M. Tanguay : Non, et j'aurais donné droit à un rappel au règlement

sur la non-pertinence, à l'article 211, si ma question avait été sur l'âge, parce que

ça, ça a déjà été traité. Ma question est... «Nulle

personne de moins de 19 ans ne doit posséder...» En entrée de

jeu, j'avais dit que l'objet du

débat, c'était l'article 4 tel qu'amendé, possession est interdite

et on définit les lieux. Alors : «Nulle personne de moins de 19 ans

ne doit posséder, consommer, tenter d'acheter, acheter ni distribuer du

cannabis», point à la ligne.

Est-ce que le

ministre a considéré, ou les gens qui l'entourent, cette

avenue-là quant aux interdits de possession?

Carmant : Alors, l'article 4

amendé donne une ouverture pour les résidences universitaires et on trouvait

que c'était raisonnable. Donc, nous sommes satisfaits avec l'article sous sa

forme amendée.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député.

M. Tanguay : Ma question, je

vais la repréciser. Ma question est... Il n'y a pas de définition de lieu,

primaire, secondaire, collégial, université,

bâtiments, locaux, résidences, terrains, installations. Dans la loi ontarienne,

on dit : Si vous n'avez pas 19 ans, vous ne pouvez pas

posséder.

Alors, ma question, encore une fois :

Est-ce que c'était une avenue qui a été analysée par le ministre?

M. Carmant : Alors, on a analysé,

mais on a préféré la version actuelle de l'article 4.

M. Tanguay :

Et en quoi la version actuelle nous permet d'être plus efficaces socialement?

Carmant : Encore une fois,

on parle de résidences universitaires et des terrains universitaires, où ce sera

permis.

M. Tanguay : Est-ce que le ministre

a une réflexion à nous communiquer quant aux problématiques liées à

l'applicabilité d'une telle nomenclature?

Carmant : Alors, oui, on en

a discuté amplement la semaine dernière et on trouve que l'applicabilité est

justifiable et justifiée par cet article-là.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député.

M. Tanguay :

Et est-ce que le ministre considère qu'elle sera applicable lorsque... parce

qu'on voit une évolution, là. Au

niveau collégial, sous le 157, étaient interdits bâtiments, locaux. Là, on

ajoute, dans l'interdit, on ajoute les terrains des cégeps.

Et, après ça,

on ajoute, pour ce qui est des universités, on avait, dans une première mouture

de l'article 4, on avait ajouté les

terrains universitaires, mais là on a retiré les terrains universitaires quant

à l'interdit de possession. Est-ce que le ministre peut nous dire comment pourrons-nous nous assurer que les

distinctions nécessaires soient faites quand on parle de terrains et de

bâtiments?

M. Carmant : Alors, M. le Président,

comme on l'a mentionné la dernière fois, une campagne d'information bien complète

sera à prévoir et sera effectuée pour s'assurer de l'applicabilité de la loi et

puis au niveau de toutes les institutions requises.

M. Tanguay : Et à qui

s'adressera cette campagne publicitaire de formation?

M. Carmant : Je pense que toute la population

québécoise mérite d'être bien informée, incluant les différentes institutions.

M. Tanguay : Et qui, auprès des institutions, sera... Est-ce que ce sera la même

formation qui sera faite aux institutions qu'à la population en général?

M. Carmant : Je pense que la méthode

reste à définir, M. le Président, là.

M. Tanguay : Et comment et

quand sera-t-elle définie?

Carmant : Alors, dès qu'on

aura traversé les différents amendements, on espère qu'on sera prêts à aller de

l'avant.

M. Tanguay : Et en vertu de

quel

article on pourra définir comment et quand ces campagnes d'information...

Est-ce qu'il y a un pouvoir réglementaire habilitant?

Carmant : Alors, comme c'est

une campagne d'information, on n'a pas besoin d'article particulier pour déterminer tout ça.

M. Tanguay :

Est-ce que, pour celles et ceux qui sont chargés de la sécurité, entre

autres, au sein des

universités, il y aura une campagne, une formation spécifique quant à eux?

Carmant : Alors, comme on parle de possession, les institutions

devront elles-mêmes mettre de l'avant ce qui sera requis. Nous, on va

leur transmettre l'information et eux iront de l'avant. Le comment reste à

déterminer.

M. Tanguay :

O.K. Est-ce que le gouvernement va se désengager du contenu de la formation ou

va s'engager à épauler les universités?

Carmant : Bien, comme on disait la semaine dernière, toutes les

institutions seront contactées par le gouvernement, évidemment.

M. Tanguay : Elles seront

contactées par le gouvernement. Et comment ça va se faire? Quel est le plan de

déploiement du ministre, si d'aventure, la loi était adoptée ces semaines-ci?

Quel est le plan de campagne de formation du ministre?

M. Carmant : Bien, nous, c'est au

niveau administratif, mais on va se baser sur ce qui a été fait avec le projet

de loi n° 157.

M. Tanguay : Et peut-il

illustrer ce qui a été fait sur le projet de loi n° 157 jusqu'à maintenant?

M. Carmant : Alors, il

y a des campagnes... de

plusieurs types de campagnes dès l'application de la loi et par la suite

également qui ont été faites.

Tanguay : Et est-ce qu'il y a de la formation spécifique qui a

été donnée à celles et ceux chargés de la sécurité, entre autres, à

l'époque, pour les cégeps?

M. Carmant :

Ça, il faudrait qu'on vérifie.

Tanguay : Est-ce qu'on peut prendre l'engagement, M. le

Président, pour nous communiquer cela, si le ministre peut prendre l'engagement quant à la... parce

qu'il dit qu'il faudrait vérifier, quant à la formation qui aura été, depuis

juin 2018, sous le projet de loi

n° 157, été donnée aux personnes en charge de la sécurité ou du bon ordre

au sein des cégeps, si le ministre

peut nous donner copie de ce qui aura été fait comme formation et à laquelle,

évidemment, le gouvernement du Québec aurait activement participé.

M. Carmant :

Est-ce qu'on peut suspendre deux secondes?

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, oui. Suspension, s'il

vous plaît.

(Suspension de la séance à

14 h 11)

Le Président (M. Provençal)

: Nous pouvons reprendre nos travaux suite à la consultation que le ministre

a eue en lien avec le questionnement du député de LaFontaine. M. le

ministre.

Carmant : Oui. Alors, juste

préciser que la campagne d'information avait débuté avant les dernières

élections, a été stoppée et a repris par la suite.

M. Tanguay :

Excusez-moi, je n'ai pas compris. Je suis désolé, je...

Carmant : Oui. La campagne

d'information avait débuté avant les dernières élections, avait été stoppée

puis a repris par la suite.

M. Tanguay :

O.K. On dit une campagne de formation ou d'information?

M. Carmant :

D'information.

M. Tanguay :

Excusez-moi.

M. Carmant :

D'information.

Tanguay : O.K.

Campagne d'information. Est-ce qu'il

y aura une campagne dont... et c'est la seule qui a eu lieu. Il n'y a

pas eu d'autre chose, là.

M. Carmant :

Exactement.

Tanguay : O.K. Et elle était sous quelle forme? Est-ce que le

ministre s'est fait donner un rapport par rapport à cette campagne-là? Qui avons-nous pu rejoindre?

Est-ce qu'on peut être, dans l'avenir, plus... parce que, là,

évidemment, on parlait de l'applicabilité puis là on est en lien directement

avec l'article 4 tel qu'amendé. L'important, c'est que, là, on s'entend... moi, là, je veux dire, on ne fera pas

un rappel au règlement sur un tableau didactique. Je me suis fait un

tableau didactique pour essayer de comprendre les endroits, surtout avec

l'évolution de la pensée du ministre. C'est correct.

Je veux dire, je ne

l'accuse pas, je veux dire, on est là pour réfléchir puis bonifier nos choses,

d'où ma question première qui était de

dire : Bien, écoutez, il y avait le projet de loi n° 157 qui était le

premier élément qui nous permettait de dire :

Bon, bien là, il y aura légalisation du cannabis. Oh! comment on va encadrer ça

au Québec? C'était une première mouture. Ça nous est tombé dessus, et je pense que notre collègue à l'époque,

Lucie Charlebois, avait fait un travail extraordinaire de réunir plein de personnes autour des différents

enjeux. C'est pour ça que sa loi, là, la loi qui... pas juste la sienne, la

nôtre collectivement, le projet de loi n° 157 avait plusieurs, plusieurs, plusieurs dizaines d'articles dont,

entre autres, la loi qui faisait en

sorte d'encadrer le cannabis. Mais il fallait également constituer la SQDC,

Société québécoise du cannabis, et également prévoir des mesures en

matière de sécurité routière, etc.

point, c'est qu'il y a eu une première mouture de la loi 157. Il y a eu cette

approche-là avec le gouvernement, puis c'est correct. Le gouvernement

dit : On va monter ça à 21 ans. Ce faisant, on vient rajouter une

couche à tous les établissements qui étaient

définis. Il y avait primaire, secondaire... Il y avait garderie, primaire,

secondaire, collégial, prison, et là

on rajoute, au niveau collégial, certaines modifications et on ajoute

université, qui n'était pas là du tout avant, sauf pour ce qui est de l'interdit de fumer, mais ça

sera pour plus tard, ça, puis on vient l'enlever. Alors, on refera le débat

là-dessus.

Alors,

ma première question était de dire : Est-ce que le ministre s'est posé

réellement la question... parce que je vais

revenir tout à l'heure sur mes questions par rapport à l'information et la

formation, puis on voit qu'il y a des... dans l'application, ce n'est

pas évident. Honnêtement, moi, M. le Président, là, je me suis fait un tableau

pour essayer de comprendre, là, puis une

chatte pourrait y perdre ses petits, là. Alors, imaginez sur un terrain où bien

souvent, puis j'y reviendrai, on fait

affaire avec de la sous-traitance. Des fois, il y a des personnes, des femmes

et des hommes qui sont chargés de la

sécurité. Tout dépendamment de l'horaire également, il peut y avoir de la

sous-traitance. Alors, comment les employés

d'université, comment les sous-traitants sont-ils, femmes et hommes, harassés à

ces questions au point de l'appliquer

de façon tout à fait juste?

Alors, mon premier niveau de

questionnement : Est-ce que le ministre a réellement réfléchi, puis

j'aimerais ça l'entendre là-dessus, en quoi

on n'aurait pas pu, rendus là... puis, encore une fois, c'était l'approche qui

pouvait tenir la route et qui tenait la route sur le 157, mais là, là,

on complexifie tellement. Pourquoi ne pas tout simplement dire... puis le

ministre lui-même l'a dit : Écoutez, ça, ce cas d'espèce, là, là, ça fait

plusieurs heures qu'on est là-dessus. Il n'a pas dit plusieurs heures,

mais il dit : On en a déjà parlé. Nulle personne de moins de 21 ans

ne doit posséder du cannabis.

Est-ce que

ça, on ne mettrait pas tout de côté, là, toutes ces difficultés-là? Qu'est-ce

qui nous empêcherait de le faire?

J'aimerais juste entendre le ministre là-dessus, et là ce serait clair, pas de

possession si vous avez moins de 21 ans.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

Oui. Alors, ça, je pense, ça a été discuté déjà, que, oui, il n'y aura pas de

possession pour les moins de 21 ans.

Cet amendement-là s'applique parce qu'il y a des gens de plus de 21 ans

qui sont sur les campus universitaires, puis toute interdiction de

possession, c'est... pour les moins de 21 ans, ont déjà été notées dans l'autre

article précédent.

M. Tanguay :

Si l'on s'assure que, peu importe où ils se situent au Québec, les personnes de

moins de 21 ans ne possèdent

pas, en quoi on n'atteindrait pas l'objectif? En quoi il y a une valeur ajoutée

d'y aller sur les terrains, les locaux, les bâtiments?

M. Carmant : ...universitaires. À

cause de la proportion des personnes qui ont plus de 21 ans à

l'université.

M. Tanguay : Ça serait à

cause de la proportion de ceux qui ont moins de 21 ans.

M. Carmant : Plus de 21 ans.

M. Tanguay :

O.K. Mais même eux, à ce moment-là, il leur sera interdit, tout dépendamment où

ils se situent, d'en posséder, même s'ils ont 21 ans.

M. Carmant : Dans les locaux

universitaires.

M. Tanguay :

Exact. Est-ce que nous, comme législateurs, on ne voulait pas... C'est pour ça

que c'est peut-être une tentative

ultime d'y aller en ce sens-là pour l'applicabilité, de faire en sorte de

dire : Bien, possession, si vous avez moins de 21 ans, zéro

possession, et, si vous avez 21 ans, je ne parle pas de fumer ou de consommer,

là, vous pouvez posséder.

Carmant : Bien, nous, on voulait vraiment... Je pense qu'au niveau des

locaux universitaires il n'y avait pas de compromis à faire. Au niveau

des résidences et des terrains, on a fait un compromis.

M. Tanguay :

Parce qu'on s'entend, je comprends qu'il y a... Bon, au cégep, il y a

40 000 étudiants de cégep, selon la

dernière statistique connue, à peu près 40 000 qui ont plus de

21 ans. Je comprends qu'à l'université ça diminue, mais, comme dit le ministre, il y a quand même des gens

qui ont moins de 21 ans. Mais, comme la loi fédérale, la

Loi sur le

cannabis (Lois du Canada, 2018,

chapitre 16) qui a été sanctionnée le

21 juin, on dit : «Lieu public s'entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur

invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un

endroit soit public soit situé à la vue du public.»

Autrement dit, quand on regarde

ça, ce critère d'analyse là, qu'un groupe de personnes, qu'il y en ait de 20, 21 ans, 22, 20 ans, qui se retrouvent

dans un lieu public ou fermé, il y en a qui pourraient avoir légalement, le

ministre me donnera... me corrigera si j'ai tort, mais pourront posséder

du cannabis sur eux, s'ils ont 21 ans, mais pas leur voisin.

M. Carmant : Là, on

parle de quel lieu?

Tanguay : On parle d'un lieu, qu'il soit public ou privé.

N'est-il pas vrai qu'une personne de 21 ans peut, en

présence de personnes de 20 ans, avoir en sa possession du cannabis?

M. Carmant : Dans un

lieu public?

M. Tanguay :

Dans un lieu public.

Tanguay : Dans un lieu public. Vous faites la distinction, lieu

public, lieu privé?

Carmant : Non, non, mais clairement,

donc, par exemple, si vous me donnez l'exemple d'un lieu public,

oui.

Tanguay : Donc, une

personne de 21 ans pourrait avoir du cannabis en sa possession, et la

personne de 20 ans pourrait être en présence d'une personne qui a

20 ans à côté de lui ou d'elle dans un lieu public?

M. Tanguay :

Dans un lieu privé également?

M. Carmant :

Bien, ça pourrait arriver.

M. Tanguay :

O.K. Est-ce que ça, c'est tout à fait acceptable pour le ministre?

Carmant : Nous, c'est sûr

que, nous, on essaie d'éviter la consommation de proximité, mais on juge qu'au

niveau universitaire, le risque est beaucoup moindre que, par exemple, au

niveau collégial.

Tanguay : Je suis d'accord

avec le ministre dans son objectif de limiter la consommation de proximité,

mais on nous parle de possession de proximité. Est-ce qu'il est de bon aloi de

limiter la possession de proximité?

M. Carmant :

Je crois que oui. Oui.

Tanguay : O.K.

Comment, comme État... Si on prend ce paradigme-là pour savoir si on a du

succès ou pas, comment on peut ne pas

se désoler que dans un lieu privé ou public, par ailleurs, on pourrait

avoir huit jeunes de 21 ans avec possession

de cannabis puis huit jeunes de 19, 20 ans sans possession de cannabis?

Comment, socialement, si c'est notre paradigme de succès, on pourrait

faire autre chose que de le déplorer?

M. Carmant :

Déplorer quoi, M. le député de LaFontaine?

Tanguay : Le fait qu'il y ait

des jeunes qui ont 21 ans puis qui ont du cannabis en leur possession et

d'autres à proximité d'eux, carrément à

côté, qui n'en ont pas, mais les deux se côtoient, les deux univers se

côtoient. Parce que c'est le

paradigme que l'on transporte au niveau universitaire.

M. Carmant :

Je ne suis pas sûr de comprendre la question.

Tanguay : Vous parlez de la loi. Je suis tout à fait d'accord

avec vous sur l'objectif qui est de faire en sorte de limiter la consommation de proximité. Là, on parle

de possession. Donc, par extension, je fais un petit jeu, possession de proximité, en quoi il serait plus acceptable

socialement qu'il y ait une possession de proximité... quand je dis

«possession de proximité», là, c'est trois,

quatre jeunes de 21 ans qui possèdent du cannabis, trois, quatre jeunes

qui ont 20 ans puis qui n'en possèdent pas, possession de

proximité.

quoi, si c'est le paradigme, le schème d'évaluation au niveau universitaire, ça

ne pourrait pas l'être... Puis je ne dis

pas que c'est une proposition que je fais, mais j'essaie juste de voir la

logique. En quoi on doit entrer dans ce niveau de détail là au niveau

universitaire, alors que l'on sait qu'il y a beaucoup de jeunes de 21 ans

et plus et beaucoup de jeunes de moins de 21

ans? Pourquoi réglementer les lieux de possession plutôt que de ne pas tout simplement

en rester sur la possession qui est interdite pour les moins de

21 ans?

M. Carmant :

Bien, je crois que c'est un paradigme qu'on a décidé de... où on a décidé de

tracer la ligne, tout simplement. On trouvait que c'était le bon endroit pour

tracer la ligne.

M. Tanguay :

Êtes-vous satisfait du niveau de clarté de la ligne que vous tracez en

définissant les lieux?

Tanguay : Est-ce que le projet de loi avait été mûrement

réfléchi, et assimilé par vous, et accepté par vous, le projet de loi,

avant qu'il soit déposé?

M. Carmant :

Le projet de loi n° 2?

M. Carmant :

Oui, absolument.

M. Tanguay : Alors,

pourquoi, et ce n'est pas anodin, avoir fait en sorte qu'au niveau de

la première mouture, les terrains

universitaires, où c'était interdit, sont maintenant acceptés? Autrement dit...

Puis je vous sais de bonne foi, mais on voit qu'il y a quand même eu une évolution qui

n'est pas anodine au niveau des terrains universitaires, où, sur le p.l.

n° 157, on ne

parlait pas des universités, donc, a fortiori, terrains, bâtiments, locaux, on

n'en parlant pas. Sur le projet de loi n° 2 que vous avez déposé, qui était fruit d'une mûre

réflexion et auquel vous étiez tout à fait d'accord, bien, il y a eu une

grosse modification qui a fait en sorte que

vous avez retiré des lieux interdits de possession tous les terrains

universitaires. Ce n'est pas peu dire, ça. Autrement dit, c'est quand

même substantiel, vous allez être d'accord avec moi, cet amendement-là ou ce

changement-là.

Carmant : Alors, M. le Président, je pense que c'est les membres des

différentes oppositions qui ont fait évoluer le projet de loi puis je pense que c'est ce qu'on fait depuis le début.

En fait, on est au quatrième

article seulement, et il y a déjà deux des

articles qui ont été amendés. Alors, moi, je collabore avec le travail.

M. Tanguay :

Mais ça n'a pas été adopté à votre corps défendant, là, cette... Rassurez-moi,

là, vous êtes en accord avec l'amendement.

M. Carmant : Bien sûr. Bien sûr, je

travaille avec vous.

M. Tanguay : C'est un bon

amendement, autrement dit, là. Ce n'est pas un cadeau aux oppositions, là.

M. Carmant : Je travaille avec vous.

M. Tanguay : C'est un bon amendement.

Vous en êtes fier.

M. Carmant : Je travaille avec vous.

M. Tanguay : Vous n'êtes pas d'accord

avec l'amendement?

M. Carmant : Je travaille avec

vous.

M. Tanguay : Je vous

invite à ne pas accepter d'amendement si vous n'êtes pas d'accord avec

l'amendement.

M. Carmant : Mais je ne ferais

pas ça.

M. Tanguay : Vous ne

le feriez... Ah! O.K. Vous ne le feriez pas. C'est bon. Je veux juste m'en

assurer, là. Mais vous voyez donc

que, quand même, ça a été une modification très substantielle. Et les écarts de

difficulté d'applicabilité, qu'on

parle de bâtiments, de locaux universitaires, mais c'est correct dans les

résidences universitaires et sur les terrains, il risque d'y avoir... on ne refera pas tout le débat

mais, en chemin, une personne risque parfois d'être au vert, mais

parfois d'être au rouge également. C'est ça, l'écueil d'applicabilité.

Et la

dernière chose qu'on veut, c'est de taper sur la tête de gens qui ont agi de

bonne foi. Et honnêtement, quand c'est

compliqué... puis je vous le dis, là, ce n'est pas simple, là. Ce n'est pas

simple, là, comme ça. Je reviens à mon point et à mon analogie. Quand

vous disiez : On ne veut pas qu'il y ait de consommation de proximité...

mais j'en suis à la possession de proximité. Encore une fois, je reviens, un

parc public, ou une résidence privée, ou une cour arrière d'une résidence privée et un parc public, il y a quatre

jeunes de 21 ans qui ont possession de cannabis et quatre jeunes de

20 ans qui n'ont pas possession de

cannabis, ça, force est de constater que la loi ne va pas réglementer ça. La

loi, donc le législateur, dit : C'est correct.

Mais au

niveau universitaire, encore une fois, juste au niveau possession, on vient

définir l'acceptabilité sur le lieu versus

la règle toute simple de dire : Bien, c'est la personne que l'on veut.

Qu'est-ce que l'on veut limiter? La possession par la personne. Alors, c'est en ce sens-là où, en

Ontario, c'est ce qui a été fait, et là il n'y a pas ni ci ni ça, là. Que vous

soyez dans une cour arrière de résidence privée, que vous soyez dans une

résidence universitaire, vous avez 20 ans, vous ne pouvez pas posséder du

cannabis.

Et ça,

honnêtement, parce que je le sais que tout à l'heure on va fermer

l'article 4, honnêtement, M. le ministre, M. le Président, je trouve que ça aurait l'avantage

d'être très clair. Là, vous pourriez me dire : Bien, voyons donc, vous avez

fait

partie d'un gouvernement qui, comme

député de la banquette ministérielle, du 157 où, là, il y avait tout une

nomenclature de définition. Oui, mais on s'entend que la loi, c'était une

première mouture. Une loi doit vivre. Je pense même qu'après trois ans d'application on doit se faire une

réflexion collective sur : Aïe! qu'est-ce qui en est? La loi n° 157, savez-vous que nous

allons fêter mercredi sa première année de vie? On va tous fêter ça. On va

prendre peut-être un gâteau, on y reviendra, mais peut-être qu'il y aura

du cannabis dedans ou pas. Je ne pense pas, mais chose certaine, on parlera des

produits consommables. Il y a une évolution dans la loi, surtout que, là, on en

rajoute une couche. Surtout que, là, on en rajoute une couche.

Alors, on

n'est pas forclos de se poser la question : Aïe! savez-vous quoi? Rendus

là, là, rendus là, parce qu'on veut que

la loi soit appliquée de façon juste, autrement dit être suffisamment sévère

par rapport à ceux qui ne la respectent pas et suffisamment pertinent et efficace pour celles et ceux qui pourraient

d'aventure avoir 21 ans, être en possession de cannabis. Vous marchez, un peu comme The Sims , le

jeu, The Sims , là, vous avez un icone vert au-dessus de la tête. Vous

n'avez pas joué à The Sims ? Ou

sinon, rouge, là, vous êtes dans l'illégalité. Peut-être qu'on pourrait

proposer à The Sims de faire cette modification-là pour la

version québécoise du jeu avec possession de cannabis, en français, bien

évidemment

Mais

je vois le ministre, là, qui, M. le Président, là, opine du bonnet depuis tout

à l'heure. Honnêtement, je pense que

la question... puis on va refermer. Il y a des semaines où on n'aura pas le

crayon du législateur puis on n'aura pas la loi ouverte devant nous. Et je pense que c'est réellement là où il faut se

poser la question : Est-ce qu'on ne pourrait pas faire comme en Ontario? On va garder ça simple puis on

va faire en sorte... pas simpliste, on va garder ça simple, efficace,

nulle personne de moins de 21 ans ne

doit posséder du cannabis. Et le ministre pourrait dire : Oui, mais là il

faut protéger les jeunes qui parfois,

au cégep, ils ont moins de 21 ans, à l'université, ils ont moins de

21 ans. Mais dans les parcs publics puis dans les cours arrière de

maison privée, il y en a qui ont moins de 21 ans.

M. Carmant :

M. le Président, j'entends la logique derrière la proposition, mais nous, on

est quand même satisfait de l'amendement qu'on a actuellement sur la

table.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de LaFontaine. Est-ce que vous voulez une

pause et...

Le Président (M. Provençal)

: Non, hein?

M. Tanguay : Voulez-vous

une pause, vous, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Non, absolument pas. On commence.

M. Tanguay : Est-ce que

le ministre veut une pause?

Le Président (M. Provençal)

: Non, absolument pas.

M. Tanguay : Non? O.K.

Merci beaucoup. Non, parce que j'essayais de voir... Le ministre peut-il au

moins reconnaître... Je comprends qu'il

dit : Je ne veux pas... Je n'achète pas ça, je fais ça comme le système,

là. Peut-il reconnaître qu'il y

aurait eu un avantage de simplification et de viser droit au but? Je ne sais

pas s'il peut étayer là-dessus, sur sa réponse. Je comprends qu'il aime mieux... C'est comme acheter une voiture. Il aime mieux une couleur bleue qu'une

couleur rouge, mais ce n'est pas une voiture qu'on achète, là. Dans le

sens, ce n'est pas une couleur de voiture, de préférence.

N'y voit-il

pas une possibilité d'être plus efficace socialement? J'aimerais l'entendre

là-dessus parce que je suis certain

qu'il est préoccupé, comme tout le monde autour de la table, sur

l'applicabilité de la loi. Puis ça fait plusieurs heures, là, je veux dire, qu'il débat puis qu'il en profite, parce que,

là, l'article 4, malheureusement pour lui, là, bientôt risque de se fermer

pour longtemps. J'aimerais l'entendre là-dessus parce que je suis certain que

vous êtes préoccupé par ça aussi.

Carmant : Alors, le

désavantage que j'y verrais, c'est au niveau collégial, où évidemment

quelqu'un pourrait être en possession à 21 ans au niveau

collégial et, là, fréquenter des jeunes de 17 ans. C'est là que je verrais

le problème avec votre

proposition.

M. Tanguay : Au niveau des

désavantages, vous dites?

M. Carmant : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Des désavantages. Et ça, vous le déplorez, de ce

que je comprends, c'est que vous le déplorez. Est-ce que vous déplorez

au même

titre qu'une fête familiale pourrait faire en sorte de mettre en

relation, je ne parle pas de consommation,

je parle de possession, deux, trois jeunes de 21 ans avec deux, trois

jeunes de 16, 17 ans aussi au même titre, là? Mais socialement,

eux, on les abandonne?

Autrement

dit, si c'est ça notre paradigme d'analyse... parce que les gens, on ne peut

pas présumer qu'ils possèdent, de

facto, ils vont être de mauvaise foi, ils vont vouloir en vendre, ils vont

vouloir... Je me fais l'avocat du diable là-dessus. Alors, est-ce

qu'on est en train de renoncer par rapport à tous celles et ceux qui, dans les

rencontres privées ou dans les parcs, peuvent avoir 16, 17 ans, en

lien avec des jeunes de 21, 22 ans qui eux en possèdent?

Carmant : En fait, notre

but, c'est de limiter le plus possible cette, comme vous dites, possession ou

consommation de proximité.

M. Tanguay : Est-ce

que, M. le Président, le ministre...

il parlait de campagne d'information. A-t-il des données par rapport

à ce qui a été fait? Évidemment, oui, il

y a eu la campagne électorale,

mais... Il peut-u m'en parler? Sur combien de semaines? Qui a été touché? Quelles étaient les cibles? Et comment

peut-on juger aujourd'hui que ça a été atteint ou pas?

Carmant : Excusez-moi, mais,

M. le Président, on a déjà transmis

toute l'information. Je pense que sa conseillère pourrait lui donner les

documents qu'on a transmis.

M. Tanguay :

Est-ce que l'information que vous avez transmise faisait état d'un programme de

formation pour celles et ceux chargés d'appliquer la loi, au-delà d'une

campagne publicitaire?

M. Carmant :

Non, c'était information.

M. Carmant : Information.

M. Tanguay : O.K. Il n'y a

aucun programme de formation?

M. Tanguay : Il n'y a...

M. Carmant : Donc, c'est vraiment

une campagne d'information.

M. Tanguay : O.K. A-t-il en tête la mise sur pied d'une campagne de

formation pour celles et ceux qui sont chargés notamment de la sécurité

sur les lieux des universités?

M. Carmant : Alors, c'est la police

qui applique la possession, la loi contre la possession.

M. Tanguay : C'est la police

qui sera chargée de former les agents de sécurité et les universités?

M. Carmant : Non. Je dis que c'est

la police qui applique la loi.

M. Tanguay : O.K. Mais quand on rentre sur l'université,

il y a tout le temps des gardiens de sécurité. Ces gens-là, ces

femmes, les hommes, là, comment seront-ils formés? Est-ce que c'est la police

qui aura le devoir de les former?

M. Carmant : Je passerais la parole

à M. le juriste, là. C'est un degré de raffinement, là...

Président (M. Provençal)

: Alors, M. le juriste.

Alors, étant donné qu'on recommence notre semaine, votre

titre et...

Allez-y.

M. Cheang (Sokun C.) :

Oui. Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice.

Pour répondre à la question du député de

LaFontaine, je veux juste lui rappeler que le

chapitre sur la possession, tout ce qui concerne la possession pour des fins

personnelles, c'est sous la responsabilité d'un corps de police. Ce n'est

pas à des inspecteurs ou à des gardiens de

sécurité... qui va s'assurer que la personne n'a pas de possession. C'est vraiment à la police qui a la

responsabilité de son application.

M. Tanguay : O.K. Et comment

allons-nous outiller les femmes et les hommes qui, sur l'université, se promènent, là, puis c'est marqué sécurité, là, et

veillent à la bonne conduite de tout un chacun sur le site universitaire?

Là, ce n'est pas la police. Comment eux

seront formés? Parce qu'eux, là, il

va falloir qu'il y ait un petit bréviaire pour leur dire : Bien, ça, c'est le bâtiment, c'est le local, ça,

c'est la résidence puis ça, c'est le terrain. Comment eux vont séparer le

bon grain de l'ivraie? On reste dans le domaine verbal.

Cheang (Sokun C.) : M. le Président, qu'est-ce qui... l'intention

et l'infraction s'appliquent à quiconque, à M. et Mme Tout-le-monde. L'exploitant de l'établissement, l'université,

tout ça, il n'y a aucune obligation de son application. C'est la police, à ce moment-là, qui va s'assurer

que c'est effectivement... la personne est en possession ou non de

cannabis, mais il n'y a pas d'obligation, de

la part de l'exploitant, de s'assurer que la personne qui se trouve dans

l'établissement est en possession.

Non, ça, il n'y a pas obligation, là, ce qui n'est pas le cas par rapport à l'usage, par

rapport au fait de fumer. Là, il y a

une obligation qui est imposée dans la loi à l'exploitant de s'assurer que

personne ne fume sur les lieux mêmes, mais ce qui n'est pas le cas pour la possession, où c'est vraiment...

il appartient au corps de police, comme je le répète, à vérifier

l'application de ces interdictions-là.

M. Tanguay : Si je vous comprends bien... parce que, là, ce

n'est pas anodin, ce qu'on fait là, puis là je ne suis pas tombé en bas de ma chaise mais tout proche. Vous

dites que les universités n'auront pas aucunement à se bâdrer s'il y a

des personnes de 20 ans qui sont en possession de cannabis.

Cheang (Sokun C.) : Je vous

dis que notre encadrement législatif... Ça n'empêche pas qu'ils peuvent le

faire, mais, pour appliquer les dispositions qui sont prévues dans la

loi sur

le

chapitre 4 par rapport... là, le fait qu'on interdit quiconque d'avoir en sa possession du cannabis dans les établissements

d'enseignement, dans les bâtiments, tout ça, c'est vraiment une

interdiction générale. Et, après coup, il n'y a pas d'obligation, comme je vous

répète, après. Il n'y a pas d'obligation, de

la part de l'exploitant de l'établissement, de s'assurer qu'effectivement... de

vérifier que ces personnes-là n'aient pas en sa possession... respectent

la disposition de cette disposition-là.

M. Tanguay : Est-ce qu'une

université...

M. Cheang

(Sokun C.) : Mais juste pour compléter... Mais ça n'empêche pas

qu'ils peuvent prévoir eux autres mêmes de

leur propre initiative dans leurs règlements généraux, dans leurs règlements de

fonctionnement, comme ça se fait déjà

actuellement. Il y en a, des universités, des établissements qui prévoient dans

leurs règlements qu'il ne peut pas avoir en sa possession ou qu'il ne

peut pas fumer et tout ça, là.

Mais sinon, par rapport à notre corpus

législatif, il n'y a rien. Il n'y a pas d'obligation légale qui est imposée à

l'établissement.

M. Tanguay :

Mais là vous me dites que ça ne sera pas une obligation pour les universités de

s'assurer de la bonne conduite des

personnes, corps professoral, ou étudiant, ou autres, stagiaires, qui

pourraient posséder du cannabis. Parce que le ministre vient de nous en faire un plaidoyer. Pour lui, c'était

important, donc, de protéger nos jeunes parce qu'il y a un facteur de

proximité, entre autres, au niveau des cégeps.

Puis les

conversations que l'on a au niveau universitaire, on peut l'avoir au niveau des

cégeps aussi. Il y a toujours un

gardien, une gardienne de sécurité dans les cégeps, tout le temps, tout le

temps, tout le temps. Il y en a à la porte, n'entre pas qui veut. On vous demande de vous identifier,

vous devez vous identifier, et il y a des contrôles qui sont faits

matin, midi, soir, même sur les sacs, lorsqu'il y a des aspects de sécurité et

autres.

Vous êtes en

train de me dire, donc, qu'on n'établit pas un régime qui va faire en sorte que

des vérifications puissent être faites en application de la loi dans des

lieux où le ministre veut protéger nos jeunes.

Carmant : Alors, M. le Président, je pense, c'est pour ça que c'est

important d'informer les institutions, mais il faut se rendre compte que, même quand c'était illégal, les agents de

sécurité, pour la possession, devaient passer par la police, là. C'était

comme ça avant puis ça va rester comme ça.

M. Tanguay :

O.K. Mais, M. le Président, je veux juste savoir... parce qu'on a déjà joué

dans le film d'appeler la police. Ça,

c'était dans un autre dossier par rapport aux signes religieux, ça fait que je

referme la parenthèse, mais là on parle de l'obligation d'une université. Ne serait-il pas pertinent, si

d'aventure la commission... Le gouvernement est majoritaire, alors le gouvernement va voter la loi après débat.

Ils auront la majorité. N'est-il pas pertinent pour le gouvernement de

se poser la question : Comment

allons-nous outiller et faire en sorte d'obliger les universités à encadrer

minimalement cet aspect de possession là, qui n'est pas un aspect

anodin, là?

Carmant : Mais c'est vraiment par l'information qu'on va faire cette

chose-là, M. le député de LaFontaine. Je me répète plusieurs fois, là.

M. Tanguay :

Par l'information qu'on va faire à la population en général ou une formation

aux gens chargés de la sécurité dans nos lieux universitaires?

M. Carmant : Non, à l'information,

mais information qui va être distribuée également aux institutions.

M. Tanguay : O.K. Quelle

information sera distribuée aux institutions?

M. Carmant : Bien, ça, c'est au

niveau administratif. On est en train d'y travailler.

M. Tanguay : Ah! excusez-moi,

je...

M. Carmant : C'est au niveau

administratif. Nous sommes en train d'y travailler.

M. Tanguay : O.K. Donc, il y

aura un programme de formation spécifique pour les universités?

M. Carmant : D'information.

M. Tanguay : D'information.

O.K. Il y aura un programme d'information spécifique pour les universités.

M. Carmant : Il y a un programme

d'information qui englobera les institutions.

M. Tanguay : O.K. Puis quant

à la bonne conduite ou à la formation... parce qu'on s'entend, là, là-dessus,

le ministre va me suivre, là, la population

en général, qu'elle soit informée, c'est nécessaire, c'est bien. Mais ne

croit-il pas qu'il y a impérativement

lieu non seulement d'informer mais d'informer à une mesure encore plus poussée

les gestionnaires universitaires et les gens en charge de la sécurité,

aux universités et dans les cégeps, même dans les écoles secondaires, à la

limite?

M. Carmant : Bien, nous, on pense

que toutes les institutions d'enseignement devraient être bien informées,

effectivement. On est d'accord avec vous.

Tanguay : Et est-ce qu'on fait une distinction entre

l'information des universités, ou des cégeps, ou des écoles secondaires, versus l'information générale au

public? Est-ce que pour le ministre — je ne croirais pas, là — c'est exactement le

même programme général, ou il y a quelque chose de plus spécifique pour

protéger notre jeunesse dans nos salles de classe?

M. Carmant :

C'est deux choses différentes.

M. Tanguay :

O.K. En quoi la deuxième sera différente de la première?

M. Carmant : Là, c'est encore à un niveau administratif. Je ne

peux pas vous donner tous les détails à ce moment-ci.

Tanguay : O.K. Est-ce que vous êtes surpris un peu de la

réponse? Puis c'est correct, je veux dire, je ne suis pas en train de

mettre l'avocat qui a répondu... Rappelez-moi votre nom, maître.

Cheang (Sokun C.) : Sokun Cheang.

Tanguay : Sokun Cheang. Est-ce que Me Sokun Cheang a raison en

disant... et est-ce que vous, vous ne voulez-pas aller plus loin, M. le ministre, M. le Président, en faisant en

sorte qu'il y ait une formation tout à fait spécifique pour les universités, pour les cégeps, à la limite pour les

établissements secondaires et primaires également, mais davantage

cégeps, universités, je vous dirais?

Pourquoi... même secondaires, parce qu'il risque d'y avoir là

justement des jeunes de 21 ans, cégeps,

universités, des jeunes de 21 ans qui possèdent, versus d'autres que vous

voulez protéger, qui ne possèdent pas.

Vous me dites :

Oui, il y aura quelque chose de spécifique. Est-ce que c'est un engagement

ferme? Est-ce qu'il y a déjà des réflexions

faites à ce niveau-là? Et à la question de monsieur l'avocat, n'est-il pas

vrai... Est-ce que vous, vous considérez que les universités, les cégeps,

oui, devront appliquer de façon soutenue cette loi-là?

Carmant : Écoutez, nous, on pense que ce qu'ils doivent faire, c'est

vraiment ce qu'ils faisaient avant et s'assurer du bon fonctionnement de

notre loi, comme ils s'assuraient du bon fonctionnement de la Loi encadrant le

cannabis.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député.

M. Tanguay :

Excusez-moi, je n'ai pas compris la réponse du ministre.

Carmant : Ils doivent continuer à s'assurer du bon fonctionnement de

la loi, comme c'était le cas avec la Loi encadrant le cannabis.

Tanguay : Et ont-ils des outils présentement pour s'assurer de

la bonne application de la loi? Ont-ils des outils?

M. Carmant :

Dans les cégeps, actuellement... Un instant, on va...

Le Président (M.

Provençal)

: Voulez-vous consulter?

M. Tanguay :

On peut suspendre.

Le Président (M.

Provençal)

: On va suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à

14 h 43)

Le Président (M. Provençal)

: Donc, nous pouvons reprendre nos échanges. M. le ministre, est-ce que vous avez un élément de réponse au questionnement

qui vous a été formulé?

M. Carmant :

Oui. Des guides avaient été mis en... étaient disponibles pour la Loi encadrant

le cannabis.

M. Tanguay :

Des guides. Est-ce que les guides...

M. Carmant :

Pour les milieux de l'enseignement.

M. Tanguay :

Pardon, excusez-moi, je...

M. Carmant :

Des guides pour les milieux de l'enseignement, qui sont disponibles en ligne d'ailleurs.

Tanguay : O.K. Est-ce que

ça fait

partie des informations que le ministre a mentionnées un peu plus tôt, qui a

dit qu'il avait déjà tout donné ça à l'opposition officielle? Est-ce qu'ils

étaient inclus là-dedans?

M. Carmant : Non. C'est les

résultats de la campagne publicitaire qu'on avait donnés à votre prédécesseur.

Tanguay : O.K.

C'est les résultats de la campagne publicitaire, ce n'est pas les guides. Est-ce que

les guides prévoient une obligation de formation du personnel chargé de

la sécurité au niveau des établissements d'enseignement?

M. Carmant : M. le Président, on

s'éloigne un peu du sujet. Je ne sais pas si les guides sont disponibles, là.

M. Tanguay : M. le

Président, le ministre

a tout à fait raison. C'est pour ça que je vous demanderais une

suspension. On va déposer un amendement.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 14 h 46)

Président (M. Provençal)

: S'il vous plaît! Nous

venons de recevoir un amendement à l'article 4, par le député de

LaFontaine. Alors, dans un premier temps, je vais demander au député de

LaFontaine de nous en faire la lecture et, dans un deuxième temps, de nous

expliquer l'amendement qui est proposé. M. le député de LaFontaine, s'il vous

plaît.

M. Tanguay :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Évidemment, l'amendement qui est proposé

à l'article 4 du projet de loi

n° 2 fait directement suite à la conversation que nous avons eue, entre

autres avec M. le ministre, et il vise... Je le lis, j'en fais lecture.

Article 4 : Modifier l'article 4

tel qu'amendé du projet de loi par l'ajout du paragraphe suivant :

1° Ajouter,

dans le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi, après les mots «en sa

possession du cannabis» les mots «et établir des programmes de formation

requis pour la mise en application du présent article.»

Autrement dit, évidemment, l'article 4,

puis c'est là le coeur de notre débat, traite et amende l'article 8 de la Loi encadrant le cannabis. Or, l'article 8

qui, jusqu'à maintenant, est toujours constitué de trois alinéas, il s'agit

d'ajouter cette portion de phrase là à

l'alinéa deux de l'article 8, ce qui fait en sorte que, M. le Président,

si d'aventure il était adopté, nous aurions un deuxième alinéa de

l'article 8 qui se lirait comme suit :

«Le gouvernement peut, par règlement, prévoir

d'autres lieux où il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis et

établir des programmes de formation requis pour la mise en application du

présent article.»

Alors, ça, M.

le Président... Fin de la citation. Alors, ça, M. le Président, moi je pense,

puis ça participait... Puis c'est

pour ça que je voulais avoir des informations, puis le ministre, puis je l'en

remercie, nous les a fournis, quant au plan de match, parce que c'est complexe, parce qu'on ajoute une couche de

complexité, parce qu'il faut savoir... Puis je veux dire, moi, M. le Président, je suis allé à

l'Université Laval. L'Université Laval, il y a un campus qui est clairement

défini. Vous rentrez sur le campus, vous

pouvez marcher, là, pendant un bon 15 minutes puis, à un moment donné,

vous allez sortir du campus. Je suis

allé après ça à l'Université de Montréal. Vous pouvez changer de trottoir, vous

êtes à l'Université de Montréal. Vous

pouvez attendre que votre lumière tombe rouge, vous traversez la rue, vous êtes

sur le campus de l'Université Laval. C'était la rue Jean-Brillant, à la

Facuilté de droit, et là c'était beaucoup plus nébuleux.

Évidemment,

chaque personne connaît son lieu. Chaque agent ou agente de sécurité connaît le

lieu, connaît très bien le campus de

l'Université Laval, connaît très bien le campus de l'Université de Montréal.

Par contre, il est important, si ce n'est

pas clair dans la tête des arbitres, ça ne sera pas clair dans la tête des

joueurs, les arbitres, ici, étant celles et ceux qui sont chargés d'appliquer la loi, chargés de veiller à

la sécurité et bonne conduite de tous. Et eux, M. le Président, ont de la

formation.

On ne peut

pas dire aujourd'hui : Bien, eux, dans le fond, s'il n'y a pas

altercation, ils n'ont à s'occuper de rien. Non, ils ont déjà des programmes mis en place quant à la sécurité. Ils

connaissent très bien la réglementation municipale, provinciale et fédérale, entre autres le Code criminel,

évidemment, les lois pénales québécoises. Ça, eux, il faut les former. Il faut

les former par une campagne, et c'est

correct. Le ministre nous a dit qu'il y avait une campagne publicitaire offerte

à toute la population en général.

Bravo! Et là le ministre dit : Bien, écoutez — puis je ne veux pas lui mettre des mots dans

la bouche, il aura l'occasion de répondre — il pourrait peut-être

y avoir quelque chose de prévu pour les personnes en charge de la sécurité.

Mais ce n'était pas clair. En tout cas, il me détrompera si je l'ai mal

compris.

Chose

certaine, puis je conclus là-dessus, parce que je sais que de mes collègues

veulent intervenir, ce que l'on veut, c'est

que ce soit dit dans la loi. Puis quand ce n'est pas dit dans la loi, c'est un

choix du législateur. Quand c'est dit dans la loi, c'est un choix du

législateur puis c'est d'établir des programmes de formation requis pour la

mise en application du présent article. On

n'est même pas limitatif, M. le Président. On s'est même posé la question...

Ah! bien, on va dire : Pour celles et ceux chargés de la sécurité

sur lesdits établissements d'enseignement... On a dit : Non, on va laisser

toute la plénitude au ministre.

Mais

évidemment, quand je le dis, c'est dans les transcripts, et ça, on envoie le

message à nos universités, mais à notre

gouvernement : Le gouvernement, épaulez et encadrez la formation, donnez les grandes lignes, et les

universités, faites en sorte, donc, de donner suite à la loi et qu'elle

soit respectée.

là-dessus, je me rappelle, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce a déposé, le 6 juin dernier, la politique encadrant le cannabis de l'Université du

Québec à Montréal, et il reste des

chapitres, bien évidemment, qui seront à parfaire quant à l'encadrement sécuritaire qui est offert à nos jeunes. Puis moi, M. le Président, c'est correct. Le ministre veut ainsi l'encadrer en définissant

certains lieux, par opposition à d'autres, où la possession est interdite ou

pas. Bien, c'est correct, si c'est le chemin... puis on a fait le débat, je ne le

referai pas. En Ontario, l'article 10.1 dit : Si vous avez moins de

19 ans, vous ne pouvez pas

posséder. Ce n'est pas ça qu'on fait au Québec. On en rajoute une couche, c'est

correct, on en prend acte, mais à

tout le moins... parce que l'article 8, c'est tellement pertinent, M. le

Président, c'est qu'on parle de la possession ici des établissements d'enseignement. On commence par les

garderies, après ça, c'est primaire, secondaire, cégep et université, et

évidemment il y a le volet système correctionnel.

Alors, dans ce qui

est demandé, établir des programmes de formation beaucoup plus, puis je conclus

là-dessus, beaucoup plus que des campagnes d'information. Il faut cibler ces

femmes et ces hommes, gardiens de prison, gardiens également de sécurité dans les lieux... primaire, secondaire, collégial

et universitaire puis faire en sorte qu'on puisse avoir une application très tangible et connue de la

loi... parce qu'encore une fois, là, si ce n'est pas clair dans la tête de

celles et ceux qui sont chargés

d'établir et de faire respecter la loi, comment ça pourrait l'être dans la tête

de celles et ceux qui ont à la respecter. Et on sait qu'il y a des

peines qui ne sont pas anodines, il y a des peines rattachées à ça. Bien, il

faut faire en sorte de prendre ça de façon très sérieuse et d'offrir des

programmes de formation.

Alors, voilà ce qu'on

propose au ministre puis aux collègues autour de la table, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre? Aucun

commentaire. M. le député de Vimont.

Rousselle : Merci, M. le Président. Bien, premièrement, bonjour, tout

le monde. Bonjour, M. le Président. Content d'être ici un lundi

après-midi.

Donc,

écoutez, vraiment important, parce que c'est un projet de loi important, vous

le savez comme moi. Si c'est le projet de loi n° 2, donc ce n'est

pas anodin, il doit être très important.

J'écoutais

tantôt mon collègue de LaFontaine puis il mentionnait... justement, il posait

des questions, voir si le ministre avait

vraiment fait le tour vraiment, regardé toutes les avenues concernant le projet

de loi n° 2. Et il m'est venu dans la tête, je me suis dit : Bon, bien, sûrement, il a cette

information-là, s'il a tout fait les vérifications, pour en

arriver... C'est parce que, là,

on fait tout de même une bonne modification, vous savez, on passe de 18 à

21 ans puis on change les lieux, en plus, soit de possession ou de

consommation, donc on change beaucoup de choses.

voulais savoir s'il avait les chiffres concernant les arrestations. Avant le

projet de loi n° 157, il y a eu combien d'arrestations dans les

cégeps et universités sur possession simple seulement dans les campus?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

ministre.

Carmant : M. le Président, on en a déjà discuté de ça et le niveau de spécificité est

impossible à obtenir dans les données qu'on a actuellement.

M. Carmant :

C'est bien ça. C'est ça.

Rousselle : Bien, moi, je

peux vous répondre. C'est que ce n'est pas haut. Ce n'est pas haut, vraiment

pas haut. On ne peut pas dire qu'il n'y en a pas, ce n'est pas ça que je dis. C'est que même avant, pendant que ce

n'était pas légal, des arrestations,

la police ne s'en occupe pas vraiment, parce

que vous savez, dans un campus, quoi

que ce soit, je veux dire, la police

ne commencera pas à se promener dans le campus. De un, vous savez sûrement

qu'ils manquent de personnel et puis ils

ont d'autres choses à faire. Ils vont essayer plus d'attraper la personne qui

en vend, la personne qui va en faire à un niveau assez important, ils

vont...

Comme je vous disais

l'autre fois, moi-même, je me suis promené des fois dans des champs où il y avait

de la production puis je peux vous dire que

c'est plus dans ces endroits-là que la police, elle va s'occuper. On va y aller

sur la quantité... qu'une possession simple.

c'est là que je comprends mal, là, parce

que quand je vous disais, au niveau

de l'applicabilité, avant que ce l'était... pas légal, je veux dire, il y

avait peu d'opérations ou peu

d'interventions de la police sur les campus, aux cégeps, dans les universités à ce niveau-là. Là, on va

mettre ça plus complexe, on va même mettre... bien, on ne peut pas en avoir là,

on peut faire ça là, à la place simplement,

comme mon collègue de LaFontaine mentionnait tantôt, dans la suggestion,

dire : Pourquoi qu'on n'y va pas tout simplement avec l'âge puis on

va arrêter de s'embourber dans les procédures? Parce que, comme ils l'informent... l'Université de Montréal, tu

changes de trottoir ou tu changes tout

simplement de rue puis tu es au

campus ou tu n'es pas au campus. Et c'est la même chose, des fois, dans des gros cégeps aussi, là, tu sais. Tout dépendant où

tu te situes, ce n'est pas nécessairement évident.

parle ici de formation d'agents de sécurité. Moi, je pense que c'est ces

gens-là qui vont faire le tour des campus, qui vont se promener dans les lieux d'habitation au niveau... où les

étudiants habitent, où les professeurs habitent ou dans ces endroits-là. Ce n'est pas la police qui va aller

se promener là, là, ça va être vraiment des gens... soit des agents de sécurité ou des gens qui sont assignés vraiment

à la surveillance, parce que ce n'est pas nécessairement des agents de

sécurité. Des fois, ça peut être un surveillant qui va être attitré à se

promener à l'intérieur des lieux.

Comme

je vous dis, avant, dans le temps que ce n'était pas légal, il n'y avait

pas cette formation-là. Donc là, on veut mettre encore plus le doigt dessus, parce que, comme vous l'avez

dit à plusieurs reprises, on veut toujours retarder l'âge de l'initiation. Encore une fois, je vous dis qu'on fait fausse route, ce n'est

pas le bon endroit qu'on fait. Mais j'aimerais ça entendre... voir si vraiment

vous aviez pensé à cette formation-là.

Puisque

vous avez parlé tantôt d'information, je comprends, de l'information, c'est bon,

on... De l'information, on en

a fait au moment du tabac. D'ailleurs, le niveau de tabagisme a baissé énormément

à cause de l'information, j'en conviens. Mais là on parle vraiment d'un... Puis je

comprends votre idée, là. Vous savez, je veux vraiment que les gens

comprennent que, puis je l'ai dit, de base, j'aurais

préféré que ça ne soit pas légalisé, là. Comprenez-vous? Mais ça l'est,

légalisé, c'est fait, c'est là. Bon.

Donc là, à partir de là, bien, il faut travailler avec cette réalité-là. Mais

il faut être réaliste aussi puis être réaliste,

c'est comme je vous dis, c'est qu'avant même que la loi légalise... bien, je

vous dis qu'avant, des possessions simples... en tout cas, j'aimerais vraiment avoir ces chiffres-là. Je vous dirais

que c'est comme... Vous seriez surpris. Vous seriez surpris.

Puis

j'aurais pensé que vous auriez basé votre projet de loi là-dessus, sur quelque

chose de réel, quelque chose qui se passe.

Je comprends que vous vous fiez beaucoup aux psychologues, aux psychiatres et

tout, là, que... Je comprends ça, là, mais,

à un moment donné, il faut arriver, comme vous l'avez déjà dit, mais comme je

vais le redire, dans le monde de chaque jour qui est dans la rue, dans le côté applicabilité et dans les lieux

comme... Puis là on parle de formation, mais tout ça, ça se rattache

ensemble.

j'ai parlé l'autre fois qu'à un moment donné il serait le fun d'avoir des

panneaux, mais vous m'avez dit qu'on va le voir plus tard dans le projet

de loi, en tout cas, ou vous allez y penser. Parce que, comme mon collègue l'a

dit, de LaFontaine, un côté, c'est ville de

Montréal, l'autre côté, ça appartient à l'université, ou l'autre côté, ça

appartient à Bishop's ou... comprenez-vous, tout dépendant du lieu où

vous êtes. Donc, c'est important pour quelqu'un... Puis je vous l'avais expliqué, même moi, j'arrivais par le métro puis

je me pensais dans l'endroit où j'allais puis j'étais rendu à l'Université

de Montréal, hein, pour vous dire que des fois c'est assez mélangeant.

la formation, je pense que, si on veut... vous voulez vraiment vous attaquer

à... vraiment que ça soit sérieux, bien, moi, je pense qu'une

formation... vous n'avez pas le choix, au niveau de tous ces gens-là puis ce

qui englobe, qui est alentour de ces

jeunes-là et aussi des... puis de les former d'une manière qu'ils peuvent

vraiment orienter ces jeunes-là d'une manière...

correctement, pas juste le fait de l'agripper, dire : Aïe! tu n'as pas le

droit d'avoir un joint, quoi que ce soit, mais d'aller plus loin, d'avoir des ressources à l'intérieur des cégeps ou

quoi que ce soit pour les orienter correctement. Parce que, là, actuellement, comme vous le savez... Puis

vous le savez, là, des jeunes de 18 à 21 ans, ils vont continuer à...

en tout cas, certains vont continuer à

consommer, malheureusement, je le dis, malheureusement, mais ils vont continuer

à consommer et... mais

malheureusement, ils ne pourront pas avoir droit à un produit de qualité,

puisqu'il va falloir qu'ils prennent leur produit dans la rue, donc du

mauvais produit.

Donc,

pour la formation, comme je vous dis, la police, elle n'était pas plus

présente... parce que ce n'est pas qu'elle ne veut pas être là, là, c'est qu'il y a

quelque chose qui arrive... c'est que dans un campus, bien, la

police, elle laisse justement la sécurité aller à ces endroits-là, on

s'entend, à moins d'être appelée. Ça, c'est certain, si elle est appelée, elle

va se présenter. C'est son travail, puis

elle va se présenter. Mais de la délation ou des gens qui, à l'intérieur des lieux, qui vont dire : Un tel... en tout cas, fiez-vous pas à... Je ne penserais pas qu'un

étudiant va dire qu'un autre étudiant consomme. Ça, ça m'étonnerait.

Bien, ça peut se produire, là, mais ça va être... le taux va être vraiment

faible.

C'est

pour ça que je pense qu'avec l'amendement que mon collègue met... qu'un programme

de formation requis pour la mise en

application du présent article, bien, je

pense que ce serait important. Mais à

tous les jours, tous les gens qui, je

veux dire, vont avoir accès à des étudiants, que ce soit le professeur, que ce

soit même la personne de la direction, là, je veux dire... moi, je vous dirais, c'est certain que les personnes vraiment

sur le terrain comme agents de sécurité, les gens... qui s'occupent de la surveillance ou encore les

professeurs parce qu'eux côtoient ces

étudiants-là à chaque moment. Donc, je pense que ce serait important de

leur donner une formation comme telle.

Puis

comme je vous dis, dans cette formation-là, il serait intéressant aussi d'avoir

un système qu'on peut justement référer

ces gens-là, parce qu'effectivement, si on veut vraiment localiser le jeune qui

peut avoir un problème de consommation, bien là, j'embarque. Ça,

j'embarque à ce moment-là. Là, j'embarque pour qu'il y ait un programme,

justement... qu'ils vont prendre ce jeune-là puis qui vont l'amener à des

bonnes ressources, qui vont l'amener à des bons endroits.

Moi,

je pense que j'aurais été plus sur des âges que des lieux, parce que des âges,

mon collègue l'a dit tantôt, tu peux

avoir 17 ans puis être à l'université puis tu vas côtoyer plein de

17 ans, oui, de 17 ans, mais de 18 à 21 ans... encore

plus probable qu'ils vont côtoyer des gens qui sont comme majeurs selon vous,

là. C'est à 21 ans.

Donc,

moi, je pense que c'est un encadrement... un amendement qui, je pense... au

moins on rajoute un niveau de formation,

au moins on ajoute ce côté formatif là qui est important, qui n'était même pas

là avant. Mais je pense que, si on veut aider la cause, si vous

voulez... comme vous avez dit, on veut retarder l'âge d'initiation ou si on

veut détecter justement la personne qui a un

problème de consommation, bien, je pense vous êtes en plein dans le nid, là,

que je pourrais dire. Donc, moi, je pense qu'au niveau de la formation,

j'irais vraiment avec une formation adéquate.

ça, cette formation-là, bien, vous savez que déjà les cégeps ou universités

n'ont pas nécessairement les sous, ils n'ont

pas nécessairement l'argent ou le personnel aussi pour faire ces suivis-là.

J'espère que vous allez penser aussi à ajouter... je ne sais pas si

c'est au ministère de la Santé qui ont... vous avez un surplus, mais ce serait

intéressant de penser aussi aux ressources, parce que c'est bien beau mettre

des programmes de formation et tout, mais ça prend aussi des gens qui vont

aller surveiller.

Donc,

comme je vous dis, déjà là, les agents de sécurité ne sont pas formés

là-dessus, je peux vous le dire. Entre ma retraite, si je peux le dire vite, et le moment que je suis arrivé comme

député, j'ai travaillé justement au niveau de la sécurité privée et je peux vous dire qu'il faut penser même

aux gens qui vont même remplacer. Parce que c'est bien beau, là, un

agent de sécurité qui est là cinq

jours-semaine, où c'est lui le plus régulier, mais il y a les maladies, les

vacances et puis tout ça à penser. Donc, la personne qu'on va mettre à

sa place, bien, il faudrait penser aussi à une formation adéquate pour ces

gens-là qui côtoient ces jeunes-là d'une manière régulière.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. Bonjour, M. le Président. Bonjour à tous. Je

suis content d'être de retour. Effectivement, on revient exactement, c'est comme le jour de la marmotte, M. le Président,

on parle de formation encore une fois, mais, en même temps, on parle de formation, mais dans un autre ordre d'idées.

Cependant, ça vient exactement chercher les mêmes éléments qu'on avait

stipulés à l'article 1, alors qu'on voulait avoir de la formation

obligatoire pour les jeunes.

Maintenant,

quand on veut justement avoir l'aspect sécurité, ceux qui vont amener la

sécurité, ceux qui vont être en

surveillance, les figures d'autorité doivent être capables aussi de bien

intervenir pour justement empêcher parce que le travail... j'ai un policier à côté de moi, le député de Vimont. Oui, il

y a toujours l'aspect coercitif, mais, en même temps, l'approche du policier est toujours justement de

faire en sorte qu'on contrôle la situation puis on veut éviter les

dérapages. Je pense que c'est la première

chose à faire, le premier mandat... objectif, voilà, d'un policier ou d'un

membre qui amène la sécurité ou qui est une figure d'autorité.

Je reviens aux

paroles parce que, moi, je prends beaucoup de notes, là, aux paroles du

ministre, qui disait, à l'article 1, il

veut faire de l'éducation en amont. L'éducation en amont, oui, pour les jeunes

puis honnêtement... et puis pour la

population en général, puis il n'y a personne qui a contredit ça, là, au

contraire. Au contraire, on applaudit, puis je pense que l'éducation en amont, il n'y en aura jamais assez,

jamais assez, tant et aussi longtemps qu'on n'est pas capable d'éradier

le problème entièrement, qui est la prise de

cannabis. Pour moi, je réitère, c'est encore un problème, puis il faudrait

l'éradier chez nos jeunes mineurs.

là je pense qu'on va de l'avant, M. le Président. On y va avec le ministre.

L'objet du projet de loi est d'amener ça à 21 ans, puis je pense qu'on... sans nécessairement comprendre,

sans nécessairement être en accord, on comprend l'objectif qui est de retarder la prise de cannabis.

Maintenant, les moyens entrepris, on en discute, on en a discuté puis on va

continuer d'en discuter.

formation, un, j'en ai parlé un peu un peu plus tard... un peu plus tôt, c'est

justement de prévenir certaines situations qui pourraient devenir déplorables. On parlait de figures d'autorité

aussi, parce qu'encore une fois, quand on amène de la formation, puis je peux répéter exactement ce que

j'avais dit dans mon intervention sur la formation, à l'article 1, on

est capable peut-être même de prévenir d'autres choses, de voir d'autres

choses.

Parce

que, si on compare les intervenants, ici, dans l'article 4, on mentionne,

dans le quatrième paragraphe, «sur les

terrains et dans les locaux ou dans les bâtiments utilisés pour la détention de

personnes au sens de la

Loi sur le système correctionnel». Bien, moi, je suis persuadé, M. le Président, que les

gardiens de prison, ils n'ont pas la même formation que les gardes de sécurité, là. Ça, c'est clair, là.

C'est parce que je suis persuadé qu'ils ne passent pas la même heure, on

n'aborde pas les mêmes sujets et, si on aborde les mêmes sujets, on ne passe

pas autant de temps sur certains aspects que les gardiens de prison. Vous allez me dire : Oui, mais les prisons,

c'est complètement différent. J'en conviens que les gardiens de prison... les prisons sont complètement

différentes des universités, malgré qu'il y a des étudiants qui pensent qu'ils

sont en prison dans les universités, M. le Président, mais, en même temps, il y

a un élément qui est commun, c'est la prise de cannabis puis c'est les produits illicites. Puis c'est présent dans les

établissements correctionnels et même là, ici, sur les terrains des

universités, et même des cégeps, et même parfois des écoles secondaires, ce qui

est tout simplement déplorable.

Alors,

moi, je me dis : Être capable d'avoir une sécurité qui est adéquate,

qui... capable d'apporter de la formation, justement, à ces intervenants-là qui vont être capables, de un, de

déceler, parce que, quand tu travailles comme agent de sécurité, tu es

capable de connaître ton monde. Tu connais ton monde au même

titre que les

gardiens de prison. Parce qu'encore une fois

je parle de gardiens de prison parce qu'on mentionne, «utilisés pour la

détention de personnes au sens de la

Loi sur le système correctionnel du

Québec.» Alors, on connaît les gens, on connaît leurs va-et-vient, on connaît

leurs tendances puis là on commence tranquillement à être capable même de

déceler, de voir comment ils vont être capables

de réagir. Et, en ayant une formation qui est adéquate, M. le Président, c'est

que, un, on va être capable peut-être même de prévenir.

collègue de Vimont disait un peu plus tôt : L'important, pour les

policiers, c'est de ne pas attraper le petit poisson, vous attrapez le gros poisson. Avec ça, justement,

on pourrait peut-être, en connaissant, en ayant cette formation-là de...

même de relations humaines, de voir comment

les gens agissent, comment intervenir dans une situation, être capable de

déceler d'autres choses, justement, pour

être capable de prévenir la vente sur les terrains scolaires, sur les terrains

universitaires et même sur les terrains qui sont collégiaux.

Alors, maintenant,

j'ai une question au ministre ou même peut-être Me Sokun Cheang pourrait

répondre à cette situation-là. Advenant le

cas qu'un garde de sécurité s'aperçoit qu'il y a un étudiant qui est en

possession, qui fume ou qui ne doit

pas avoir justement... qui contrevient à la loi, quelles sont les étapes du

garde de sécurité? Est-ce que le garde de sécurité peut intervenir ou il

doit prendre le téléphone et appeler la sécurité publique?

M. Carmant : M. le

Président, une chose est claire,

c'est que le garde de sécurité n'a pas de pouvoir de fouille. Ça, c'est

clair. Ça, c'est l'état de la loi, du droit actuel, là, puis ça, ça prend... On

ne changera pas ça, hein?

M. Ciccone : O.K. Alors, ce que je comprends, c'est que, un, on n'a

pas le droit de fouille. Ça, là, je comprends, mais en même temps...

Bien,

je vais amener un autre élément qui va être en parallèle, M. le Président, vous allez voir. Un étudiant qui est en état d'ébriété sur un établissement scolaire, est-ce que

le garde de sécurité peut intervenir? Puis quand je parle en état d'ébriété, je parle en état

d'ébriété pour l'alcool. Est-ce qu'il peut intervenir ou il doit appeler un membre de

la sécurité publique?

M. Carmant :

M. le Président, je passerais la parole au juriste.

Cheang (Sokun C.) : Oui.

Donc, comme le ministre vous a fait part, le gardien de sécurité n'a pas

le pouvoir dans la loi de prévoir...

Il n'est pas un policier. Donc, à ce

moment-là, pour... S'il y a

une infraction, il doit, à ce

moment-là, faire

intervenir le corps de police, là, autant par rapport à la possession de

cannabis, comme vous dites... Si une personne est en état d'ébriété, il cause des torts, il cause des

troubles, tout ça, sur les bâtiments, il doit appeler la police pour

faire l'intervention de la police, là.

M. Ciccone : Mais ne croyez-vous pas justement...

parce que moi, je pense que cette loi est relativement nouvelle, là, depuis le 17 octobre 2018. Il y a beaucoup

d'intervenants au niveau de la sécurité qui travaillent dans des établissements,

qui... peut-être que... puis je dis

ça comme ça, là, peut-être que déjà, depuis cette loi-là, il y a

un élément supplémentaire qu'on va

amener, justement, dans la formation des gardes de sécurité ou ceux

qui sont en figure d'autorité dans des établissements scolaires.

Ne trouvez-vous pas vraiment, justement,

important de donner cette formation-là? Parce que, justement, c'est relativement

nouveau. L'aspect de contrevenir à la loi en état d'ébriété, que ça soit

d'autres... quand on brise la loi ou contrevient

à la loi, les gardes de sécurité, j'imagine qu'ils ont cette formation-là. Mais

vu que c'est nouveau, ça, n'est-il pas

important de mettre ça noir sur blanc, M.

le Président, que, justement,

on oblige les instances ou les centres de formation pour les gardes de

sécurité qui veillent à la sécurité d'inclure ça dans leur cursus pour veiller

à un bon... un meilleur fonctionnement, toujours

dans l'optique de prévenir la prise de cannabis et de voir au bien-être

de nos jeunes, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : M. le

Président, le précédent gouvernement avait quand même attaché la Loi encadrant le cannabis avec la Sécurité publique et la Justice, et je

crois que le travail avait été bien fait. C'est pour ça que nous, on pense que

la

partie traditionnelle devrait être sous forme d'information.

M. Ciccone : Je comprends l'information, puis c'est vrai que, quand on parle d'information, on

travaille toujours en amont. Mais la

réalité est, M. le Président, que tu peux avoir de la formation... Il y a des

projets de loi... Il y a des lois qui sont

claires nettes et précises, mais il y a toujours des contrevenants. Alors,

quand il y a des contrevenants, alors là il y a une arrestation, il y a une amende, que ça soit

criminel ou pénal, et là, pour certains, bien, ils sont rendus trop loin ou

c'est trop grave. Pour d'autres,

comme dans ce qu'on parle présentement, là, la prise de cannabis alors qu'on ne

veut pas judiciariser le tout, je

veux dire, tu as besoin d'avoir, justement, quand ça arrive, une personne

compétente qui peut faire l'intervention, justement, pas pour envenimer la chose, mais justement pour avoir une

bonne intervention au niveau... au même degré que le projet de loi.

Le projet de

loi parle de cannabis. On ne veut pas judiciariser. Alors, il faut garder ça à

un niveau quand même... C'est facile,

là, quelqu'un avec des gros bras, puis tu lui donnes des menottes puis une

matraque, tu dis : Fais une intervention. Il va le faire à sa

façon, puis ça peut être très dur. Ça, tu n'as pas besoin de formation pour

faire ça, mais tu as besoin de formation

cependant pour faire une intervention qui est quand même raisonnable, une

formation qui est... une intervention qui

est digne de ce nom aussi et respectable selon la gravité de ce qui est commis,

surtout avec des jeunes aussi. Puis quand on parle des jeunes qui sont sur un campus universitaire ou sur un

terrain scolaire, bien, je veux dire, ce n'est quand même pas des tout-croches qui sont là, M. le Président, là.

Puis moi, je pense que, justement, une formation qui est adéquate

pourrait permettre de justement éviter le pire puis d'essayer de faire les choses

convenablement pour, encore une fois, éviter le traumatisme d'un côté ou comme de l'autre aussi, éviter aussi peut-être

même qu'il y ait des poursuites envers le garde de

sécurité. Puis même, quand on parle de formation, on pourrait pousser la note un

peu plus loin, là, aller même jusqu'au professeur

aussi qui doit gérer ces étudiants-là au quotidien, M. le Président. Alors, je vais m'arrêter là-dessus et je vais revenir un peu

plus tard.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Alors,

bonjour, M. le Président.

Écoutez,

dans mes recherches, j'ai trouvé un excellent document, qui est très pertinent

à la discussion qu'on a, qui est produit par le gouvernement du Québec, et ça date de novembre 2018, donc

juste après la légalisation... c'est-à-dire l'adoption de la loi n° 157. Le

titre s'appelle La légalisation du

cannabis, du primaire à l'université : informations et

recommandations .

Donc, il

touche beaucoup au réseau de la santé, au réseau scolaire, au

réseau universitaire avec des

questions clés. Évidemment, moi, je

viens de le trouver. Je pense que ce

serait important... Je ne sais pas si le ministre a pris

connaissance de ce document. Mais, par exemple, quand appeler la police et les circonstances, ça, c'est juste

un chapitre, une section. Il parle de

milieux de vie sains, bienveillants et sécuritaires, et c'est très pertinent à l'amendement qui a été apporté par mon collègue de LaFontaine, parce que

c'est comme la première étape d'une formation, M. le Président.

Je vais peut-être

vous lire, par exemple, celui qui touche quand est-ce qu'on appelle la

police. Alors, il parle de... Un

«cadre de référence sur la présence policière dans les établissements d'enseignement a été mis à jour en 2017. Il offre des balises afin de guider

les interventions et les décisions sur les plans régional et local. Un modèle

d'entente est d'ailleurs disponible en

annexe de ce document. Il est destiné principalement aux écoles secondaires, et une adaptation

pourrait être nécessaire pour les autres milieux.»

Donc, on

parle de la fouille, des parents, bon, etc., et quand est-ce qu'on implique la

police. Donc, l'extrait du cadre de

référence sur la présence policière dans les établissements d'enseignement, donc on parle de fouilles, les effets personnels... Donc, ce n'est pas une formation, mais on invite

les gens à... et puis d'ailleurs, ça s'appelle dans le milieu universitaire, donc on...

Première question. Est-ce qu'on prévoit donc un

cadre de référence concernant le milieu universitaire en lien... Peut-être

qu'il faudrait déposer le document. Je ne sais pas si le ministre

a eu l'occasion de le lire. C'est un gros, gros document, quand même, mais pas si gros que ça, quand même, mais à peu près

26 pages, très fouillé, très bien fait, mais on voit à quel point tout ça est très, très, très compliqué. Et

ça a été fait juste avant... bien, juste après l'adoption du premier projet de loi. Donc, on comprend la

pertinence, il va falloir le mettre.

Donc, la question est : Est-ce que ce document sera mis à jour une fois la loi adoptée? Et,

pour vraiment s'assurer d'une

bonne application, étant donné la confusion, comment dire, une

confusion dans la population par rapport aux pratiques, et meilleures pratiques, et qu'est-ce que la loi a changé,

c'est là où, moi, je pense qu'une formation... La formation peut prendre

différentes formes. Ici, on dirait que c'est par Internet en

partie puis qu'on

peut poser des questions, etc.

Donc, c'est

là, mais ce n'est pas dans la loi, et je pense que la valeur de la proposition... Donc, peut-être on pourrait arrêter un moment pour déposer ce document, pour que le ministre

puisse suivre tout ça avec moi, en

tout cas, dans un premier temps, juste voir qu'est-ce qui est prévu... parce que ça a été fait

sous le précédent gouvernement, d'être sûr que le ministre en a

pris bonne note et de voir comment il réagit à ce document et peut-être les

endroits où le ministère... c'est surtout le ministère qui le

dirait, où est-ce que le ministère voit qu'il faudrait modifier ce

document et prévoir la suite des choses.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Oui. D'ailleurs, bien,

c'est à ce document que je référais tout à l'heure. D'ailleurs, ça s'appelle Informations et recommandation s. Donc,

moi, je pense que c'est ce document qu'il faut mettre à jour et qu'il faut privilégier

pour la suite des choses. Maintenant, on n'ira pas discuter ici de toutes les

modifications qui doivent être apportées pièce à pièce.

Mme Weil :

Mais mon point n'est pas là, mon point est dans l'amendement qui demande une

formation. Donc, ici, c'est un

document d'information, mais la formation, il faudrait bien expliquer pourquoi,

à la lumière de ce que je suis en train de lire, pourquoi une formation

ne serait pas prévue.

Carmant : Alors, nous, on ne voit pas vraiment la plus-value d'une

formation. Nous, on pense qu'une mise à jour de l'information sera

adéquate.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée.

Mme Weil :

Bien, il y a des mises en garde, hein? Il y a des mises en garde importantes.

Moi, ce que je comprends en parlant avec des gens qui sont sur le

terrain, en matière de sécurité, il y a un grand flou. Les gens attendent des instructions. C'est sûr que Montréal, ils

attendent surtout des arrondissements qui auront la responsabilité de

l'application.

Mais, dans le réseau de la santé notamment, le

réseau de la santé, ça, ça relève directement du ministre, il y a certainement de la formation qui est prévue, j'imagine,

au sein du ministère. Peut-être regarder secteur par secteur, donc,

parce qu'on touche à différentes localités.

On parle des prisons, on parle des universités, cégeps. Quant à la possession,

est-ce que c'est prévu que, dans le milieu, par exemple, des prisons, la

Sécurité publique ferait une formation d'intervention?

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je demanderais une suspension, s'il vous plaît, de

l'audition.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

Président (M. Provençal)

: Donc, nous reprenons nos

échanges, puisque M. le ministre avait besoin de consulter ses gens pour

avoir des clarifications face au document. Alors, M. le ministre.

Carmant : Alors, c'est ça,

pour les gens au service de la Sécurité

publique, ce qu'il en... ce sera à la Sécurité publique de convenir de

ce qui devra être fourni comme information ou formation additionnelle.

Mme Weil : Mais, justement, dans la page 24 du

document, Milieux de vie sains, bienveillants et sécuritaires — À quel moment doit-on faire appel aux services policiers?, c'est vraiment pertinent par rapport à la

discussion qu'on a, comment est-ce que... Si on a une certaine

suspicion... Mon collègue de Vimont a bien souligné, bon, ils cherchent surtout

le pusher, puis c'est ça que la police

cherche. Donc, ils ne vont pas aller fouiller ou même donner des contraventions

sur des campus universitaires.

Ceci étant

dit, donc, les gens ont besoin d'une formation pour comprendre comment on agit

dans ce milieu-là. Donc, ici, on

parle du cadre de référence sur la présence policière dans les établissements

d'enseignement — on est

en train de parler de ça — qui a été mis à jour en 2017. Donc, il

«offre des balises afin de guider les interventions et les décisions sur

les plans régional et local. Un modèle

d'entente est d'ailleurs disponible en annexe. Il est destiné principalement

aux écoles secondaires [mais] une adaptation pourrait être nécessaire

pour les autres milieux.»

Donc, ma

question, c'est : Est-ce que le ministre a l'intention de s'assurer qu'un

cadre de référence plus élargi soit développé

pour une meilleure adaptation ou une adaptation tout court aux milieux dont on

parle, là, notamment le milieu universitaire et quand même d'autres milieux

aussi? Donc, question courte : Est-ce qu'un cadre de référence semblable

à ce qu'on voit ici pour l'enseignement...

puis on comprend, il ciblait surtout enseignement primaire, secondaire... pour

les autres milieux qui sont désignés par l'article qu'on étudie actuellement?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : M. le Président, effectivement, nous allons adapter les

documents à tous les changements qui vont être inclus dans la loi, évidemment, là, avec les modifications au niveau des

différents niveaux d'études des jeunes qui vont être affectés par la

loi.

Mme Weil :

Est-ce que le ministre, dans l'expression «programme de formation», parce qu'il

y a différents types... il y a différents moyens de faire de la

formation... Est-ce qu'il considère que ce cadre de référence est suffisant

comme formation ou est-ce qu'il laisserait

la porte ouverte pour bien inscrire dans la loi, comme on le propose, avec un

sens large, la formation, pas nécessairement sur les sites et pourquoi

pas?

Carmant : Malheureusement, M. le Président, nous, vraiment, on veut

focuser sur l'information et, comme je le répète depuis plusieurs fois,

on ne compte pas inclure la formation dans cet

article du projet de loi

n° 2.

Mme Weil :

Est-ce qu'il pourrait au moins, pour l'enregistrement... parce que, là, on voit

que déjà, ils avaient bien prévu une certaine formation dans ce

document-là et c'est en vertu... parce qu'il n'y a pas de règlement, on n'a pas

de règlement, je pense, pour informer,

assurer les gens qui auront à appliquer cette loi, puis le consensus, c'est que

ça va être très difficile d'appliquer, mais que, si on s'y prend de

façon responsable, tout est possible.

Est-ce que le ministre peut au moins confirmer

que le ministère pilote, essentiellement, une confirmation, une assurance que oui, en effet, une fois la loi

adoptée ou même avant que la loi soit adoptée, présumant que la loi sera

adoptée éventuellement, que le ministère du

ministre sont à l'oeuvre pour préparer l'application par différents moyens,

au-delà de l'information... on peut

appeler ça formation, mais cadre de référence, je trouve que c'est très précis,

quand on parle ici...

Le document

est plus précis que le langage qu'on a du ministre, c'est surtout ça, mais que

donc cette volonté, elle est là, elle

est ferme, puis ils sont train d'aller de l'avant. Parce que, comme je vous

dis, ça a été mis à jour en 2017. On est rendus loin, là, hein? On est déjà en 2019, avec une loi qui a déjà été

adoptée, une nouvelle loi qui s'en vient. Donc, les gens auront besoin

de bien comprendre.

Et, encore

là, les discussions que j'ai eues avec des gens qui sont sur le terrain, même

dans la sécurité publique à Montréal, ils disent, pour la suite des choses, à tout

niveau, le développement doit être fait, là. Ce n'est pas encore

développé. Il y a une loi, une deuxième loi, des arrondissements qui vont faire

des choses différentes, mais qui doivent eux-mêmes adopter une réglementation. Parce

que même eux, ils sont conscients qu'ils

doivent adopter une réglementation pour la police. La police ne peut pas agir comme ça, là. Juste avec ce qu'ils ont dans

la loi, ils ne pourront pas. Ils attendent des consignes.

Donc, je me

suis dit... Ça, j'ai entendu ça d'un élu qui travaille au niveau

municipal. Donc, ça veut dire qu'au niveau provincial, ça doit être la même chose. Pour tout ce qui concerne le gouvernement

du Québec, je ne sais pas si le

territoire se découpe en zones de responsabilité municipale et des zones qui sont de responsabilité provinciale. Bien, les universités, par exemple, c'est quelle juridiction? Au-delà de

l'université qui a ses responsabilités, ça ne serait

pas l'arrondissement qui va

l'appliquer ou est-ce que c'est... c'est la réponse? Qui veille?

M. Carmant : M. le

Président, je passerais la parole au

juriste, là. Peut-être répéter la question. Je ne suis pas

sûr qu'il a compris, là.

Mme Weil : ...qui veille? Qui est responsable? On comprend que,

dans un arrondissement, donc, c'est la ville, pour le trottoir, les espaces publics, les parcs, etc.

Quand on arrive sur un campus universitaire — on

avait parlé vendredi de la responsabilité de l'université — donc

c'est l'université qui doit faire appel à cette... comment dire, à

contacter la police pour une orientation sur comment appliquer la loi?

Le Président (M. Provençal)

: M. le juriste, s'il vous plaît.

Cheang (Sokun C.) : Oui.

Donc, bien, soit un campus ou sur un terrain universitaire, c'est une propriété privée. Donc, à ce moment-là, soit ils envoient des agents de sécurité pour

veiller à la surveillance de son terrain et tout ça, mais les gardiens

de sécurité n'ont pas le pouvoir d'appliquer, comme vous savez bien, les lois, parce

que ce n'est pas prévu.

Cheang (Sokun C.) : Exactement

ça. Donc, à ce moment-là, s'il y

a une infraction, un méfait, ils

vont, à ce moment-là, selon

les modalités, communiquer avec le corps de police, là, de leur quartier où...

Mme Weil : Donc, cette

formation, un peu comme dans le sens de ce document qui est vraiment bien fait,

le document du gouvernement du Québec, c'est

le ministère de la Santé qui a fait ce document, est-ce qu'il y aura un

document précis de ce genre pour guider les cégeps, les universités, d'autres

lieux peut-être? Ce serait plus peut-être au ministre d'expliquer les

différents types de lieux qui existent.

qui m'a sensibilisée à ça, c'est une conversation que j'ai eue avec un élu

municipal qui est responsable... qui est membre de la commission sur la sécurité publique. Il m'a dit à quel

point c'est complexe, essentiellement, dans l'application. Alors donc, la question, c'est ça, est-ce qu'on

est capable de dire : Bon, voici les différentes zones et qui est

responsable des différentes zones? Donc, les cégeps, c'est aussi privé,

le terrain, considéré comme les universités?

Carmant : Alors, M. le Président, je pense que, bon, pour les lieux

publics, là, on va y revenir un peu plus tard, mais effectivement, tous les changements qu'on fait se font à partir des

documents déjà existants, qui vont être bonifiés. Donc, je pense que, si la députée de Notre-Dame-de-Grâce

aime le texte actuel, ça va être encore celui-là qui va être utilisé

mais bonifié dans les prochains documents.

Mme Weil :

Bien, ce que mon collègue propose, c'est ça, sa recommandation, c'est d'assurer

certains qu'il y aura de la

formation. Donc, la réponse, c'est d'avoir clarté dans la réponse ou peut-être

une déclaration de volonté que, oui, il y aura de la formation,

formation sous toutes ses formes.

M. Carmant : Bien, je pense que j'ai

clairement indiqué que nous n'irons pas vers cet amendement-là.

Mme Weil :

Parce qu'il y aura de la formation? C'est ça qu'on veut savoir. C'est juste...

c'est quoi, la vision du ministre pour s'assurer que cette loi est bien

appliquée?

M. Carmant : D'en promouvoir

l'information.

Mme Weil :

L'information, ce n'est pas exactement la formation, et déjà le réseau parle de

formation. Oui, mais c'est de dire

que la formation n'a aucune valeur. La formation, ce n'est pas la même chose

que l'information. La formation nous met dans des situations diverses.

Est-ce que

c'est parce que le ministre n'a pas la compétence juridictionnelle qu'il ne

peut pas inscrire ça dans la loi?

Carmant : Moi, je pense que ce qui était dans le projet de

loi n° 157 est adéquat et qu'on peut rester sur

les mêmes lignes en amendant l'information. Ça fait plusieurs fois que je me

répète, M. le Président.

Mme Weil :

Oui, mais je ne suis pas... Oui. Non, je comprends ça, mais moi, j'ai découvert

ce document-là. Si je ne l'avais

découvert, moi, j'aurais pensé qu'il n'y avait pas de souci au gouvernement du

Québec, à l'heure actuelle, qu'il n'y

avait pas document très détaillé disant : Bon, qu'est-ce que je fais?

C'est quoi, la relation avec la police? Qu'est-ce que je fais, si j'ai

une information? Comment agir dans les circonstances?

Moi, je ne

poserais pas plus de questions, mais je vais quand même aller voir les échanges

qui ont eu lieu lors de 157 pour voir à quel point ils sont allés sur si

une intention avait été déclarée à ce moment-là.

Le Président (M. Provençal)

: O.K. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. Merci, M. le Président. Je me suis amusé à

aller voir, justement, la formation des gardes de sécurité ici, au Québec, et je suis allé voir sur le site

de Commissionnaires, pardon, du Québec. Commissionnaires du Québec

fournit des solutions de protection et de sécurité professionnelles et adaptées

pour les entreprises québécoises.

Et je vais

vous... Si vous voulez bien, je vais vous faire la nomenclature du cursus de ce

fameux cours. Avec ce cours-là, tu

peux devenir garde de sécurité : administration, introduction, évaluation

de connaissances; tâches et responsabilités relatives à la sécurité;

professionnalisme et relations publiques; autorité juridique, tâches et

responsabilités; systèmes d'alarme et de

protection; contrôle de la circulation; contrôle de l'accès et du personnel;

prise de notes, rédaction de rapports et

gestion de scène de crime; santé et sécurité au travail, procédures générales

d'urgence, SIMDUT, prévention des incendies, appels à la bombe et colis suspects; procédures de patrouille; conflits

de travail; relations avec les forces de police; principes et lignes

directrices relatifs à l'emploi de la force; communications efficaces et

rapports avec les personnes difficiles; secourisme

en milieu de travail, incluant les premiers soins, RCR et les défibrillateurs,

certification CNESST. 70 heures, M. le Président. 70 heures.

Et ce qui est

le plus ironique dans tout ça, c'est que le temps qu'on passe sur le cours de

relations avec les forces de police...

une heure, M. le Président, une heure. Alors, ce qu'on dit, c'est que la

sécurité, selon la loi, ne peut pas intervenir, a des limites. Et c'est correct, parce qu'avec 70

heures je ne pense pas que tu peux intervenir de façon... au même niveau

que les policiers et que les gardes de sécurité. Ça, je comprends ça.

Cependant, 70

heures, on comprend qu'une formation... Puis là, là, je n'ai pas parlé, là,

de... parce que, là, on est obligés

d'en parler, justement, avec l'application de la loi n° 2,

le p.l. n° 2, et même la loi n° 157

de notre ancienne collègue, parce

que, là, il y a d'autres éléments qui viennent en ligne de compte, la

légalisation du cannabis. Pourquoi? Parce qu'avant ce n'était pas si difficile que ça. Je ne dis pas

que la job d'agent de sécurité, ce n'est pas difficile. C'est très difficile.

Ce n'est pas ça que je dis, là. Cependant,

c'était illégal. Alors, c'était facile, tu appelais la police puis tu

dis : Regardez, là, je pense qu'il

y a de la contrebande ici. Il faut éviter ça. Notre mandat, nous, comme gardes

de sécurité, c'est de voir à la sécurité de tous les gens ici, sur notre

territoire, puis quand je parle territoire, c'est l'endroit où tu

travailles, le mandat qu'on t'a donné de faire.

Maintenant,

aujourd'hui, avec la nouvelle loi, projet de loi n° 157

et la future loi n° 2, là, on dit : Oui, mais vous avez le droit là, sur le terrain, vous n'avez pas le

droit dans les locaux. Vous avez le droit à tel endroit, mais vous n'avez

pas le droit à cet

endroit-là. Et là je regarde le cursus, aucune formation. Je veux dire, aucune

formation... c'est réel, ça va arriver, c'est présent. Ça a été établi

par la loi que la légalisation de la marijuana... au Québec, elle est légale.

Maintenant,

il faut quand même donner les ressources. Il faut quand même donner une

formation aux gens de première ligne.

C'est vrai que ce n'est pas à eux autres de faire la loi, mais, en même temps,

c'est à eux autres de déterminer, s'il y a quelqu'un qui contrevient à la loi, si quelqu'un va venir... va faire en

sorte qu'on peut faire mal à un individu, à protéger les lieux, les biens des lieux aussi. Il y a tout cet

élément-là parce que, je veux dire, quand on donne une formation sur le

contrôle de la circulation, j'imagine que

les gardes de sécurité sont en mesure de faire valoir la sécurité sur les lieux

de l'université, par exemple. Bien, ça, on peut l'appliquer aussi au

cannabis.

protection, relations publiques, M. le Président, j'en parlais plus tôt, avant

de lire le cursus, les relations publiques, comment on fait une intervention? Une intervention avec une personne

n'est pas la même qu'avec une personne qui est intoxiquée soit par l'alcool ou nouvellement par le cannabis. Puis ce

n'est pas parler pour ne rien dire, ce n'est pas pour s'enfarger dans les fleurs du tapis, mais moi, je

veux m'assurer justement que ceux qui entourent les étudiants qui vont

en prendre, M. le Président, qui vont avoir du cannabis dans leur poche sur les

terrains...

Maintenant,

peut-être pas dans les locaux mais sur les terrains... Qu'est-ce qui va se

passer dans les cours d'école... pas

dans les cours d'école mais dans les cours pendant la journée? Qu'est-ce qui va

se passer dans les couloirs? Les gardes de sécurité sont là justement pour prévenir certains malaises, et c'est

leur job, mais il faut bien les équiper. Il faut s'assurer que ces

gens-là sont formés de façon adéquate.

Alors, je

vous ai nommé, j'ai stipulé ce qui était justement dans le cursus d'un garde de

sécurité puis j'imagine que ça doit

varier, là, d'école à école. Mais en gros, c'est ce qu'on donne comme formation

et c'est net et clair, là, que la formation, justement, sur comment on va gérer un conflit d'une personne qui est en

état intoxiqué... Je comprends qu'ici on offre un cours de deux heures sur les conflits de travail. O.K.

Mais les conflits, l'intervention, qu'est-ce qu'on fait? Parce qu'il y a

quand même... je comprends qu'il faut

appeler le policier puis je pense que le juriste l'a bien établi, mais le temps

que le policier arrive à l'école ou

arrive à l'université, il y a un temps qui va s'écouler, et là on a besoin des

gens de première ligne qui vont faire des interventions. Puis c'est

important d'avoir justement cette formation-là qui va être adéquate, qui va

être poussée puis qui va être pas mal plus

qu'une heure, je l'espère, là, pour former des gens, les mettre en situation de

problème, justement, qui pourrait survenir

sur un terrain qu'on stipule ici, là, depuis tantôt, que ce soit une école, que

ce soit un centre universitaire ou même collégial.

Alors, moi,

je pense qu'une formation... puis je vous l'ai dit, là, je vous l'ai nommé, je

ne le referai pas, mais la description

du cours d'agent de sécurité, là, n'est nettement pas adéquate pour justement

gérer des conflits avec des gens qui prennent

du cannabis puis des gens qui peuvent être intoxiqués, et peut-être même aller

au-delà, prévenir des situations qui pourraient être désagrégées, et ça

va exactement dans l'optique du projet de loi du ministre, qui est de la Loi

resserrant l'encadrement du cannabis. Il

veut travailler en amont, c'est exactement... encore une fois, une chance qu'on

donne au ministre d'appliquer

quelques phrases au projet de loi, qui ne changent en rien, absolument en rien

l'objectif du projet de loi n° 2 qui est d'augmenter l'âge à

21 ans, mais bien, là, de préciser et d'offrir plus d'outils aux gens de

première ligne. Voilà, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Avant de céder la parole

à une autre personne, moi, je vous suggère qu'on prend une pause de cinq

à 10 minutes pour... de mi-temps. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 4)

Président (M. Provençal)

: Donc, suite à la pause,

j'avais reconnu le député de Vimont qui voulait prendre la parole. Alors, à

vous.

Rousselle : Merci, M. le Président. On y va toujours dans l'optique, justement, du ministre,

comme quoi qu'on veut toujours

retarder l'âge d'initiation, on veut

vraiment travailler pour que le jeune consomme le moins possible puis

que... puis on sait tous qu'il peut y avoir justement, par la consommation de

marijuana... les amener à une drogue dure par la suite, malheureusement. C'est

la réalité, là. On voudrait que ça soit d'autre chose, là, mais je comprends

pleinement.

Là, on parle

de formation requise, puis c'est là-dessus que... en tout cas, j'ai

l'impression qu'on n'est pas dans le même sens. Je me dis, si on veut vraiment retarder l'âge d'initiation, si on

veut vraiment aider les jeunes, si on veut vraiment aller dans le sens que le ministre le dit, bien, je

pense que le côté formation n'est pas... Là, on ne parle pas juste de formation

au niveau des agents de sécurité, là. On

parle formation, donc tous les gens qui ont une interaction ou il y a un

contact avec les jeunes, donc qui

peuvent avoir une influence même auprès des jeunes, je pense, là... et puis là,

bien, oui, je parle d'agents de

sécurité, mais on va plus loin que ça, là. Je peux vous parler de surveillants

d'enseignement, d'enseignants,

toutes les choses que je vous ai

mentionnées tantôt. Et ça peut même aller à la personne qui, je vous dirais...

là, vous allez me dire : Tu

pousses un peu loin, mais même quelqu'un qui travaille sur le terrain du

campus. Donc, les employés, directement, même à la maintenance, s'ils voient quelque chose, je pense, ça serait

important, pour le bien-être de nos jeunes, bien, qu'il y ait quelque

chose, un programme ou un mouvement à l'intérieur qui va faire en sorte qu'ils

vont approcher le jeune.

Puis là je ne

vous dis pas c'est nécessairement, là, d'appeler la police, parce que c'est

sûr, comme le législateur le disait,

ils ne peuvent pas... un agent de sécurité n'a pas le même pouvoir qu'un

policier. Ça, on en convient pleinement. Mais moi, j'y vais plus au niveau de prévention, mais

au niveau aussi d'éducation, dans le sens... c'est que si moi, je suis un

agent de sécurité, ou encore moi, je suis un

intervenant, je veux dire, surveillant, ou un enseignant, puis je réalise qu'un

jeune en consomme, disons, bien, je

veux dire, j'irais plus... un jeune en consomme d'une manière... abondamment,

comprenez-vous, quelqu'un qui est un

habitué de la consommation et puis qui amène des problèmes de comportement, des

problèmes au niveau des enseignants,

il pourrait y avoir un problème au niveau de leurs études ou... en tout cas,

comme je vous disais tantôt, on est vraiment dans l'endroit où on peut

localiser ça directement.

Et c'est là

que je trouve malheureux qu'on ne fasse pas... qu'il n'y ait pas un quelque

chose de précis dans les lieux de

scolarisation où c'est la pépinière, là. On est là, on est dedans, là. Qu'il

n'y ait pas quelque chose qui est prévu pour pouvoir justement amener ce jeune-là au bon endroit pour

qu'on puisse justement l'amener à le mettre réaliste. Ce n'est pas une campagne de... je vous l'ai dit tantôt, une

campagne de publicité, oui, ça a fonctionné avec le tabagisme, tout le kit,

mais moi, je pense que si vraiment... parce

que, là, le gouvernement a décidé de dire : Maintenant, ça va être

21 ans parce que c'est dangereux

pour la formation du cerveau, puis bon, j'en conviens. Bien, prenons vraiment

tous les moyens nécessaires si on veut

en arriver là. On a tout intérêt à prendre tous les moyens, pas juste

dire : Bien, on va y aller juste sur une publicité, quoi que ce soit. Bien non, non. Si on veut, si

vraiment on est sérieux là-dedans, moi, je pense qu'on devrait vraiment, par

tous les moyens, mettre tous les moyens pour

en arriver à notre fin, dans le sens, dire : Bien, on veut vraiment

retarder l'âge d'initiation.

Là, je vous

amène... là, on parlait plus d'universités et cégeps. On en fait quoi des primaires puis des secondaires? Vous savez comme moi, si on veut vraiment

que les jeunes... si on veut les éduquer, si on veut vraiment

les informer comme quoi que c'est

dangereux puis on ne veut pas, vraiment pas qu'ils prennent une habitude de

consommation... bien, c'est dans ces

endroits-là que les revendeurs de drogue ou pushers, tout dépendant comment

vous pouvez les appeler, mais d'une manière ou l'autre, ils ne vendent pas des bonbons sucrés, là, ils vendent

vraiment malheureusement de la mari ou... bien, maintenant, ils

vendent plus que ça, là, vous le savez. Mais ils veulent justement que ces

jeunes-là prennent une habitude.

Et là c'est là que je vais chercher... retarder

l'âge d'initiation. Donc là, c'est là qu'on devrait vraiment faire des programmes, au secondaire, former, former justement

tous ceux qui... les surveillants. Au secondaire, agents de sécurité,

moi, je n'en ai pas vus, là, à moins qu'il y en ait, mais moi, je n'en ai pas

vus, mais des surveillants, par exemple, des enseignants,

ça, j'en ai vu abondamment. Bien là, c'est là, à ce moment-là, je pense, qu'on devrait vraiment rentrer en

ligne de compte puis dire : Là, là, on

met tout notre effort au niveau du primaire... parce que vous savez qu'à la fin

du primaire il y en a déjà qui... des

revendeurs de drogue qui sont dans les cours d'école ou pas loin. Pas

nécessairement dans la cour d'école, ils

sont plus, je dirais... j'allais dire intelligents, même si je ne les trouve

pas intelligents, mais dans le sens, c'est qu'ils sont... puis si les revendeurs de drogue peuvent m'en

vouloir, ça, je n'ai aucun problème là-dessus. Ça, je vivrais bien avec

ça. Mais dans le sens, c'est qu'ils vont se

tenir pas loin de l'école, tu sais, dans une rue pas loin, puis c'est là qu'ils

vont vendre leurs produits,

malheureusement, qui sont toujours de mauvaise qualité, mais, encore là, qui

veulent gagner des adeptes à ça justement pour le crime organisé.

Et c'est pour

ça que je me dis, formation, bien beau, information et tout, mais moi, je pense

que... puis là c'est sûr que vous

allez me dire : Oui, mais ça, c'est le travail des policiers. Non, moi, je

pense que c'est le travail de tout le monde, pas juste des policiers.

Oui? Vous voulez dire quelque chose?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Je tiens vraiment

à rassurer le député de Vimont, là, que l'aspect éducation, repérage et

intervention sera pris en charge avec l'application de la loi.

Je vous en ai

parlé déjà, comme le p.l. n° 2,

comme le 157 est vraiment sur le cannabis, les budgets qui ont été

accordés ont dû être mis à côté, dans la

sphère santé mentale, parce que tout ce qu'on fait va profiter non seulement

contre le cannabis, mais aussi pour la santé mentale. Donc, on est vraiment

sur la même longueur d'onde.

C'est juste

que cet amendement-là qui nous est proposé, tu sais, selon moi, ne bonifie pas

le projet de loi actuellement.

C'est tout ce que je dis.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député.

Rousselle : Par contre,

c'est que dans cet article-là, c'est toujours... c'est inscrit

comme quoi que le gouvernement peut...

on vous donne le pouvoir de le faire. C'est que là actuellement, là, on travaille dans un dossier, on s'est donné un trois ans pour pouvoir étudier le projet de loi n° 157, chose qu'on ne fait pas. Là, ça va faire un

an puis à un an, ce n'est pas assez

pour savoir comment ça fonctionne vraiment

sur le terrain, surtout que, là, les gens, ils ont entendu : Le projet

de loi va changer, 21 ans, bon... Je

pense qu'en se donnant ça en plus, dû au fait que le gouvernement n'a pas tenu

bon d'attendre après trois ans pour

amener des modifications, qu'on veut faire ça rapidement comme ça, bien, moi,

je pense que de vous ajouter ça comme

une possibilité de vous donner... d'établir des programmes de formation requis,

bien, je pense que c'est un plus.

Je comprends,

comme vous dites, oui, il va y avoir quelque chose qu'on va aller plus loin, on

va y aller sur le côté, comme vous

dites, au niveau des enfants TDAH, peu importe, là, tous les problèmes qui

peuvent exister dans les écoles au niveau

mental. Donc, ça, j'en conviens. Puis si on parle de nos enfants, donc, ça, il

ne faut pas... il faut y mettre le paquet, je pourrais dire, là,

vraiment pour protéger ces jeunes-là.

Mais c'est

pour ça que je trouve... je trouve malheureux, je vais dire plus ça, je vais faire

attention à mes mots, mais je trouve

ça malheureux que j'aie l'impression comme quoi qu'on veut dire tout simplement

que la formation, elle serait comme

superflue. Parce que, comme je vous dis, dans les gens... bien souvent, c'est

des grands-mamans ou des mamans qui

vont travailler comme surveillants à l'extérieur — ça, j'en connais, moi, personnellement — puis eux autres ne connaissent pas ça. Puis en passant, ma belle-mère

est décédée, mais elle, elle gardait... elle travaillait justement dans

une cour d'école à

Vimont et puis bonne grand-maman qui veut juste aider, qui va s'organiser

justement pour ne pas que les enfants

se chamaillent. Mais je pense que maintenant, si on veut faire attention

concernant la marijuana et tous les autres produits qui peuvent se

vendre dans des cours d'école, bien, je pense qu'une formation...

information, ce n'est pas assez. Moi, je pense qu'une formation... et là on

pourra déterminer le temps que ça prend,

tout le kit, mais au moins mettre ces gens-là conscients, vraiment conscients

que ça se passe dans la cour d'école. Et je suis sûr qu'il y a des gens qui font de la surveillance qui ne

pensent même pas que ça se vend dans des cours d'école ou pas loin des cours d'école, je suis persuadé de

ça. Je suis persuadé que les gens, en tout cas certains, là, puis je veux

dire en grand nombre, ils ne pensent pas à ça, puis là je parle du primaire.

Là, je m'en

vais au secondaire. Au secondaire, bien, vous savez que, là, les jeunes, woups,

on s'en va au cégep l'année prochaine,

là, c'est comme : Aïe! Là, je suis rendu... puis au secondaire... Moi, je

parle toujours des mineurs, là, je n'ai même pas... à l'âge de 18 ans, là. Mais, encore une fois, je reviens toujours

que, si on veut retarder l'âge d'initiation aux drogues, peu importe la drogue, bien, je pense qu'il faut

attaquer vraiment au niveau primaire, secondaire, au cégep aussi. Mais

c'est sur la formation, justement, des gens

qui côtoient ces jeunes-là à chaque jour... je pense c'est tellement important,

tellement important.

Donc, c'est

ça que je ne comprends pas, qu'on fait fi de dire : Non, on va aller plus

large, on va aller au niveau... Là, vous,

vous êtes en train de... J'ai l'impression que vous vous êtes dit : Non, à

l'intérieur, il va y avoir des spécialistes qui vont localiser des problèmes de comportement des

jeunes, qui vont faire un... vont avoir un suivi, et tout, et tout. Mais ça,

il est...

Le Président (M. Provençal)

: Je vais être obligé de vous interrompre. Votre temps est

écoulé, M. le député de Vimont.

Le Président (M. Provençal)

: Effectivement. Alors, M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : Je ne sais pas si le ministre... Je veux lui laisser l'occasion, peut-être, de conclure l'échange avec mon collègue

de Vimont.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Oui, merci,

M. le Président. J'aimerais...

Le Président (M. Provençal)

: À

titre indicatif, il vous reste 14 minutes, M. le

député.

M. Tanguay : O.K., c'est bon. Merci. J'aimerais savoir... Est-ce que

le ministre peut nous renseigner quant à la formation nécessaire pour un agent de sécurité à

un cégep ou à une université? Quelle formation cette personne-là doit-elle

faire pour être agent de sécurité? Est-ce que c'est encadré?

M. Carmant : Je crois que le député

de Marquette vient de nous le lire, là.

M. Tanguay : O.K. Est-ce

que... C'est correct. Est-ce que

le ministre fait siennes les indications faites par le

député de Marquette? Est-ce

que le ministre ne veut pas ajouter? Parce que

le député de Marquette essayait évidemment de nous aiguiller

quant à la formation nécessaire pour une personne qui désire faire de la sécurité.

Mais est-ce que le ministre

fait sien, lui, tout, tout ce qu'a dit et

exclusivement ce qu'a dit le député

de Marquette ou est-ce qu'il n'y a pas d'autres encadrements pour les agents de sécurité?

Carmant : Encore une fois, nous, on veut vraiment aller vers l'information, là. À ce moment-ci, on ne voit pas l'intérêt d'ajouter le cadre formatif.

M. Tanguay : O.K. Mais ma question, c'est au ministre...

parce que le député

de Marquette faisait référence

à un cours de 72 heures. Est-ce que

le ministre ou peut-être le juriste, Me Sokun Cheang... peuvent-ils nous

dire quelle formation précise ou encadrement précis un agent de

sécurité, dans un cégep ou une université, doit rencontrer?

M. Carmant : Ça, je pense que ça

dépend de la Sécurité publique.

M. Tanguay : Est-ce

que... Puis c'est correct, je veux

dire, il y a bien des domaines qu'on ne connaît pas, là.

Est-ce qu'on peut demander à Me Sokun Cheang de peut-être éclairer notre

lanterne là-dessus, puisque ça relèverait de la Sécurité publique?

Cheang (Sokun C.) : Oui.

Bon, comme le député de Marquette vous en a fait part, la formation de

70 heures, c'est une formation obligatoire, parce qu'en vertu de la Loi

sur la sécurité privée, on délivre un permis d'agent de sécurité, puis une des exigences, en plus d'avoir une

vérification des antécédents judiciaires, c'est d'avoir une formation de

70 heures au moins. Et ça, c'est prévu dans le règlement qui découle de

cette loi-là.

Tanguay : Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est déjà

en contact avec le Bureau de la sécurité privée pour s'assurer que la

réglementation quant à la mise à jour des formations soit faite?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Bien, toutes les

démarches sont en cours.

M. Tanguay :

Ah! est-ce que le ministre... il réfère à des démarches. Est-ce qu'il peut nous

dire à quelles démarches fait-il référence?

Carmant : Bien, au niveau administratif pour mettre à jour des

documents, comme je vous ai mentionné, là.

M. Tanguay :

O.K. Est-ce que toutes les démarches sont en cours.. Est-ce que c'est les gens

du ministère... de son ministère? Quelles démarches... Je veux juste

savoir quelles démarches sont en cours. Parce que, je veux dire, on a un amendement qui est important, qui s'agit de la

formation de l'encadrement des agents de sécurité. On me dit : Toutes

les démarches sont en cours, alors peut-être

que ça va le justifier, de voter contre l'amendement, mais j'aimerais savoir,

pour le bénéfice de celles et ceux qui nous

écoutent à la maison, rassurer les personnes, quelles démarches sont en cours

présentement.

Carmant : Bien, comme j'ai dit, mise à jour des informations requises

puis par rapport aux modifications de la loi qui vont couvrir tous les

changements que l'on incorpore.

M. Tanguay :

O.K. Est-ce qu'il peut identifier un secteur de son ministère ou un autre

secteur d'un autre ministère, par

exemple la Sécurité publique... Est-ce que c'est son ministère ou c'est la

Sécurité publique qui est en lien avec le BSP?

M. Tanguay : Le BSP, le

Bureau de la sécurité publique.

M. Carmant : Je pense que... Est-ce

qu'on peut suspendre?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 26)

Le Président (M. Provençal)

: Alors, M. le ministre, vous avez un élément de réponse.

Carmant : Alors, c'est ça, nous, on est en charge avec le... en

contact avec le ministère de la Sécurité publique. Le reste est hors de

mon champ de compétences, là. Ce n'est pas à moi de m'occuper de...

M. Tanguay :

O.K. Je veux juste comprendre la réponse de M. le ministre. Vous dites que vous

êtes en lien avec la Sécurité publique...

M. Carmant : Pour l'application de

la loi.

M. Tanguay :

...pour l'application de la loi, et vous pouvez affirmer que la Sécurité

publique est déjà en contact avec le BSP?

M. Carmant : Ça, c'est de leur

ressort.

M. Tanguay :

O.K. Et quel est le plan de match de la loi que nous étudions présentement?

Parce que, là, si d'aventure, on

votait l'article maintenant, on se trouverait à interdire des bâtiments et des

locaux sur les universités, et certains terrains également, et autres

installations.

Alors, quelle assurance avons-nous, M. le

Président, de... et quelle nature de discussion la Sécurité publique est-elle

donc impliquée? Est-ce que le ministre peut nous préciser là-dessus?

M. Carmant : Ils sont dans le

processus depuis le début. Donc, ça, c'est bien encadré.

M. Tanguay :

Est-ce qu'il a eu l'assurance que le BSP va modifier la formation? Quel niveau

d'assurance a-t-il que le BSP modifiera la formation et que ça coule de

source?

M. Carmant : J'ai déjà répondu sur

le BSP, là. Moi, je suis en contact avec la Sécurité publique.

Tanguay : Est-ce que tous les agents de sécurité dans les

établissements d'enseignement sont sujets au Bureau de la sécurité

privée?

M. Carmant : J'ai déjà répondu au

sujet du BSP, là.

M. Tanguay :

Ma question est juste... répondre par oui ou par non. Est-ce que tous les

agents de sécurité qui oeuvrent à l'intérieur des établissements

d'enseignement doivent être accrédités par le Bureau de la sécurité privée?

M. Carmant : Je passerais la parole

au juriste, alors.

Le Président (M. Provençal)

: M. le juriste.

Cheang (Sokun C.) : Donc,

c'est le bureau de sécurité qui délivre des permis d'agent de sécurité. Il

faut... le permis est délivré par le bureau de sécurité.

M. Tanguay :

O.K. Là, vous me dites : Le bureau de sécurité publique délivre les permis

pour être agent de sécurité. Ma

question est, soit : Est-ce que tous les agents de sécurité de tous les

établissements, primaire, secondaire, collégial et universitaire,

doivent être accrédités BSP ou ils peuvent ne pas l'être?

Cheang (Sokun C.) : Bien,

s'ils sont vraiment désignés en tant qu'agents de sécurité, il faut, à ce

moment-là, qu'ils détiennent un

permis. Je ne sais pas... Est-ce que les gens qui font la surveillance dans les

établissements d'enseignement, est-ce

qu'ils ont le

titre d'agent de sécurité ou bien juste de surveillance? Là, je

ne peux pas vous donner cette information-là, mais... il porte le

titre d'agent de sécurité, à ce moment-là, il faut

qu'il détienne un permis d'agent de sécurité délivré en vertu de la Loi

sur la sécurité privée, et c'est le bureau de sécurité privée qui délivre ces

permis-là.

M. Tanguay :

Et c'est là, M. le Président, c'est précisément

là où on veut y aller, parce que nous avons indication que ce ne sont pas toutes les personnes qui sont

en charge entre autres de la sécurité qui sont, de facto, des agents de

sécurité reconnus, ayant la formation de 72 heures auquel faisait

référence le collègue de Marquette, délivrée par le Bureau de la sécurité

privée.

Les informations que l'on a, c'est que ce ne

sont pas toutes les personnes, notamment au niveau primaire et secondaire, qui ont ce chapeau-là, qui ont

cette... pas cette lourdeur-là, mais cette obligation-là pour... pour quoi? Pour encadrer, pour, le cas échéant, intervenir. Puis on sait

que, dans le domaine... on ne jouera pas dans ce film-là, mais dans le

domaine primaire et secondaire, il y a des

interventions qui se font auprès de nos jeunes. On augmente la... Tu sais,

l'occasion fait le larron. On

augmente par la légalisation, par la loi fédérale, soit, mais par

l'encadrement, puis c'est les questions qu'on doit se poser aujourd'hui, la possibilité que nos jeunes soient mis en

contact avec le cannabis. L'objectif de l'amendement, c'est de faire en sorte qu'il y ait une formation,

établir un programme de formation pour la mise en application de la

présente loi. Et ça, c'est directement relié avec l'article 4 qui,

lui-même, réfère à l'article 8 de la loi.

Alors, est-ce

que le ministre a cette préoccupation-là, considérant que ce n'est pas tous les

agents, ce n'est pas les intervenants

sur le terrain des établissements... encore une fois, on parle, oui, des

garderies, mais on parle primaire, secondaire, collégial, universitaire. Ce n'est pas tous les agents qui ont le

chapeau BSP 72 heures? Est-ce que le ministre n'a-t-il pas cette préoccupation-là de dire : Bien, on va

s'assurer par l'amendement qu'il y aura un programme de formation pour que,

tout le monde, nous soyons à la même page?

M. Carmant :

Encore une fois, M. le Président, je pense qu'un programme d'information bien

étoffé sera suffisant.

M. Tanguay :

Et par contre, M. le Président, lorsqu'on parle d'intervention auprès de nos

jeunes, on le sait, dans un passé pas

si lointain, on a eu un débat où on disait : Ça prend des fouilles, mais

des fouilles respectueuses et ainsi de suite. Puis la Cour suprême avait

déjà établi certains critères, certains paramètres.

Au-delà de

l'information disponible à tout le monde, M. et Mme Tout-le-monde, nos

intervenants avec nos jeunes, là, sur

le terrain, là, primaire, secondaire, là, des femmes et des hommes qui n'ont pas

juste ce chapeau-là, mais qui peuvent intervenir,

je pense que ça leur prendrait plus qu'un encart publicitaire. Puis je ne veux

pas ridiculiser, ce n'est pas mon opportunité,

là, ce n'est pas mon but de ridiculiser l'information que le gouvernement va

faire. Ça en prend. Bravo! Il faut qu'il

le fasse. Mais au-delà d'un encart publicitaire... parce que force est de

constater que c'est à peu près ça que les gens vont capter en général

dans la population, mais moi, encore une fois, je ne veux pas jouer dans ce

film-là. Puis on se le dit aujourd'hui, là,

on va marquer la date, là, je veux dire, on est le 10 juin,

16 h 32, 10 juin 2019, 16 h 32, ça aura été dit,

ça, l'importance que le gouvernement fasse

un pas de plus au-delà de l'information globale. N'oubliez pas, vous devez

avoir 21 ans pour posséder puis n'oubliez pas, vous devez... Vous ne

pouvez pas, dans certains lieux... Dans une publicité de 30 secondes, 45 secondes, une minute, on ne pourra pas tout

dire ça, M. le Président, qui est mon tableau didactique, là, qui est le

cheminement du projet de loi.

Alors, au-delà de l'information dans une

publicité, j'aimerais savoir, est-ce que le ministre n'a pas aussi cette

préoccupation-là d'avoir une formation, femmes et hommes, primaire, secondaire?

On a déjà joué dans ce film-là où il y avait

des fouilles qui étaient faites sur nos jeunes. Là, on me dit : Bien, ils

n'ont pas le droit de faire de fouille. Imaginez-vous, M. le Président, les critères de la Cour suprême qui avaient été

mis de l'avant, qui permettaient d'intervenir, jusqu'où pouvons-nous intervenir? Je vous le dis,

l'occasion fait le larron. Moi, comme père de famille, c'est un élément qui

me disait que...

Écoutez, je n'étais pas chaud à la légalisation du cannabis, loin de là.

Aujourd'hui, ça nous est tombé dessus. C'est correct, on va atteindre

notre objectif, nous, en ayant une loi québécoise qui va venir l'encadrer.

Puis

le ministre le dit bien, puis je le salue, quand il dit, lui... parce qu'on est

doté en 2018, le 12 juin 2018, d'une loi encadrant le cannabis. Lui, il veut resserrer l'encadrement du cannabis.

Bien, moi, je pense qu'honnêtement ça ferait honneur à son projet de loi, à son objectif, quand on veut

resserrer l'encadrement, de dire : Bien, on va s'assurer que... Et là on

parle de nos établissements, là. On est en

plein dans l'article pertinent, l'article 4 qui modifie l'article 8,

qui vient dire : Bon, bien, c'est

correct. C'est correct. Au niveau du primaire, secondaire, c'est une chose;

cégep, c'est une autre chose, universitaire, c'est une autre chose. On

vient de faire des distinctions entre terrains, bâtiments, locaux,

installations pour les CPE.

Est-ce

que... Et je suis certain qu'il partage ma préoccupation de père de famille. Je

suis certain qu'il faut écho à cela comme celles et ceux qui nous

écoutent à la maison, pour dire : Savez-vous quoi? Au-delà de la

publicité, de l'encart publicitaire, qui est

important puis qu'on va faire, bien, on va s'assurer... parce qu'on vient de se

rendre compte après-midi en discutant

que ce n'est pas tous les intervenants, entre autres primaire, secondaire, qui

auront une accréditation de 70 heures de Bureau de la sécurité privée. Est-ce qu'on peut avoir, puis c'est tout

ce qu'on demande... pour resserrer, établir un programme de formation

requis pour la mise en application du présent article?

Carmant : Bien, encore une fois, M. le Président, la loi actuelle

inclut déjà le primaire et secondaire. Donc, je ne vois pas l'avantage

de modifier l'article actuellement.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le député de LaFontaine.

Tanguay : Oui, M. le Président. Quand le ministre dit... Il ne

voit pas l'avantage, je pense, c'est ça, le mot qu'il a utilisé, l'avantage, ou c'est moi, je ne peux pas

croire, M. le Président, parce qu'honnêtement ce commentaire-là... En

tout respect, je pense que ça dit... je

pense que... tout respect pour le ministre, je pense, ça ne tient pas la route

de dire... En tout respect, vous ne

voyez pas l'avantage d'établir des programmes de formation pour la mise en

application des règles qui vont encadrer,

resserrer la possession sur nos lieux scolaires, et collégiaux, et

universitaires. Vous ne voyez pas l'avantage d'établir des programmes de

formation.

M. Carmant :

Non. Alors, je pense que le député met la phrase hors contexte, là.

M. Tanguay :

O.K. Je vous en prie.

Carmant : C'est sûr que dans l'amendement proposé, là, où on parle de

l'interdit d'avoir en sa possession du cannabis et ensuite on parle de

formation, je ne vois pas l'avantage d'inclure ça à cet endroit-là. C'est ça.

Tanguay : Pas de problème. À quel endroit pourrions-nous

l'inclure? Parce qu'il dit : On ne voit pas l'avantage de l'inclure à cet endroit-là. À quel endroit on

pourrait l'inclure? Parce que, là, je pense... Effectivement, vous avez

raison de me reprendre. Moi, je ne veux pas

vous mettre des mots dans la bouche. Vous avez dit : Non, non, je ne vois

pas l'avantage là, mais je vois

l'avantage... Là, vous me dites, si je me mets encore des mots dans votre

bouche, vous voyez l'avantage de le mettre ailleurs.

Carmant : Alors, on parle depuis le début de programmes administratifs

qui vont inclure de la formation de façon exhaustive.

Tanguay : Et à quel endroit on se donne ce rendez-vous-là

collectivement d'avoir... d'établir un programme de formation pour la

mise en application de l'article 4 qui vise nos collèges, nos universités

puis nos écoles?

M. Carmant :

Pour l'article 4, nous, on mise vraiment sur l'information. L'information.

Tanguay : Vous mise