Bill document — Vigie #70803

Vigie 70803

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant la Ville de Terrebonne Présentation Présenté par M.

Mathieu Traversy Député de Terrebonne Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 202 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE TERREBONNE ATTENDU que la Ville de Terrebonne a intérêt à ce que lui soit accordé un pouvoir relatif à la cession de l’assiette de voies de circulation ou à la cession de terrains en vertu d’engagements pris par les propriétaires dans le cadre de contributions pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels; Qu’il est de l’intérêt de la Ville de Terrebonne que chacune des rues et chacun des parcs puisse, à l’avenir, devenir propriété municipale sans que la Ville soit tributaire de la bonne volonté des propriétaires ou encore qu’elle doive prendre des recours coûteux afin de faire respecter les engagements de cession dûment signés par les propriétaires; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 .

Dans la mesure où le plan relatif à une opération cadastrale approuvée par la Ville a été déposé au bureau de la publicité des droits, l’assiette des voies de circulation que le propriétaire s’engage à céder en application d’une disposition édictée en vertu du paragraphe 7° du deuxième alinéa de l’article de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) devient, sans indemnité, propriété de la Ville et fait

partie de son domaine public dès l’inscription au registre foncier d’un avis signé par le greffier, dressé à la première des dates suivantes : 1° à la date de l’adoption de la résolution par le comité exécutif de la Ville indiquant l’acceptation du transfert de propriété qui donne suite à l’engagement du propriétaire; 2° à la date de l’acceptation définitive des travaux prévus à l’entente faisant

partie du règlement relatif à des travaux municipaux adopté en vertu de l’article 1 45.21 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. L’avis du greffier doit faire mention que cet avis est publié au registre foncier en vertu du présent article. Les hypothèques, charges ou droits réels grevant le terrain mentionné dans l’avis sont éteints par la publication de l’avis prévu au présent article. 2. Dans la mesure où le plan relatif à une opération cadastrale approuvée par la Ville a été déposé au bureau de la publicité des droits, le terrain que le propriétaire s’engage à céder en application d’une disposition édictée en vertu du premier alinéa de l’article 117.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme devient, sans indemnité, propriété de la Ville et fait

partie de son domaine public dès l’inscription au registre foncier d’un avis signé par le greffier et dressé à la date de l’adoption de la résolution par le comité exécutif de la Ville indiquant l’acceptation du transfert de propriété qui donne suite à l’engagement du propriétaire. L’avis du greffier doit faire mention que cet avis est publié au registre foncier en vertu du présent article. Les hypothèques, charges ou droits réels grevant le terrain mentionné dans l’avis sont éteints par la publication de l’avis prévu au présent article. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 70803
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 70803 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3710e0c9daf1ba66c0c5b1400a073404addd90fd

Source file is stored in the law ingest library (pdf).