3rd Session, 59th Legislature New Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 3e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Corporation Act Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick Read first time: November 22, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the New Brunswick Liquor Corporation Act Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the New Brunswick Liquor Corpora- tion Act,

chapter of the Revised Statutes, 2016, is amended L’article de la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick,

chapitre des Lois révisées de 2016, est modifié (

a) in the definition “sale” and “sell”

a) à la définition de « vente » et « vendre », (

i) in subparagraph (b)(ii) by striking out “, or” at the end of the subparagraph and substituting a period; (

i) au sous-alinéa b)(ii), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son rem- placement par un point; (ii) by repealing paragraph (c); (ii) par l’abrogation de l’alinéa c); (

b) by repealing the following

definitions:

b) par l’abrogation des définitions suivantes : “cannabis”; « accessoire »; “cannabis accessory”; « cannabis »; “cannabis retail outlet”; « cannabis à des fins récréatives »; “recreational use cannabis”. « point de vente au détail du cannabis ». 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

d) of the English version by add- ing “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par l’ad- jonction de « and » à la fin de l’alinéa; 1 (

b) by repealing paragraph (d.1).

b) par l’abrogation de l’alinéa d.1). 3 Paragraph 19(

b) of the Act is repealed. 3 L’alinéa 19b) de la Loi est abrogé. 4 Subsection 23(4) of the Act is amended by striking out “the sale of cannabis and any other business” and substituting “any business”. 4 Le paragraphe 23(4) de la Loi est modifié par la suppression de « la vente de cannabis ou de toute autre activité commerciale » et son remplacement par « toute activité commerciale ». Commencement Entrée en vigueur This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 2