Bill 46 — Loi modifiant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (40th Legislature, 1st Session)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Gendron, François ,

Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

40 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l’acquisition de

terres agricoles par des non-résidents

(PDF,

132 Ko)

Séance du

11 juin 2013

Consultations particulières

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Séance du

2 octobre 2013

Séance du

3 octobre 2013

Adoption du principe

Séance du

8 octobre 2013

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 2 et 3 octobre 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

(PDF,

677 Ko)

Séance du

8 octobre 2013

Étude détaillée en commission

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Amendement adopté

(PDF,

22 Ko)

Séance du

22 octobre 2013

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Le rapp

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 46
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 46 40 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	36f73de2529b8480ad877dacd38640b3a8481476

Source file is stored in the law ingest library (html).