Bill 30 — Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (37th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 30, Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Couillard, Philippe ,

Président du Comité ministériel du développement social

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

(PDF,

159 Ko)

Séance du

11 novembre 2003

Consultations particulières

Commission des affaires sociales

Consultations particulières sur le projet de loi n° 30 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Séance du

4 décembre 2003

Séance du

5 décembre 2003

Adoption du principe

Séance du

9 décembre 2003

Séance du

10 décembre 2003

(À la majorité des voix)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des affaires sociales qui, les 4 et 5 décembre 2003, a tenu des consultations particulières sur le P.L. 30, Loi concernant les unités de négociation dans l

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 30
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 30 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	367b387328627f216f69f6e55b0be5ec50efef30

Source file is stored in the law ingest library (html).