Manitoba Hansard — 43 2 b224

43-2 b224

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 224 Private Member's Bill Projet de loi 224 Projet de loi d'un député 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 224 PROJET DE LOI 224 THE BUDGET BILL PUBLIC ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA PARTICIPATION DU PUBLIC QUANT À LA LOI BUDGÉTAIRE Mrs. Stone Mme Stone First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Budget Bill Public Accountability Act is established. The bill that implements the budget must be referred to a standing committee that allows members of the public to make representations. La

Loi sur la participation du public quant à la loi budgétaire est établie. Le projet de loi qui permet la mise en œ uvre du budget doit dorénavant être renvoyé à un comité permanent de l'Assemblée afin que le public puisse présenter des observations. BILL 224 THE BUDGET BILL PUBLIC ACCOUNTABILITY ACT PROJET DE LOI 224

LOI SUR LA PARTICIPATION DU PUBLIC QUANT À LA LOI BUDGÉTAIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Definition 1 In this Act, "budget bill" means the bill introduced in the Legislative Assembly to implement measures announced in the budget.

Définition 1 Pour l'application de la présente loi, « loi budgétaire » s'entend du projet de loi qui est déposé à l'Assemblée législative en vue de la mise en œ uvre des mesures annoncées dans le budget. Budget bill to be reviewed by public committee 2(1) The budget bill must be referred at the committee stage to a standing committee of the Legislative Assembly that provides the opportunity for representations by members of the public.

Renvoi de la loi budgétaire à un comité permanent dont les réunions sont publiques 2(1) La loi budgétaire doit, à l'étape de l'étude en comité, être renvoyée à un comité permanent de l'Assemblée législative afin que le public puisse présenter des observations. Timing of committee meeting 2(2) The standing committee referred to in subsection (1) must not meet to review the budget bill until seven days after the later of (

a) the day the budget bill is introduced in the Legislative Assembly; and (

b) the day the public is given notice of the date, time and place of the committee meeting. Moment de la réunion du comité permanent 2(2) Le comité permanent que vise le paragraphe (1) ne peut se réunir aux fins de l'étude de la loi budgétaire qu'au plus tôt sept jours après la dernière des dates suivantes :

a) la date de distribution de la loi budgétaire à l'Assemblée législative;

b) la date de la communication d'un avis public indiquant la date, l'heure et l'endroit de la réunion. 1 Duration of committee meeting 2(3) The standing committee reviewing the budget bill must meet for a minimum of 10 hours except with unanimous leave of the committee. Durée de la réunion 2(3) Le comité permanent saisi de l'étude de la loi budgétaire doit se réunir pendant au moins 10 heures, sauf consentement unanime des membres du comité. C.C.S.M. reference 3 This Act may be referred to as

chapter B90.3 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 3 La présente loi constitue le

chapitre B90.3 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b224
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b224.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	36e3bfc0b2a1ddbad900d903a35acc5f77cd8b69

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