Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Wednesday, December 13, 2000 - Vol. 36 N° 152

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 174 ? Loi modifiant la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et

des jeux et d'autres dispositions législatives

M. Serge Ménard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Diverses ententes concernant l'échange de renseignements

nominatifs dans le secteur de la santé, et avis de la CAI

Rapport d'activité de la Société de la faune et des parcs du Québec

Rapport annuel du Commissaire à la déontologie policière

Rapport 1995-2000 sur l'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Rapport annuel 1999 et premier trimestre 2000 du Curateur public du Québec

Diverses ententes concernant l'échange de renseignements

nominatifs dans le secteur de la solidarité sociale, et avis de la CAI

Rapports annuels du ministère de la Famille et de l'Enfance et du Régime de prestations familiales

Dépôt de pétitions

Soumettre le projet de

loi sur les fusions municipales à un référendum populaire

Interrompre le processus de fusions municipales dans l'Outaouais

Questions et réponses orales

Conflit de travail impliquant les employés d'entretien à la Société

de transport de la Communauté urbaine de Québec

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Relocalisation des bénéficiaires de la Résidence de l'Estrie, à Sherbrooke

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Divulgation de renseignements personnels par des employés

de la Société de l'assurance automobile du Québec

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Guy Chevrette

M. François Ouimet

M. Guy Chevrette

Documents déposés

M. François Ouimet

M. Guy Chevrette

M. François Ouimet

M. Guy Chevrette

M. Bernard Brodeur

M. Guy Chevrette

Changement à la SAAQ du nom du propriétaire d'une automobile sans sa permission

M. Bernard Brodeur

M. Guy Chevrette

Enquête sur les circonstances entourant l'effondrement du viaduc

du boulevard du Souvenir, à Laval

M. Thomas J. Mulcair

M. Serge Ménard

M. Thomas J. Mulcair

M. Serge Ménard

Financement des organismes communautaires

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Mme Nathalie Normandeau

Mme Pauline Marois

Contrôle de la qualité des fromages au lait cru produits par M. Luc Mailloux

M. David Whissell

M. Rémy Trudel

M. David Whissell

M. Rémy Trudel

M. David Whissell

M. Rémy Trudel

Fermeture d'entreprises minières à Chibougamau

M. Claude Béchard

M. Jacques Brassard

M. Claude Béchard

M. Jacques Brassard

Avis touchant les travaux des commissions

Avis de sanction

Affaires du jour

Projet de loi n° 171 ? Loi modifiant la Charte de la langue française

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 168 ? Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et

le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Mario Dumont

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 158 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Linda Goupil

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 146 ? Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport

de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 170 ? Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale

des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais

Adoption du principe

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

M. Michel Després

Ajournement

Journal des débats

heures quatre minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés!

Nous allons nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, nous débutons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais vous référer à l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 174

Le Président: Concernant cet article, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 174, Loi modifiant la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux afin de concrétiser législativement les changements apportés à la procédure et au cloisonnement des fonctions exercées par la Régie lorsque celle-ci exerce une fonction quasi judiciaire.

Il modifie de plus la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin d'éliminer certaines restrictions imposées à des titulaires de permis en matière de paiement de boissons alcooliques.

Ce projet de loi modifie également la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement afin de doter la Régie des alcools, des courses et des jeux d'une habilitation réglementaire supplémentaire en matière d'appareils de loterie vidéo.

Enfin, ce projet de loi donne suite à une réduction du coût du permis de distillateur annoncée dans le discours sur le budget du 14 mars 2000.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté?

Des voix: ...

Dépôt de documents

Le Président: Alors, au dépôt de documents maintenant, Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Diverses ententes concernant

l'échange de renseignements nominatifs

dans le secteur de la santé,

et avis de la CAI

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je dépose copie des ententes suivantes: l'entente modifiée portant sur l'échange de renseignements nominatifs entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et Héma-Québec, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information; l'entente concernant le dépôt de banques nominatives de données sociosanitaires, dont MED-ECHO, à la Régie de l'assurance maladie du Québec, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information; l'entente concernant le dépôt de huit banques de données sociosanitaires anonymes à la Régie de l'assurance maladie du Québec, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information.

Je dépose aussi copie d'une modification à l'entente sur le Programme québécois de dépistage du cancer du sein, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information; ainsi que l'entente sur le dépôt de données nominatives, Entente n° 2, Hépatite C, ainsi que l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information.

Le Président: Alors, tous ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports et responsable de la Faune et des Parcs.

Rapport d'activité de la Société

de la faune et des parcs du Québec

M. Chevrette: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 de la Société de la faune et des parcs du Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Commissaire

à la déontologie policière

M. Ménard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 du Commissaire à la déontologie policière.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre du Revenu.

Rapport 1995-2000 sur l'application

de la Loi facilitant le paiement

des pensions alimentaires

M. Bégin: M. le Président, je dépose le rapport 1995-2000 sur l'application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Rapport annuel 1999 et premier trimestre 2000

du Curateur public du Québec

M. Simard (Richelieu): M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999 et premier trimestre 2000 du Curateur public du Québec.

Le Président: Et M. le ministre de la Solidarité sociale.

Diverses ententes concernant

l'échange de renseignements nominatifs

dans le secteur de la solidarité sociale,

et avis de la CAI

M. Boisclair: Oui. M. le Président, je dépose les ententes suivantes: copie d'une entente concernant la communication de renseignements confidentiels dans le cadre du programme de la Prestation nationale pour enfants intervenue entre le ministère de la Solidarité sociale et l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et l'avis favorable de la Commission d'accès à l'information; ainsi qu'une modification des annexes de cette même entente et un second avis favorable de la Commission d'accès à l'information.

Je dépose ici copie d'une entente intervenue entre le ministère de la Solidarité sociale et le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration relative aux échanges de renseignements nominatifs concernant les personnes ayant revendiqué le statut de réfugiés, ainsi qu'une copie de l'avis de la Commission d'accès à l'information approuvant cette entente; et, finalement, copie d'une entente intervenue entre le ministère de la Solidarité sociale et le ministère du Revenu du Québec relative aux échanges de renseignements nominatifs, ainsi qu'une copie de l'avis de la Commission d'accès à l'information approuvant cette entente.

n (10 h 10) n

Le Président: Très bien. Ces documents sont déposés. Maintenant, Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.

Rapports annuels du ministère

de la Famille et de l'Enfance

et du Régime de prestations familiales

Mme Léger: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 du ministère de la Famille et de l'Enfance et je dépose également le rapport annuel 1999-2000 du Régime de prestations familiales.

Le Président: Bien. Alors, ces deux documents sont déposés.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions maintenant, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Oui, M. le Président, je sollicite le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le député Jacques-Cartier.

Soumettre le projet de

loi sur les fusions

municipales à un référendum populaire

M. Kelley: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 8 900 pétitionnaires de l'île de Montréal.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Nous sommes des citoyens des municipalités sur l'île de Montréal. Notre société est basée sur le simple principe que la voix de chaque personne a le même poids. Nous prenons beaucoup pour acquis dans notre société. Il est rare que nous nous impliquions au niveau gouvernemental, puisqu'en général nous avons confiance en notre système pour protéger nos biens et notre bien-être. Nous avons le privilège de vivre dans une communauté diverse et riche de culture. Seule une société tolérante et démocratique peut garantir ces principes de base.

La proposition des fusions municipales sur l'île de Montréal et ailleurs rejette tout ce qui nous est cher dans nos communautés. La question n'est pas si les fusions sont nécessaires, ce qui est très discutable, mais les méthodes que votre gouvernement emploie pour atteindre son but sont déplorables;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Notre opinion est partagée par des milliers de citoyens et nous vous demandons, M. le premier ministre et Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, de bien vouloir nous écouter. Nous ne sommes pas extrémistes. Nous voulons simplement que nos voix soient entendues, ce qui est un droit fondamental dans notre société. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. Maintenant, M. le député de Hull.

M. Cholette: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, M. le député de Hull.

Interrompre le processus de fusions

municipales dans l'Outaouais

M. Cholette: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 8 148 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de l'Outaouais.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le gouvernement du Québec veut imposer une fusion municipale en Outaouais;

« Considérant que ce même gouvernement n'a pas voulu consulter la population de façon démocratique par voie référendaire;

« Considérant qu'il en va de la mort de cinq villes;

« Considérant que la majorité des municipalités touchées ont adopté à l'unanimité une résolution contre les fusions forcées;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous condamnons l'attitude du gouvernement du Québec et appuyons la Coalition régionale contre les fusions forcées. Par cette pétition, les citoyens et citoyennes de l'Outaouais demandent que le processus de fusions forcées soit interrompu jusqu'à ce que le gouvernement du Québec dévoile les vrais coûts et les vrais enjeux d'un tel regroupement de municipalités en Outaouais. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, cette pétition est également déposée.

Questions et réponses orales

Nous allons maintenant aborder la période de questions et de réponses orales. Je donne la parole pour une première question principale, bien sûr, au chef de l'opposition officielle.

Conflit de travail impliquant les employés

d'entretien à la Société de transport

de la Communauté urbaine de Québec

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au premier ministre et concerne la grève dans le transport en commun dans la région de Québec. La ministre du Travail, le 29 novembre dernier, à l'Assemblée nationale, disait que c'était de la responsabilité des parties d'en venir à une entente, leur première responsabilité, ce qui est tout à fait le cas. Et aujourd'hui on apprend que les parties sont effectivement dans une impasse totale. La ministre ajoutait, le 30 novembre dernier, que c'était tant qu'à elle une priorité et que c'était une priorité du gouvernement.

Alors, M. le Président, puisque c'est une priorité du gouvernement, est-ce que le premier ministre peut nous dire si son gouvernement a pris les moyens pour faire une loi spéciale dans l'hypothèse où cette grève reprendrait et que la population soit prise en otage?

En rappelant au gouvernement qu'il y a une situation de monopole qui fait en sorte que les personnes âgées, les étudiants, des gens sont dépendants du transport en commun, incluant les commerçants de la région de Québec pour qui c'est une période forte de l'année, qui sont également dépendants du transport en commun, est-ce que son gouvernement va prendre les moyens pour que cette grève-là ne reprenne pas et qu'il interviendra au besoin pour effectivement faire en sorte que le transport soit garanti?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, je note avec le chef de l'opposition officielle que la volonté de règlement montrée par les parties s'est avérée à tout le moins insuffisante jusqu'à maintenant et que les perspectives de règlement immédiat ne sont pas très évidentes. Je note aussi ce que j'interprète comme une offre de collaboration de l'opposition officielle pour que, le cas échéant, l'Assemblée nationale puisse apporter une solution.

La ministre du Travail va adresser des recommandations au Conseil des ministres tout à l'heure, mais je peux assurer cette Chambre et la population, M. le Président, que les décisions que le gouvernement prendra devront être prises dans les plus brefs délais, certainement avant que la session ne se termine, et que, dans toutes les hypothèses, nous allons donner priorité aux besoins des usagers.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

Relocalisation des bénéficiaires

de la Résidence de l'Estrie, à Sherbrooke

M. Jean J. Charest

M. Charest: Effectivement, le premier ministre interprète correctement la volonté de collaboration de l'opposition officielle si une loi spéciale devait être le cas. Si elle devait être présentée, M. le Président, ce serait effectivement la collaboration du côté de l'opposition officielle.

En question principale, M. le Président, j'aimerais également demander au premier ministre qu'il se penche personnellement sur un dossier qui est devenu particulièrement choquant dans la région de l'Estrie, une affaire, et ce n'est pas une exagération de le dire, qui est révoltante.

C'est celui de la Résidence de l'Estrie, un centre d'hébergement et de soins de longue durée à Sherbrooke, un édifice qui est vétuste, qui n'est pas sécuritaire et qui, depuis plusieurs années maintenant, est dans les cartons du gouvernement pour qu'un projet ? parce qu'il y en a un, projet qui a été bien fignolé, bien présenté ? puisse effectivement déménager environ 150 personnes dans un centre qui sera au minimum adéquat, M. le Président.

M. le Président, les gens chez nous sont choqués pour les raisons suivantes. C'est que le ministre responsable de la région a rencontré les principaux administrateurs du centre, il leur a demandé un plan d'affaires, alors que ce dossier-là est dans les cartons depuis très longtemps. La ministre, hier, lors des crédits, avec la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne, parlait d'inclure les fonds nécessaires dans un plan, une enveloppe triennale d'immobilisation, dont on ne connaît pas le montant de toute façon, puis remettre ça à quelques années encore, à deux ou trois ans d'ici.

Pour éclairer le premier ministre, je veux lui citer un

article d'un journaliste qui s'appelle Mario Goupil, qui est allé voir hier, et qui nous fait une description des lieux. D'abord, il parle d'un taudis. Il dit ceci, et je le cite: « Autant que le physique des lieux, c'est l'odeur qui y circule qui m'a surpris lorsque j'en ai fait le tour, le bouquet d'odeurs en fait, un mélange d'arômes suspects qui a de quoi vous faire grimacer, même vous donner des haut-le-coeur par moments. Lorsque j'ai fait remarquer au directeur de la Résidence de l'Estrie que ça puait dans son centre, il m'a répondu: C'est normal, l'édifice n'est pas doté d'un système d'aération. »

M. le Président, il continue en décrivant ceci: « À défaut de pouvoir se rendre aux toilettes situées à certaines extrémités des corridors, les fauteuils roulants, ne pouvant pas passer dans les cadrages trop étroits des portes ? je peux en témoigner, je suis allé visiter le centre, c'est effectivement le cas, les fauteuils roulants, les lits ne peuvent pas passer dans le cadre des portes ? les bénéficiaires utilisent des chaises équipées de bassines, ils ont à faire leurs besoins dans leur chambre. Or, comme ils habitent parfois deux ou trois par chambre... »

M. le Président, vous voyez la situation dans laquelle ces gens-là vivent? De grâce, M. le Président, je demande au premier ministre, aujourd'hui, qu'il intervienne directement pour qu'on puisse enfin avoir de bonnes priorités du côté du gouvernement. C'est un projet qui est connu, qui est bien détaillé, le gouvernement devrait agir dès maintenant, avant la fin de la session parlementaire, pour annoncer les crédits afin qu'on puisse déménager ces gens-là et leur offrir un minimum de dignité.

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je connais très bien ce dossier. J'ai été aussi sensibilisée à la situation de cet établissement par le député de Johnson et bien sûr par le ministre d'État à l'Économie et aux Finances, avec lequel nous avions convenu qu'il rencontrerait des représentants de ces établissements.

Ce que j'ai dit hier, je le répète aujourd'hui. Et c'est en ce sens que le vice-premier ministre avait, dans la rencontre qu'il a eue avec les établissements, demandé qu'un plan soit préparé pour voir s'il n'était pas possible de scinder en deux le projet parce que, actuellement, la demande qui nous est présentée et que nous connaissons bien au ministère est à hauteur de 32 millions de dollars en termes d'investissements, qui sont justifiés, je ne nie pas ça, aucunement, mais il y a une enveloppe qui est affectée aux immobilisations année après année, elle est très importante, elle est encore importante cette année, mais elle ne permet pas de couvrir en entier le projet.

Alors, ce qu'on leur a demandé, c'est s'il était possible de voir à scinder le projet dans sa réalisation, de voir s'il n'y avait pas aussi possibilité de regarder du côté des économies potentielles qui permettraient de considérer une

partie d'autofinancement au projet, enfin un ensemble d'éléments qui nous permettraient d'aller de l'avant plus rapidement. Sinon, M. le Président, il est évident que ce projet sera considéré en priorité pour le plan budgétaire d'investissement en 2001-2002. Or, on sait que, normalement, si on est capable de pouvoir débloquer les fonds, on pourrait dès le printemps être capable d'autoriser cette construction et ce réaménagement.

n (10 h 20) n

Je suis d'accord avec le chef de l'opposition que c'est un projet qui doit être traité en priorité. Mais j'avais, comme cela, une trentaine de projets en priorité, et la somme exigée dans le cas présent ne nous permettait pas de le faire au complet cette année. Alors, s'il y a d'autres propositions qui peuvent m'être faites, je vais les recevoir, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, je soupçonnais que la ministre allait effectivement, comme elle vient de le dire, se répéter. Puis c'est ça, le problème, dans ce dossier-là.

Et j'espère que le premier ministre est sensible au fait que la réponse de son gouvernement frise le mépris. Quand un dossier comme celui-là, où on fait une description en détail de ce que ces gens-là vivent, fait l'objet de traitement du gouvernement, ça devrait être une vraie priorité, M. le Président. Quand son ministre des Finances demande un plan d'affaires, ça frise le mépris. Les résidents vont faire quoi avec le plan d'affaires? Ils vont accrocher ça dans leur chambre, à la Résidence de l'Estrie? Quand c'est les vraies priorités, le gouvernement n'a pas l'air d'avoir de coeur.

Il a trouvé de l'argent en fin d'année pour donner à des OSBL, il n'a pas demandé de plan d'affaires pour la Cité du commerce électronique, il n'a pas demandé de plan d'impact sur l'immobilier à Montréal quand c'était 1,3 milliard de dollars, mais, quand c'est 150 personnes qui vivent dans ce qui est l'équivalent d'un taudis, il demande des plans d'affaires. On veut un plan d'action.

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien. M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, j'ai entendu le chef de l'opposition officielle changer de ton. Il avait abordé la question sur un ton civil, un ton de compassion que j'ai beaucoup apprécié, parce qu'on sait bien que de traiter de ces questions, c'est toujours délicat parce qu'on est en face d'un ensemble de besoins qu'il faut satisfaire et que le gouvernement fait l'impossible pour procéder le plus tôt qui soit pour rencontrer ces besoins-là.

Par exemple, cette année, c'est 300 millions d'immobilisation que nous allons faire dans des cas qui justement sont de très grandes priorités aussi, et on ne peut pas les faire tous en même temps. Et je crois que le chef de l'opposition a beaucoup exagéré quand il a traité comme une fin de non-recevoir la réponse de la ministre. La ministre lui a dit: Nous sommes prêts à en faire la moitié immédiatement et nous sommes prêts, dès le nouvel exercice financier qui va commencer en avril, à financer l'ensemble du projet.

Ce n'est pas une fin de non-recevoir, ce n'est pas du mépris, et je n'ai pas du tout apprécié non plus ? je le dis en toute déférence ? l'attaque contre les programmes de création d'emplois du gouvernement parce que, si le gouvernement est capable de dépenser 300 millions dans le domaine des immobilisations actuellement, si le gouvernement a pu ajouter 4 milliards de dollars dans la santé depuis deux ans, c'est parce que nous avons créé de la richesse, parce que nous avons créé de l'emploi et que nous avons rendu possible justement la mise en pratique des grandes valeurs de compassion du Québec, du gouvernement et de l'opposition officielle.

Le Président: Mme la députée de Bourassa, en question principale.

Divulgation de renseignements personnels

par des employés de la Société

de l'assurance automobile du Québec

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Hier, tous ont entendu le ministre des Transports banaliser complètement la divulgation d'informations confidentielles touchant des ex-conjointes. Quand on connaît le nombre de femmes violentées et même le nombre de femmes tuées au Québec par des ex-conjoints, l'attitude de banalisation du ministre est inacceptable, voire carrément méprisable pour les femmes victimes de violence.

M. le Président, est-ce que la ministre de la Justice, responsable de la Condition féminine et de la politique de violence à l'égard des femmes, cautionne les propos tenus par son collègue et, sinon, a-t-elle l'intention de le remettre à l'ordre et de l'instruire du besoin qu'ont les femmes violentées de vivre dans la sécurité et non pas dans la peur et constamment aux aguets?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, c'est essayer de récupérer une question d'hier, ça, la façon dont la députée s'y prend. Loin de mépriser, loin de banaliser, un cas de fuite de documents personnels, c'est toujours très grave.

Mais, quand on essaie, comme le député de Marquette a essayé de le faire hier, d'associer ça à une descente de police, à l'infiltration de gangs, de relations entre le crime organisé, alors que ce n'était pas ça du tout, c'est ça qui était choquant, c'est ça qui était méprisant pour la collectivité québécoise, c'est ça qui était aussi méprisant pour les employés de la SAAQ, et c'est ce que j'ai voulu ramener à l'ordre. Quant au cas lui-même, c'est un cas de trop et un cas grave.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marquette.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, le ministre des Transports va-t-il accepter sa part de responsabilités dans la fuite de renseignements personnels et confidentiels à la SAAQ? Parce que, hier, le Vérificateur général du Québec a confirmé que les contrôles d'accès aux fichiers étaient inadéquats et que ces contrôles inadéquats là expliquaient les fuites de renseignements à la SAAQ. Et, pire encore, dans un rapport de la Commission d'accès à l'information d'il y a trois ans, la Commission d'accès à l'information sonnait déjà la cloche d'alarme par rapport à ce problème au niveau de la SAAQ.

Le gouvernement avait trois ans, il n'a jamais agi. Va-t-il assumer ses responsabilités à l'égard de cette fuite de renseignements personnels et confidentiels?

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, chaque fois que le Vérificateur général annonce des choses, observe des choses, monsieur, on se met à l'oeuvre pour les corriger. C'est la même chose dans le cas de la CAI. Et, ce matin, je voudrais déposer un document qui démontre tout le processus que suit la SAAQ avec la CAI, pour fins d'information du député de Marquette, ainsi que la lettre de M. Denis Morency, de la CAI, qui veut rencontrer pour justement réviser les annonces faites pour voir si ça répond...

Mais, si je me suis levé hier en cette Chambre, M. le Président, c'est parce que le député de Marquette a affirmé que c'était une descente de police, que c'était relié aux crimes économiques, ce qui était totalement faux. Mais je ne suis pas surpris, M. le Président. Rappelez-vous du nombre d'étudiants au Ritalin, rappelez-vous la calculette en mathématiques, rappelez-vous le deal Bouchard-Massé et rappelez-vous également ses prouesses avec les fuites de renseignements, tout, tout relié au crime organisé. On est habitué aux ballounes du député de Marquette, et c'est à ça que je veux répondre, M. le Président.

Documents déposés

Le Président: Est-ce qu'il a consentement pour le dépôt des documents? Oui. Alors, les documents sont déposés. M. le député de Marquette.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, le ministre peut-il réaliser qu'hier j'ai évoqué le cas d'une troisième fuite de renseignements personnels et confidentiels? Il l'a lui-même confirmé en point de presse.

Deuxièmement, M. le Président, ce qui est encore plus grave, dans le rapport de la Commission d'accès à l'information, il y a trois ans, voici ce que la Commission disait: « La SAAQ ne possède pas d'indicateurs signaux d'alarme pour contrôler les accès. Il n'y a pas de vérification de privilège d'accès par voie d'échantillonnage. Il n'y a vérification que dans les cas d'enquête ou de plainte. » C'est précisément ce que le Vérificateur général a lui-même confirmé hier.

Ça fait trois ans qu'il est au courant de ça, il n'a rien fait. Va-t-il assumer ses responsabilités dans ce dossier-là?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, vous aurez remarqué qu'il a changé les mots. Hier, c'était une troisième taupe ? relevez les galées puis relevez même le vidéo. C'était relié au crime organisé, deuxième chose. C'était aussi une descente de police, troisième fausseté. Aujourd'hui, il essaie de se rattraper avec le rapport du Vérificateur.

n (10 h 30) n

S'il a bien lu le rapport du Vérificateur, le Vérificateur reconnaît les difficultés à la SAAQ. À cause des 115 mandataires, ils ne peuvent pas aller en segments comme au ministère du Revenu. C'est un problème majeur qu'a la SAAQ, et j'ai dit hier que déjà, avec le ministre des Relations avec les citoyens, avec mon collègue du Revenu, avec mon collègue de la Sécurité publique, nous cherchons les moyens pour régler cela, et je suis convaincu, avec la CAI, avec le Vérificateur général et avec le comité ministériel, qu'on pourra continuer à dégonfler les ballounes du député de Marquette.

Le Président: M. le député.

M. François Ouimet

M. Ouimet: Le ministre réalise-t-il qu'il est trois ans trop tard? Il y a eu des fuites de renseignements. Ça fait trois ans que la cloche d'alarme a été sonnée. Il est en retard de trois ans. Va-t-il assumer ses responsabilités?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Le député de Marquette doit prendre sa calculatrice, là, ou bien encore ses lunettes d'approche, puis il doit vérifier ce que le Vérificateur dit. Le Vérificateur lui-même démontre les efforts faits par la Société de l'assurance automobile. Le Vérificateur reconnaît dans son rapport les difficultés de s'y conformer. Et, plus que ça, en anglais, hier, dans une entrevue, il reconnaissait même les efforts de la SAAQ et il reconnaissait les difficultés.

Ce n'est pas une question d'être trois ans trop tard, il y en a qui sont toujours 10 ans en retard dans leurs questions parce qu'ils cherchent à tout mêler, M. le Président. Le député de Marquette devrait tirer une leçon, et la leçon, c'est de ne jamais dépasser les bornes du réalisme et de la vérité.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: M. le Président, est-ce que le ministre des Transports est au courant qu'il est possible, avec la complicité de la Société de l'assurance automobile du Québec, de transférer la propriété d'une voiture sans le consentement du propriétaire?

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, est-ce qu'il est possible, avec la complicité, s'il y a une... le mot « complice » avec la collaboration... Je ne le sais pas, mais, s'il y avait complicité pour transférer sans l'opinion du... ce serait de la fraude et ce serait poursuivable en vertu du Code civil.

M. Brodeur: En principale, M. le Président.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Shefford.

Changement à la SAAQ du nom du propriétaire

d'une automobile sans sa permission

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Oui, M. le Président. C'est ce qui est arrivé à un citoyen de Rock Forest, M. Charles Lague s'est vu transférer sa voiture à son insu. Soit qu'il est possible de transférer une voiture à un autre individu sans permission, sans qu'il n'intervienne et sans qu'il n'autorise le transfert ? c'est de la fraude ? ou soit que la légèreté des contrôles facilite le travail des fraudeurs. Ce fut une surprise pour ce citoyen d'apprendre que son auto avait été transférée à un autre individu qui lui a confié qu'il était un professionnel et que, pour la somme de 5 000 $, cette transaction pourrait être annulée.

Donc, le ministre est-il informé de ce système de transfert? A-t-il demandé une enquête à la Société de l'assurance automobile du Québec? Et que compte-t-il faire pour corriger la situation?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, si un citoyen s'était présenté à mon bureau de comté et m'avait raconté le cas tel que le député de Shefford l'annonce, je lui aurais conseillé tout de suite d'aller voir les Crimes économiques, et je l'aurais acheminé à la Sûreté du Québec, et j'aurais fait mon devoir de député. Amplifier un cas devant l'Assemblée nationale puis tenter de vouloir ternir le travail de 1 500 personnes, d'hommes et de femmes qui travaillent correctement, parce qu'il se glisse un cas de fraude, et on sait que ça relève du Code criminel...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je répète que, si j'avais eu ce cas, je lui aurais conseillé d'aller voir les Crimes économiques, je l'aurais acheminé à la Sûreté du Québec, et je pense que le dossier aurait suivi son cours normal. Le député se lève ici, il dit: Voilà une pomme qui est pourrite; coupons l'arbre, s'il vous plaît.

Le Président: En question principale, M. le député de Chomedey.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Dans l'affaire...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse. M. le député.

Enquête sur les circonstances entourant

l'effondrement du viaduc

du boulevard du Souvenir, à Laval

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: M. le Président, dans l'affaire de l'effondrement du viaduc sur l'autoroute 15 le 18 juin dernier, il y a des questions qui demeurent sans réponse en ce qui concerne la responsabilité administrative et politique qui a fait en sorte qu'une compagnie qui était en instance de faillite depuis plusieurs mois ait pu continuer à travailler sur ce site malgré l'interdiction claire de la loi. Je tiens à vous préciser tout de suite que nos questions aujourd'hui concernent cet aspect administratif et politique qui, rappelons-le, ne fera pas l'objet de l'analyse du coroner.

Le coeur de l'argument de la ministre du Travail, c'est qu'il manquait quelques petits détails dans le dossier et que c'est seulement à la fin du mois de mai que son ministère et elle étaient au courant du fait qu'il y avait une instance, en vertu de la

Loi sur la faillite, en liquidation de la compagnie. Or, M. le Président, en regardant dans le dossier de la cour, qu'est-ce qu'on apprend? Que non seulement il y avait des avis dans les journaux dès le début de mars, c'est-à-dire près de quatre mois avant l'accident, mais que, le 16 mars 2000, trois mois avant l'accident, il y a eu nomination des inspecteurs dans l'affaire de la liquidation de Beaver. Qui sont ces inspecteurs? Un représentant de London Insurance, un représentant de la Banque Nationale du Canada et un représentant de la CSST qui était l'oeuvre de la ministre du Travail.

M. le Président, est-ce que la ministre du Travail peut nous dire comment elle peut nier avoir été, par les instances qui ont été les responsables, au courant de la situation de liquidation en vertu de la

Loi sur la faillite de Beaver, alors que, justement, constructivement, elle avait cette connaissance? On connaît les résultats. Puisqu'il y avait faillite, il y a des coins qui ont été coupés ronds, il y a eu mort d'homme. Est-ce que la ministre va enfin admettre que ce n'était pas un petit détail ou un papier qui manquait dans le dossier puis qu'on a laissé dépasser les dates prévues par la loi, mais bel et bien, parce que la compagnie en question est la seule au Québec à avoir jamais été dans cette situation, qu'il y a eu interférence pour qu'elle conserve son permis?

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Serge Ménard

M. Ménard: La question que semble vouloir soulever le député de Chomedey, c'est: Est-ce que ces faits-là ont joué un rôle quelconque dans l'effondrement et dans évidemment la fin tragique de la personne qui en a été victime? Si cela a joué un rôle quelconque, le mandat du coroner, c'est d'examiner les causes et les circonstances du décès. C'est donc clairement de sa juridiction. Et vous avez là un officier indépendant qui est choisi par le coroner en chef, non pas par le gouvernement, qui a la juridiction pour examiner toutes les causes et les circonstances du décès.

Et, si ces faits-là... ou s'il y a une relation de cause à effet entre ces faits que vous soulevez et la mort tragique de cette personne, c'est évident que c'est de la juridiction du coroner. Il en fera enquête, puis nous allons avoir son rapport.

Le Président: M. le député.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut arrêter une seconde d'agir comme le procureur de la défense de son gouvernement et prendre la part du public? Est-ce que le ministre se souvient qu'en interpellation ici, en Chambre, avec l'aide de mon collègue le député de Saint-Laurent, on lui a lu la transcription verbatim avec la police de Laval qui nous dit concrètement qu'il n'y aurait jamais enquête sur ces aspects-là, les aspects politique, administratif? Qui est intervenu pour assurer qu'en flagrante contravention de la loi Beaver continue sur le site? Il sait comme nous que la police de Laval n'enquêtera jamais là-dessus.

Et est-ce que le ministre veut savoir que, le 9 juin, neuf jours avant l'effondrement, il y a eu une rencontre à la Régie du bâtiment du Québec et que, dans les notes manuscrites de cette rencontre, c'est écrit que non seulement la compagnie ne rencontre pas les critères en vertu de la loi, mais ne les rencontrera jamais? Et pourtant, neuf jours plus tard, il y a quelqu'un qui est mort. Il n'y avait pas d'inspection, il n'y avait pas de respect de la loi, et ces aspects-là, il le sait comme nous, ne seront jamais regardés.

Alors, notre question pour la ministre du Travail...

Des voix: ...

Le Président: Alors, vous avez posé une question, M. le député, au ministre de la Sécurité publique. Si vous en posez une autre à la ministre, ce sera par la suite. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, une question de règlement.

Une voix: Elle est réglée, la question de règlement.

M. Brassard: Non, elle n'est pas réglée. Le député de Chomedey, à moins qu'il aspire à remplacer le chef de l'opposition, il n'a pas droit à la latitude du chef de l'opposition. Quand il est en complémentaire, qu'il pose sa question. Pas de préambule.

n (10 h 40) n

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Serge Ménard

M. Ménard: La question que soulève le député de Chomedey est simple: Est-ce que ces événements-là qu'il soulève ont causé, ont une part, aussi lointaine soit-elle, dans la mort de la personne qui a été victime de l'effondrement? Si c'est le cas, eh bien, ça relève de la juridiction non seulement du coroner, mais c'est aussi le devoir de la police de Laval, qui doit enquêter sur ces homicides, ou enfin ces choses qui se sont produites sur son territoire, d'en chercher les causes. Donc, clairement, ce sera enquêté dans la mesure où c'est relié d'une façon ou d'une autre avec la mort de cette personne.

Entre vous et moi, là, je pense que n'importe qui peut confirmer cette opinion. Et, ce policier anonyme de Laval, son interprétation des lois, ce serait peut-être mieux d'être vérifié par quelqu'un qui a une meilleure expertise légale, n'est-ce pas?

Le Président: En question principale, M. le député de Châteauguay.

Financement des organismes communautaires

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président.

Les 16 tables régionales d'organismes communautaires de tout le Québec, qui sont d'ailleurs représentées dans nos galeries aujourd'hui, ont de vives inquiétudes face à l'avenir du mouvement communautaire, d'abord parce que, depuis deux ans, la ministre de la Santé et des Services sociaux les fait tourner en rond ? comme toujours, on l'aura noté, et elles aussi, elle a un surplus de propos mais un déficit de propositions, et, pendant ce temps-là, les manques à gagner se multiplient et leur autonomie communautaire est compromise par l'obligation qui leur est faite de combler le vide par le désengagement en santé ? ensuite parce que les orientations données par la ministre à la commission Clair passent trop à côté de la dimension sociale de la santé, tout comme elles cherchent trop à justifier le recul du gouvernement en matière de santé.

Devant cette situation et surtout devant les représentants de ces organismes présents aujourd'hui, est-ce que la ministre de la Santé s'engage, d'une part, à fournir les 130 millions requis par les organismes communautaires et, d'autre part, M. le Président ? tout aussi important ? à leur permettre de continuer de jouer en toute autonomie leur rôle pivot en matière de santé, notamment par la mise sur pied de centres de crise, de centres d'hébergement, de soutien alimentaire et combien d'autres?

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, le député de Châteauguay est en train de nous habituer à de longs préambules où on mélange les poires, les pommes et les carottes, M. le Président. Si, de toute façon, il avait quelques idées à proposer, ce serait peut-être intéressant de les entendre; on pourrait les mettre dans nos analyses de telle sorte qu'il puisse nous aider à progresser dans le bon sens. Mais, jusqu'à maintenant, disons, c'est plutôt le désert et le grand vide. Bon.

Alors, le député de Châteauguay n'est pas sans ignorer qu'actuellement il y a plusieurs travaux qui sont en cours, soit, d'une part, sur la question de l'action communautaire autonome. Mon collègue le ministre responsable de la Solidarité sociale a procédé au dépôt d'un projet sur lequel il y a eu consultation. Cette proposition va revenir au Comité du développement social que je préside, et où nous aurons l'occasion, à ce moment-là, de voir comment nous continuerons à soutenir l'action communautaire autonome au Québec, comment mieux soutenir cette action.

En ce qui a trait à ce que nous faisons, par ailleurs, il y a d'autres études en cours, dont celle, évidemment, puisqu'on y a fait référence, qui a été confiée à Michel Clair et à sa commission qui nous fera éventuellement des recommandations qui concernent très largement finalement les orientations en matière de financement et d'organisation du réseau de la santé et des services sociaux. À la Santé et aux Services sociaux, nous investissons actuellement 215 763 932 $ pour financer l'action communautaire autonome, M. le Président, et nous avons, année après année, jusqu'à tout dernièrement, augmenté de façon substantielle les budgets accordés à l'action communautaire autonome.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre de la Santé est consciente du rôle majeur que jouent les organismes communautaires en région? Est-ce qu'elle peut donner suite à l'appel de ces organismes pour répondre aux besoins essentiels de la population de la Gaspésie qui a besoin de 8 millions additionnels, de l'Estrie, 6 millions, du Centre-du-Québec et de la Mauricie, 14 millions, de Lanaudière, 5 millions, des Laurentides, 7 millions, du Bas-Saint-Laurent, 8 millions et de l'Outaouais, 9 millions? Est-ce qu'elle peut agir dès maintenant?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, on ne peut pas dire une chose et son contraire. En fait, actuellement, j'ai fait un choix, j'ai fait une choix de rehausser les budgets des institutions de santé et de services sociaux. Nous les rehaussons, ces budgets, à hauteur de 265 millions de dollars sur une base annuelle, s'ajoutant aux 200 millions déjà accordés de rehaussement des bases budgétaires et s'ajoutant à certains correctifs apportés dans les années passées à hauteur de près de 4 milliards de dollars.

Je comprends la députée lorsqu'elle dit qu'effectivement nous demandons beaucoup aux organismes communautaires autonomes et je suis d'accord que c'est le cas. Cependant, à ce moment-ci, pour justement permettre d'éviter que certains établissements n'aient à déverser la réponse aux besoins vers les organismes d'action communautaire, j'ai souhaité soulager et soutenir nos institutions pour que les services de base soit auprès des personnes âgées, auprès des familles, auprès des enfants soient rendus, ce qui n'exclut pas qu'éventuellement nous procédions à du rehaussement des sommes versées à l'action communautaire autonome, mais pas à ce moment-ci, M. le Président.

Le Président: Alors, en question principale, maintenant, M. le député d'Argenteuil.

Contrôle de la qualité des fromages au lait cru

produits par M. Luc Mailloux

M. David Whissell

M. Whissell: Merci, M. le Président. Depuis le mois de mai dernier, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation s'acharne sur la fromagerie Piluma, propriété de Luc Mailloux, producteur du célèbre fromage le Saint-Basile. Le 8 novembre dernier, le ministre saisissait tous les lots de fromages de M. Mailloux suite à des analyses... M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le député d'Argenteuil.

M. Whissell: Alors, M. le Président, si le fromage de M. Mailloux n'est pas important pour le gouvernement, il y a beaucoup de consommateurs qui attendent...

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Whissell: Alors, M. le Président, comme je vous le disais, le 8 novembre dernier, tous les fromages de M. Mailloux ont été saisis suite à des analyses qui avaient été effectuées le mois précédent, et on avait décelé, à ce moment, un lot qui était déficient vis-à-vis les normes provinciales. Les fonctionnaires du ministère s'étaient faits rassurants, on était pour libérer les lots de fromages un à un suite aux analyses qui devaient être effectuées. Tous les lots ont démontré un respect de la norme, et maintenant on s'acharne à analyser les croûtes des fromages.

Alors, M. le Président, quand le ministre va-t-il cesser de s'acharner sur M. Mailloux et libérer les fromages pour qu'ils puissent être vendus pour le temps des fêtes?

Des voix: Bravo!

Des voix: ...

Le Président: Bien. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, ce n'est pas une question de blague, ça, c'est une question de santé publique. Une question de santé publique. Il y a des normes qui sont édictées, en particulier par le ministère de la Santé et des Services sociaux, à l'égard d'un certain nombre, d'une certaine quantité de bactéries qui peuvent être tolérées et d'autres niveaux qui sont intolérables dans un produit alimentaire, qui peuvent provoquer des maladies, et des maladies graves.

n (10 h 50) n

M. le Président, pour ceux qui doutent de cela, là, et qui doutent de l'opinion médicale, ils pourraient en parler au député de Richelieu, peut-être, au député de Richelieu qui, lui, a vécu cette situation. À l'égard de cette dimension, les inspecteurs du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation appliquent strictement la même règle d'inspection pour les quelque 70 usines de fabrication de fromage au lait cru au Québec et font respecter la norme qui a été édictée particulièrement après consultation de la Santé publique et des médecins concernés.

Tant que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation aura cette responsabilité de faire appliquer la réglementation et tant qu'il n'y aura pas d'opinion médicale qui viendra nous dire une opinion contraire, eh bien, nous allons continuer à faire respecter la réglementation, parce que c'est une question de protection de la santé publique, et les mêmes normes pour tout le monde partout à travers le Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. David Whissell

M. Whissell: En additionnelle, M. le Président. Est-ce que le ministre sait que les normes provinciales sont plus sévères pour les fromages qui sont fabriqués ici, au Québec, que les fromages qui sont importés d'Europe? Et est-ce que le ministre sait qu'au fédéral, les croûtes, on ne les inclut pas dans l'analyse des fromages du type de M. Mailloux?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, il y a une affirmation qui n'est pas conforme à la réalité, à la vérité. Les normes en matière d'innocuité des aliments, particulièrement pour les fromages au lait cru, sont exactement les mêmes au niveau du Québec qu'au niveau fédéral.

Deuxièmement, à l'égard des produits importés, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui est chargée de faire respecter la réglementation à l'égard des fromages importés au Québec, et la vérification, il faut le dire, le travail fait par l'Agence canadienne d'inspection des aliments à cet égard-là est absolument conforme, et réaliste, et correct, puisque, l'an passé, il s'est inspecté 10 lots qui ont présenté des indices qui demandaient vérification plus poussée, et 30 autres lots ont été vérifiés, et les fromages importés qui faussaient les dates de 60 jours de maturation nécessaire pour que disparaissent les bactéries qui sont en cause ici, eh bien, ont été réduites de 65 % à 10 %, parce que, il faut le dire aussi, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui est chargée de faire respecter les dates, fait bien son travail.

Le Président: M. le député.

M. David Whissell

M. Whissell: M. le Président, décidément, on voit que le ministre ne connaît pas le dossier. Est-ce que le ministre est au courant que la norme fédérale est 10 fois moins sévère que la norme que lui applique et que, en bout de ligne, ses fonctionnaires, ils n'appliquent même pas la réglementation provinciale, ils appliquent des directives internes?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, les normes québécoises sont exactement les mêmes que celles de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'égard de la fabrication en usine, à l'égard de la distribution et à l'égard de la consommation. Des textes de loi, des règlements, ça se lit et ça s'apprend. Qu'on aille voir ces lois et règlements, et, quand on arrive ici...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Trudel: Les normes et règlements sont absolument les mêmes, M. le Président, et, au nom de la santé publique, ces normes vont continuer à s'appliquer en ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Fermeture d'entreprises minières

à Chibougamau

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, M. le Président. Merci. En principale, dans une lettre transmise hier au gouvernement du Québec et qui se veut rien de moins qu'un cri du coeur, plusieurs intervenants de Chibougamau et de Chapais déplorent la perte de 600 emplois directs, soit 15 % de la population active de Chibougamau. Pourquoi cette crise? En raison de la fermeture de la mine Ressources MSV il y a déjà trois ans, en 1997, et surtout de la mine Ressources Meston fermée en novembre dernier.

D'ailleurs, je cite une lettre où les intervenant disent ? la lettre qui a été transmise hier: « Il ne serait pas exagéré de vous dire que nous avons l'impression d'assister impuissants à la mort de nos municipalités. Et, au rythme où vont les choses, nous ne pouvons même pas parler d'une mort lente. » Donc, tous les moyens sont bons pour faire mourir les municipalités, de l'autre côté.

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire ce que son gouvernement a fait depuis trois ans pour aider cette région ? encore une autre ? à traverser cette crise minière qui dure depuis déjà trois ans? M. le ministre, la crise vient d'éclater. Est-ce que vous êtes prêt à lui faire face? Où est votre plan d'action? Ou est-ce que vous allez dire encore une fois, comme dans d'autres cas, que vous ne pouvez rien faire et que vous êtes impuissant face à ça?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: Alors, M. le Président, le député a l'habitude de faire des descriptions de ce qui se passe dans certains coins du Québec, et ça correspond en

partie à la réalité. Il est vrai que l'industrie minière vit une période difficile depuis quelques années, à cause en particulier des prix des métaux qui sont très bas et également du manque d'investissement en exploration, ce qui est essentiel, évidemment, si l'on veut maintenir un niveau d'activité minière acceptable au Québec. Le gouvernement intervient et agit depuis plusieurs années pour soutenir l'industrie minière à la fois en matière d'exploration, parce que c'est essentiel. Il faut explorer, découvrir de nouveaux gisements si on veut maintenir le niveau de l'activité minière acceptable.

Il y a des programmes. Encore récemment, encore cette année, avec le budget de cette année, plusieurs millions de dollars ont été investis en soutien financier pour l'exploration minière.

D'autre part, les sociétés d'État, comme la Société de développement de la Baie James qui a été complètement modernisée par une loi adoptée ici, à l'Assemblée nationale, interviennent également pour investir en capital-actions dans des industries minières, particulièrement à Chibougamau, justement pour faire en sorte qu'on sorte, qu'on réussisse à sortir de cette mauvaise période économique de l'industrie minière. Encore une fois, on fait des efforts avec beaucoup d'intervenants, on investit des dizaines de millions de dollars.

Mais il est évident, encore une fois, c'est vrai, que c'est comme pour l'industrie du bois d'oeuvre, on ne dispose pas de formule magique pour modifier les prix à la hausse et modifier la demande sur les marchés internationaux.

Le Président: M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, le ministre des Ressources naturelles, qui, on se rend bien compte, lui aussi, a une tendance, plus il a de mots, moins il a de solutions, est-ce qu'il peut nous dire concrètement... Ça fait trois ans que vous êtes au courant de la situation. Vous avez tout un blabla autour de ça, mais, concrètement, ces gens-là vous ont écrit hier pour dire qu'ils sont en train d'assister à la mort de leur municipalité. 15 % de la population active perd son emploi, 600 personnes.

Ma question est simple: Au-delà de tout ce que vous venez de dire de programmes et de blablas, qu'est-ce qu'il va y avoir d'effectif dans les prochains jours, les prochaines semaines pour dire à ces gens-là qu'il y a d'autres solutions, que le gouvernement du Québec a d'autres choses d'envisagées que de leur faire passer l'hiver sur le chômage puis l'hiver prochain sur l'aide sociale?

Le Président: M. le ministre.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, nous sommes en contact régulier avec les intervenants de cette région. Le député d'Ungava, lui aussi, non seulement se préoccupe, mais est extrêmement actif dans son milieu, le ministre des Régions également, la ministre responsable de la main-d'oeuvre et d'Emploi-Québec aussi. Il y a un effort concerté de la part des divers ministères du gouvernement, y compris le ministre des Ressources naturelles, pour apporter un soutien actif et efficace afin de relancer les activités minières particulièrement dans le secteur de Chibougamau.

Nous ne sommes pas inactifs, nous agissons, et nous espérons que les actions que nous posons en concertation avec les intervenants du milieu vont finalement porter fruit.

Le Président: Alors, cela complète pour aujourd'hui la période de questions et de réponses orales.

Nous allons aller à l'étape des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, s'il n'y a pas de motions sans préavis, M. le leader du gouvernement, pour les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Boulerice: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 161, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et, cet après-midi, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

n (11 heures) n

Que la commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 163, Loi concernant les services de transport par taxi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et finalement

Que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 140,

Loi sur l'assurance parentale, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

Le Président: Bien. Et pour ma part, je vous avise que la commission des affaires sociales va se réunir en séance de travail, aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser ses travaux.

Avis de sanction

Maintenant, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je voudrais vous aviser qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Mme le lieutenant-gouverneur, cet après-midi, à 16 h 30.

Affaires du jour

Et, s'il n'y a pas d'autres interventions aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, nous allons aller aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui, M. le Président, je vous réfère à l'article 40 du feuilleton.

Projet de loi n° 171

Adoption

Le Président: Bien. Alors, en rapport avec cet article, Mme la ministre responsable de la Charte de la langue française propose l'adoption du projet de loi n° 171, Loi modifiant la Charte de la langue française. Alors, je vais d'abord donner la parole... Non? Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Boulerice: Bien, nous sommes, M. le Président, à la fois déconcertés mais surtout attristés par ce qui a frappé notre collègue le député d'Outremont, ce qui fait qu'il est malheureusement sans voix, mais on sait ce qu'il aurait dit, et on l'en remercie.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que le projet de loi n° 171, Loi modifiant la Charte de la langue française, est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Président: Sur division. Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice:

L'article 37 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 168

Prise en considération du rapport

de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Le Président: À cet article, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 168, Loi modifiant la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale. Alors, est-ce qu'il y a des interventions?

Alors, le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 168 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Une voix: ...

Le Président: Ah! vous vouliez intervenir? Je m'excuse.

Des voix: ...

Le Président: Non, je pense que c'est à la présidence. Je n'ai pas vu le député de Rivière-du-Loup, je pense que, en toute... en tout fair-play, je pense qu'on va lui permettre d'intervenir. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. En effet, j'étais debout, mais, comme il y a pas mal de monde debout dans l'enceinte, je comprends que ce chacun. n'est pas évident pour vous de connaître les motifs de

Simplement un mot ? on a déjà eu l'occasion de débattre de ce projet de loi ? un mot à rajouter aujourd'hui pour exprimer évidemment la déception que j'ai de voir que l'Assemblée nationale n'a pas voulu engager le débat d'une façon plus large comme, d'ailleurs, quatre membres de notre Assemblée y avaient travaillé depuis quelques mois, entre autres, le député de Matane, le député de Richelieu, la députée de Saint-François, pour travailler à l'amélioration de notre régime démocratique, à la réforme parlementaire, pour améliorer le rôle des députés.

Cela étant dit, M. le Président, je vais utiliser l'intervention d'aujourd'hui pour insister sur l'importance... J'ai été un peu surpris qu'à l'adoption du principe, d'une façon évidente, chacun avait décidé qu'il n'y aurait pas de vote nominal sur la question.

Alors, je vais profiter de cette occasion, étant donné que ça prend cinq députés pour demander un vote nominal et que tout le monde a bien compris que l'ADQ, n'ayant pas cinq députés en Chambre, ne peut pas forcer un vote nominal, pour faire appel à l'honneur des parlementaires pour minimalement que, à l'adoption finale du projet de loi, on puisse procéder de cette façon-là et que les députés puissent se lever en Chambre pour dire ce qu'ils en pensent.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Bien. Maintenant, est-ce que le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 168 est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Président: Sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice:

L'article 36 du feuilleton.

Projet de loi n° 158

Prise en considération du rapport

de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Le Président: Alors, à cet article, l'Assemblée va maintenant prendre en considération le rapport de la commission des institutions sur le projet de loi n° 158, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 158 que nous abordons aujourd'hui a franchi, le 7 décembre dernier, l'étape de son étude détaillée par la commission des institutions après que son principe eut été, le 30 novembre précédent, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Alors, ce projet de loi vise, comme vous le savez, à élargir la portée actuelle des dispositions de la

Loi sur le ministère de la Justice qui concernent le partage des produits de la criminalité. Alors, il vise à ajouter au nombre de ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte dans ce partage deux nouvelles catégories de bénéficiaires, à savoir: les communautés autochtones et les autorités policières étrangères dont les corps de police ont participé aux opérations ayant conduit à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes visées.

Alors, en reconnaissant ainsi la participation des corps de police oeuvrant en milieu autochtone au-delà des frontières québécoises à des opérations réalisées au Québec, le projet de loi n° 158 constitue une étape nouvelle et importante dans la lutte au crime organisé à laquelle le Québec concourt activement depuis plusieurs années, puisqu'il tend à favoriser et à encourager davantage la collaboration qui doit exister entre tous et entre tous les intervenants dans ce domaine.

Je vous rappellerai que, en modifiant, en 1996, la

Loi sur le ministère de la Justice pour confier au Procureur général la responsabilité de l'administration et de l'aliénation des biens confisqués en matière criminelle, l'Assemblée nationale reconnaissait déjà l'importance de se mobiliser contre le crime organisé et de s'attaquer résolument à priver les organisations criminelles des biens acquis, et cela, de façon illégale.

À cette occasion, il a été considéré primordial d'utiliser les sommes recouvrées des organisations criminelles pour venir en aide aux victimes d'actes criminels ainsi qu'aux organismes communautaires dédiés à la prévention de la criminalité, notamment auprès des jeunes. Mais il a été considéré également tout aussi important qu'une

partie de ces sommes puisse être versée aux autorités responsables des forces policières qui avaient pu participer aux opérations ayant permis de récupérer ces mêmes sommes afin d'encourager et de soutenir la coopération des forces policières dans ce domaine. Or, cette coopération se fait aujourd'hui de plus en plus nécessaire, puisque les organisations criminelles implantées chez nous opèrent malheureusement de plus en plus non seulement sur tout le territoire du Québec, mais aussi à l'extérieur de celui-ci.

Le projet de loi n° 158 s'inscrit dans ce contexte d'une coopération ou collaboration sans cesse élargie des forces policières requises en proposant de reconnaître dorénavant la participation de toutes les forces policières, et cela, sans distinction, à la répression du crime organisé.

L'étude détaillée de ce projet de loi s'est déroulée dans un climat d'ouverture et a été l'occasion de nombreux échanges fructueux, non pas sur le principe qui lui est sous-jacent, lequel, comme je l'ai indiqué, faisait l'unanimité, mais, bien sûr, sur les modalités d'application des dispositions proposées ou encore sur l'expérience vécue à ce jour dans l'application des règles existantes relatives au partage des produits de la criminalité. Rappelons d'ailleurs que c'est plus de 5 millions de dollars qui ont été partagés depuis la mise en place du programme.

C'est ainsi que le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels a reçu plus de 1,4 million, de même que les organismes communautaires, alors que c'est plus de 2,9 millions qui ont été versés aux autorités de qui relèvent les corps policiers.

En terminant, M. le Président, je voudrais indiquer que les dispositions de ce projet de loi ont été adoptées à l'unanimité par les membres de la commission des institutions. Je tiens d'ailleurs à les remercier pour leur grande collaboration lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. Mme la députée de Bourassa.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, nous sommes donc rendus à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 158, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice.

n (11 h 10) n

Alors, je pense que c'est utile de rappeler que le projet de loi n° 158, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice, vise à permettre aux communautés autochtones qui ne sont pas des organismes municipaux et qui sont responsables de corps de police qui incluent des constables spéciaux en milieu autochtone ainsi qu'à des autorités responsables de corps de police qui ne sont pas assujetties à la

Loi sur la police d'être pris en compte dans le partage du produit de l'aliénation des biens saisis, bloqués ou confisqués en vertu de l'application du Code criminel ou d'autres lois fédérales, évidemment, lorsque ces derniers participent à des opérations qui vont conduire à la confiscation ou à la saisie des biens ou lorsque ces derniers participent à des opérations qui vont conduire à la condamnation aux amendes qui sont visées.

Alors, en 1996, la

Loi sur le ministère de la Justice avait été modifiée pour insérer une nouvelle

section qui visait l'administration, l'aliénation des biens saisis, bloqués ou confisqués, et ce, en application de diverses lois fédérales. Malheureusement, avec l'application de cette nouvelle loi ou de cette nouvelle

section de la loi, deux problématiques ont resurgi en particulier, et plus particulièrement, et c'est ce que la loi... La loi sous étude, évidemment, comportait des dispositions qui viennent y remédier.

Donc, on change, en 1996, la

Loi sur le ministère de la Justice, on insère une nouvelle

section et, suite à cette modification, il y a deux problématiques importantes qui sont ressorties concernant l'exclusion de certains organismes autochtones dans le partage des biens confisqués de même que l'exclusion de certaines autorités dont relevaient pourtant des corps de police non assujettis à la

Loi sur la police. Et, d'ailleurs, le Secrétariat aux affaires autochtones avait fait des représentations importantes dans ce sens pour que les organismes autochtones en question et que les autorités dont relevaient des corps de police soient pris en compte dans le partage des biens saisis, confisqués.

Alors, c'est un projet de loi qui comportait deux articles. Évidemment, nous avons soulevé certains points plus particulièrement, nommément quant aux bénéficiaires désignés dans le projet de loi. Comme ça a été dit, la loi prévoit spécifiquement que le partage se fait entre différents bénéficiaires désignés parmi lesquels il y a le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, des organismes municipaux, dont on vient de parler, et des organismes communautaires dont l'objet principal est la prévention de la criminalité, notamment auprès de la jeunesse.

Il y avait eu des consultations publiques qui ont été faites et il était ressorti très clairement qu'il était important que les sommes gardées au niveau des partages, donc à être partagées entre les différents bénéficiaires désignés, soient importantes justement pour permettre une répression significative de la criminalité. Alors, notre préoccupation principale portait donc sur le décret qui avait été adopté au soutien de la loi, un premier décret qui avait été adopté en 1989, et ce décret-là fixe les conditions du partage entre les différents bénéficiaires désignés. On peut comprendre qu'avec l'adoption de la loi, le décret va être modifié en conséquence.

Et la préoccupation de l'opposition officielle, c'était d'avoir l'assurance de la ministre de la Justice que les proportions qui avaient été retenues dans le décret quant au partage desdits biens ne soient pas appelées à changer subséquemment de façon à priver notamment les organismes communautaires, qui mènent une lutte importante à la criminalité par des actions dirigées notamment auprès des jeunes, qu'ils soient privés de sommes extrêmement intéressantes. Et on ne voulait pas non plus, un, que les proportions changent, et, deux, que les conditions changent. Et je pense que c'est important.

Hier, je parlais avec une dame qui a participé très activement dans la région de Maniwaki, une région qui est particulièrement ciblée, notamment parce qu'ils ont dans cette municipalité-là Kitigan Zibi qui est ciblée. Et Kitigan Zibi, c'est bien une communauté autochtone qui n'est pas un organisme municipal, qui est responsable d'un corps de police et qui pourra dorénavant être appelée au partage des biens.

Alors, dans la région de Maniwaki ? juste pour illustrer à quel point ça peut être intéressant, plus particulièrement pour les organismes communautaires ? on a mis en place un programme qui est destiné à des jeunes. Évidemment, le programme s'adresse à la lutte contre la criminalité, et plus particulièrement: drogue, tabac, alcool et sexe. Et c'est un projet qui a pris naissance après trois années d'observation.

Le maire de la localité, de l'endroit, en concertation avec le CLSC, le Centre jeunesse Canada, Mani-Jeunes, la Sûreté du Québec, Stratégie Jeunesse Canada, Health and Social Services of Kitigan Zibi et le Service de loisirs de la ville de Maniwaki. Ils ont formé une table de concertation, ils ont eu des discussions et ils ont décidé d'arrêter des projets qui s'adressaient spécifiquement à des jeunes dans le but de réduire la criminalité, réduire le vagabondage, réduire le vandalisme, réduire l'attroupement.

Alors, il y a des organismes communautaires qui sont appelés au partage des biens. Et, l'année dernière, la somme qui avait été distribuée en ce qui a trait aux organismes communautaires, c'était 893 636 $. Donc, notre préoccupation était dirigée quant aux conditions et proportions: conditions d'admissibilité des organismes communautaires; et, deux, quant aux proportions du partage des biens confisqués et saisis.

Mme la ministre nous a bel et bien dit que le décret qui serait adopté subséquemment ne serait pas modifié de façon à venir priver les bénéficiaires désignés ? donc, les organismes communautaires ? de sommes qui sont importantes et qui peuvent leur permettre de participer activement à la lutte à la criminalité.

Le projet de loi n° 158 poursuit, en somme, trois objectifs: un, un objectif d'équité, en incluant donc des organismes municipaux ou des communautés autochtones qui jusqu'alors ne l'étaient pas; lutter activement contre la criminalité; et favoriser la collaboration entre différents corps de police. Alors, nous sommes d'accord, M. le Président, avec les objectifs poursuivis par ce projet de loi là et nous avons obtenu, lors de l'étude

article par article, réponses précises quant à nos préoccupations. Merci.

Mise aux voix du rapport

Le Président: En conséquence, le rapport de la commission des institutions portant sur le projet de loi n° 158 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Oui. M. le Président, je vous réfère à l'article 35 du feuilleton.

Projet de loi n° 146

Reprise du débat sur la prise en considération

du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

Le Président: Alors, à cet article, l'Assemblée va reprendre le débat ajourné le 12 décembre dernier sur la prise en considération du rapport de la commission de l'éducation sur le projet de loi n° 146, Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale.

Je pense que je vais donner la parole à M. le député de Vaudreuil, en lui rappelant qu'il a 20 minutes à sa disposition.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Donc, je vais terminer l'intervention que j'avais commencée hier soir alors que j'avais rappelé l'historique des faits qui avaient donné lieu à ce projet de loi n° 146 et qui est de corriger les problèmes qui étaient survenus en 1998 au mois de juin, lors des élections scolaires.

Alors, ce projet de loi, étant adopté deux ans avant les élections, cette fois-ci, et non pas un projet de loi adopté trois jours avant les élections scolaires, devrait permettre une confection plus rigoureuse de la liste électorale et également permettre aux citoyens d'exercer de façon plus logique et plus rigoureuse leur droit de vote et favoriser également l'exercice du droit de vote. M. le Président, le projet de loi contient également un autre

article qui élimine le recours à une clause dérogatoire à la Charte des droits et libertés de la personne, compte tenu de la mise en place des commissions scolaires linguistiques.

C'est un projet de loi qui est relativement technique. Cependant, au-delà de ces aspects plus techniques, j'ai eu l'occasion, lorsque nous avons discuté du projet de loi en deuxième lecture, d'apporter certaines réflexions sur l'exercice de la démocratie scolaire au Québec et également sur le taux de participation aux élections scolaires.

J'ai rappelé hier qu'en juin 1998 le taux de participation avait été très peu élevé. Et donc, comment peut-on favoriser un accroissement de la participation des électeurs lors des élections pour les commissions scolaires, qui, rappelons-le, sont fort importantes pour l'avenir de nos enfants? Et j'ai, à ce moment-là, esquissé diverses hypothèses, par exemple, et là c'est de tirer une leçon de ce qui s'est passé en 1998, d'améliorer l'accessibilité aux bureaux de scrutin. C'est mon collègue de Papineau qui faisait remarquer en 1998 que des personnes, pour voter, devaient conduire pendant 40 kilomètres pour avoir accès au bureau de scrutin aux élections scolaires.

n (11 h 20) n

Au-delà de cette avenue, il y a deux autres pistes de réflexion que nous avions évoquées lors de la discussion en deuxième lecture. Par exemple, pourrait-il être souhaitable de tenir les élections scolaires en même temps que les élections municipales? Cette possibilité avait été évoquée par mon collègue de Marquette, en 1998, et la ministre de l'époque avait mentionné que c'était une possibilité qu'elle examinerait. Donc, on espère que le ministre pourra revenir avec les réflexions qu'il a menées à cet égard-là.

Une autre possibilité était celle du vote, par exemple, par correspondance. C'est un processus qui est utilisé présentement et qui est permis, par le projet de loi n° 146, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant à l'école et qui peuvent faire le choix de voter dans le territoire de la commission scolaire anglophone.

Alors, M. le Président, lors de la discussion du projet de loi n° 146 en commission parlementaire, nous avons évoqué ces principes-là ou ces avenues et également l'importance de réfléchir de façon plus approfondie, au-delà des strictes considérations techniques du présent projet de loi, sur l'exercice de la démocratie scolaire au Québec et les moyens de favoriser davantage la participation des citoyens.

Alors, nous sommes heureux de constater que le ministre de l'Éducation, à la fin de la séance de la commission parlementaire, nous a indiqué qu'il présenterait, au printemps 2001, un projet de loi pour revoir les discussions sur la Loi électorale et sur les élections scolaires, revoir les façons d'améliorer le processus et également pouvoir mettre en place des avenues qui permettraient un exercice de droit de vote, qui favorisaient l'exercice du droit de vote par les électeurs.

Alors, M. le Président, nous sommes très heureux de voir que le ministre a bien voulu considérer nos propositions, que nous avons proposées en deuxième lecture, donc d'aller au-delà des strictes modifications techniques du présent projet de loi et d'arriver avec une politique et également un projet de loi qui redéfinira le processus des élections sur le plan scolaire, qui va tenter de l'améliorer et qui, par la même occasion, renforcera ce que j'appelle, moi, l'exercice de la démocratie scolaire au Québec. Alors, merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Vaudreuil. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Le rapport de la commission de l'éducation portant sur le projet de loi n° 146, Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: M. le Président, je fais motion pour que nous suspendions nos travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À votre demande, M. le député, et avec consentement, les travaux de... Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Les travaux de cette Assemblée nationale sont suspendus jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Bon appétit à tous!

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 15 h 8)

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Et je tiens à remercier les députés d'être présents pour qu'on puisse débuter les affaires du jour. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boulerice: Vous avez remarqué, M. le Président, que Mme la ministre, malheureusement, n'est pas encore entrée. Alors, je vais vous demander de suspendre momentanément.

Le Vice-Président (M. Pinard): Très bien, M. le leader, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 9)

(Reprise à 15 h 15)

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mmes, MM. les députés qui sont debout, veuillez vous asseoir.

M. le leader adjoint du gouvernement, je vous demanderais d'appeler...

M. Boulerice: M. le Président, quoique n'en ayant aucune responsabilité, je tiens à m'excuser pour ces 15 minutes de retard. Je vous réfère à l'article 10 du feuilleton.

Projet de loi n° 170

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 10 de votre feuilleton, Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole propose l'adoption du principe du projet de loi n° 170, Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 170? Alors, Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole et également députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci. M. le Président, je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'adoption du principe du projet de loi n° 170 qui a pour objet d'instituer les nouvelles villes de Montréal, de Québec, de Hull-Gatineau, de Longueuil et de Lévis. De plus, le projet de loi prévoit la constitution de la Communauté métropolitaine de Québec et apporte certaines modifications à la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.

Je crois que tous les membres de l'Assemblée nationale en sont conscients, ce projet de loi propose des modifications fort importantes à l'organisation municipale sur le territoire des trois plus grandes agglomérations urbaines du Québec. Il s'agit d'une pièce législative majeure qui sans contredit marquera profondément l'évolution du secteur municipal québécois. Bien que l'expression soit peut-être un peu galvaudée, je dirai sans crainte d'exagérer qu'il s'agit d'un moment historique et que c'est empreinte d'un sentiment de solennité que je m'adresse à vous aujourd'hui.

Comme le soulignait le premier ministre le 15 novembre ? et je le cite ? « le dépôt du projet de loi marque une étape fondamentale de cette immense tâche que s'est assignée le gouvernement d'améliorer l'efficacité municipale, de favoriser le développement économique et de régler de véritables problèmes d'équité fiscale » . Et il ajoutait: « Je ne peux m'empêcher de dire que je suis persuadé que la réforme municipale d'aujourd'hui marquera autant l'avenir du Québec que certaines des grandes réformes du gouvernement de M. Lévesque. La réforme sera aussi importante pour le Québec que l'ont été l'assurance automobile et la

Loi sur le zonage agricole ou la Charte de la langue française. » Et le premier ministre ajoutait toujours: « Depuis 40 ans, le Québec cherche désespérément à solutionner l'épineux problème de l'organisation de nos villes, les plus grandes comme les moins grandes. La tâche est toujours apparue comme insurmontable. Un nombre quasi incalculable d'études, de rapports, d'engagements politiques sont restés lettre morte, se heurtant à un concert d'intérêts divergents, pas toujours guidés par la poursuite du bien commun. »

Je voudrais personnellement, M. le Président, en mon nom, rendre hommage à tous ces hommes et ces femmes qui ont rendu possible la démarche d'aujourd'hui. Je veux aussi remercier l'équipe du ministère dont le travail, pas toujours visible, n'en est pas moins remarquable. Je voudrais également souligner les travaux indispensables de MM. Louis Bernard, Jean-Louis Lapointe et Antoine Grégoire qui tous ont assumé ce travail de mandataires du gouvernement au cours des derniers mois.

Et mes derniers remerciements le seront pour mes collègues. Vous comprenez bien, M. le Président, qu'une réforme d'une telle ampleur n'aurait pu être possible sans une période très importante, très intense de discussion, de réflexion au sein de l'équipe gouvernementale, autant au niveau de la députation qu'au niveau des ministériels. J'ai déjà fait le décompte.

Je ne le reprendrai pas ici, mais il y a, derrière le dépôt de ce projet de loi cet après-midi, des dizaines, et des dizaines, et des dizaines, et encore des dizaines de rencontres qui ont permis à chacun des caucus régionaux concernés de s'impliquer étroitement dans la préparation, l'élaboration du projet de loi, et jusqu'aux ajustements que nous y apporterons suite aux travaux de la commission parlementaire.

n (15 h 20) n

Nous savons tous, ici, que ce projet de loi a suscité des réactions nombreuses. Je ne voudrais pas les qualifier, mais elles ont été vives, n'est-ce pas, en particulier de la part d'intervenants du milieu municipal. Je veux rappeler que la commission de l'aménagement du territoire a tenu des consultations particulières, et il s'est agi d'une étape cruciale du processus parlementaire. Ces consultations, qui ont eu lieu du 28 novembre au 7 décembre, ont permis d'entendre le point de vue de 50 organismes. Huit journées d'audiences intensives auront donc permis la présentation de la cinquantaine de mémoires que nous avons reçus.

Nous avons très systématiquement, jusqu'à une heure tardive, hier, M. le Président, analysé chacune des recommandations, des représentations qui nous ont été faites. Ces organismes représentaient à la fois les municipalités, et aussi il y avait des représentants des secteurs syndical, patronal, d'organismes sociaux, supramunicipaux, des groupes intéressés au développement économique, au secteur agricole, au logement social.

Ces audiences et ces mémoires auront constitué un canal privilégié permettant de prendre connaissance des propositions d'ajustements qui pourront être apportés aux dispositions contenues dans le projet de loi n° 170. Et j'insiste à nouveau pour vous dire combien il m'apparaît que les travaux de cette commission auront constitué un mécanisme important dans le processus parlementaire actuel.

Avant de discuter plus en détail des dispositions du projet de loi et des orientations qui vont présider aux ajustements que nous allons y apporter, je veux encore une fois rappeler le contexte de l'intervention gouvernementale et rappeler également les étapes que nous avons franchies et qu'il nous reste à franchir. Dans le contexte du plan d'action gouvernemental sur la réorganisation municipale, qui a été dévoilé le 3 mars dernier, ce plan d'action a fait l'objet, je l'ai signalé, d'importantes réflexions au cours des deux dernières années. Ce temps de la réflexion a amplement duré; nous sommes maintenant arrivés au temps où il nous faut résolument agir.

Le 3 mars dernier, j'annonçais, au nom du gouvernement, la formation de trois comités d'élus dans les régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais. Chacun de ces comités, appuyé dans ses travaux par un mandataire nommé par le gouvernement, s'est vu donner le mandat de faire des recommandations sur le partage des équipements régionaux et sur l'organisation territoriale municipale.

Par la suite, le 25 avril dernier, je rendais public le livre blanc sur la réorganisation municipale, intitulé Changer les façons de faire pour mieux servir les citoyens . Ce livre blanc présente l'ensemble des orientations gouvernementales pour le renouvellement de la gouverne municipale. Nous avons été transparents jusqu'à publier, en

annexe du livre blanc, le calendrier de l'action gouvernementale. Je me le suis fait d'ailleurs reprocher, puisque l'opposition me disait prendre pour acquis ce calendrier avant que chacune de ces étapes ne soit ici franchie, à l'Assemblée.

Alors, M. le Président, on se souviendra des travaux parlementaires du printemps qui ont permis l'adoption, en juin 2000, de la loi n° 134 portant sur la création de la Communauté métropolitaine de Montréal. C'est chose faite, la première assemblée du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal a eu lieu le 28 novembre dernier. Nous adoptions également la loi n° 124 qui prévoit diverses mesures visant à favoriser le regroupement de territoires de municipalités locales et l'établissement du caractère supralocal de certains équipements, infrastructures, activités et services municipaux.

Le plan d'action qui a été annoncé le 3 mars dernier interpellait également les élus municipaux. À la demande du gouvernement, les trois comités d'élus mis en place sur les territoires métropolitains et également l'ensemble des MRC du Québec ont été conviés à déposer des rapports sur le partage des coûts des équipements à vocation supralocale. Qu'est-ce que ça signifie, ça, M. le Président? Ça signifie essentiellement des équipements qui servent au bénéfice de citoyens qui ne sont pas les contribuables de la ville qui les aura à sa charge.

Alors, ces rapports que nous avons reçus constitueront la base des gestes à venir afin d'en arriver ? voilà l'objectif ? à une meilleure répartition des responsabilités et des charges financières quant aux équipements dont la portée excède le territoire municipal sur lequel ces équipements se retrouvent. Et, finalement, les mandataires des comités d'élus des trois régions métropolitaines auront déposé leurs recommandations relativement aux regroupements municipaux souhaitables sur chacun des territoires de ces trois grandes agglomérations urbaines.

C'est à partir des rapports que nous avons reçus au début octobre que l'équipe de légistes s'est mise à l'oeuvre, M. le Président, pour rédiger le projet de loi n° 170 qui est à l'étude maintenant devant notre Assemblée nationale. Ce serait faire injure que de prétendre qu'il y avait un agenda caché et que ce projet de loi, comme je l'ai lu, là, sous la plume d'un analyste qui écrit en inventant des choses...

Et je remercie particulièrement cette équipe de légistes, ces 14 légistes, dont certains ont travaillé encore plus intensément, que l'on a retrouvés toutes les fins de semaine de l'automne, y compris la nuit, à des heures très tardives, qu'on appelle l'aube, habituellement, et qui, par leur dévouement ? je veux les remercier, là ? leur implication, auront permis que nous arrivions à temps le 15 novembre pour déposer cette pièce maîtresse qui était entièrement inspirée, même si ce n'est pas un décalque, des rapports des mandataires que nous avons reçus en début d'octobre.

Ces rapports constituent les bases sur lesquelles le gouvernement s'est appuyé pour élaborer le projet de loi n° 170, et, on le voit, le plan d'action du gouvernement reposait sur un échéancier serré.

S'il est certain qu'il faut, en pareille matière, prendre soin de bien soupeser les gestes à poser, il nous apparaît aussi essentiel d'agir avec célérité dans un dossier qui a déjà donné lieu, et depuis des décennies, à trop de tergiversations qui ont mené à un immobilisme indéfendable.

Avant de clore ce rapide survol des étapes du plan d'action gouvernemental déjà franchies, il me paraît utile de rappeler que des mandataires ont été désignés cet automne pour les agglomérations de Chicoutimi-Jonquière, de Sherbrooke et de Trois-Rivières. Leur mandat se termine le 1er février prochain. D'autres interventions sont en cours dans différentes agglomérations urbaines, telle Alma, M. le Président, qui est en démarche de regroupement avec la m