Labour and the Economy — 17 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CET 2022-02-17

Quebec — Committees

(Onze

heures dix-sept minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors,

bonjour à toutes et à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi

visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par M. Tremblay (Dubuc) et M. Tanguay (LaFontaine), par M. Polo

(Laval-des-Rapides).

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, lors de notre suspension de nos

travaux hier, nous en étions rendus à l'étude de l'article 23. Cet

article

avait été lu. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 23? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 23 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 24.

M. Boulet :

...je profite de l'occasion pour saluer tout le monde, les collègues

gouvernementaux et des partis d'opposition.

«24. La commission

peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un

stagiaire qui ne fait pas

partie d'un groupe de salariés visé par une

accréditation accordée en vertu du Code du travail.»

Commentaire.

Bon, c'est la CNESST qui peut, dans le cadre d'un recours pour pratiques

interdites, représenter un stagiaire qui n'est pas visé par une

accréditation, puis ce pouvoir de représentation n'est pas discrétionnaire,

parce que la CNESST doit le représenter, le

stagiaire non syndiqué. Et c'est le libellé exact de 123.5 de la

Loi sur les

normes du travail. Merci. C'est tout, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Merci. Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Question, Mme la Présidente : Comment ça va se conjuguer avec l'autre

article qu'on a adopté hier ou avant-hier sur les associations étudiantes et

l'OSBL? Est-ce qu'un stagiaire va pouvoir choisir, commission, association

étudiante ou... On faisait référence, par exemple, à Juripop. Il va y avoir une

forme de buffet de défenses à choisir?

M. Boulet :

Oui. Bien, c'est comme une espèce de marché, là. C'est comme... la réalité

qui existe pour un travailleur non syndiqué. Il pourrait décider de donner

mandat et payer des honoraires à un avocat ou... Mais là, ici, c'est un service

qui est proposé. Donc, c'est une représentation qui est vraiment intéressante,

particulièrement pour les stagiaires, là. On connaît leur position, là. Mais,

oui, c'est un choix, c'est un libre choix.

M. Leduc :

...une demande de représentation pour toutes sortes de bonnes et de mauvaises

raisons. La commission n'a pas ce pouvoir-là, là. Il faut... Si quelqu'un vient

la voir pour dire : J'ai besoin de représentation, elle est tenue de le

représenter.

M. Boulet :

Tout à fait.

M. Leduc :

Ce n'est pas une option, dire : Ton cas ne m'intéresse pas. Je te

représente, point, barre.

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à

l'article 24? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Nous poursuivons, M. le ministre, avec

l'article 25.

M. Boulet :

«S'il est établi à la satisfaction du Tribunal administratif du travail que le

stagiaire exerce un droit qui lui résulte de la présente loi, il y a

présomption simple en sa faveur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause de

l'exercice de ce droit et il incombe, selon le cas, à l'employeur, à

l'établissement d'enseignement ou à l'ordre professionnel de prouver que

la sanction ou la mesure à l'égard du stagiaire a été prise pour une [...]

cause juste et suffisante.»

Commentaire. Donc, ça

reprend le libellé de l'article 17 du Code du travail. Donc, c'est une

présomption simple qui est au bénéfice du stagiaire et qui impose, donc, un

fardeau de preuve à l'employeur de démontrer que ce n'est pas en raison de

l'exercice d'un droit qu'il a pris une mesure de représailles ou autre mais

pour une autre cause juste et suffisante. Je pense que c'est une technique qui

est bien reconnue. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Y a-t-il des interventions à l'article 25? S'il n'y a pas d'intervention,

alors, est-ce que l'article 25 est adopté?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous poursuivons avec la

section II, Recours

en cas de harcèlement psychologique, avec 26. M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Puis, à l'article 26, nous avons un amendement. Donc :

«Le stagiaire qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la

commission, sauf s'il s'agit d'un salarié visé par une convention

collective, dans la mesure où un recours en cas de harcèlement psychologique

qui y est prévu existe à son égard.

«Toute plainte doit

être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite.»

Donc,

c'est le droit — commentaire — de

déposer sa plainte dans les deux ans. C'est exactement le même délai. Puis ça, ça avait fait l'objet, je le dis pour le

collègue de Laval-des-Rapides, là, par le Parti libéral, là, dans la dernière

réforme récente, là, de la

Loi sur les normes du travail, puis c'est les

articles 123.6 et 123.7 de la

Loi sur les normes du travail.

Et l'amendement, ça,

c'est miroir, là, bien sûr, là. C'est ce que nous avons...

La Présidente

(Mme IsaBelle) : Un instant, M. le ministre. Vous allez donc lire

l'amendement. Pour ceux... Il est déjà à l'écran. Vous pouvez le voir, là.

Parfait.

M. Boulet : Oui. O.K. Tout à fait. C'est le même libellé. Bien, c'est : «Une

telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d'un ou de plusieurs stagiaires qui y consentent par

écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des

étudiants ou une association ou un regroupement d'associations [ou]

d'élèves...»

Donc, c'est le même

libellé que ce que nous avons déjà adopté. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y

a-t-il des interventions sur l'amendement? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'avais posé une question puis je ne me souviens plus de la réponse,

alors je la repose. De mémoire, je ne

me rappelle pas si, au tribunal, on peut traiter plusieurs plaintes, aux

normes, par exemple, d'un même employeur mais de différents salariés.

Est-ce qu'on les regroupe au TAT ou est-ce qu'on les traite individuellement?

Est-ce qu'il y a, mettons, sept salariés d'une PME qui ne sont pas payés, par

exemple, qui font tous une plainte au TAT? Est-ce qu'elles sont regroupées ou

c'est sept plaintes qui vont être... qui vont avoir sept audiences?

M. Boulet :

C'est des plaintes individuelles, ce qui n'empêcherait pas, cependant, de faire

une requête sui judice, là, une requête de

nature particulière au tribunal pour les regrouper. Puis le tribunal pourrait,

si la cause d'action est la même puis si l'objet est le même... Cette

requête-là pourrait être présentée au Tribunal administratif du travail. Mais, dans la

Loi sur les normes, puis comme on

est un contexte non syndiqué, c'est vraiment des plaintes individuelles.

M. Leduc : Et cette idée-là de faire, la mesure latine dont vous faisiez

référence, de regrouper les plaintes, c'est une décision de la

commission en tant que procureur.

M. Boulet :

Oui. Bien, c'est le juge du Tribunal administratif du travail.

M. Leduc :

C'est-à-dire, c'est une volonté. La décision, après ça, c'est le tribunal qui

la prend, mais c'est...

M. Boulet :

Tout à fait, qui donnerait la permission, oui.

M. Leduc : Mais c'est la commission qui dit : J'ai cette plainte du même

employeur, même dossier, je vais plaider de les regrouper.

M. Leduc : Et

on peut assumer que, dans un cas de stagiaires, comme ils peuvent être

représentés par la commission, la commission pourrait prendre le même chemin,

ou une association étudiante, ou un OSBL.

M. Boulet : Absolument, s'il y

a le consentement de toutes les personnes, de...

M. Leduc : Bien sûr, bien sûr.

Bien sûr, oui.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le

ministre à l'article 26? Est-ce que l'amendement est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'amendement à l'article 26 est adopté. Nous poursuivons

avec l'article, cette fois, 26 tel qu'amendé. Y a-t-il des... Oui,

député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : On fait référence à... «Toute plainte doit être

déposée dans les deux ans...» Est-ce que c'est standard, ça, dans le

droit du travail, le deux ans?

M. Boulet : Oui. Maintenant,

oui. Avant, c'était 90 jours, puis ce délai-là a été augmenté à deux ans.

Puis c'est ce qui est entré en vigueur en juin 2018, là, si je ne m'abuse, là.

Mais est-ce que c'est standard? La philosophie derrière ça... Puis je n'étais

pas là lors de l'adoption, mais je me souviens d'avoir lu que c'est que,

souvent, du harcèlement psychologique, ça

génère des effets préjudiciables qui se concrétisent après une certaine période

de temps. Puis on a dit deux ans.

C'était un délai qui était suffisant pour permettre à la personne de présenter

sa plainte. C'est un délai qui est très, très large.

M. Leduc : Contrairement, par

exemple, à des cas de harcèlement sexuel, où, si je ne me trompe pas, on a

parfois carrément levé les délais au complet, là, pour le harcèlement

psychologique, on garde une limite qui est celle qui a été... Alentour de 2017,

ça, c'est quand on a réformé les normes?

M. Boulet : Bien, c'est en

2018, là, dans la vaste réforme, ce qui est entré en vigueur le 12 juin

2018, mais ça se peut, collègue, que ça ait été même adopté avant le

12 juin 2018. Mais ça ne fait pas beaucoup d'années. Mais je me souviens que ça avait été augmenté presque

de façon contemporaine à mon élection, là, ça fait que... Je ne me souviens

pas de l'année précise.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 26 tel

qu'amendé? Est-ce que l'article 26 tel qu'amendé est adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Adopté, donc, pour l'article 26. Nous poursuivons, M. le ministre, avec

l'article 27.

M. Boulet : Merci. «Sur réception d'une plainte, la

commission fait enquête avec diligence. Elle peut également faire

enquête de sa propre initiative.

«Les

articles 103, 106 à 110, 123.6, 123.9 à 123.11 de la

Loi sur les normes du

travail ainsi que le troisième alinéa de l'article 22 de la

présente loi s'appliquent à une telle enquête, avec les adaptations

nécessaires.»

Commentaire. Bon, évidemment, le premier alinéa

impose à la CNESST l'obligation de procéder rapidement à une enquête, puis ça

lui permet aussi d'enquêter de sa propre initiative.

Puis le deuxième alinéa, c'est avec les

adaptations nécessaires. C'est les articles de la

Loi sur les normes. Je vais vous les résumer, là, parce que peut-être

qu'il y aurait eu des questions là-dessus, là, mais c'est pour protéger

l'identité du plaignant pendant l'enquête, c'est le pouvoir de mettre

fin à l'enquête si la plainte est frivole ou de mauvaise foi, on accorde aux

plaignants un délai de 30 jours pour contester, on avise le plaignant de

la décision, on prévoit que la CNESST est investie des pouvoirs et immunités

d'un enquêteur, etc., là. Je pense, vous avez fait les vérifications

préliminaires, là. C'est tout le processus d'enquête. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y

a-t-il des interventions à l'article 27? Est-ce que l'article 27 est

adopté?

Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, l'article 27 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec

l'article 28.

Boulet : Merci. «À la fin de l'enquête, si aucun règlement

n'intervient entre les parties concernées et si la commission accepte de donner

suite à la plainte, elle la défère sans délai au Tribunal administratif du

travail.»

Commentaire. Bien,

c'est la transmission automatique, là, du dossier au tr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2022-02-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 2 journal debats CET 220217.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	36f43b2dc29b8071b1d2895171b354dd5388519b

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