Bill document — Vigie #16163

Vigie 16163

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 42 Loi concernant la construction par Hydro-Québec d’infrastructures et d’équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’assurer la légalité de la construction par Hydro-Québec d’infrastructures et d’équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998.

3 Projet de loi n o 42 LOI CONCERNANT LA CONSTRUCTION PAR HYDRO-QUÉBEC D’INFRASTRUCTURES ET D’ÉQUIPEMENTS PAR SUITE DE LA TEMPÊTE DE VERGLAS SURVENUE DU 5 AU 9 JANVIER 1998 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet d’assurer la légalité de la construction par Hydro-Québec d’infrastructures et d’équipements, par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, dans les régions administratives de l’Estrie, de la Mauricie, de la Montérégie, de Montréal, de l’Outaouais et de Québec. 2. Les constructions d’infrastructures et d’équipements visés à la

partie I de l’annexe, effectuées par Hydro-Québec avant le 11 mars 1999, sont rétroactivement exemptées de l’autorisation du gouvernement prévue par la

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5). Il en est de même des acquisitions, par voie d’expropriation, d’immeubles et de droits réels nécessaires à ces constructions et à leur exploitation, tant en ce qui concerne l’autorisation gouvernementale prévue par la loi mentionnée ci-dessus qu’en ce qui concerne celle prévue par la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24). 3. Les opérations visées à la

partie I de l’annexe et celles qui leur sont accessoires, effectuées avant le 11 mars 1999, de même que l’exploitation des infrastructures et équipements construits avant cette date, sont rétroactivement exemptées de l’application de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) et de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). Sont aussi exemptées de l’application de ces lois, les opérations à effectuer pour la conservation et la sécurité de ces infrastructures et équipements, ainsi que celles de remise en état des biens endommagés en raison de leur construction. 4. Les exemptions prévues aux articles 2 et 3 sont applicables, tant pour les opérations passées que pour l’avenir, au raccordement de la ligne visée au paragraphe 2 de la

partie I de l’annexe aux postes Des Cantons et Saint- Césaire et, en cas d’urgence, à celles relatives à l’exploitation de cette ligne à 230 kV.

4 5. La construction par Hydro-Québec des infrastructures et équipements visés à la

partie II de l’annexe peut être poursuivie, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est fait application des lois mentionnées à l’article 3 en ce qui concerne les opérations visées à la

partie II de l’annexe et celles qui leur sont accessoires, comme si celles-ci faisaient

partie de projets distincts de ceux ayant donné lieu aux opérations visées à la

partie I de l’annexe. La poursuite de ces constructions est subordonnée à l’autorisation du gouvernement, laquelle tiendra lieu de celle prévue au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 73 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (1996,

chapitre 61). 6. Pour établir la base de tarification en application du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 49 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, les infrastructures et équipements visés à la

partie I de l’annexe sont réputés être des actifs prudemment acquis et utiles pour l’exploitation d’un réseau de transport. 7. L’emplacement des infrastructures et équipements visés à la

partie I de l’annexe est indiqué sur les cartes reproduites dans le document sessionnel numéro (indiquer ici le numéro du document sessionnel) déposé à l’Assemblée nationale le ( indiquer ici la date de la présentation du projet de loi ). 8. Nul acte auquel est

partie Hydro-Québec n’est invalide du seul fait qu’il se rapporte à une opération qui, en l’absence de la présente loi, contreviendrait aux objectifs d’un schéma d’aménagement ou à une disposition d’un règlement de la municipalité régionale de comté, d’une loi mentionnée à l’article 2 ou 3 ou d’un texte d’application de ces lois. 9. Aucun recours ne peut être reçu ou maintenu contre le gouvernement ou Hydro-Québec en raison du fait que des opérations visées à la

partie I de l’annexe ou des opérations qui leur sont accessoires, effectuées avant le 11 mars 1999, ont été faites en contravention d’une loi mentionnée à l’article 2 ou 3 ou de leurs textes d’application ou en raison du fait que des infrastructures ou équipements visés à la

partie I de l’annexe, construits avant cette date, sont exploités en contravention d’une telle loi ou texte d’application. Il en est de même en ce qui concerne les opérations visées à l’article 4. 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE

Partie I (Articles 2 et 3 ) 1. LIGNE DUVERNAY - ANJOU À 315 kV Construction de la ligne de 315 kV entre le poste de Duvernay et le point de raccordement à la ligne Duvernay - Langelier - Notre-Dame situé à Anjou. Modification du poste Duvernay pour le raccordement de la ligne. 2. LIGNE DES CANTONS - MONTÉRÉGIE - HERTEL (TRONÇON DES CANTONS - SAINT-CÉSAIRE À 735 kV) Construction de la ligne à 735 kV entre les postes Des Cantons et Saint- Césaire. 3. LIGNE OUTAOUAIS - MASSON À 230 kV Construction du poste temporaire à 315-230 kV.

Raccordement (dérivation) à 315 kV du poste temporaire à la ligne à 315 kV Chénier - Vignan. Construction de la ligne à 230 kV biterne entre le poste temporaire de l’Outaouais 315-230 kV et le poste Masson de la Compagnie Maclaren à Masson. 4. LIGNE AQUEDUC - ATWATER À 315 kV Construction de la ligne à 315 kV biterne entre les postes de l’Aqueduc et Atwater et exploitation à 120 kV. 5. LIGNE JACQUES-CARTIER - MAURICIE À 315 kV Construction de six pylônes de la ligne à 315 kV entre le poste Jacques- Cartier et les lignes existantes entre les postes Jacques-Cartier et Mauricie.

Partie II (Article 5) 1. LIGNE DES CANTONS - MONTÉRÉGIE - HERTEL (TRONÇON HERTEL - SAINT-CÉSAIRE) À 735 kV Construction d’une ligne Hertel - Saint-Césaire à 735 kV. Modifications au poste Hertel pour permettre le raccordement et l’exploitation temporaire à 230 kV.

6 Construction d’un poste de transformation Montérégie 735-120-230 kV. Modifications au poste Des Cantons et Hertel pour permettre le raccordement et l’exploitation de la ligne à 735 kV. 2. LIGNE OUTAOUAIS - FRONTIÈRE DE L’ONTARIO Construction d’un pont convertisseur 315-230 kV Outaouais. Raccordement de la ligne à 315 kV Chénier - Vignan au pont convertisseur Outaouais. Raccordement de la ligne à 230 kV au poste de l’Outaouais. Construction d’une ligne à 230 kV entre le poste Masson de la Compagnie Maclaren et la frontière de l’Ontario. 3.

LIGNE GRAND-BRÛLÉ - VIGNAN Construction d’une ligne biterne à 315 kV entre les postes Grand-Brûlé et Vignan. Modifications aux postes de Grand-Brûlé et de Vignan pour le raccordement de la ligne. 4. LIGNE CENTRE-VILLE DE MONTRÉAL Démantèlement des lignes à 120 kV entre les postes Aqueduc et Atwater. Enfouissement d’un câble souterrain à 120 kV entre les postes Hadley et Atwater. Modifications au poste Hadley pour le raccordement du câble. Enfouissement d’un câble souterrain à 120 kV entre la ligne Aqueduc - Atwater et le poste Atwater.

Modifications du poste Atwater pour permettre le raccordement des lignes Hadley - Atwater et Aqueduc - Atwater. Modifications aux postes Aqueduc et Viger pour permettre le raccordement d’un terne de la ligne Aqueduc - Atwater à 315 kV. 5. LIGNE JACQUES-CARTIER - MAURICIE Modifications dans sept postes des régions de Québec et de la Mauricie. Modifications pour permettre le raccordement de la ligne aux postes Deschambault, Jacques-Cartier et Mauricie. Complément de la construction de la ligne à 315 kV entre le poste Jacques- Cartier et les lignes existantes entre les postes Jacques-Cartier et Mauricie.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16163
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16163 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	372a93b603ac8b7e1d0d2451ffd638781aa17825

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