Bills Presented — Sitting of 5 October 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

2021-10-05

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 5 octobre 2021 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2021-10-05
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 1 journal debats 20211005so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3717c79e5a5866ff6a5811fe3170ff524c42790c

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