RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des ressources humaines présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le juin 2011. Questions à l’étude : • Projet de loi 22 — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act; • projet de loi 27 —

Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien- canadien au Manitoba/The Manitoba Ukrainian Canadian Heritage Day Act; • projet de loi 44 —

Loi sur la pension de la fonction publique et modification s connexes/The Civil Service Superannuation and Related Amendments Act; • projet de loi 45 — Loi corrective de 2011/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2011; • projet de loi 47 —

Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la

Loi sur les achats du gouvernement/The Accessibility Advisory Council Act and Amendments to The Government Purchases Act; • projet de loi 48 —

Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de d iverses dispositions législatives)/The Planning and Land Dedication for School Sites Act (Various Acts Amended); • projet de loi 49 — Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route/The Employment and Income Assistance Amendment and Highway Traffic Amendment Act. Composition du Comité : • M. ALTEMEYER; • M. BRIESE; • M. DEWAR; • M. EICHLER; • Mme la ministre HOWARD; • M. le ministre LEMIEUX; • Mme MITCHELSON; • Mme ROWAT; • M. le ministre SWAN; • M. WHITEHEAD; • Mme la ministre WOWCHUK. Le Comité a élu : • M. ALTEMEYER à la présidence; • M. DEWAR à la vice-présidence; • M. MARTINDALE à la vice-présidence. Substitutions effectuées pendant la réunion : • M. MARTINDALE remplace M. DEWAR; • M. DERKACH remplace M.

EICHLER; • Mme la ministre ALLAN remplace M. le ministre SWAN. Motion : Le Comité a adopté la motion qui suit : Il est proposé que le conseiller législatif soit autorisé à apporter toutes les modifications nécessaires au projet de loi afin que celui-ci reflète les amendements dont il a fait l'objet lors de son étude en comité, notamment la suppression de l'annexe B et du texte figurant entre la formule d'édiction et l'article de l'annexe A. Il est de plus proposé que le conseiller législatif soit autorisé à réimprimer le projet de loi tel qu'il a été amendé.

Exposés oraux : Le Comité a entendu les exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 47 —

Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la

Loi sur les achats du gouvernement/The Accessibility Advisory Council Act and Amendments to The Government Purchases Act : David Lepofsky Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance Gary Dyson et Terry McIntosh Particuliers Doug Momotiuk Manitoba Deaf Association Dennis Zimmer Particulier Patrick Falconer Barrier-Free Manitoba Jeannette Delong Abilities Manitoba Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Orland Backstrom Manitoba Supported Employment Network Paula Keirstead Manitoba League of Persons with Disabilities Janet Letkeman Particulier Valerie Wolbert Friends of People First Dre Jennifer Frain New Directions for Children, Youth, Adults and Families Inc.

Ross Eadie Particulier Jim Derksen Particulier Laurie Helgason Particulier Bob Montpetit Particulier David Steen Particulier Rob Cox Particulier Samuel Unrau Particulier Gisèle Saurette-Roch Conseil provincial des femmes du Manitoba Jordan Sangalang Particulier Le Comité a entendu les exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de lo i 48 —

Loi sur la planification et les affectations de biens -fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives)/The Planning and Land Dedication for School Sites Act (Various Acts Amended) : Robert Rivard Association des commissions scolaires du Manitoba Michael Carruthers Urban Development Institute Eric Vogan Qualico Alan Borger Ladco Company Limited Mike Moore Manitoba Home Builders Association Jonathan Fahr Fahr Group Jerry Klein GenStar Development Company Tim Comack Ventura Land Company Norm Boyle North Grassie Properties Les McLaughlin Pollock & Wright Land Surveyors Frank Bueti Particulier Kim Raban Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu les deux exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 47 —

Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la

Loi sur les achats du gouvernement/The Accessibility Advisory Council Act and Amendments to The Government Purchases Act : Doug Dobrowolski Association des municipalités du Manitoba Karl Riese Particulier Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 22) — Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières/The Securities Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 27) —

Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien- canadien au Manitoba/The Manitoba Ukrainian Canadian Heritage Day Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article soit amendé par substitution, à « de juillet », de « précédant le premier lundi d'août ». Il est proposé que le dernier paragraphe du préambule soi t amendé par substitution, à « de juillet », de « précédant le jour férié provincial (le premier lundi d'août) ». (N o 44) —

Loi sur la pension de la fonction publique et modifications connexes/The Civil Service Superannuation and Related Amendments Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Le Comité a voté la suppression des articles 1 à 56 de l'annexe B du projet de loi. Le Comité a voté la suppression de l'article du projet de loi. Il est proposé que le

titre du projet de loi soit remplacé par « LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE ». (No 45) — Loi corrective de 2011/The Statutes Correction and Minor Amendments Act, 2011 Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 47) —

Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la

Loi sur les achats du gouvernement/The Accessibility Advisory Council Act and Amendments to The Government Purchases Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'alinéa 7(1)

a) du projet de loi soit amendé par adjonction, après « systématique », de « et opportune ». Il est proposé que le préambule du projet de loi soit amendé par adjonction, après le quatrième paragraphe, de ce qui suit : que des me sures législatives doivent être édictées en vue de l'établissement d'une approche systémique et proactive permettant de déterminer, d'éviter et d'éliminer les barrières, laquelle approche complétera les dispositions du Code des droits de la personne pour que soit garantie l'accessibilité aux Manitobains, (N o 48) —

Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives)/The Planning and Land Dedication for School Sites Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « division scolaire » Division scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les écoles publiques. La présente définition exclut la division scolaire de langue française, sauf à l'alinéa 163(1)c). ("school division") Il est proposé que le sous -alinéa 259.1(3)a)(ii) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « si la commission scolaire choisit cette solution », de « si le promoteur et la commission scolaire donnent leur consentement ». Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « division scolaire » Division scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les écoles publiques. La présente définition exclut la division scolaire de langue française. ("school division") Il est proposé que le sous-alinéa 137.1(3)a)(ii) figurant à l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « si la commission scolaire choisit cette solution », de « si le promoteur et la commission scolaire donnent leur consentement ». (N o 49) — Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route/The Employment and Income Assistance Amendment and Highway Traffic Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. A LTEMEYER Le juin 2011