Bill document — Vigie #105571

Vigie 105571

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 36 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 11 juin 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1282-20150612

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 11 JUIN 2015 .................................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10 ANNEXES I. Amendements et sous-amendement adoptés II. Amendement et sous-amendements rejetés, retirés et irrecevable III. Liste des documents déposés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Séance du jeudi 11 juin 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 36 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif (Ordre de l’Assemblée le 10 juin 2015) Membres présents : M. Reid (Orford), président M. Bérubé (Matane-Matapédia), vice-président M. Bergeron (Verchères) M. Bolduc (Mégantic) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Gaudreault (Jonquière) M. Laframboise (Blainville) en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) M. Morin (Côte-du-Sud) en remplacement de M.

Ouimet (Fabre) Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Ouellet (Vachon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, de stratégie maritime et d'électrification des transports M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre des Transports M. Simard (Dubuc) M. St-Denis (Argenteuil) M. Surprenant (Groulx), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports et de stratégie maritime Autre député présent : M. Khadir (Mercier) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Nathalie Bacon, Direction des affaires juridiques, Transports et affaires notariale s, Ministère de la Justice M.

Christian Bisson, Ministère des Transports ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 15, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CTE-035 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M me Ouellet (Vachon) et M. Surprenant (Groulx) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage sur l’organisation des travaux. À 12 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Après discussion, il est convenu de procéder à l’étude des articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu de procéder à l’étude de l’article 11 à 15 heures. Sujet 1 : Service aérien gouvernemental (articles 2, 5, 10 et 20 à 29) Articles 2, 5, 10 et 20 à 22 : Les articles 2, 5 , 10 et 20 à 22 sont adoptés. À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 23 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 23, amendé, est adopté.

Article 24 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 L'amendement est adopté.

L'article 24, amendé, est adopté.

Article 25 :

L'article 25 est adopté.

Article 26 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 26, amendé, est adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de terminer l’étude du sujet 1 avant de procéder à l’étude de l’article 11. Articles 27 à 29 : Les articles 27 à 29 sont adoptés. Il est convenu de procéder à l’étude du sujet 6 et de l’article 11. Sujet 6 : Taxi (article 11) Une discussion s’engage. À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 11 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Bacon de prendre la parole.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 4 Le débat se poursuit. Mme Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. M. Laframboise (Blainville) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Laframboise (Blainville) retire le sous- amendement coté Sam b. M me Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam c (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude du sous-amendement.

Mme Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam d (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude du sous-amendement. Mme Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam e (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude du sous -amendement coté Sam e et de reprendre l’étude du sous-amendement coté Sam d. Avec le consentement de la Commission, M me Ouellet (Vachon) retire le sou s- amendement coté Sam d. Il est convenu de reprendre l’étude du sous-amendement coté Sam e. Le débat se poursuit.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 5 Il est convenu de permettre à M. Bisson de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude du sous-amendement. M me Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam f (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. M me Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam g (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. M me Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam h (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude du sous-amendement.

M me Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam i (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam j (annexe II). Le sous-amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude du sous-amendement coté Sam e. Avec le consentement de la Commission, M me Ouellet (Vachon) retire le sous- amendement. Il est convenu de reprendre l’étude du sous-amendement coté Sam c.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 6 Avec le consentement de la Commission, M me Ouellet (Vachon) retire le sous- amendement. Mme Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude du sous-amendement coté Sam h. Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement coté Am 4, amendé, est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté.

Article 11.1 : Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am a (annexe II). À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage sur la recevabilité de l’amendement. Le président indique qu'il prend la question en délibéré. Sujet 2 : Sociétés de transport en commun (AVT) (articles 12 à 14)

Article 12 : Un débat s'engage. M. Bérubé (Matane-Matapédia) remplace M. le président. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 :

L'article 14 est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 7 Sujet 3 : Conseils intermunicipaux de transport, municipalités, municipalités régionales de comté (articles 3 et 17 à 19)

Article 3 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 20 heures. ___________________________ À 20 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 3, amendé, est adopté. Articles 17 et 18 : Les articles 17 et 18 sont adoptés.

Article 19 : Après débat, l'article 19 est adopté.

Article 1 1.1 (suite) : M. le président indique qu’il est prêt à rendre sa décision sur la recevabilité de l’amendement coté Am a proposé par Mme Ouellet (Vachon). DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président rappelle que, selon la jurisprudence parlementaire, pour qu’un amendement soit recevable, il doit se rattacher au principe du projet de loi et ne peut ni le contredire ou l’écarter, ni l’élargir d’une manière telle qu’il va au -delà de l’objet du projet de loi.

Il indique que le projet de loi vise différentes mesures en matière de transport collectif et qu’il apporte à cette fi n des modifications à différentes lois, dont la Loi concernant les services de transport par taxi. Dans ce dernier cas, toutefois, le projet de loi introduit uniquement la possibilité pour le ministre d’autoriser la mise en œuvre de projets pilotes visant à étudier, à améliorer ou à élaborer de nouvelles règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile ou encadrant plus particulièrement les services de transport par taxi.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 8 Quant à l’amendement proposé par la députée de Vachon, il vise à modifier le montant des amendes déjà prévues par la loi pour certaines infractions spécifiques, et ce de manière permanente. Les amendes dont il est ici question n’ont pas de lien avec les projets pilotes rendus possibles pour une durée limitée par le proj et de loi. Il s’agit donc de deux situations assez différentes. L ’amendement dépasse donc la portée de ce qui était initialement visé par le projet de loi. Une discussion s’engage. Sujet 4 : Agence métropolitaine de transport (article 1)

Article 1 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté. Sujet 5 : Camionnage (articles 15 et 16)

Article 15 :

L'article 15 est adopté.

Article 16 : Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) dépose le document coté CTE-036 (annexe III).

L'article 16 est adopté. Sujet 7 : Pouvoirs du ministre des Transports (articles 4 et 6 à 8)

Article 4 : M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 9 Après débat, l'article 4, amendé, est adopté.

Article 6 :

L'article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 :

L'article 8 est adopté. Sujet 8 : Traverse Tadoussac–Baie-Sainte-Catherine – financement par le Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT) (article 9)

Article 9 :

L'article 9 est adopté.

Article 30 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. L’article 30, amendé, est adopté.

Article 12 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 12 suspendue précédemment. Après débat, l'article 12 est adopté.

Annexe 1 : L'annexe 1 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Reid (Orford) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 10 REMARQUES FINALES M. Laframboise (Blainville), Mme Ouellet (Vachon), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) et M. Reid (Orford) font des remarques finales. À 21 h 07, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Pierre Reid LC/sq Québec, le 11 juin 2015

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements et sous-amendement adoptés

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE II Amendement et sous-amendements rejetés, retirés et irrecevable

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Syndicat canadien de la fonction publique. Mémoire du Conseil provincial secteur transport terrestre – Syndicat canadien de la fonction publique. 9 juin 2015. 7 p. Déposé le 11 juin 2015. CTE-035 Forum des intervenants de l’industrie du camionnage général. Résolutions du Forum des intervenants de l’industrie du camionnage général . 25 octobre 2013. 4 f. Déposé le 11 juin 2015. CTE-036

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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