Bill document — Vigie #9563

Vigie 9563

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 86 Loi modifiant la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2004

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le projet de loi apporte d’abord quelques ajouts et précisions quant à la notion d’organisme public aux fins de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le projet modifie également certaines règles touchant l’accès aux documents des organismes publics. C’est ainsi qu’il prévoit notamment que ceux-ci devront établir un plan de classification de leurs documents et que certains d’entre eux devront mettre en œuvre la politique de diffusion de l’information qui sera établie par le gouvernement. Des modifications et ajouts sont aussi apportés en ce qui a trait à certaines restrictions au droit d’accès.

En matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi précise les règles touchant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels détenus par un organisme public. À cet égard, le projet édicte d’abord que les mesures de sécurité propres à assurer la protection de ces renseignements doivent être prises.

Le projet assouplit également certaines règles relatives à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels tout en affirmant clairement, sous réserve de certaines exceptions, qu’un renseignement ne peut être utilisé au sein d’un organisme public qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Enfin, divers ajustements sont aussi apportés concernant la procédure d’accès à un renseignement personnel et de rectification de celui-ci.

Concernant la Commission d’accès à l’information, le projet de loi prévoit d’abord l’adoption par le Bureau de l’Assemblée nationale d’une procédure de sélection des membres de la Commission, dont le nombre passera de cinq à sept, tout en préservant le principe de la nomination de ceux-ci par l’Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres. Le projet prévoit de plus que les fonctions juridictionnelles et de surveillance actuellement exercées par la Commission le seront désormais par deux sections distinctes au sein de celle-ci.

En matière de surveillance, le projet permet entre autres à un membre de la Commission d’exercer seul les pouvoirs d’enquête confiés à celle-ci, tout en explicitant les pouvoirs d’ordonnance de la

3 Commission. En matière juridictionnelle, le devoir de la Commission d’exercer sa fonction de révision de façon diligente et efficace est affirmé et encadré. Enfin, le projet supprime la nécessité d’obtenir la permission d’un juge de la Cour du Québec pour en appeler d’une décision finale de la Commission. La

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est également modifiée. C’est ainsi que les règles relatives à la collecte des renseignements personnels et à leur caractère confidentiel ne s’appliqueront plus à un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi. Parmi les autres modifications prévues à cette loi, certaines sont de concordance avec celles apportées à l’organisation de la Commission d’accès à l’information, à l’exercice de ses pouvoirs et aux règles désormais applicables en matière d’appel.

Le projet de loi modifie également le Code des professions pour assujettir les ordres professionnels, en ce qui a trait aux documents détenus dans le contrôle de l’exercice de la profession, au régime général d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en y adaptant certaines de ses dispositions au contexte particulier de ces ordres. Quant aux autres documents, ils seront assujettis à la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Enfin, parmi les modifications apportées à d’autres lois, certaines visent à permettre aux victimes de la perpétration d’une infraction d’obtenir, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et du directeur d’un établissement de détention, des informations concernant la personne qui a perpétré l’infraction quant aux décisions et dates relatives à sa libération. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec ; –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; –

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ;

4 –

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides- pêcheurs du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-7.1) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (L.R.Q.,

chapitre E-12.2) ; –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) ; –

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1) ; – Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q.,

chapitre L-1.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1) ; –

Loi sur la protection sanitaire des animaux, (L.R.Q.,

chapitre P-42) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ;

5 –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ; –

Loi sur le système correctionnel du Québec (2002,

chapitre 24) ; –

Loi sur l’aquaculture commerciale (2003,

chapitre 23).

7 Projet de loi n o 86 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. La présente loi s’applique aussi aux documents détenus par un ordre professionnel dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26). ». 2. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Sont aussi assimilés à un organisme public, un centre local de développement et une conférence régionale des élus visés par la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01). ». 3. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° par les suivants : «1 ° une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun et l’Administration régionale Kativik ; «2 ° tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité et tout organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement de membres du conseil d’une municipalité ; «2 . 1° tout organisme dont le conseil d’administration est formé d’un élu municipal désigné à ce

titre et dont une municipalité ou une communauté métropolitaine adopte ou approuve le budget ou contribue à plus de la moitié du financement ; » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant :

8 « Toutefois, l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales ne sont pas des organismes municipaux. ». 4. L’article 6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots « , l’Université du Québec ainsi que ses constituantes, instituts de recherche et écoles supérieures » par les mots « et les établissements universitaires mentionnés aux paragraphes 1 ° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « les établissements d’enseignement supérieur dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont payées sur les crédits apparaissant au budget déposé à l’Assemblée nationale » par les mots « les personnes qui les tiennent, à l’égard des documents détenus dans l’exercice de leurs fonctions relatives aux services éducatifs faisant l’objet de l’agrément et à la gestion des ressources qui y sont affectées ». 5.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par la suivante : « Celui qui l’a fait doit en transmettre un avis à la Commission d’accès à l’information et le publier à la Gazette officielle du Québec .» . 6.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , du transfert sur un support de substitution » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, des mots « la reproduction ou la transmission » par les mots « à la reproduction, au transfert ou à la transmission ». 7.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « une liste de classement » par les mots « un plan de classification » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne et dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « Elle » et « précise » par, respectivement, les mots « Le plan » et « précis » ; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :« L’organisme public doit aussi respecter les normes et conditions de gestion des archives applicables au plan de classification prévues par le règlement adopté en vertu de l’article 37 de la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1). » ; 4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

9 « Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès au plan de classification, sauf à l’égard des renseignements dont la confirmation de l’existence peut être refusée en vertu des dispositions de la présente loi. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1. Un ministère ou un organisme gouvernemental visé par l’article 3 ou un organisme public visé par règlement du gouvernement doit mettre en œuvre la politique de diffusion de l’information établie par règlement du gouvernement.

Cette politique prévoit des mesures favorisant l’accès à l’information et identifie les types de documents ou renseignements accessibles en vertu de la loi qui doivent être diffusés systématiquement, notamment dans un site Internet. ». 9. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « doit éditer et diffuser annuellement dans toutes les régions du Québec » par les mots « diffuse et met à jour annuellement ». 10.

L’article 22 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « ou de révéler une stratégie d’emprunt, de placement ou de gestion de la dette ». 11. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « qui exige que le renseignement soit accessible au requérant » par les mots « qui prévoit que le renseignement peut être communiqué ». 12. L’article 26 de cette loi est abrogé. 13.

L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la septième ligne du deuxième alinéa, des mots « son personnel » par les mots « de son personnel ou par ceux de ses agents ou mandataires ». 14. L’article 30 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Toutefois, les décisions du Conseil exécutif, sauf dans le cas d’un décret dont la publication est différée, et celles du Conseil du trésor peuvent être communiquées à l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans de leur date. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1.

Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de révéler une politique budgétaire du gouvernement avant que le ministre des Finances ne la rende publique. ». 16. L’article 40 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « aptitudes », des mots « , de la compétence ».

10 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41, de la sous-section suivante : « §7. — Restrictions inapplicables « 41.1.

Les restrictions prévues dans la présente section, sauf celles des articles 28, 29, 30 et 33, ne s’appliquent pas à un renseignement qui permet de connaître ou de confirmer l’existence d’un risque immédiat pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou d’une atteinte sérieuse ou irréparable à son droit à la qualité de l’environnement, à moins que l’effet prévisible de sa divulgation ne soit susceptible de nuire sérieusement aux mesures d’intervention pour parer à ce risque ou à cette atteinte.

Elles ne s’appliquent pas non plus, sauf celle de l’article 28, à un renseignement concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants émis, dégagés, rejetés ou déposés par une source de contamination, ou concernant la présence d’un contaminant dans l’environnement. « 41.2.

Un organisme public peut communiquer un renseignement visé par une restriction au droit d’accès prévue aux articles 23, 24, 28 ou 29 dans les cas suivants : 1° à son procureur si le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi que l’organisme est chargé d’appliquer, ou au Procureur général si le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec ; 2° à son procureur ou au Procureur général lorsqu’il agit comme procureur de l’organisme, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire autre qu’une procédure visée dans le paragraphe 1 ° ; 3° à une personne qui, en vertu de la loi, est chargée de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, si le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec ; 4° à un organisme public si cette communication est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, que cette comunication soit ou non prévue expressément par la loi ; 5° à un organisme public, dans le cas d’un renseignement visé à l’article 23 ou 24, si cette communication est nécessaire dans le cadre de la prestation d’un service à rendre au tiers concerné. ». 18.

L’article 42 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’une personne le requiert, le responsable doit prêter assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés. ».

11 19. L’article 44 de cette loi est abrogé. 20. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « des recours prévus par le

chapitre V » par les mots « du recours en révision prévu à la

section III du

chapitre IV ». 21.

L’article 47 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du suivant : «1 . 1° donner accès au document sur un support de substitution adapté à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive, sauf si le transfert soulève des difficultés pratiques sérieuses, notamment en raison des coûts ; » ; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 5 ° du premier alinéa, du mot «o u»; 3° par l’ajout, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du suivant : «7 ° informer le requérant que le tiers concerné par la demande ne peut être avisé par courrier et qu’il le sera par avis public. ». 22.

L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque le responsable, après avoir pris des moyens raisonnables pour aviser un tiers par courrier, ne peut y parvenir, il peut l’aviser autrement notamment par avis public dans un journal diffusé dans la localité de la dernière adresse connue du tiers.

S’il y a plus d’un tiers et que plus d’un avis est requis, celui-ci ne vaut qu’une fois faits tous les avis. » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot « présenter. », de la phrase suivante : « Dans le cas où le responsable a dû recourir à un avis public, il ne transmet un avis de cette décision qu’au tiers qui lui a présenté des observations écrites. ». 23.

L’article 51 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « accompagnée », des mots « du texte de la disposition sur laquelle le refus s’appuie, le cas échéant, et » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La décision doit être accompagnée d’un avis les informant du recours prévu par la

section III du

chapitre IV et indiquant notamment le délai pendant lequel il peut être exercé. ».

12 24. L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation ; si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné par le titulaire de l’autorité parentale ; ». 25. L’article 55 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du mot « nominatif » par les mots « soumis aux règles de protection des renseignements personnels prévues par le présent

chapitre » ; 2° par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Cependant, un organisme public qui détient un fichier de tels renseignements peut en refuser l’accès ou n’en permettre que la consultation si le responsable a des motifs raisonnables de croire que les renseignements seront utilisés à des fins commerciales ou de sollicitation ou à des fins illégitimes. ». 26.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par le remplacement, dans les première et troisième lignes du paragraphe 1° du deuxième alinéa, du mot « requis » par le mot « nécessaire » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du mot « requis » par le mot « nécessaire » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, du mot « requis » par le mot « nécessaire » ; 5° par l’insertion, au paragraphe 8 ° du deuxième alinéa et après « 61, », de « 66, » ; 6° par le remplacement, au paragraphe 8 ° du deuxième alinéa, de « 67.2, 68 et 68.1 » par « 67.2 et 68 » ; 7° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 9 ° du deuxième alinéa et après le mot « police », des mots « ou par une personne ou un organisme agissant en application d’une loi qui exige un rapport de même nature ».

13 27.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « d’accepter » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « requis » par le mot « nécessaire » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « requis » par le mot « nécessaire » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « accepte de communiquer » par le mot « communique » ; 6° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 7° par le remplacement, à la fin du quatrième alinéa, du mot « demande » par le mot « communication ». 28.

L’intitulé de la

section II du

chapitre III de cette loi est remplacé par ce qui suit : « COLLECTE, UTILISATION, COMMUNICATION ET CONSERV ATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS « 63.1. Un organisme public doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. « 63.2.

Un ministère ou un organisme gouvernemental visé par l’article 3 ou un organisme public visé par règlement du gouvernement doit adopter et mettre en œuvre une politique de protection des renseignements personnels établie par règlement du gouvernement qui détermine notamment des orientations et des mesures assurant le respect des obligations de protection des renseignements personnels. ». 29. L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant :

14 « Un organisme public peut toutefois recueillir un renseignement personnel si cela est nécessaire à l’exercice des attributions ou à la mise en œuvre d’un programme de l’organisme public relevant de la responsabilité d’un ministre dont lui-même relève ou de l’organisme public avec lequel il collabore pour la prestation de services. ». 30. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des trois premières lignes du premier alinéa par ce qui suit : « 65.

Quiconque, au nom d’un organisme public, recueille un renseignement personnel auprès de la personne concernée ou d’un tiers doit se nommer et, lors de la première collecte de renseignements et par la suite sur demande, l’informer : » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° des fins pour lesquelles ce renseignement est recueilli ; » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « L’information qui doit être donnée en vertu des paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa doit être indiquée sur toute communication écrite postérieure à la première collecte qui vise à recueillir un renseignement personnel.

Dans le cas où les renseignements personnels sont recueillis auprès d’un tiers, celui qui les recueille doit se nommer et lui communiquer l’information visée aux paragraphes 1 °, 5° et 6° du premier alinéa. » ; 4° par la suppression du troisième alinéa. 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, du suivant : « 65.1. Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein d’un organisme public qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli.

L’organisme public peut cependant utiliser un tel renseignement à une autre fin avec le consentement de la personne concernée ou, sans son consentement, dans les cas suivants : 1° lorsque son utilisation est à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli ; 2° lorsque son utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée ; 3° lorsque son utilisation est nécessaire à l’application d’une loi au Québec, que cette utilisation soit ou non prévue expressément par la loi ;

15 4° lorsque son utilisation est nécessaire à la prestation d’un service à lui rendre. L’organisme public qui utilise un renseignement dans le cas visé exclusivement au paragraphe 4° du deuxième alinéa en informe la Commission au préalable. ». 32. L’article 66 de cette loi est remplacé par le suivant : « 66. Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement sur l’identité d’une personne afin de recueillir des renseignements personnels déjà colligés par une personne ou un organisme privé. L’organisme public en informe la Commission au préalable. ». 33.

L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’ajout, à la fin, des mots « , que cette communication soit ou non prévue expressément par la loi ». 34. L’article 67.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 67.2.

Un organisme public peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à toute personne ou à tout organisme si cette communication est nécessaire à l’exercice d’un mandat ou à l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise confié par l’organisme public à cette personne ou à cet organisme. » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « ce mandat » par les mots « le mandat ou le contrat » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots « ce mandat » par les mots « le mandat ou le contrat » ; 4° par l’insertion, dans la dernière ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après le mot « mandat », des mots « ou l’exécution de son contrat » ; 5° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque le mandataire ou l’exécutant du contrat est un autre organisme public ou un membre d’un ordre professionnel. ».

16 35. L’article 67.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » et, dans la quatrième ligne de cet alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 67, 67.1, 67.2, 68 et 68.1 » par « 66, 67, 67.1, 67.2 et 68 » ; 3° par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le suivant : «3 ° les fins pour lesquelles ces renseignements sont communiqués ; ». 36.

L’article 67.4 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, des mots « , sauf à l’égard des renseignements dont la confirmation de l’existence peut être refusée en vertu des dispositions de la présente loi ». 37.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot « public », des mots « ou à un organisme d’un autre gouvernement » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du suivant : «1 . 1° à un organisme public ou à un organisme d’un autre gouvernement lorsque la communication est manifestement au bénéfice de la personne concernée ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant : «3 ° à une personne ou à un organisme si cette communication est nécessaire dans le cadre de la prestation d’un service à rendre à la personne concernée par un organisme public, notamment aux fins de l’identification de cette personne. » ; 5° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette communication s’effectue dans le cadre d’une entente écrite qui indique : 1° l’identification de l’organisme public qui communique le renseignement et celle de la personne ou de l’organisme qui le recueille ; 2° les fins pour lesquelles le renseignement est communiqué ;

17 3° la nature du renseignement communiqué ; 4° le mode de communication utilisé ; 5° les mesures de sécurité propres à assurer la protection du renseignement personnel ; 6° la périodicité de la communication ; 7° la durée de l’entente. ». 38. L’article 68.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 68.1. Un organisme public qui, en application de l’article 67, communique un fichier de renseignements personnels aux fins de le comparer avec un fichier détenu par une personne ou un organisme en informe la Commission au préalable. ». 39. L’article 69 de cette loi est abrogé. 40.

L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70. Une entente visée à l’article 68 doit être soumise à la Commission pour avis. La Commission doit prendre en considération : 1° la conformité de l’entente aux conditions visées à l’article 68 ; 2° l’impact de la communication du renseignement sur la vie privée de la personne concernée, le cas échéant, par rapport à la nécessité du renseignement pour l’organisme ou la personne qui en reçoit communication. La Commission doit rendre un avis motivé dans un délai d’au plus quarante- cinq jours de la réception de l’entente.

Si le traitement de la demande d’avis dans ce délai ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de la Commission, le président peut, avant l’expiration de ce délai, le prolonger d’une période n’excédant pas vingt jours. Il doit alors en donner avis aux parties à l’entente dans le délai de quarante-cinq jours. L’entente entre en vigueur sur avis favorable de la Commission ou à toute date ultérieure prévue à l’entente. La Commission doit rendre publics cette entente ainsi que son avis.

À défaut d’avis dans le délai prévu, les parties à l’entente sont autorisées à procéder à son exécution. En cas d’avis défavorable de la Commission, le gouvernement peut, sur demande, approuver cette entente et fixer les conditions applicables. Avant d’approuver l’entente, le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec l’entente et, le cas échéant, les conditions qu’il entend fixer avec un avis qu’il

18 pourra approuver l’entente à l’expiration d’un délai de trente jours de cette publication et que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée. L’entente entre en vigueur le jour de son approbation ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement ou prévue à l’entente.

L’entente visée au cinquième alinéa ainsi que l’avis de la Commission et l’approbation du gouvernement sont déposés à l’Assemblée nationale dans les trente jours de cette approbation si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux. Le gouvernement peut révoquer en tout temps une entente visée au cinquième alinéa. ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant : « 70.1.

L’organisme public qui communique à l’extérieur du Québec des renseignements personnels ou qui confie à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de détenir, d’utiliser ou de communiquer pour son compte de tels renseignements doit prendre les moyens nécessaires pour s’assurer qu’ils bénéficieront d’une protection équivalente à celle prévue à la présente loi. ». 42. L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 2° par l’ajout, à la fin, des mots « ou utilisés ». 43.

L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73. Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, l’organisme public doit le détruire, sous réserve de la

Loi sur les archives ou du Code des professions. ». 44. L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76. Un organisme public doit établir et maintenir à jour un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels. Cet inventaire doit contenir les indications suivantes : 1° la désignation de chaque fichier, les catégories de renseignements qu’il contient, les fins pour lesquelles les renseignements sont conservés et le mode de gestion de chaque fichier ; 2° la provenance des renseignements versés à chaque fichier ; 3° les catégories de personnes concernées par les renseignements versés à chaque fichier ;

19 4° les catégories de personnes qui ont accès à chaque fichier dans l’exercice de leurs fonctions ; 5° les mesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements personnels. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à cet inventaire, sauf à l’égard des renseignements dont la confirmation de l’existence peut être refusée en vertu des dispositions de la présente loi. ». 45. L’article 77 de cette loi est abrogé. 46.

L’article 79 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du nombre « 64 » par le nombre « 63.1 » et du nombre « 77 » par le nombre « 76 » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du nombre « 64 » par le nombre « 63.1 » et du nombre « 77 » par le nombre « 76 » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « documents versés » par les mots « renseignements communiqués ». 47.

L’article 84 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il peut aussi donner communication du renseignement sur un support de substitution adapté à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive, sauf si son transfert soulève des difficultés pratiques sérieuses, notamment en raison des coûts. ». 48.

L’article 84.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « ou la Régie des rentes du Québec » par les mots « , la Régie des rentes du Québec ou un ordre professionnel » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « nominatif » par le mot « personnel ». 49. L’article 85 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ;

20 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , du transfert sur un support de substitution » ; 3° par le remplacement, dans la dernière ligne du quatrième alinéa, des mots « la reproduction ou la transmission » par les mots « à la reproduction, au transfert ou à la transmission ». 50.

L’article 87.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « ou la Régie des rentes du Québec » par les mots « , la Régie des rentes du Québec ou un ordre professionnel » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un renseignement de nature médicale, aucune autre restriction ne peut être invoquée. » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Dans ce cas, l’organisme » par « L’organisme » ; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un organisme public non visé par le premier alinéa qui détient des renseignements de nature médicale peut en refuser la communication à la personne concernée dans le seul cas où il en résulterait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé et à la condition d’offrir de communiquer ces renseignements à un professionnel du domaine de la santé choisi par cette personne. ». 51.

L’article 88.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 88.1. Un organisme public doit refuser de donner communication d’un renseignement personnel au liquidateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès ou à l’héritier ou au successible de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause ses intérêts ou ses droits à

titre de liquidateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successible. ». 52. L’article 89.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 89.1. Un organisme public doit refuser d’accéder à une demande de rectification d’un renseignement personnel faite par le liquidateur de la succession, par le bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès ou par l’héritier ou le successible de la personne concernée par ce

21 renseignement, à moins que cette rectification ne mette en cause ses intérêts ou ses droits à

titre de liquidateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successible. ». 53. L’article 94 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « successeur de cette dernière, d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’assurance-vie ou comme titulaire de l’autorité parentale » par les mots « successible de cette dernière, à

titre de liquidateur de la succession, à

titre de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès ou à

titre de titulaire de l’autorité parentale même si l’enfant mineur est décédé ». 54. L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’une personne le requiert, le responsable doit prêter assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés. ». 55. L’article 96 de cette loi est abrogé. 56. L’article 97 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « des recours prévus par le

chapitre V » par les mots « du recours en révision prévu par la

section III du

chapitre IV ». 57. L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Elle doit être accompagnée du texte de la disposition sur laquelle le refus s’appuie, le cas échéant, et d’un avis l’informant du recours en révision prévu par la

section III du

chapitre IV et indiquant notamment le délai dans lequel il peut être exercé. ». 58. L’article 103 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « La Commission comporte deux sections : une

section surveillance et une

section juridictionnelle. ». 59. L’article 104 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 104. La Commission se compose de sept membres, dont un président et deux vice-présidents. » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « La résolution indique la

section à laquelle les membres sont affectés pour la durée

22 de leur mandat. Toutefois, outre un vice-président, au moins trois membres sont affectés à la

section juridictionnelle. L’autre vice-président est affecté à la

section surveillance. ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104, du suivant : « 104.1. Les membres de la Commission sont préalablement choisis suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission établie par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale.

Celui-ci peut notamment : 1° déterminer la manière dont une personne peut se porter candidat à la fonction de membre ; 2° former un comité de sélection pour évaluer l’aptitude des candidats à la fonction de membre et lui fournir un avis sur eux ; 3° fixer la composition et le mode de nomination des membres du comité ; 4° déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte ; 5° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut faire.

Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le Bureau de l’Assemblée nationale. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. ». 61.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « est », des mots « d’une durée fixe » ; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « La procédure de sélection visée à l’article 104.1 ne s’applique pas au membre dont le mandat est renouvelé. Un membre remplacé peut, avec l’autorisation du président et pour une période que celui-ci détermine, continuer d’exercer ses fonctions pour les demandes de révision ou les demandes d’examen de mésententes dont il a été saisi et sur lesquelles il n’a pas encore statué. ». 62.

L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Commission », des mots « ou de vacance de son poste » ;

23 2° par la suppression, dans la quatrième ligne, du mot « deux » ; 3° par le remplacement, à la fin, des mots « la période pendant laquelle dure cette absence ou cet empêchement » par les mots « assurer l’intérim ». 63. L’article 110 de cette loi est remplacé par le suivant : « 110. Le président de la Commission est chargé de la direction et de l’administration des affaires de la Commission. Il peut, par délégation, exercer les pouvoirs de la Commission prévus aux articles 118 et 120. Chaque vice-président exerce, pour la

section où il est affecté, les pouvoirs du président, sous l’autorité de celui-ci. ». 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110, du suivant : « 110.1. La Commission adopte, par règlement, des règles de régie interne et de déontologie. Les règles de déontologie sont publiées à la Gazette officielle du Québec. ». 65.

L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « Aucun des recours extraordinaires prévus par les articles 834 à 850 » par les mots « Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 ». 66. L’article 118 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « désigné » ; 2° par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, des mots « et de la

section V .1 du

chapitre IV du Code des professions ». 67. L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, du mot « désigné » ; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « En outre, la Commission transmet au ministre une copie de tous les avis qu’elle transmet à un ministère ou à un organisme gouvernemental visé au premier alinéa de l’article 3 ainsi que des règles, rapports, prescriptions et ordonnances découlant de ses fonctions de surveillance. ». 68. L’intitulé de la

section II du

chapitre V et l’article 122 de cette loi sont remplacés par ce qui suit :

24 «

SECTION SURVEILLANCE « 122. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente

section sont exercés par le président et les membres affectés à la

section surveillance. « 122.1. La Commission a pour fonction de surveiller l’application de la présente loi et de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). La Commission est aussi chargée d’assurer le respect et la promotion de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. ». 69. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : «1 ° de faire enquête sur le fonctionnement de la présente loi et sur son observation ; ». 70.

L’article 124 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « le caractère confidentiel des renseignements nominatifs » par les mots « la protection des renseignements personnels » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, du mot « nominatifs» par le mot « personnels ». 71. L’article 126 de cette loi est abrogé. 72. L’article 129 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « loi » par le mot «

section » ; 2° par l’addition des alinéas suivants : « Les enquêtes de la Commission sont faites selon un mode non contradictoire. Au terme d’une enquête, la Commission peut, après avoir fourni à l’organisme public l’occasion de présenter ses observations écrites, lui ordonner de prendre les mesures qu’elle juge appropriées. ». 73. L’article 130.1 de cette loi est abrogé. 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 130.1, du suivant :

25 « 130.2. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les fonctions et pouvoirs que les articles 127 à 128.1, 164 et 172 confèrent à la Commission ainsi que ceux visés au deuxième alinéa. Le président de la Commission peut déléguer, en tout ou en partie, à un membre de son personnel les fonctions et pouvoirs qui sont dévolus à la Commission par les paragraphes 1 °, 2 °, 5 ° et 6 ° de l’article 123 et par les articles 124, 125, 129 et 130 ainsi que la fonction de donner son avis sur les projets d’entente de transfert de renseignements visés au paragraphe 3 ° de l’article 123. ». 75.

L’article 131 de cette loi est abrogé. 76. L’article 132 de cette loi est abrogé. 77. Cette loi est modifiée par le remplacement, après l’article 134, de ce qui suit : «

CHAPITRE V « RÉVISION ET APPEL «

SECTION I « RÉVISION » par ce qui suit : «

SECTION III «

SECTION JURIDICTIONNELLE « 134.1. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente

section sont exercés par le président et les membres affectés à la

section juridictionnelle. « 134.2. La Commission a pour fonction de décider, à l’exclusion de tout autre tribunal, des demandes de révision faites en vertu de la présente loi et des demandes d’examen de mésententes faites en vertu de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). ». 78. L’article 136 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « l’article 26 » par « le premier alinéa de l’article 41.1 ». 79. L’article 137 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission, après avoir pris des moyens raisonnables pour aviser un tiers par courrier, ne peut y parvenir, elle peut l’aviser autrement notamment par avis public dans un journal diffusé dans la localité de la

26 dernière adresse connue du tiers. S’il y a plus d’un tiers et que plus d’un avis est requis, celui-ci ne vaut qu’une fois faits tous les avis. ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 137, des suivants : « 137.1. La Commission peut, sur demande, autoriser un organisme public à ne pas tenir compte de demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou leur caractère systématique ou d’une demande dont le traitement serait susceptible de nuire sérieusement aux activités de l’organisme. Il en est de même lorsque, de l’avis de la Commission, ces demandes ne sont pas conformes à l’objet des dispositions de la présente

loi sur la protection des renseignements personnels. « 137.2. La Commission peut refuser ou cesser d’examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile. « 137.3. La Commission peut, par règlement, édicter des règles de procédure et de preuve. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. ». 81. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 138, du suivant : « 138.1.

Lorsque la Commission est saisie d’une demande, elle peut, si elle le considère utile et si les circonstances d’une affaire le permettent, charger une personne qu’elle désigne de tenter d’amener les parties à s’entendre. ». 82. L’article 139 de cette loi est remplacé par le suivant : « 139. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, décider seul d’une demande de révision. Il peut en outre, au nom de celle-ci, exercer seul les fonctions et pouvoirs visés au deuxième alinéa.

Le président de la Commission peut déléguer, en tout ou en partie, à un membre de son personnel les fonctions et pouvoirs qui sont dévolus à la Commission par les articles 137, 138.1 et 143 et par le troisième alinéa de l’article 144. ». 83.

L’article 140 de cette loi est modifié par l’ajout des alinéas suivants : « Ces observations doivent être communiquées à la Commission par l’organisme public et par le requérant au plus tard, respectivement, soixante et cent vingt jours après la date de réception de la demande de révision, à moins qu’il n’y ait eu audience avant l’expiration de ces délais pour entendre les parties.

27 La Commission peut prolonger ces délais d’au plus soixante jours si elle charge une personne de tenter d’amener les parties à s’entendre ou compte tenu de la quantité ou de la nature des documents en cause ou de circonstances exceptionnelles. Elle en avise alors les parties concernées en indiquant la période de prolongation qu’elle détermine. ». 84. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 141, du suivant : « 141.1. La Commission doit exercer ses fonctions et pouvoirs en matière de révision de façon diligente et efficace.

La Commission doit rendre sa décision dans les trois mois de sa prise en délibéré, à moins que le président, pour des motifs sérieux, n’ait prolongé ce délai. Lorsqu’un membre de la Commission saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai requis, le président peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce membre de cette affaire. Avant de prolonger le délai ou de dessaisir le membre qui n’a pas rendu sa décision dans les délais requis, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. ». 85.

L’article 143 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen permettant la preuve de la date de sa réception » par les mots « par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception ». 86. Cette loi est modifiée par le remplacement, après l’article 146.1, de l’intitulé «

SECTION II » par l’intitulé «

CHAPITRE V ». 87. L’article 147 de cette loi est remplacé par les suivants : « 147. Une personne directement intéressée peut interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant un juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une ordonnance de la Commission rendue au terme d’une enquête, ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. « 147.1.

La requête pour permission d’appeler d’une décision interlocutoire doit préciser les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel et pourquoi la décision finale ne pourra y remédier et, après avis aux parties et à la Commission, être déposée au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les dix jours qui suivent la date de la réception de la décision de la Commission par les parties. Si la requête est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu d’avis d’appel. ».

28 88. Les articles 149 à 151 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 149. L’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel. L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les trente jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties. « 150.

Le dépôt de l’avis d’appel ou de la requête pour permission d’en appeler d’une décision interlocutoire suspend l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à ce que la décision de la Cour soit rendue. S’il s’agit de l’appel d’une décision ordonnant à un organisme public de cesser ou de s’abstenir de faire quelque chose, le dépôt de l’avis ou de la requête ne suspend pas l’exécution de la décision. « 151. L’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les dix jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec.

Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision contestée et les pièces de la contestation. ». 89.

L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , le transfert » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, du mot « nominatifs » par le mot « personnels » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des suivants : « 3.1° établir une politique de diffusion de l’information aux fins de l’article 16.1 et y assujettir d’autres organismes publics que ceux visés à cet

article ; «3 . 2° établir une politique de protection des renseignements personnels aux fins de l’article 63.2 et y assujettir d’autres organismes publics que ceux visés à cette disposition ; » ; 4° par la suppression des paragraphes 4 °, 5° et 6° du premier alinéa. 90. L’article 156 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, du mot « désigné ». 91. L’article 157 de cette loi est abrogé.

29 92. L’article 166 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « recueilli, », du mot « utilisé, ». 93.

L’article 171 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2 °, des mots « ni l’exercice du droit d’accès d’une personne à un renseignement nominatif la concernant, » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2.1 °, du suivant : « 2.2° l’exercice du droit d’accès d’une personne à un renseignement personnel la concernant ou du droit de rectification de ce renseignement résultant de l’application d’une autre loi ou d’une pratique établie avant le 1er octobre 1982 ou résultant de la prestation d’un service à lui rendre, sous réserve du préjudice grave pour sa santé ; ». 94.

L’article 174 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le ministre conseille le gouvernement en lui fournissant des avis en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, notamment, sur des projets de législation ou de développement de systèmes d’information. À cette fin, le ministre peut consulter la Commission. ». 95. L’article 179 de cette loi est remplacé par le suivant : « 179.

Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 95 du présent projet de loi), et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la présente loi de même que la

section V .1 du

chapitre IV du Code des professions et leur mise en œuvre fassent l’objet d’un rapport indépendant. À cette fin, la Commission ou tout autre organisme public fournit à la personne chargée de faire ce rapport tout renseignement nécessaire à son élaboration et que cette personne requiert. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux. ». 96.

L’article 179.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « de maintenir en vigueur ou, le cas échéant, ». 97. L’annexe B de cette loi est modifiée par l’insertion, après le mot « honnêtement », des mots « et impartialement ».

30 98. Cette loi est modifiée par le remplacement du mot « nominatif » ou « nominatifs » par le mot « personnel » ou « personnels » dans le

titre des sections I et IV du

chapitre III, ainsi que dans les articles 54, 56, 58, 59.1, 61, 62, 67.1, 71, 78, 80, 81, 83, 86, 86.1, 87, 88, 89, 92, 125, 127, 128, 141 et 177.

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ 99. L’article 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ( L.R.Q.,

chapitre P-39.1 ) est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Elle s’applique aussi aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26). » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les sections II et III de la présente loi ne s’appliquent pas à un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi. ». 100. L’article 3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3. La présente loi ne s’applique pas : 1° à un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ; 2° aux renseignements qu’une personne autre qu’un organisme public détient, pour le compte de ce dernier. ». 101. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 10.

Toute personne qui exploite une entreprise doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. ». 102. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots « , sous réserve du délai prévu par la loi ou par un calendrier de conservation établi par règlement du gouvernement ». 103.

L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la dernière ligne et après le mot « loi », du mot « ne ».

31 104. L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « consentement », des mots « à la collecte, ». 105. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « relatifs à des personnes résidant au Québec » par le mot « personnels ». 106.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots « de l’application de la loi ou », par les mots « d’une loi applicable au Québec ou pour l’application » ; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 4° du premier alinéa, des mots « et qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 9 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «9 . 1° à une personne si le renseignement est nécessaire aux fins de recouvrer une créance de l’entreprise ; » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de « et 9° » par « , 9° et 9.1° ». 107.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « exploitant », des mots « ou à toute

partie à un contrat de service ou d’entreprise » ; 2° par l’ajout, à la fin, des mots « ou de son contrat ». 108. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une liste nominative est une liste de noms, de numéros de téléphone, d’adresses géographiques de personnes physiques ou d’adresses technologiques où une personne physique peut recevoir communication d’un document ou d’un renseignement technologique. ». 109. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « , par voie postale ou par voie de télécommunication, » ; 2° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit :

32 « Elle doit, à cette fin, lui fournir une adresse géographique ou une adresse technologique, selon le moyen de communication utilisé, où elle peut recevoir une demande de retranchement à la liste nominative. ». 110. L’article 27 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle peut aussi donner communication d’un renseignement personnel sur un support de substitution adapté à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive, sauf si le transfert soulève des difficultés pratiques sérieuses, notamment en raison des coûts. ». 111.

L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, aux troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots « successeur de cette dernière, d’administrateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou comme titulaire de l’autorité parentale » par les mots « successible de cette dernière, à

titre de liquidateur de la succession, à

titre de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès ou à

titre de titulaire de l’autorité parentale même si l’enfant mineur est décédé ». 112. L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « date », des mots « de réception ». 113. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « reproduction », des mots « , le transfert sur un support de substitution » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « la reproduction ou la transmission » par les mots « à la reproduction, au transfert ou à la transmission ». 114.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « si » par les mots « dans le seul cas où » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « concernée », des mots « dans le seul cas où il en résulterait un préjudice grave pour sa santé et ». 115. L’article 40 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « et que cette divulgation serait susceptible de nuire sérieusement à ce tiers ». 116. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant : « 41.

Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit refuser de donner communication d’un renseignement personnel au

33 liquidateur de la succession, au bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès, à l’héritier ou au successible de la personne concernée par ce renseignement, à moins que cette communication ne mette en cause les intérêts et les droits de la personne qui le demande à

titre de liquidateur, de bénéficiaire, d’héritier ou de successible. ». 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section V , de l’article suivant : « 41.1. Les fonctions et pouvoirs de la Commission prévus à la présente

section sont exercés par le président et les membres affectés à la

section juridictionnelle. ». 118. L’article 48 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots « et lui faire rapport sur le résultat de la démarche dans le délai qu’elle détermine ». 119.

L’article 49 de cette loi est modifié par l’ajout des alinéas suivants : « Ces observations doivent être communiquées à la Commission par la personne qui exploite une entreprise et par le requérant au plus tard, respectivement, soixante et cent vingt jours après la date de réception de la demande d’examen de la mésentente, à moins qu’il n’y ait eu audience avant l’expiration de ces délais pour entendre les parties.

La Commission peut prolonger ces délais d’au plus soixante jours si elle charge une personne de tenter d’amener les parties à s’entendre ou compte tenu de la quantité ou de la nature des documents en cause ou de circonstances exceptionnelles. Elle en avise alors les parties concernées en indiquant la période de prolongation qu’elle détermine. ». 120. L’article 50 de cette loi est modifié par l’ajout de la phrase et de l’alinéa suivants : « Il peut en outre, au nom de celle-ci, exercer seul les fonctions et pouvoirs visés au deuxième alinéa.

« Le président de la Commission peut déléguer, en tout ou en partie, à un membre de son personnel les fonctions et pouvoirs qui sont dévolus à la Commission par le troisième alinéa de l’article 44, le deuxième alinéa de l’article 54 et le deuxième alinéa de l’article 58. ». 121. Cette loi est modifié par l’insertion, après l’article 50, du suivant : « 50.1. La Commission peut, par règlement, édicter des règles de preuve et de procédure pour l’examen des demandes dont elle peut être saisie. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. ». 122. L’article 54 de cette loi est remplacé par le suivant :

34 « 54. La Commission rend sur toute mésentente qui lui est soumise une décision motivée par écrit. La Commission en transmet une copie aux parties par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception. ». 123. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55, du suivant : « 55.1. La Commission doit exercer ses fonctions et pouvoirs en matière d’examen de mésentente de façon diligente et efficace. La Commission doit rendre sa décision dans les trois mois de sa prise en délibéré, à moins que le président, pour des motifs sérieux, n’ait prolongé ce délai.

Lorsqu’un membre de la Commission saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai requis, le président peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce membre de cette affaire. Avant de prolonger le délai ou de dessaisir le membre qui n’a pas rendu sa décision dans les délais requis, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. ». 124. L’article 61 de cette loi est remplacé par les suivants : « 61.

Une personne directement intéressée peut interjeter appel d’une décision finale de la Commission devant un juge de la Cour du Québec, sur toute question de droit ou de compétence ou, sur permission d’un juge de cette Cour, d’une décision interlocutoire à laquelle la décision finale ne pourra remédier. « 61.1.

La requête pour permission d’appeler d’une décision interlocutoire doit préciser les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel et pourquoi la décision finale ne pourra y remédier et, après avis aux parties et à la Commission, être déposée au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les dix jours qui suivent la date de la réception de la décision de la Commission par les parties. Si la requête est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu d’avis d’appel. ». 125. Les articles 63 à 66 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 63.

L’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel.

35 L’avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour du Québec, à Montréal ou à Québec, dans les trente jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties. « 64. Le dépôt de l’avis d’appel ou de la requête pour permission d’en appeler d’une décision interlocutoire suspend l’exécution de la décision de la Commission jusqu’à ce que la décision de la Cour du Québec soit rendue. S’il s’agit d’un appel d’une décision ordonnant à une personne de cesser ou de s’abstenir de faire quelque chose, le dépôt de l’avis ou de la requête ne suspend pas l’exécution de la décision. « 65.

L’avis d’appel doit être signifié aux parties et à la Commission dans les dix jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec. Le secrétaire de la Commission transmet au greffe, pour tenir lieu de dossier conjoint, un exemplaire de la décision contestée et les pièces de la contestation. ». 126. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, du suivant : « 70.1. Aucun agent de renseignements personnels ne peut invoquer le fait qu’il est inscrit à la Commission pour prétendre que sa compétence, sa solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées. ». 127.

L’article 77 de cette loi est abrogé. 128. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots « de la région où elle est domiciliée » par les mots « au Québec ». 129. Cette loi est modifiée par le remplacement de la sous-section 1 de la

section VII par la sous-section suivante : « §1. — Dispositions générales « 80. Les fonctions et pouvoirs prévus aux articles 21, 21.1, à la

section VI et à la présente

section sont exercés par le président et les membres affectés à la

section surveillance. « 80.1. Un membre de la Commission peut, au nom de celle-ci, exercer seul les pouvoirs que les articles 21, 21.1, 72 à 76, 81, 83, 84 et 95 confèrent à la Commission. Le président de la Commission peut déléguer, en tout ou en partie, à un membre de son personnel les fonctions et pouvoirs qui sont dévolus à la Commission par les articles 21, 21.1, 73 à 76 et 95. ». 130. L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Commission », des mots « , ses membres ».

36 131. L’article 88 de cette loi est remplacé par le suivant : « 88. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 131 du présent projet de loi ), et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la présente loi et sa mise en œuvre fassent l’objet d’un rapport indépendant. À cette fin, la Commission ou toute personne qui exploite une entreprise fournit à la personne chargée de faire ce rapport tout renseignement nécessaire à son élaboration et que cette personne requiert.

Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux. ». 132. L’article 89 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « maintenir en vigueur telle quelle ou, le cas échéant, de ». 133. L’article 90 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa. 134. L’article 92 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le nombre « 70 », de « , 70.1 ». CODE DES PROFESSIONS 135.

L’article 12 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 6° du troisième alinéa par le suivant : «

a) tout autre renseignement que ceux prévus à l’article 46.1 que doit contenir le tableau d’un ordre de même que les normes relatives à la confection, à la mise à jour et à la publication du tableau ; » ; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe b du paragraphe 6° du troisième alinéa, du suivant : «

c) les règles de détention et de conservation des documents détenus par un ordre professionnel dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession ; ». 136. L’article 12.1 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 137. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 46.1. Le secrétaire de l’ordre dresse le tableau de l’ordre. Ce tableau contient, selon le cas, les renseignements suivants :

37 1° le nom de la personne qui a demandé à être inscrite au tableau de l’ordre et qui satisfait aux conditions mentionnées à l’article 46 ; 2° la mention de son sexe ; 3° le nom de son bureau ou le nom de son employeur ; 4° l’adresse et le numéro de téléphone de son domicile professionnel ainsi que des lieux où elle exerce sa profession ; 5° l’année de sa première inscription au tableau ; 6° la mention du fait que, au cours des cinq dernières années et par application des articles 45.1 ou 55.1, elle était radiée ou que son droit d’exercer des activités professionnelles était limité ou suspendu ; 7° la mention du fait que son droit d’exercer des activités professionnelles est limité ou suspendu par application de l’article 55 ; 8° la mention du fait qu’elle a été radiée ou déclarée inhabile, que son certificat de spécialiste a été révoqué ou que son droit d’exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu par une décision du Bureau, autre que dans les cas visés aux articles 45.1, 55 et 55.1, ou par une décision d’un comité de discipline ou d’un tribunal ; 9° tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Office.

Le secrétaire de l’ordre conserve également les renseignements concernant une personne qui n’est plus inscrite au tableau ou qui est visée ou a été visée par une autorisation spéciale prévue à l’article 33, 39 ou 39.1. ». 138. L’article 86 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe a du premier alinéa. 139. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 108, de la

section suivante : «

SECTION V .1 « ACCÈS AUX DOCUMENTS ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS « 108.1. Les dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception des articles 8, 28, 29, 32, 37 à 39, 57, 76 et 86.1 de cette loi, s’appliquent aux documents détenus par un ordre professionnel dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession comme à ceux détenus par un organisme public.

38 Elles s’appliquent notamment aux documents qui concernent la formation professionnelle, l’admission, la délivrance de permis, de certificat de spécialiste ou d’autorisation spéciale, la discipline, la conciliation et l’arbitrage de comptes, la surveillance de l’exercice de la profession et de l’utilisation d’un titre, l’inspection professionnelle et l’indemnisation ainsi qu’aux documents concernant l’adoption des normes relatives à ces objets. « 108.2. La

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’applique aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel, autres que ceux détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession, comme à ceux détenus par une personne qui exploite une entreprise. « 108.3.

Un ordre professionnel peut refuser de donner communication des documents et renseignements suivants détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession : 1° un avis, une recommandation ou une analyse fait dans le cadre d’un processus décisionnel en cours au sein de l’ordre, d’un autre ordre ou de l’Office, jusqu’à ce que l’avis, la recommandation ou l’analyse ait fait l’objet d’une décision ou, en l’absence de décision, qu’une période de cinq ans se soit écoulée depuis la date de l’avis, de la recommandation ou de l’analyse ; 2° un renseignement dont la divulgation est susceptible d’entraver le déroulement d’une enquête, d’une vérification ou d’une inspection menée par une personne ou un comité mentionné aux paragraphes 1 ° à 4° ou 6 ° à 9° du premier alinéa de l’article 192 ou de révéler une source confidentielle d’information ou une méthode d’enquête, de vérification ou d’inspection ; 3° un avis, une recommandation ou une analyse, incluant les renseignements permettant d’identifier son auteur, dont la divulgation est susceptible d’avoir un effet sur une procédure judiciaire.

Les renseignements permettant d’identifier un groupe de professionnels et obtenus par une personne ou un comité visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 192 dans le cadre d’une inspection, sont confidentiels sauf si leur divulgation est autrement autorisée. « 108.4.

Un ordre professionnel doit refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation est susceptible de mettre en péril la sécurité d’une personne, de causer un préjudice à la personne qui est l’auteur du renseignement ou qui en est l’objet ou de porter atteinte au droit d’une personne à une audition impartiale de sa cause. « 108.5. Le président d’un ordre exerce les fonctions que la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels confère à la personne responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels. Il est aussi

39 responsable des demandes d’accès et de rectification faites en vertu de la présente

section et de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le président peut désigner comme responsable le secrétaire de l’ordre, un membre de son personnel de direction ou, malgré l’article 121, le syndic et leur déléguer tout ou

partie de ses fonctions. Le président doit en transmettre un avis à la Commission d’accès à l’information et le publier à la Gazette officielle du Québec . « 108.6. Les renseignements suivants ont un caractère public : 1° le nom, le

titre et la fonction du président, du vice-président, du secrétaire, du secrétaire-adjoint, du syndic, du syndic-adjoint, des syndics correspondants, du secrétaire du comité de discipline et des membres du personnel d’un ordre ; 2° le nom, le

titre et la fonction des administrateurs du Bureau de même que, s’il y a lieu, le secteur d’activité professionnelle et la région qu’ils représentent ; 3° le nom, le

titre et la fonction des membres du comité administratif, du comité de discipline, du comité d’inspection professionnelle et du comité de révision ; 4° le nom des scrutateurs désignés par le Bureau selon l’article 74 ; 5° le nom, le

titre et la fonction des membres du conseil de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres ; 6° le nom, le

titre et la fonction des administrateurs et dirigeants des sections régionales, s’il y a lieu ; 7° le nom, le

titre et la fonction du représentant de l’ordre au Conseil interprofessionnel du Québec. « 108.7.

Ont également un caractère public, les renseignements contenus dans les documents suivants d’un ordre : 1° la résolution du Bureau ou du comité administratif d’un ordre de radier un membre du tableau de l’ordre ou de limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles, à l’exception des renseignements de nature médicale qu’elle contient ; 2° la résolution du Bureau ou du comité administratif d’un ordre prise en vertu des articles 158.1, 159 ou 160 sur recommandation du comité de discipline ; 3° la résolution désignant un gardien provisoire prise en vertu du paragraphe q du premier alinéa de l’article 86 ainsi que la description de son mandat ;

40 4° le rôle d’audience d’un comité de discipline ; 5° le dossier d’un comité de discipline, à compter de la tenue de l’audience et sous réserve de toute ordonnance de non-divulgation, de non-accessibilité, de non-publication ou de non-diffusion de renseignements ou de documents rendus par le comité de discipline ou par le Tribunal des professions en vertu des articles 142 et 173. « 108.8.

Ont aussi un caractère public les renseignements contenus dans le tableau de l’ordre et les renseignements concernant une personne qui n’est plus inscrite au tableau ou qui a été ou est autorisée à exercer conformément à l’article 33, 39 ou 39.1. Toutefois, une demande d’accès à de tels renseignements doit viser une personne identifiée, sauf dans le cas où une demande porte sur des renseignements nécessaires à l’application d’une loi. « 108.9.

Les documents suivants sont accessibles à toute personne qui en fait la demande : 1° le rapport annuel du fonds d’assurance-responsabilité, y compris les états financiers vérifiés, à compter de leur transmission au Bureau ; 2° le contrat ou la police d’assurance-responsabilité émise en faveur des membres d’un ordre, incluant tout avenant ; 3° toute

partie du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire des membres d’un ordre ou d’une

section concernant le contrôle de l’exercice de la profession. « 108.10.

Un ordre professionnel peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel qu’il détient sur cette personne : 1° à une personne ou à un comité visé à l’article 192 ou au Tribunal des professions lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ; 2° à un autre ordre professionnel visé par le présent code ou à un organisme qui exerce des fonctions similaires hors du Québec, lorsque cette communication est nécessaire pour une enquête, un processus d’inspection professionnelle ou la délivrance d’un permis ; 3° à l’Office pour l’exercice de ses fonctions ; 4° à toute autre personne par voie de communiqué, d’avis ou autrement, lorsque le renseignement se rapporte à des activités professionnelles ou autres activités de même nature de la personne concernée qui risquent de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’autrui.

41 « 108.11. La Commission d’accès à l’information est chargée de surveiller l’application de la présente section. ». 140. L’article 120.2 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 141. L’article 120.3 de ce code est abrogé. 142. L’article 197 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « et l’application de la

section V .1 du

chapitre IV relève du ministre responsable de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 143. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 62 du

chapitre 11 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Régie peut également transmettre, sur demande, au président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et au directeur d’un établissement de détention l’adresse, le code de langue et, le cas échéant, la date de décès d’une personne inscrite à son fichier des personnes assurées afin de permettre la communication visée aux articles 43.4 de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (chapitre L-1.1) et 22.20 de la

Loi sur les services correctionnels (chapitre S-4.01). ». 144. L’article 65 de cette loi est de nouveau modifié, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 175 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (2002,

chapitre 24), par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots « aux articles 43.4 de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (chapitre L-1.1) et 22.20 de la

Loi sur les services correctionnels (chapitre S-4.01) » par les mots « à l’article 175 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (2002,

chapitre 24) ». 145. L’article 65.0.1 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 146. La Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus (L.R.Q.,

chapitre L-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 43, des sections suivantes : «

SECTION III « ACCÈS AUX DÉCISIONS « 43.1. Toute personne qui en fait la demande par écrit à la Commission peut, malgré l’article 53 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1),

42 obtenir copie d’une décision relative à une peine d’emprisonnement qu’un détenu est en train de purger rendue en application des articles 21, 28, 37, 38 ou 43. Le président de la Commission doit cependant extraire de la décision les renseignements susceptibles de : 1° mettre en danger la sécurité d’une personne ; 2° révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ; 3° nuire, s’ils sont rendus publics, à la réinsertion sociale du détenu. «

SECTION IV « LES VICTIMES « 43.2. Une victime a le droit d’être traitée avec courtoisie, équité, compréhension et dans le respect de sa dignité et de sa vie privée. « 43.3. Dans la présente loi, est considérée comme une victime toute personne physique qui subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou une perte matérielle à la suite de la perpétration d’une infraction par une personne.

Lorsque la victime est décédée, mineure ou autrement incapable de recevoir la communication des renseignements prévus à l’article 43.4 ou de faire des représentations, est considéré comme une victime, s’il en fait la demande à la Commission, son conjoint, un de ses parents ou un de ses enfants ou toute autre personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien. « 43.4.

Le président de la Commission doit prendre les mesures possibles pour communiquer à une victime visée par une politique gouvernementale, telle celle sur la violence conjugale et l’agression sexuelle, et à toute autre victime qui lui en fait la demande par écrit, la date de l’admissibilité du détenu à la libération conditionnelle ainsi que toute décision rendue en application des articles 21, 28, 37, 38 et 43, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité du détenu. « 43.5.

Les échanges intervenus entre le président de la Commission et une victime en vertu de l’article 43.4 sont confidentiels et le détenu n’a pas à en être informé, malgré les articles 9 et 83 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. « 43.6. Une victime peut transmettre au président de la Commission des représentations écrites dans le cadre de l’étude du dossier d’un détenu.

43 Le président de la Commission communique au détenu qui lui en fait la demande par écrit les représentations de la victime, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la victime ou d’une autre personne. Le deuxième alinéa du présent

article s’applique malgré l’article 88 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 147. L’article 11.3 de la

Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q.,

chapitre P-42) est modifié par le remplacement, dans la première ligne des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa, des mots « un appariement ou couplage » par les mots « une comparaison ». 148. L’article 22.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, du mot « nominatif » par le mot « personnel » ; 2° par le remplacement, dans la septième ligne du premier alinéa, des mots « un appariement ou couplage » par les mots « une comparaison » . 149. L’article 2.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié par la suppression du dernier alinéa. 150. L’article 118.4 de cette loi est abrogé. 151. La

Loi sur les services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre S-4.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 22.17, de la

section suivante : «

SECTION V .2 « VICTIMES « 22.18. Une victime a le droit d’être traitée avec courtoisie, équité, compréhension et dans le respect de sa dignité et de sa vie privée. « 22.19. Dans la présente loi, est considérée comme une victime toute personne physique qui subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou une perte matérielle à la suite de la perpétration d’une infraction par une personne.

Lorsque la victime est décédée, mineure ou autrement incapable de recevoir la communication des renseignements prévus à l’article 22.20, est considéré comme une victime, s’il en fait la demande à l’administrateur de l’établissement, son conjoint, un de ses parents ou un de ses enfants ou toute autre personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien.

44 « 22.20. L’administrateur d’un établissement de détention doit prendre les mesures possibles pour communiquer à une victime visée par une politique gouvernementale, telle celle sur la violence conjugale et l’agression sexuelle, les renseignements suivants, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité du détenu : 1° la date de la sortie du détenu pour une absence temporaire à des fins de réinsertion sociale ainsi que les conditions qui lui sont imposées ; 2° la date de la libération du détenu à la fin de sa peine d’emprisonnement ; 3° le fait que le détenu s’est évadé ou est en liberté illégale. ». 152. L’article 65 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (2002,

chapitre 24) est modifié par la suppression, à la fin, des mots « et, le cas échéant, de la victime ». 153. L’article 159 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots « et, le cas échéant, de la victime ». 154. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 172, de ce qui suit : «

SECTION X « ACCÈS AUX DÉCISIONS « 172.1. Toute personne qui en fait la demande par écrit au président de la Commission peut, malgré l’article 53 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, obtenir copie d’une décision, relative à une peine d’emprisonnement qu’une personne contrevenante est en train de purger, rendue en application des articles 136, 140, 143, 160, 163, 167 et 171.

Le président de la Commission doit cependant extraire de la décision les renseignements susceptibles : 1° de mettre en danger la sécurité d’une personne ; 2° de révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ; 3° de nuire, s’ils sont rendus publics, à la réinsertion sociale de la personne contrevenante. ». 155. L’article 174 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « personne mentionnée au premier alinéa » par le mot « victime ». 156. L’article 175 de cette loi est modifié :

45 1° par l’insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa et après le mot « demande », des mots « par écrit » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «4 ° le fait que la personne contrevenante s’est évadée ou est en liberté illégale. ». 157. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 175, du suivant : « 175.1. Les échanges intervenus entre le directeur d’un établissement de détention ou le président de la Commission et une victime en vertu de l’article 175 sont confidentiels et la personne contrevenante n’a pas à en être informée, malgré les articles 9 et 53 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 158. L’article 176 de cette loi est modifié par l’ajout des alinéas suivants : «

Le directeur d’un établissement de détention ou le président de la Commission communique à la personne contrevenante qui lui en fait la demande par écrit les représentations de la victime, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la victime ou d’une autre personne. Le deuxième alinéa du présent

article s’applique malgré l’article 88 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 159. L’article 25 de la

Loi sur l’aquaculture commerciale (2003,

chapitre 23) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 160. L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 161. Le mot « nominatif » ou « nominatifs » est remplacé par le mot « personnel » ou « personnels » dans les dispositions suivantes : 1° les articles 20 et 26 de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; 2° l’article 155.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; 3° l’article 129.1.1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; 4° l’article 20 de la

Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (L.R.Q.,

chapitre B-7.1) ; 5° l’article 610 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ;

46 6° les articles 26.3 et 53 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; 7° l’article 659.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; 8° l’article 282.1 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; 9° l’article 40.42 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; 10° l’article 1 de la

Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente (L.R.Q.,

chapitre E-12.2) ; 11° l’article 27 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011) ; 12° les articles 27 et 28 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1) ; 13° les articles 8 et 9 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) ; 14° l’article 71 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; 15° l’article 37.12 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; 16° l’article 123.4.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; 17° l’article 433 et le paragraphe 26 ° de l’article 505 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; 18° les articles 7 et 8 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; 19° les articles 98, 99 et 227 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ; 20° l’article 542 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64). À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans tout règlement ou autre document, le mot « nominatif » ou « nominatifs » est remplacé par le mot « personnel » ou « personnels » lorsqu’il qualifie un renseignement.

47 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 162. Un centre local de développement et une conférence régionale des élus visés par la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) peuvent, dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la présente loi, refuser de donner accès, en vertu de cette loi, à un document s’il est daté de plus de deux ans lors de cette date d’entrée en vigueur. 163. Un projet d’entente pour la communication de renseignements personnels soumis à la Commission d’accès à l’information avant l’entrée en vigueur de l’article 40 de la présente loi et qui doit être soumis à la Commission est réputé, aux fins de computation du délai de quarante-cinq jours introduit par cet article, avoir été soumis à la Commission à la date d’entrée en vigueur de cet article. 164. L’article 104.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux membres de la Commission d’accès à l’information en fonction le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent

article ). L’Assemblée nationale peut, par une résolution proposée et approuvée conformément à l’article 104 de cette loi, désigner les vice-présidents de la Commission parmi ces membres. Le président de la Commission détermine la

section à laquelle les membres de la Commission visés au premier alinéa sont affectés pour la durée non écoulée de leur mandat. 165. Un ordre professionnel peut conserver les documents qu’il détient dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession jusqu’à ce qu’un règlement de l’Office sur les règles de conservation adopté en vertu de l’article 12 du Code des professions modifié par l’article 135 de la présente loi soit en vigueur.

Le paragraphe 5 ° de l’article 108.7 du Code des professions édicté par l’article 139 de la présente loi ne s’applique pas au dossier d’un comité de discipline dont les audiences ont été tenues avant le 1 er août 1988. 167. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 1, des articles 7, 8, 28, des mots « et du Code des professions » à l’article 43, du paragraphe 1° de l’article 48, du paragraphe 1° de l’article 50, du paragraphe 2° de l’article 66, du paragraphe 1 ° de l’article 99 et des articles 135 à 142, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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