Bill document — Vigie #156593

Vigie 156593

Quebec — Bills

CHAM BRE prise en considération du rapport Amendement n° I. Projet de loi n° 34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 257.6 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 2 À l’article 22.0.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec, tel qu’amendé, proposé par l’article 2 de ce projet de loi, remplacer, dans le deuxième alinéa, «le taux applicable en cas de déflation ou le taux applicable en cas de déflation déterminés par le gouvernement au l avril 2021 et tous les ans par la suite. Le gouvernement doit au préalable obtenir un avis de la Régie de l’énergie sur les taux applicables. La Régie doit donner cet avis au moins 60 jours avant la date où les taux doivent être déterminés par le gouvernement.

Lorsqu’elle donne son avis, la Régie doit notamment tenir compte du principe d’interfinancement entre les tarifs et du maintien de la compétitivité du tarif L. La Régie publie sur son site Internet cet avis, dans un délai raisonnable» par « un taux en cas d’inflation ou un taux en cas déflation qui permet le maintien de la compétitivité du tarif L, lequel est déterminé par la Régie de l’énergie au 1er avril de chaque année. Ce taux est déterminé à partir des renseignements transmis à la Régie en vertu de l’article 75.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) ainsi que des renseignements et des documents communiqués lors de la fixation ou de la modification des tarifs auxquels l’électricité est distribuée prévue à l’article 48 de cette loi. Lorsqu’elle détermine le taux applicable, la Régie doit notamment tenir compte du principe d’interfinancement entre les tarifs. La Régie publie ce taux sur son site Internet ».

CFIAMi1 PflSC Cfl COnsidralOfl du rapport Projet de loi n° 34 1cndementnbj Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 257.6 DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 5 À l’article 5 de ce projet de loi, tel qu’amendé, remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa, «donne son avis » par <(détermine le taux ».

prise en consick’ration du rapport Arnendernent n° -) — AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 34 LOI VISANT À SIMPLIFIER LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

ARTICLE 14 Ajouter, à la fin de l’article 75.1 de la

Loi sur la Régie de l’énergie proposé par l’article 14 de ce projet de loi, les alinéas suivants: «II doit, avant de les transmettre, les présenter lors de séances d’information publiques, à l’exception du compte rendu prévu au paragraphe 20 de l’annexe II. Lors d’une séance d’information, toute personne intéressée peut formuler des observations et présenter des renseignements complémentaires àceux présentés par le distributeur d’électricité. La Régie publie sur son site Internet les renseignements transmis par le distributeur d’électricité en vertu du premier alinéa. ».

— CHAMBRE prise en consdration du rapport Amendement n° ____ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 34 LOI VISANT À SIMPLIFIER LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

ARTICLE 17 À l’annexe Il de la

Loi sur la Régie de l’énergie proposée par l’article 17 de ce projet de loi 10 ajouter, à la fin du paragraphe 10, «et des programmes commerciaux »; 2° ajouter, à la fin, les paragraphes suivants: «19. Tableau présentant les indices d’interfinancement réel par catégories de consommateurs suivant la méthodologie approuvée par la Régie de l’énergie lors de la fixation ou de la modification des tarifs auxquels l’électricité est distribuée prévue à l’article 48 de la présente loi, incluant la répartition du coût de fourniture de l’électricité patrimoniale; «20. Compte rendu des séances d’information publiques prévues au deuxième alinéa de l’article 75.1.». ni

CHAMBRE priseen durapnort Amendementn° ______ AMENDEMENT--——— PROJETDELOIN°34 LOIVISANT ÀSIMPLIFIERLEPROCESSUSD’ÉTABLISSEMENTDES TARIFSDEDISTRIBUTIOND’ÉLECTRICITÉ ARTICLE19 Àl’article19deceprojetdeloi: 10remplacer,danslepremieralinéa,«audossierR-4045-2018»par«aux dossiersR-4045-2018etR-4091-2019»; 2°remplacer,dansledeuxièmealinéa,«cedossier»par«cesdossiers».

—CHAMRRE priseenConsidération durappurt endemcntn° _______ AMENDEMENT PROJETDELOIN°34 LOIVISANT ÀSIMPLIFIERLEPROCESSUSD’ÉTABLISSEMENTDES TARIFSDEDISTRIBUTIOND’ÉLECTRICITÉ ARTICLE20 Àl’article20deceprojetdeloi: ° supprimer,dansletexteanglais,«themodificationsthatarenecessarydue to»; 2°remplacer«sadécisionD-2019-037du22mars2019»par«sesdécisions D-2019-037du22mars2019,D-2019-129du23octobre2019etD-2019-145 du12novembre2019».

[M13RE Ipriseenconsidérrtion durapport Amendementn° ________ Projetdeloin034 Loivisantàsimplifierleprocessusd’établissementdestarifsdedistribution d’électricité AMENDEMENTENVERTUDEL’ARTICLE257.6DU RÈGLEMENTDEL’ASSEMBLÉENATIONALE Article20.1 Insérer,aprèsl’article20duprojetdeloi,l’articlesuivant: «20.1.Auxfinsdel’applicationdudeuxièmealinéadel’article22.0.1.1delaLoi surHydro-Québec,édictéparl’article2,laRégiedel’énergiedétermineuntaux pourlapremièrefoisau1eravril2021.».

CHAMBRE prise en consiccration du rapport (7 Amendement 0 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 34 LOI VISANT À SIMPLIFIER LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

ARTICLE 21 Remplacer l’article 21 de ce projet de loi, par le suivant: «21.

Malgré l’article 20 de la présente loi, le premier alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec et les articles 48, 53 et 54 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité accorde, avant le 1er avril 2020, un rabais sur les tarifs auxquels l’électricité est distribuée, à l’exception des tarifs fixés en vertu du deuxième alinéa de l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec, proportionnellement aux montants cumulés dans ses comptes d’écart au 31 décembre 2019 et aux montants facturés aux clients au cours de la période pendant laquelle les montants ont été cumulés dans les comptes d’écart. Les réseaux municipaux d’électricité visés par la

Loi sur la Régie de l’énergie et la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville visée par la

Loi sur la Coopérative régionale d’électricité de Saint-Jean- Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser l’électrification rurale par l’entremise de coopératives d’électricité (1986,

chapitre 21) accordent à leurs usagers un rabais sur les tarifs auxquels l’électricité est distribuée. Le total des rabais accordés correspond au minimum au rabais qui leur a été accordé par Hydro-Québec. Ces rabais ne doivent pas avoir pour effet qu’une catégorie d’usagers du système d’électricité ou de la coopérative paie un coût supérieur à celui des clients d’Hydro-Québec pour une catégorie équivalente d’usagers ayant reçu un rabais en vertu du premier alinéa. Lorsqu’ils accordent les rabais prévus au premier et au deuxième alinéas, Hydro-Québec, les réseaux municipaux et la Coopérative remboursent les taxes à la consommation calculées sur ces rabais.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156593
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156593 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	36da1162f6c4eba7792ade430d3d99a7e5ae6537

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