Bill document — Vigie #9275

Vigie 9275

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre de la Culture et des Communications PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 42 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs pour y permettre la reconnaissance, par la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs, d’une association d’auteurs d’œuvres dramatiques, pour la représentation en public de leurs œuvres déjà créées. Le projet de loi modifie aussi cette loi pour clarifier la portée des ententes pouvant être conclues entre une association d’artistes ou un regroupement reconnu et une association de diffuseurs ou un diffuseur.

Il permet de plus au gouvernement, par règlement, de prévoir des mentions obligatoires dans les contrats de diffusion des œuvres des artistes représentés par une association d’artistes ou un regroupement de telles associations et d’établir un formulaire obligatoire pour ces contrats. Le projet de loi modifie également la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma pour ajouter le multimédia aux domaines artistiques visés par cette loi. Le projet de loi apporte aussi dans cette loi une précision au regard de la prolongation des dispositions des ententes collectives. Il assujettit par ailleurs la nomination des membres de la Commission à une consultation de personnes ou d’organismes représentatifs des milieux des arts et des lettres. Il prévoit également des dispositions en vue d’accélérer le processus de la prise de décision par la Commission. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,

chapitre S-32.01) ; –

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1).

3 Projet de loi n o 42 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES ARTISTES PROFESSIONNELS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL DES ARTISTES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE ET SUR LEURS CONTRATS A VEC LES DIFFUSEURS 1. La

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q.,

chapitre S-32.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 10.1. Dans le domaine de la littérature, la Commission peut aussi accorder la reconnaissance à une association d’artistes professionnels qui créent des œuvres dramatiques. Cette reconnaissance ne couvre que la représentation en public d’œuvres déjà créées, qu’elles aient ou non déjà été produites en public. ». 2. L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, des mots « quant aux conditions minimales ». 3. L’intitulé de la

section II du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « ENTENTE GÉNÉRALE CONCERNANT LES CONTRATS DE DIFFUSION ». 4. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 43. Une association ou un regroupement reconnu et une association de diffuseurs ou un diffuseur ne faisant pas

partie d’une telle association peuvent conclure une entente générale prévoyant, outre les mentions et exigences déjà prescrites à la

section I du

chapitre III de la présente loi, d’autres mentions obligatoires dans un contrat de diffusion des œuvres des artistes représentés par l’association ou le regroupement reconnu. ».

4 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : « 45.1. Le gouvernement peut, par règlement : 1° prévoir des mentions obligatoires dans les contrats de diffusion des œuvres des artistes représentés par une association ou un regroupement reconnu, conclus entre ces derniers et les diffuseurs ; 2° établir des formulaires obligatoires de contrats de diffusion des œuvres de ces artistes. Les mentions et les formulaires prescrits par règlement peuvent varier selon les domaines, les pratiques artistiques et la nature des contrats de diffusion. ».

LOI SUR LE STATUT PROFESSIONNEL ET LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES ARTISTES DE LA SCÈNE, DU DISQUE ET DU CINÉMA 6. L’article 1 de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q.,

chapitre S-32.1) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « variétés, », des mots « le multimédia, ». 7. L’article 33.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 91 » par « 91.1 ». 8. L’article 35.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’entente collective peut aussi prévoir que, à la date de son expiration, les conditions minimales pour l’engagement des artistes contenues dans cette dernière continuent de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle entente. ». 9.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « pour une période déterminée d’au plus cinq ans » par les mots « , sur proposition du ministre de la Culture et des Communications, après consultation de personnes ou d’organismes qu’il considère comme représentatifs des milieux des arts et des lettres » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant : « Leur mandat est d’au plus cinq ans. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47.1, du suivant :

5 « 47.2. Le président ou un autre membre désigné par ce dernier peut décider seul de toute demande de reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs, lorsque celle-ci n’est pas contestée et qu’il n’y a aucune intervention relativement à cette demande. Il en est de même pour toute demande de désignation d’un médiateur ou d’un arbitre. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63, du suivant : « 63.1. La Commission doit exercer ses fonctions et pouvoirs de façon diligente et efficace.

Dans toute affaire, elle doit rendre sa décision dans les 90 jours de la prise de l’affaire en délibéré. Le président de la Commission peut prolonger ce délai en tenant compte des circonstances et de l’intérêt des associations d’artistes, des associations de producteurs et des producteurs intéressés. Il en avise alors les parties concernées en indiquant la période de prolongation qu’il détermine. ». 12. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9275
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9275 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	36c2f555b722cf584d94014f9a066644b84e11de

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