Bill document — Vigie #9837

Vigie 9837

Quebec — Bills

Loi 228-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 228 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Chapais Présentation Présenté par M. Michel Létourneau Député d’Ungava Éditeur officiel du Québec Loi 228-F_V2 Loi 228-F_V2 Projet de loi n o 228 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LA VILLE DE CHAPAIS ATTENDU que la Ville de Chapais a construit en 1993-1994 un parc industriel dans le but d’accueillir notamment une usine de production d’électricité ; Que la décision de construire ce parc était fondée sur la conviction que l’usine serait portée au rôle d’évaluation de la ville ; Que, selon la règle générale prévue à l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), l’usine ne doit pas être portée au rôle d’évaluation de la ville ; Que l’application de cette règle en l’espèce pourrait porter atteinte à la stabilité des finances de la ville ; Qu’un régime fiscal particulier et temporaire a été prévu par la Loi concernant la Ville de Chapais (1999,

chapitre 98) ; Que cette loi prévoit que, malgré l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale, certaines constructions et certains ouvrages sont portés au rôle d’évaluation de la Ville de Chapais ; Qu’il est dans l’intérêt de la ville de maintenir ce régime fiscal particulier en vigueur tant que la dette constituée relativement au parc industriel ne sera pas entièrement éteinte ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi concernant la Ville de Chapais (1999,

chapitre 98), modifié par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 2004 » par « 2016 ». 2. L’article a effet depuis le er janvier 2005. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9837
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9837 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	36d7f317c5bbf9abf514c0a92fb836ce4b43db2d

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