Health and Social Services — 7 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-11-07

Quebec — Committees

Alors, de la

manière qu'on a structuré notre mémoire, c'est qu'on a ciblé. Est-ce qu'il y a des enjeux qui sont très,

très

importants qu'on voudrait faire part à la commission aujourd'hui? Et effectivement on est revenus à des revendications historiques de l'AQRIPH. Nous, on a fait, en 2006,

un cahier des revendications parce

qu'on s'est aperçus qu'il fallait qu'on

répète souvent nos revendications. C'est des dossiers qui durent plusieurs

années à l'AQRIPH. Donc, en 2006, on a adopté un cahier de

revendications et pour le soutien à domicile nous avions trois grandes

revendications qui étaient d'obtenir des services universels gratuits, de

qualité et équitables dans toutes les régions du Québec; pour l'accès à différentes modalités de prestation de services de

soutien à domicile, telles l'autogestion, la gestion collective et la gestion par les CSSS; et pour le libre choix des personnes concernant la

prestation des services dispensés aux personnes

handicapées. C'est encore très actuel, aujourd'hui, nos revendications de notre cahier. La seule chose, dans le fond, qui touche des enjeux importants pour nous là-dedans, c'est de

vous répéter aujourd'hui que la gratuité — le premier paragraphe de nos revendications — le libre choix pour l'accès aux services et

l'autogestion des personnes, c'est vraiment des enjeux qu'on trouve primordiaux et sur lesquels on voulait vous entretenir en premier

dans notre mémoire. Alors, on a transmis à la commission hier après-midi

notre mémoire.

L'AQRIPH, c'est des régions qui sont

représentées. Donc, depuis que le projet de livre blanc est sorti, on a un comité de travail, à l'AQRIPH, qui s'est

prononcé, qui a analysé, du mieux qu'on pouvait, les tenants et les

aboutissants. Puis aujourd'hui l'objectif, c'est vraiment de vous faire

part de nos angoisses, qu'on a, à l'adoption d'une assurance autonomie au Québec, et les deux

principales sont le respect des principes de la gratuité et du libre choix.

Alors, cet été, M.

le ministre, vous nous aviez offert de

vous faire part de nos commentaires, nos premiers commentaires sur le livre

blanc. On vous l'a fait, mais on

avait suivi la structure de votre livre blanc. Mais, aujourd'hui, on voulait vraiment insister sur ces deux grands principes. Donc, c'est la manière qu'on a construit

notre mémoire : on vous parle en

premier lieu de ces principes

pour ensuite revenir sur les modalités.

Alors, dans le livre

blanc, à la page 24, vous faites référence au principe de la compensation

des limitations fonctionnelles, et, tout de suite dans le même paragraphe — c'est dommage, il y a une petite phrase qui,

nous, nous inquiète beaucoup,

là — c'est

inscrit : «Ces spécifications sont prises en compte dans la réflexion sur

une possible contribution financière.»

Nos inquiétudes sont dans cette phrase-là. Donc, si elle n'avait pas été là,

peut-être qu'on n'aurait pas les mêmes inquiétudes aujourd'hui, mais il

faut vivre avec le texte du livre blanc.

va vous parler, l'AQRIPH, aujourd'hui, du contexte historique de l'adoption du

principe de la compensation. On ne

veut pas juste vous dire : Il y a eu une décision du Conseil des ministres

en 1988, parce qu'il y a plusieurs personnes, plusieurs groupes qui sont

passés aujourd'hui en... qui sont passés depuis les auditions. Vous allez

l'entendre encore. Mais on s'est dit : C'est important que la commission

sache dans quel contexte ce principe-là a été adopté.

Alors,

c'est au tournant des années 70 que les travaux de la Commission d'enquête de

la santé et bien-être social ont

réellement mis en lumière les conditions de vie difficiles des personnes ayant

des incapacités et la nécessité de tenir compte de la philosophie de la normalisation dans l'application de la désinstitutionalisation et de l'intégration

sociale. Alors, ça, c'était la

fameuse commission Castonguay. En 1978, il

y a eu l'adoption de la première Loi

assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. C'était en fait la première loi, qui a été

modifiée en 2009 par la loi assurant l'exercice... en 2005, plutôt… 2004, la seconde Loi assurant

l'exercice des droits des personnes

handicapées. Mais a suivi en 1985

la politique d'ensemble À part... égale qui a été adoptée

par l'Assemblée nationale, où l'on reprenait vraiment tout ce qui devait

toucher une réelle politique d'intégration sociale des personnes handicapées.

En 1988, c'est là

qu'a été adopté le fameux principe de la compensation des limitations. C'est

arrivé au Conseil des ministres, cet échange-là, suite à la mise sur pied, par le Conseil des ministres, d'un groupe de

travail qui devait, entre autres,

examiner les possibilités d'appliquer le principe de la prise en compte des

revenus de la famille et le principe de

la compensation des conséquences financières dans l'établissement du montant

d'aide matérielle qui devait être accordé. À l'époque, les programmes

étaient gérés par l'Office des personnes handicapées.

Déjà,

en septembre 1987, ce groupe de travail là a déposé un rapport sur les normes

d'attribution de l'aide matérielle accordée par l'office. Il y a eu

plusieurs échanges. Et eux, dans leur rapport, ils recommandaient qu'on ne tienne pas compte du revenu de la personne

handicapée et de sa famille dans la compensation des limitations. Le

groupe de travail a fait certaines recommandations, mais il s'est quand même

buté à certaines réalités qui étaient amenées par

le Secrétariat du Conseil du trésor. Entre autres, le Conseil du trésor amenait

cinq arguments au Conseil des ministres et deux qui touchaient de considérer le revenu des personnes

handicapées, que c'était que les ressources étaient limitées, et le plafonnement de l'aide constitue une mesure

efficace pour contrôler la hausse des coûts. De leur côté, le groupe de travail, ils ont basé leurs arguments sur

16 principes qu'ils ont présentés au Conseil des ministres. Entre autres,

ça touche beaucoup tout ce qui touche l'intégration sociale des

personnes handicapées, que les programmes visant à pallier les déficiences et les limitations ne sont pas des

mesures d'assistance sociale ni des mesures de redistribution des

revenus, que le rôle de l'État ne se limite

pas à assister les personnes économiquement faibles, que l'aide matérielle et

les dépenses additionnelles que n'ont pas à encourir les personnes

handicapées et les autres familles… les personnes handicapées assument elles-mêmes beaucoup de frais reliés à

leurs déficiences ou limitations fonctionnelles, les familles

contribuent déjà de leur temps et de leurs

ressources financières à l'intégration d'une personne handicapée, il est

important d'accorder aux personnes

handicapées vivant dans la société des soutiens équivalents à ceux offerts aux

personnes vivant en institution. Alors,

il y a eu après un échange au Conseil des ministres. Et, quand on a entendu

tous les arguments, à la fois du Conseil du trésor et du ministre des... le ministre des Finances s'est prononcé

que lui, il ne serait pas d'accord avec la gratuité des services.

Mais

finalement, en 1988, après tous ces échanges-là, il y a eu une décision à

l'effet de référer la décision au Conseil des ministres. Et c'est une bataille qui a été gagnée durement,

difficilement. Même vous, au Conseil des ministres, à l'époque ça n'a pas été facile parce que vous aviez des

visions diamétralement opposées. Mais c'est un principe de compensation qui est lié beaucoup à la participation des

personnes handicapées. Et nous, on ne veut pas du tout que ce soit remis en

cause puis on a quand même certaines

interrogations par rapport à l'affirmation qu'il y a dans le livre blanc. Il

faut regarder le principe de la compensation

dans le cadre d'une solidarité sociale que le Québec a décidé de faire à

l'endroit des personnes handicapées. Et le principe de la compensation

rencontre deux objectifs, c'est de favoriser la participation sociale et d'assurer l'autonomie des personnes handicapées.

Donc, nous, on prétend que ça s'inscrit très bien dans le cadre d'une

création d'une assurance autonomie et qu'il ne faut pas toucher au principe de

la compensation.

avril dernier, lors d'une commission parlementaire sur la sécurité du revenu,

l'Office des personnes handicapées a

déposé un mémoire — et les

statistiques sont encore très désolantes — concernant les revenus des personnes

handicapées. Alors, la moitié des

personnes, qui ont des incapacités, de 15 ans et plus ont déclaré un revenu

personnel inférieur à 15 000 $ pour l'année 2005, 22 % des personnes avec incapacité sont membres

d'un ménage qui vit sous le seuil de faibles revenus, et 42 % des

personnes avec incapacité n'ont pas de diplôme d'études secondaires.

Donc, on a affaire à

une clientèle quand même qui est très pauvre, peu scolarisée.

La Présidente (Mme

Proulx) : Mme Tremblay, je vais vous demander de conclure.

Mme Tremblay

(Isabelle) : Ah, mon Dieu! Ça fait déjà 10 minutes?

La Présidente (Mme Proulx) :

Ça passe vite.

Tremblay (Isabelle) : Oui, ça passe très vite. Alors, pour nous, c'est

un… le principe, en fait, qu'on ne veut vraiment pas qu'il soit touché

avec l'assurance autonomie... de même que celui du libre choix.

Pour ce qui est des autres arguments qu'on a

soulevés dans notre mémoire concernant les modalités, bien on pourra échanger

avec vous aujourd'hui, mais c'est des choses qu'on vous avait déjà dites dans

notre mémoire. Mais on tenait aujourd'hui,

par notre présence, vraiment à vous indiquer que les deux grands principes de

libre choix et de gratuité ne doivent pas être remis en question parce

que c'est une atteinte à l'intégration sociale des personnes handicapées.

La Présidente (Mme Proulx) :

Merci beaucoup, Mme Tremblay, pour votre présentation. Alors, nous allons maintenant débuter la période d'échange avec le

groupe formant le gouvernement. M. le ministre, la parole est à vous.

Hébert :

Merci beaucoup. Merci, Mme Tremblay. M. Gascon, Mme Colin. Bienvenue, c'est toujours un plaisir de

vous revoir. Et je reçois avec beaucoup d'ouverture le mémoire que vous nous présentez.

Et j'aimerais

revenir sur cette notion que vous soulevez et vous demander :

Actuellement, là, est-ce que les services à domicile qui sont donnés par le réseau de la santé et des services

sociaux comblent les besoins des personnes handicapées?

La Présidente (Mme Proulx) :

Mme Tremblay.

Tremblay (Isabelle) : Non, absolument pas, donc d'où l'idée de ne pas

perdre le minimum qu'on a dans la reconnaissance du Conseil des

ministres du principe de la compensation.

Et là-dessus, M. le ministre, vous savez qu'on a

une très, très belle politique au Québec qui est la politique Chez soi : le premier choix, qui avait quand

même des visées semblables à l'assurance autonomie pour maintenir le

plus possible les personnes handicapées à

domicile. Mais, en mars 2012, il y a eu une enquête qui a été faite par le

Protecteur du citoyen sur les services à

domicile au Québec, et, malgré la belle politique de 2003, le rapport du

Protecteur du citoyen est accablant.

Votre ministère a reçu évidemment ce rapport-là avec... Dans ce rapport-là, il

y a beaucoup de recommandations pour améliorer la situation. Mais, dans

le fond, la politique n'est pas respectée.

Dans les régions, il y a plusieurs personnes

handicapées et familles qui n'ont pas réponse à leurs besoins.

Donc, nous,

on a plusieurs inquiétudes parce qu'on se dit : Si, avec la politique de

2003, en mars 2012, le Protecteur du

citoyen en arrive avec un rapport aussi accablant sur les services à domicile

au Québec, qu'est-ce qui fait qu'à l'automne

2013, tout à coup, par la création d'une assurance autonomie, il y aurait comme

une pensée magique à l'effet que, les

services à domicile, tout va se régler au Québec? Le rapport du Protecteur du

citoyen est quand même jeune, là, il date de mars 2012. Donc, pour nous, on a des inquiétudes de se dire : Il ne

faudra

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-11-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 131107.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	36f175716b91e34b21a89e6786f034c54ad264d2

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