Bill document — Vigie #174243

Vigie 174243

Quebec — Bills

1Irh( LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLEI Insérer,après«ministreresponsabledesaffairesautochtones»,«dansunesprit decollaboration,». /ti Commentaire L’amendementproposérépondàdesinquiétudesquiontétésoulevlorsdes consultationsparticulièressurleprojetdeloi,notammentyar1Conseildela NationAtikamekwsurlaplacedesfamillesdansl’apnduprojetdeloi.

Texteproposé «I.Laprésenteloiapourobjete-6enirlesfamillesd’enfantsautochtones disparusoudécédésdansurrecherchesderenseignementsauprèsd’un établissement,d’unorai’i1meoud’unecongrégationreligieusesurles circonstancesayantpt’Ttàuréladisparitionouledécèsdecesenfantsàlasuite d’uneadmissioer(établissement,entenantcomptenotammentdesparticularités linguistique)—tculturellesdecesfamillesetdeleursbesoinspsychosociaux.A cetteJpelleprévoitnotammentqueleministreresponsabledesaffaires aupc1tones,dansunespritdecollaboration,assisteetguidelesfamillesquile )uièrent.»

z AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement

Article 2 Modifier l’article par l’insertion au deuxième paragraphe, après les mots « en établissement » des mots «, incluant celles qui étaient admissibles àl’adoption et celles qui furent adoptées, traditionnellement ou judiciairement». TEXÈMQpIjI ÉDE LA LOI 2° « enfant » une personne au moment de son admission en établissement, incluant celles qui étaient dmLibIes à l’adoption et celles qui furent adoptées, traditionnellement ou judiciairemènt

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

Article 2 Ajouteraprèsle2paragraphedel’article2 2.1°«admission»,unenfantestconsidéréadmisdèslorsqu’ilestprisenchargeparuneorganisation responsabledesontransportversouentrelesétablissements.

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT du député de René-Lévesque

ARTICLE 3 Insérer, après le mot « informe », les mots « régulièrement et, lorsque qu’envisageable, dans plusieurs langues.» OQ

7’)nie,i?’h% ‘f AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 4 Modifier l’article par le remplacement au premier alinéa des mots «prête assistance » par l’insertion des mots « doit prêter assistance selon les besoins exprimés par un membre des Premières Nations et Inuits ainsi qu’ ». TE MODIFIÉ DE LA LOI 4.

Le Nnjtre responsable des affaires autochtones doit prêter assistance selon les besoins exr4iés par un membre des Premières Nations et Inuits ainsi qu’à toute personne qui”4 requiert pour la formulation d’une demande visant la communication de’e,Qseignements personnels détenus par un établissement, par un organisme ou par ufteongrégation religieuse et qui concernent une personne qui pourrait être un enfantuochtone disparu ou décédé, ainsi que pour le suivi de cette demande, notammen.fl>révoant une rencontre si la personne qui formule la demande le juge nécessai

Article 6 Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement AMENDEMENT

ARTICLE 6 Au 1& alinéa, insérer « les causes et »après «faire connaître ». Lesemier alinéa se lierait comme suit: En réponse àune demanc(e visant la commNçtion de renseignements personnels, seuls sont communiqués au demandeur les renseigèi nts personnels susceptibles de faire connaître les causes et les circonstances aitentouré la disparition ou le décès de l’enfant, ycompris ceux portant sur des faitsérieurs au 31 décembre 1992, tels les renseignements concernant son transfertg un autre établissement.

v19 PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissementAMENDEMENT

Article 13 Modifier l’article par le remplacement du mot «peut» par «doit ». TEX ODIFIÉ DE ioi 13. Lorsq bu des éléments laissent croire que des renseignements susceptibles de faire connaît*-4e circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone exî’te.qt, mais n’ont pas pu être communiqués à une personne en application de la présenN, le ministre doit, d’office ou sur demande de cette personne, après avoir considérèç, démarches effectuées par la personne, faire enquête auprès d’un établissemet>.d’un organisme ou d’une congrégation religieuse.

Arftc&7cL j LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 20.1 Insérer, après l’intitulé du

chapitre VI du projet de loi, l’article suivant: «20.1. Le ministre crée un comité de suivi pour l’application de la loi afin de contribuer à l’amélioration des services offerts aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés, notamment en matière de plaintes et concernant l’état d’avancement des demandes. »

(nIfrhcL-2 LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 21 À l’article 21 du projet de loi: 10 remplacer le premier alinéa par le suivant: «Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année »; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «Il fait également état notamment du nombre d’enquêtes effectuées en application de l’article 13 et de leur nature. »; 30 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Ce rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux, Il est également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. » -‘Lt& G9-L--1 proposé précise que le rapport annuel fait au gouvernement sur l’application &[a présente loi, prévu à l’article 21, sera déposé par le ministre responsable des’afaires autochtones devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants, ‘rnendement proposé précise également que le rapport fait état notamment du nombre d’enquêtes effectuées en application de l’article 13 de la présente loi.

Cet amendement est proposé dans un souci de transparence et tente de répondre à une demande faite par plusieurs organisations de tenir une commission d’enquête sur les enfants autochtones dispr.is ou décédés à la suite de leur

adrNssion en établissement, dans l’objectif d’avoir une démarche et une recon’issance publiques. La demande a notamment été formulée par le Regrou’çment des familles Awacak, par le Conseil de bande de la communauté innue de \uashiPi et par l’organisme Femmes autochtones du Québec. Texte propos\ 21. Le ministr\esponsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de lapplication de la présente loi dans un rapport annuel puNié sur son site Internet aù’plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque ah4e.

Ce rapport fait état du nomde plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nure, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de senilisation utilisées, le cas échéant. Il fait également état notamment du nom’bje d’enquêtes effectuées en application de l’article 13 et de leur nature. Ce rapport est déposé par le ministre devj’AssembIée nationale dans les trente jours suivants ou, si elle ne siège pàsdans les trente jours de la reprise des travaux. Il est également publié, àeette occasion, sur le site Internet du ministère.

sQ7 dt?Pri Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 21 Dans le 2e paragraphe de l’amendement proposé par le ministre àl’article 21 du projet de loi 79, insérer après «notamment »les mots «du nombre de demandes reçues, leur nature, l’avancement de leur traitement, le nombre d’enfants concernés par les demandes, »et insérer après «l’article 13 »les mots «, l’avancement de leur traitement ». L’a’d.,ent se lirait comme suit: IIfait également état notamment du nombre de demandese., leur nature, l’avancement de leur traitement, le nombre d’enfants concernés par les ?‘h.ndes, du nombre d’enquêtes effectuées en application de l’article 13 et de leur nature. »;

I4!r-+cJ- 21 LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 21 À l’article 21 du projet de loi 10 remplacer le premier alinéa par le suivant: «Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année »; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «Il fait également état notamment du nombre de demandes reçues en application de la loi et du nombre d’enquêtes effectuées en application de l’article 13, de leur nature, de leur état d’avancement ainsi que du nombre d’enfants concernés. »; 3° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Ce rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux.

Il est également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. » / @- précise que le rapport annuel fait au gouvernement sur l’application de la péente loi, prévu à l’article 21, sera déposé par le ministre responsable des affaire.autochtones devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants. L’amenIement proposé précise également que le rapport fait état notamment du nombre d’en(ètes effectuées en application de l’article 13 de la présente loi. Cet amendement est proposé dans un souransparence et tente de répondre à une demande faite par plusieurs organisations de tenir une commission

d’enqtesurlesenfantsautochtonesdisparusoudécédésàlasuitedeleur admissio\enétablissement,dansl’objectifd’avoirunedémarcheetune reconnaissàçcepubliques.Lademandeanotammentétéformuléeparle Regroupeme?desfamillesAwacak,parleConseildebandedelacommunauté innuedePakua’pietparl’organismeFemmesautochtonesduQuébec.

Texteproposé 21.Leministreres’nsabledesaffairesautochtonesrendcompteau gouvernementdel’applibtiondelaprésenteloidansunrapportannuelpublié sursonsiteInternetaupluè4ardle31mars2022et,parlasuite,auplustard le31marsdechaqueannée\\ Cerapportfaitétatdunombred”paintesformuléesenapplicationdupremier alinéadel’article19etdeleurnature4esaméliorationsapportéesauxpratiques ainsiquedesmesuresdesensibiIisàtonutilisées,lecaséchéant.IIfait égalementétatnotammentdunombredemandesreçuesenapplication delaloietdunombred’enquêteseffectué’éenapplicationdel’article13,de leurnature,deleurétatd’avancementaiqsiquedunombred’enfants concernés.

Cerapportestdéposéparleministredevantl’Asqibléenationaledansles trentejourssuivantsou,siellenesiègepas,dan4estrentejoursdela reprisedestravaux,Ilestégalementpublié,àcetteccasion,surlesite Internetduministère.

AmK—

Article I Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement AMENDEMENT

ARTICLE 1 Après (<leurs besoins »remplacer le mot «psychosociaux »par les mots :«juridiques, psychologiques culturels et spirituely» tC w— L’article lirait comme suit :La présente loi apour objet de soutenir les familles d’enfants”itochtones disparus ou décédés dans leurs recherches de renseignements auprès d’un”ablissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances a’it entouré la disparition ou le décès de ces enfants àla suite d’une admission en étabbs.ement, en tenant compte notamment des particularités linguistiques et cultur’4Js de ces familles et de leurs besoins psychosociaux juridiques, psychologiques, culturel’e.t spirituels.

À cette fin, elle prévoit notamment que le ministre responsable des afk.s autochtones, dans un esprit de collaboration, assiste les familles qui le requièrent.

fftc&1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux fa milles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissementAMENDEMENT

Article 1 Modifier l’article 1par l’ajout après des mots «dans leurs recherches » des mots « de vérité et )>. TEXTE ODIFIÉ DE I_ ioi 1. La prés tloi a pour objet de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décd dans leurs recherches de vérité et de renseignements auprès d’un établissement,’’&n organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances ayant entoù’ra disparition ou le décès de ces enfants àla suite d’une admission en étabIissement>’e tenant compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces filles et de leurs besoins psychosociaux.

À cette fin, elle prévoit notamment que le m1hire responsable des affaires autochtones dans un esprit de collaboration assiste et gTd.ejes familles qui le requièrent.

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant: «21. Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport fait notamment état du nombre de plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nature, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisation utilisées, le cas échéant.

Ilfait également état du nombre de demandes reçues et du nombre d’enquêtes effectuées en application de la loi, ainsi que de leur nature, de leur état d’avancement et du nombre d’enfants concernés, li comprend aussi la liste des personnes qui composent le comité de suivi créé en vertu de l’article 20.1 et énonce les recommandations formulées par ce dernier. Le rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux.

Ilest également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est, en outre, présenté au comité de suivi et aux communautés autochtones concernées.». Commen e L’amendement?bsé précise que le rapport annuel fait au gouvernement sur l’application de la prjnte loi, prévu à l’article 21, sera déposé par le ministre responsable des affaires’attochtones devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants.

L’amencJèint proposé précise également que le rapport fait notamment état du nombre de drg.ndes reçues en application de la loi et du nombre d’enquêtes effectuées en app11.iotde l’article 13. 1f7

Cet amendement est proposé dans un souci de transparence et tente de répondre à une demande faite par plusieurs organisations de tenir une commission d’enquête sur les enfants autochtones disparus ou décédés à la suite de leur admission en établissement, dans l’objectif d’avoir une démarche et une reconnaissance publiques. La demande a notamment été formulée par le Regroupement des familles Awacak, par le Conseil de bande de la communauté innue de Pakuashipi et par l’organisme Femmes autochtones du Québec. Texte proposé 21.

Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel publié sur son site Internet au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport fait notamment état du nombre de plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nature, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisation utilisées, le cas échéant.

Il fait également état du nombre de demandes reçues et du nombre d’enquêtes effectuées en application de la loi, ainsi que de leur nature, de leur état d’avancement et du nombre d’enfants concernés, li comprend aussi la liste des personnes qui composent le comité de suivi créé en vertu de l’article 20.1 et énonce les recommandations formulées par ce dernier.

Le rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux, li est également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est, en outre, présenté au comité de suivi et aux communautés autochtones concernées. ziz

San-i Amoi

Article Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 21 Dans le 3e alinéa de l’amendement proposé par le ministre àl’article 21 du projet de loi 79, insérer àla fin de l’alinéa après les mots «du ministère. »la phrase suivante « Le rapport est étudié en commission parlementaire. » L’ame’hdement se lierait comme suit: Le rapport est déposé par le ministre devant I’Assemtt nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle n’sige pas, dans les trente jours de la reprise des travaux, Ilest également cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est étudié t’çomrnission parlementaire.

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE2 Ajouter,àlafindel’article2duprojetdeloitelqu’amendé,l’alinéasuivant: «Demême,lanotiond’admissionenétablissementviselesenfantsadmisou inscritsdansuncentrehospitalierouuncentrederéadaptationexploitéparun établissement,ainsiquelesenfantsprisenchargeparunefamilled’accueil.».

Tetroposé3J.(— 2.Pour’ippcationdelaprésenteloi,onentendpar:AZ&L-t 10«établisset»,selonlecontexte,unétablissementdesantéetdeservices sociauxausensdNaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapitre S-4.2),leConseilcrftfelasantéetdesservicessociauxdelaBaie-Jamesinstitué envertudelaLoisurNksservicesdesantéetlesservicessociauxpourles autochtonescris(chapitre”-5)outoutlieurégiparlaloioùétaientoffertsdes servicesdesantéoudeservic’sociauxavantle31décembre198931décembre 1992; Demême,lanotiond’admissionenétabhsementviselesenfantsadmisou inscritsdansuncentrehospitalierouuncè’iqrederéadaptationexploitépar unétablissement,ainsiquelesenfantsprienchargeparunefamille d’accueil.

1t’io LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT PréambuleAjouter, avant « LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: », le texte suivant: « CONSIDÉRANT que les circonstances ayant entouré des cas de disparitions ou de décès d’enfants autochtones à la suite de leur admission en établissement de santé et de services sociaux du Québec, à l’occasion de leur prise en charge pour des raisons de santé ou au terme d’évacuations sans la présence de leurs parents, demeurent inconnues de leurs familles; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale reconnaît la souffrance causée par la disparition ou le décès d’un enfant; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale souhaite mettre en place une réponse pour soutenir les familles autochtones dans leur quête de vérité par la recherche de renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone ainsi que dans leur processus de guérison et s’engager sur la voie de la réconciliation; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale souhaite travailler dans un esprit de collaboration avec les Autochtones;».

CommentaireL’amement proposé prévoit un préambule visant à ajouter une mise en contexte d’tçrojet de loi, IIpermet ainsi de guider les personnes qui l’appliqueront. L’amendeme,\roposé répond au commentaire formulé lors des consultations particulières par’\tadame Michèle Audette ainsi que par l’Assemblée des Premières Nations ‘iébec-Labrador et par la Commission de la santé et des services sociaux des’\remières Nations du Québec et du Labrador sur la nécessité que le projet dèoi comprenne un tel préambule.

trio LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTSPERSONNELSAUX FAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOUDÉCÉDÉSÀLASUITED’UNE ADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 SOUS-AMENDEMENT Modifierl’amendementintroduisantunpréambuleauprojetdeloiparl’insertiondansle3e «CONSIDÉRANT»,aprèslesmots«renseignementssur»desmots«lescauseset». AIU1?fit lesfamilles causesetlescircon ainsiquedansleur l’Assembléenationalesouhaitemettreenplaceuneréponsepoursoutenir dansleurquêtedevéritéparlarecherchederenseignementssurles ayantentouréladisparitionouledécèsd’unenfantautochtone guérisonets’engagersurlavoiedelaréconciliation; Texte (...) (...)

IIt Projetdeloin°79 Loiautorisantlacommunicationderenseignementspersonnelsauxfamillesd’enfants autochtonesdisparusoudécédésàlasuited’uneadmissionenétablissement SOUS-AMENDEMENT Préambule Modifierl’amendementintroduisantun,préambuleauprojetdeloi79,aprèsle1er alinéa,ajouterl’alinéasuivant«CONSIDERANTlesdroitsdesfamillesetdesenfants reconnusdanslaDéclarationdesNationsUniessurlesdroitsdespeuplesautochtones;» /A13

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174243
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174243 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37102b88efa8789daeaf2962c1c43687f80dd4c8

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