Bill document — Vigie #149415

Vigie 149415

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considcra.ion du rapport Amendement n° O AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE I Modifier l’arUcle 1du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 1°, du paragraphe suivant: «1.1° par l’ajout dans le deuxième alinéa, après es mots «d’une amende de 100$ », des mots: ((Ou devra être dirigé vers un programme d’éducation et de sensibilisation lié aux méfaits de la consommation de drogues du ministère de la santé et des services sociaux. »»

CHAMBRE 1 f prise en considratjon f f du rapport L1dement n° _______ AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2 ARTIÇLE I Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant: 2.1° Par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant: «Les dispositions du deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes en situation d’itinérance, toutefois, ils auront droit àdes mesures extrajudiciaires applicables. »

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° _________ AMENDEMENT Loi resserrant l’encadrement du cannabis PROJET DE LOI N°2

ARTICLE 4 Modifier l’article 4tel qu’amendé du projet de loi par l’ajout du paragraphe suivant: 1° Ajouter, dans le 2ième alinéa de l’article 8de la loi, après les mots «en sa possession du cannabis» les mots suivants :«et établir des programmes de formation requis pour la mise en application du présent article. »

CHAMBRE priseenconsidération durapport Amendementn°CL AMENDEMENT Loiresserrantl’encadrementducannabis PROJETDELOIN°2 ARTICLE5 Modifierl’article5duprojetdeloi: I°Remplacer,dansle1eralinéadel’article12decetteloi,lemot«fumer»parlesmotssuivants:« consommerdanstoutessesformes»

CHAMBRE priseenconsidération durapport Amendementn° __________ AMENDEMENT Loiresserrantl’encadrementducannabis PROJETDELOIN°2 ARTIÇLE5 Modifierl’article5duprojetdeloi: lAjouter,dansle1eralinéadel’article12decetteloi,lesmots«(...)ouingérer»suivantslesmots:«de fumer (...)»; 2°Ajouter,dansle1eralinéadel’article12decetteloi,lesmots«(...)ingéreroumélangéàdesmatières solides»suivantlesmots:«ducannabis (...)».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 149415
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 149415 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	36eca1f9d57ea35d947cc07d57091c5abc051476

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