la Justice.

Donc, on souhaite... et j'imagine que ce sera fêté de belle façon, ce 40e, d'autant plus que je serai en commission avec le ministre toute la journée sur un projet de loi qui concerne ce ministère, donc on pourra souligner cet événement ensemble, et en même temps j'aurai l'occasion sûrement... La sous-ministre actuelle, qui est une femme... On sait qu'une seule femme a occupé le poste de ministre de la Justice, c'est Mme Linda Goupil. Actuellement, nous avons une sous-ministre, par intérim, je crois, encore, qui est une femme, et qui occupe le poste de sous-ministre en titre.

Le ministère lui-même représente cette évolution du Québec et de la place qu'il fait aux femmes, à la place nécessaire qu'il doit faire aux femmes; alors, une justice plus humaine, j'en suis convaincu, nous en serons mieux servis.

Alors, encore une fois, bon 40e à tous les fonctionnaires et tous les responsables des ministères, que j'aurai l'occasion de côtoyer d'ailleurs un peu plus tard, en commission. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Comme dernier intervenant, je vais reconnaître le député de Dubuc. À vous la parole.

M. Jacques Côté

M. Côté: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, à l'instar de mes collègues, je suis fier d'intervenir sur la motion pour souligner le 40e anniversaire du ministère de la Justice, le ministère de la Justice, créé en 1965, cet immense parapluie qui est en quelque sorte le conseiller juridique du gouvernement. Dans ce rôle, le ministère de la Justice a rendu, au cours de toutes ces années, la justice québécoise plus humaine et plus accessible également pour les citoyens et les citoyennes du Québec. Je n'insisterai pas sur toutes les réformes qui ont été faites au fil de ces années, mais qu'il s'agisse de mentionner la Charte des droits et libertés, en 1975, la

Loi sur la protection de la jeunesse, comme l'a mentionné mon collègue, la réforme du Code civil, en 1994, Mme la Présidente, ce ne sont que quelques exemples d'armatures juridiques solides que la société québécoise s'est données.

Ce sur quoi je voudrais m'attarder cependant quelque peu, c'est que, sous ce parapluie qu'est le ministère de la Justice, on y retrouve, bien entendu, l'Office des professions qui, Mme la Présidente, veille sur les 45 ordres professionnels actuellement au Québec et sur près de 300 000 membres, l'office qui, sous l'égide du ministère de la Justice, voit justement à l'application des lois professionnelles, de 25 lois professionnelles particulières, conférant aux membres de chacun de ces ordres qu'elles régissent le droit d'exercer leurs activités dans un ordre professionnel.

Bien entendu, Mme la Présidente, parmi ces ordres professionnels, je m'en voudrais de ne pas mentionner l'Ordre professionnel des notaires, dont je fais partie, qui, en collaboration avec le ministère de la Justice, a considérablement évolué au cours des dernières années. Les notaires, officiers publics, mandataires du pouvoir de l'État, ont été et demeurent plus que jamais des acteurs importants du système de justice et jouent un rôle central dans notre société.

Collaborateurs à l'administration de la justice, ils sont en quelque sorte les magistrats du non-contentieux, puisqu'ils recherchent l'accord des parties. Le notaire, Mme la Présidente, est un conciliateur. L'État, par l'entremise du ministère de la Justice, a donc intérêt à favoriser le développement du rôle du notaire dans notre société, puisque par définition ce dernier recherche les consensus, favorise la sécurité juridique et évite les conflits dont les tribunaux seraient autrement saisis.

Ainsi, c'est avec la collaboration du ministère de la Justice, Mme la Présidente, que plusieurs modifications ont été apportées au rôle du notaire depuis ces 40 dernières années. Le ministre de la Justice, Procureur général, porte aussi le nom de Notaire général. Le notaire est maintenant autorisé à célébrer des unions civiles, il atteste également les signatures numériques, il est un médiateur en matière commerciale, il agit en matière d'ententes matrimoniales, particulièrement en cas de séparation à l'amiable. Il est devenu un conseiller financier, un planificateur et un juriste chevronné, et ça, au-delà de toutes les fonctions traditionnelles qu'il exerce.

Bref, Mme la Présidente, le notaire, avec la collaboration du ministère de la Justice, a évolué de façon remarquable, au cours de toutes ces années, et c'est pourquoi il me fait plaisir aujourd'hui de souligner particulièrement cet anniversaire et de transmettre au ministre de la Justice actuel ainsi qu'à tous ceux et celles qui l'ont précédé à ce

titre bon anniversaire et mes plus sincères félicitations. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député.

Mise aux voix

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Alors, toujours aux motions sans préavis, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Souligner la Journée de l'air pur

M. Tremblay: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais aujourd'hui que nous puissions souligner, avec une motion, la journée d'aujourd'hui, qui est en fait la Journée de l'air pur. Cette journée, aujourd'hui, peut sembler banale pour plusieurs Québécois puisqu'avec l'étendue du territoire que nous avons... fait en sorte qu'à certains endroits la question ne se pose pas nécessairement tous les jours...

Une voix: ...

M. Tremblay: Oui. On m'indique qu'il faut que je dépose le

titre de la motion, alors...

La Vice-Présidente: Juste un instant. Je vais juste vérifier s'il y a consentement pour débattre de cette motion. Il y a consentement. Vous pouvez poursuivre.

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Alors, comme je le disais, Mme la Présidente, là où cette journée, qui cette année est sous le thème Offrez-vous un bouquet de transports écologiques. Sentez la différence! ... la problématique peut se poser davantage dans les grandes villes puisque, dans les dernières années, là où on a vu un impact des conditions difficiles de l'air pur est surtout au niveau des grands centres, les grands centres qui sont en fait... je ne dirais pas victimes, mais qui sont touchés par les questions de l'air pur et notamment par... On l'a vu dans la dernière année, dans la région de Montréal par exemple, où il y a eu une vingtaine d'alertes au smog.

n (11 h 30) n

Et les raisons de ce smog sont bien souvent reliées aux questions de transports. Donc, la question de transports dans les grands centres, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui militent justement à faire en sorte que le transport en commun puisse prendre davantage d'ampleur et faire en sorte justement que les gens prennent moins la voiture et davantage le transport en commun. D'ailleurs, malgré cette volonté de plusieurs personnes au Québec, seulement qu'à Montréal c'est tout près de 27 000, c'est 27 000 voitures qui s'ajoutent dans la grande région de Montréal. Donc, on est loin de la coupe aux lèvres.

Et, quand on sait que, par exemple... Je sais que l'air pur et les gaz à effet de serre peuvent avoir peut-être un certain lien mais ne sont pas directement liés, mais il n'empêche que, juste au niveau des gaz à effet de serre, l