Bill 992 — Loi modifiant la Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme (41st Legislature, 1st Session)

Bill 992

Quebec — Bills

Projet de loi n° 992, Loi modifiant la

Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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Projet de loi n° 992, Loi modifiant la

Loi sur l’administration publique et d’autres dispositions législatives afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme soit imputable de l’efficience de son ministère ou organisme

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Caire, Éric ,

Député de La Peltrie

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

41 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l’administration

publique et d’autres dispositions législatives

afin qu’un sous-ministre ou un dirigeant

d’organisme soit imputable de l’efficience

de son ministère ou organisme

(PDF,

89 Ko)

Séance du

28 septembre 2017

Adoption du principe

Séance du

25 octobre 2017

(Vote : Pour 48, Contre 55, Abstention 0, le principe du projet de loi est rejeté. En conséquence, le projet de loi a été retiré du Feuilleton et préavis ce qui met un terme à son cheminement législatif)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 992
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 992 41 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3685d20a5b6bf2436db0a0c877f3d1249d90d087

Source file is stored in the law ingest library (html).