Bills Presented — Sitting of 13 February 2013 (40th Legislature, 1st Session)

2013-02-13

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 13 février 2013 - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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Projets de loi présentés le mercredi 13 février 2013

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant le Code des professions en

matière de justice disciplinaire

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi visant l’optimisation de l’action

gouvernementale en matière de

prestation de services aux citoyens et aux

entreprises

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur le vérificateur

général (PDF, 114 Ko)

Étapes de cheminement du projet de loi

Public de député

Présentation

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English

Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2013-02-13
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 40 1 journal debats 20130213so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	365790feaf76856332af0e8c1c9d222b55f38fd7

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