Bill document — Vigie #9763

Vigie 9763

Quebec — Bills

Loi 108-F_V4 1 1 4° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 108 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance parentale et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 108-F_V4 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance parentale en vue de l’entrée en vigueur du régime québécois d’assurance parentale. Il prévoit la constitution du Fonds d’assurance parentale, une fiducie d’utilité sociale au sens du Code civil du Québec. Ce Fonds est constitué par le transfert de la majorité des actifs du Conseil de gestion de l’assurance parentale, qui en est le fiduciaire. Le patrimoine de ce Fonds est affecté au versement des prestations prévues dans la

Loi sur l’assurance parentale et au paiement des obligations du Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires. Ce projet de loi prévoit également les règles applicables au Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires. Ce projet de loi prévoit que l’administration du régime est confiée au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, qui est responsable de l’application de la

Loi sur l’assurance parentale, à l’exception du

chapitre IV qui demeure sous la responsabilité du ministre du Revenu. Il prévoit les pouvoirs nécessaires à l’exercice de l’administration du régime. Ce projet de loi rend admissible aux prestations d’adoption la personne qui adopte un enfant majeur ou encore l’enfant de son conjoint. Eu égard à la cotisation au régime, il prévoit que le revenu d’emploi sur lequel la cotisation est payable correspond au revenu d’emploi sur lequel la cotisation au régime fédéral d’assurance- emploi est calculée et que le revenu d’entreprise sur lequel la cotisation est payable correspond, substantiellement, au revenu provenant de l’exploitation d’une entreprise calculé pour l’application de la

Loi sur les impôts. Ce projet de loi précise la portée de l’expression « employé se rapportant à un établissement d’un employeur », de manière à mieux circonscrire les situations où les employeurs et les employés devront payer la cotisation au régime québécois d’assurance parentale. De plus, ce projet de loi complète les règles permettant d’effectuer des paiements de redressement appropriés entre le régime fédéral d’assurance-emploi et le régime québécois d’assurance parentale lorsque des cotisations sont perçues en vertu d’un régime à l’égard de personnes assujetties à l’autre régime.

Loi 108-F_V4 3 3 Par ailleurs, ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail de façon à harmoniser celle-ci avec l’application de la

Loi sur l’assurance parentale, notamment en ce qui a trait aux congés en cas d’adoption. Enfin, ce projet de loi comporte des modifications techniques et de concordance à la

Loi sur l’assurance parentale et à d’autres lois, dont la

loi sur le ministère du Revenu. Il contient aussi des dispositions transitoires dont certaines découlent de l’Entente finale Canada- Québec sur le régime québécois d’assurance parentale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) ; –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) ; –

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) ; – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels (2002,

chapitre 5).

Loi 108-F_V4 4 4

Loi 108-F_V4 5 5 Projet de loi n o 108 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3 °, du mot « mineur ». 2. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° à l’égard de sa période de référence, elle est assujettie à une cotisation au présent régime, en vertu de la

section II du

chapitre IV , ou, dans la mesure prévue par règlement du Conseil de gestion de l’assurance parentale, au régime d’assurance-emploi établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada (1996),

chapitre 23) ou à un régime établi par une autre province ou par un territoire aux mêmes fins ; » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « les revenus assurables proviennent d’une entreprise » par les mots « le revenu assurable provenant d’une entreprise est considéré » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’admissibilité en raison de l’assujettissement à la cotisation à un régime visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa, autre que le présent régime, est conditionnelle à la conclusion, par le Conseil de gestion, d’une entente à cette fin avec le gouvernement du Canada, d’une autre province ou d’un territoire. ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Dans la présente loi, une personne est considérée comme une personne qui réside au Québec lorsqu’elle est considérée comme y résidant pour l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) et comme une personne qui n’y réside pas dans les autres cas.

Malgré le premier alinéa, si elle est considérée comme une personne qui réside au Québec par suite de l’application du paragraphe a de l’article 8 de la

Loi sur les impôts, cette personne est considérée comme n’y résidant pas pour l’application de la présente loi. ».

Loi 108-F_V4 6 6 4. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Le Conseil de gestion fixe par règlement les taux de cotisation suivants : 1° le taux de cotisation applicable à un employé et à la personne visée à l’article 51 ; 2° le taux de cotisation applicable à un employeur ; 3° le taux de cotisation applicable à un travailleur autonome. Pour l’application du premier alinéa, les expressions « employé », « employeur » et « travailleur autonome » ont le sens que leur donne l’article 43.

Ces taux de cotisation entrent en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec . Cette publication ne peut être postérieure au 15 septembre qui précède ce 1 er janvier. ». 5. L’article 7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer d’autres cas où, sur demande, le paiement peut se terminer après l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa. Ce règlement établit, suivant le cas, la durée de la suspension des semaines de prestations. ». 6.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « doit se terminer » par les mots « se termine » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sur demande, le paiement peut toutefois se terminer après l’expiration de ces 18 semaines lorsque, dans les cas et suivant la durée déterminés par règlement du Conseil de gestion, les semaines de prestations sont suspendues. ». 7.

L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « dans le cadre de la procédure d’adoption » par les mots « en vue de son adoption ». 8. L’article 12 de cette loi est abrogé. 9. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La personne qui fait une demande de prestations doit fournir au ministre tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité et à l’établissement d’une prestation. ».

Loi 108-F_V4 7 7 10. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 17, de ce qui suit : « §6. — Exclusions « 17.1. Le parent qui a commencé à recevoir ou a déjà reçu des prestations liées à une naissance ou à une adoption, en vertu du régime d’assurance- emploi ou d’un régime établi par une autre province ou par un territoire, n’a pas droit aux prestations du présent régime pour cette naissance ou cette adoption.

L’application de l’un ou l’autre de ces régimes à l’égard du parent mentionné au premier alinéa emporte l’application du même régime à l’égard de l’autre parent, sans égard à son lieu de résidence au début de sa période de prestations, sous réserve d’exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion. Ce règlement peut également prévoir les modalités d’application du régime d’assurance parentale dans les cas d’exception. ». 11. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 12.

L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du texte français du premier alinéa, des mots « revenu assurable d’entreprise » par les mots « revenu assurable provenant d’une entreprise ». 13. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « déclaré au ministre du Revenu ». 14. L’article 22 de cette loi est remplacé par le suivant : « 22.

Le revenu assurable d’une personne est constitué : 1° du revenu assurable d’employé, qui est l’ensemble des montants dont chacun est égal à sa rémunération assurable provenant d’un emploi, telle que déterminée à son égard pour l’application de la

Loi sur l’assurance-emploi, ou, si une rémunération assurable provenant de cet emploi n’est pas déterminée à son égard pour l’application de cette loi, à son salaire admissible à l’égard de cet emploi au sens de l’article 43 ; 2° du revenu assurable provenant d’une entreprise, lequel correspond à son revenu d’entreprise au sens de l’article 43 réduit de la

partie de ce revenu qui est incluse dans l’ensemble déterminé au paragraphe 1 °.» . 15. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots « dans le cadre d’une procédure d’adoption » par les mots « en vue de son adoption » ;

Loi 108-F_V4 8 8 2° par la suppression, dans les sixième et septième lignes du deuxième alinéa, des mots « Elle ne peut non plus excéder la semaine au cours de laquelle l’enfant adopté atteint la majorité. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : « 25.1. Lorsque le montant définitif d’une prestation est plus élevé que celui de la prestation provisoire, le ministre doit payer au prestataire le montant additionnel qui lui aurait été versé si la prestation définitive avait été autorisée au lieu de la prestation provisoire.

Si le montant définitif est inférieur à celui de la prestation provisoire, l’excédent doit être recouvré comme en décide le ministre. ». 17. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : « 28. Le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans à compter du moment où elles deviennent exigibles.

En cas de fausse déclaration de la personne qui les a reçues, il se prescrit par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance du fait que cette somme était exigible, mais au plus tard 15 ans après la date d’exigibilité. ». 18. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 28, du suivant : « 28.1.

Il y a fausse déclaration lorsqu’un montant est accordé à une personne à la suite d’une omission d’effectuer une déclaration, d’une déclaration qui contient un renseignement faux ou de la transmission d’un document omettant un renseignement ou contenant un renseignement faux de manière à rendre cette personne admissible au présent régime ou à lui permettre de recevoir un montant de prestation supérieur à celui qui lui aurait été accordé. ». 19. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 29.

Le ministre met en demeure le débiteur d’un montant recouvrable en vertu de la présente loi par un avis qui énonce les motifs d’exigibilité et le montant de la dette, ainsi que le droit du débiteur de demander la révision de cette décision dans le délai prescrit à l’article 39. Cet avis comporte également des informations sur les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat et à ses effets. ». 20. L’article 30 de cette loi est remplacé par le suivant : « 30.

Le débiteur doit rembourser tout montant dû dans le délai et suivant les modalités prévus par règlement du Conseil de gestion, à moins que le débiteur et le ministre n’en conviennent autrement. Le ministre peut effectuer une retenue sur toute prestation à être versée au débiteur.

Loi 108-F_V4 9 9 Une retenue prévue au deuxième alinéa interrompt la prescription. Il en va de même de l’affectation par le ministre du Revenu prévue au deuxième alinéa de l’article 31 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). ». 21. L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « la Régie » par les mots « le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « le jour » par « à l’expiration d’un délai de 30 jours » ; 3° par la suppression du paragraphe 3 ° du premier alinéa ; 4° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « certificat », des mots « , accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, ». 22.

L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32. En raison de circonstances exceptionnelles, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, suspendre en tout ou en

partie le recouvrement d’un montant dû ou accorder une remise totale ou partielle au débiteur, même après le dépôt du certificat visé à l’article 31. ». 23. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, le ministre peut déduire des prestations payables en vertu de la présente loi le montant qui lui est remboursable en vertu de l’article 102 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001). ». 24. L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42. Toute contestation à l’égard de l’exactitude des renseignements communiqués au ministre par le ministre du Revenu et relatifs au calcul du revenu, aux fins d’établir le droit d’une personne au versement d’une prestation en vertu de la présente loi, s’exerce selon la

Loi sur le ministère du Revenu. ». 25. L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant la définition du mot « employé », de la définition suivante : «« emploi » : un emploi ou une charge, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, qui est un travail visé au sens de l’article 4 ; » ;

Loi 108-F_V4 10 10 2° par le remplacement de la définition du mot « employeur » et de celle du mot « entreprise » par les suivantes : «« employeur » : une personne, y compris un gouvernement, qui verse à une autre personne un salaire pour ses services ; «« entreprise » : une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, qui est un travail visé au sens de l’article 4 ; » ; 3° par l’insertion, après la définition du mot « entreprise », de la définition suivante : «« établissement » : un établissement au sens du

chapitre III du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts ; » ; 4° par l’insertion, après la définition du mot « ministre », des définitions suivantes : «« province » : une province au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts ; «« revenu d’entreprise » d’une personne pour une année : l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun représente son revenu pour l’année provenant d’une entreprise qu’elle exploite, calculé selon la

partie I de la

Loi sur les impôts à l’exception du paragraphe v de l’article 87 et de l’article 154.1 de cette loi, sur l’ensemble des montants dont chacun représente sa perte, ainsi calculée, pour l’année provenant d’une telle entreprise ; » ; 5° par le remplacement de la définition de l’expression « revenu de travail » par la suivante : «« revenu de travail » d’une personne pour une année : l’ensemble de ses revenus pour l’année dont chacun représente soit son salaire admissible pour l’année, à l’égard d’un emploi, relativement à un établissement, soit son revenu d’entreprise pour l’année ; » ; 6° par la suppression de la définition de l’expression « revenu provenant d’une entreprise » ; 7° par le remplacement de la définition du mot « salaire » par la suivante : «« salaire admissible » d’une personne pour une année, à l’égard d’un emploi, relativement à un établissement : l’un des montants suivants : 1° lorsqu’une rémunération assurable provenant de cet emploi est déterminée pour l’année à l’égard de la personne pour l’application de la

Loi sur l’assurance-emploi, le montant qui correspond, selon le cas : a)à la

partie de cette rémunération assurable que l’on peut raisonnablement considérer comme lui étant versée pour une ou plusieurs périodes où elle se présente au travail à cet établissement ;

Loi 108-F_V4 11 11

b) si elle n’est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur, à la

partie de cette rémunération assurable que l’on peut raisonnablement considérer comme lui étant versée de cet établissement ; 2° dans les autres cas, l’ensemble des montants à l’égard de cet emploi dont chacun est un montant prescrit qui soit lui est versé dans l’année pour une ou plusieurs périodes où elle se présente au travail à cet établissement, soit, si elle n’est pas requise de se présenter à un établissement de son employeur à l’égard de cet emploi, lui est versé dans l’année de cet établissement ; » ; 8° par le remplacement de la définition de l’expression « travailleur autonome » par la suivante : «« travailleur autonome » : une personne qui a un revenu d’entreprise pour l’année. » ; 9° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «P our l’application de la définition de l’expression « revenu d’entreprise » prévue au premier alinéa, un revenu ou une perte provenant d’une entreprise que la personne exploite à

titre de membre d’une société de personnes n’est pris en considération que si la personne prend une part active dans les activités de cette société de personnes. ». 26. Les articles 44 à 46 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 44. Lorsque se pose la question de savoir si une personne donnée est tenue de payer une cotisation en vertu du présent

chapitre pour une année à

titre d’employé ou d’employeur, la personne donnée, son employeur, ou la personne qui serait son employeur si la personne donnée était un employé peut, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, demander au ministre de statuer sur la question. Cette demande doit être faite au moyen du formulaire prescrit et transmise au ministre. Le ministre doit donner aux personnes concernées par la demande l’occasion de fournir des renseignements ou de faire des représentations. Le ministre doit, avec diligence, faire connaître sa décision, de la façon qu’il juge convenable, aux personnes concernées par la demande. « 45. Lorsqu’une demande en vertu de l’article 65 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) a été formulée par une personne visée à l’article 44 pour une année donnée, aucune demande ne peut être formulée en vertu de cet

article 44 à l’égard de cette année par une personne concernée par la demande.

Loi 108-F_V4 12 12 La décision rendue pour l’application de la

Loi sur le régime de rentes du Québec sur la question de savoir à quel

titre une personne est tenue de verser une cotisation pour une année donnée vaut comme si elle avait été rendue pour l’application du présent chapitre. « 45.1. Les dispositions du

chapitre III.2 de la

Loi sur le ministère du Revenu s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu de l’article 44. ». 27. Les articles 48 et 49 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 48. Dans le présent chapitre, les règles suivantes s’appliquent : 1° une personne qui se présente au travail à un établissement de son employeur désigne : a)r elativement à un salaire qui n’est pas décrit au sous-paragraphe b, une personne qui se présente au travail à cet établissement pour sa période habituelle de paie à laquelle se rapporte ce salaire ; b)r elativement à un salaire qui est versé à

titre de boni, d’augmentation avec effet rétroactif ou d’indemnité de vacances ou qui ne se rapporte pas à une période habituelle de paie de la personne, une personne qui se présente au travail habituellement à cet établissement ; 2° lorsque, au cours d’une période habituelle de paie d’une personne, celle-ci se présente au travail à un établissement au Québec de son employeur ainsi qu’à un établissement de celui-ci à l’extérieur du Québec, cette personne est réputée pour cette période, relativement à un salaire qui n’est pas décrit au sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° :

a) sauf si le sous-paragraphe b s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement au Québec ;

b) ne se présenter au travail qu’à cet établissement à l’extérieur du Québec, lorsque, au cours de cette période, elle se présente au travail principalement à un tel établissement de son employeur ; 3° lorsqu’une personne se présente au travail habituellement à un établissement au Québec de son employeur ainsi qu’à un établissement de celui-ci à l’extérieur du Québec, cette personne est réputée, relativement à un salaire décrit au sous-paragraphe b du paragraphe 1°, ne se présenter au travail habituellement qu’à cet établissement au Québec. « 48.1.

Pour l’application du présent chapitre, une personne qui n’est pas requise de se présenter au travail à un établissement de son employeur et dont le salaire ne lui est pas versé d’un tel établissement au Québec est réputée se présenter au travail à un établissement de son employeur au Québec pour une période de paie si, en fonction de l’endroit où elle se rapporte principalement

Loi 108-F_V4 13 13 au travail, de l’endroit où elle exerce principalement ses fonctions, du lieu principal de sa résidence, de l’établissement d’où s’exerce sa supervision, de la nature des fonctions qu’elle exerce ou de tout critère semblable, l’on peut raisonnablement considérer qu’elle est, pour cette période de paie, un employé de cet établissement. « 48.2.

Pour l’application du présent chapitre, lorsqu’une personne qui est un employé d’un établissement d’un employeur à l’extérieur du Québec rend un service au Québec à un autre employeur qui n’est pas son employeur, ou pour le bénéfice d’un tel autre employeur, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le salaire gagné par la personne pour rendre le service est réputé un salaire versé par l’autre employeur à l’un de ses employés dans la période de paie au cours de laquelle le salaire est versé à la personne, si les conditions suivantes sont remplies : 1° au moment où le service est rendu, l’autre employeur a un établissement au Québec ; 2° le service rendu par la personne est, à la fois : a)e xécuté par la personne dans le cadre habituel de l’exercice de ses fonctions auprès de l’employeur ; b)r endu à l’autre employeur, ou pour son bénéfice, dans le cadre des activités régulières et courantes d’exploitation d’une entreprise par l’autre employeur ;

c) de la nature de ceux qui sont rendus par des employés d’employeurs qui exploitent le même genre d’entreprise que l’entreprise visée au sous- paragraphe b ; 3° en l’absence du présent article, le montant ne serait pas inclus dans l’ensemble des salaires versés par l’autre employeur et déterminés pour l’application du présent chapitre. « 48.3. L’article 48.2 ne s’applique pas à l’égard d’une période de paie d’un autre employeur si le ministre est d’avis qu’une réduction de la cotisation payable en vertu du présent

chapitre par les employeurs visés à cet

article n’est pas l’un des buts ou des résultats escomptés de la conclusion ou du maintien en vigueur : 1° soit de l’entente en vertu de laquelle le service est rendu par la personne à l’autre employeur ou pour son bénéfice ; 2° soit de toute autre entente qui affecte le montant des salaires versés par l’autre employeur dans la période de paie pour l’application du présent

chapitre et que le ministre considère comme liée à l’entente de fourniture de services visée au paragraphe 1 °.

Loi 108-F_V4 14 14 « 49. Sauf disposition inconciliable du présent

chapitre ou d’un règlement pris en vertu de celui-ci, les articles 1000 à 1026.0.1, 1026.2 et 1037 à 1079.16 de la

Loi sur les impôts s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une cotisation à l’égard du salaire admissible d’une personne visée à l’article 51 ou du revenu d’entreprise d’un travailleur autonome. ». 28. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « le dernier jour d’une année » par les mots « à la fin d’une année ». 29. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « le dernier jour d’une année » par les mots « à la fin d’une année ». 30.

L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « le dernier jour d’une année » par les mots « à la fin d’une année ». 31. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « en vertu du présent

chapitre » par les mots « en vertu de ces articles ». 32. Les articles 55 à 57 de cette loi sont remplacés par les suivants : «

Malgré les articles 50 à 53, le présent

chapitre ne s’applique pas à l’égard d’une personne qui, en vertu de l’un des articles 982 et 983 de la

Loi sur les impôts ou de l’un des paragraphes a à c de l’article 96 de la

Loi sur le ministère du Revenu, est exonérée de l’impôt prévu pour l’année en vertu de la

partie I de la

Loi sur les impôts. « 56. Pour l’application des articles 50, 51, 53, 66, 68 et 72, lorsqu’un employé, une personne visée à l’article 51 ou un travailleur autonome décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année, le moment qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de cette année. ». 33. Les articles 58 et 59 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 58.

Un employé doit, pour une année, payer par déduction à la source, à l’égard d’un emploi, une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 6 par le moindre des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun est son salaire admissible pour l’année, à l’égard de cet emploi, relativement à un établissement de son employeur au Québec ; 2° le maximum de revenus assurables pour l’année.

Loi 108-F_V4 15 15 « 59. Un employeur doit, pour une année, payer au ministre, à l’égard de chacun de ses employés, une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 6 par le moindre des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun est le salaire admissible de l’employé pour l’année, à l’égard de son emploi, relativement à un établissement de l’employeur au Québec ; 2° le maximum de revenus assurables pour l’année. « 59.1.

Lorsque, au cours d’une année, un employeur succède immédiatement à un autre employeur par suite de la formation ou de la dissolution d’une personne morale ou de l’acquisition de la majorité des biens d’une entreprise ou d’une

partie distincte d’une entreprise, sans qu’il y ait interruption des services fournis par un employé, les règles suivantes s’appliquent : 1° pour l’application de l’article 58, cet employeur est réputé le même que l’employeur précédent ; 2° la cotisation que cet employeur doit payer en vertu de l’article 59 est égale à la différence entre la cotisation que l’employeur précédent aurait dû payer pour l’année à l’égard de chacun de ses employés s’il n’y avait pas eu succession d’employeurs, et l’ensemble des montants que ce dernier doit payer pour l’année. ». 34.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 60. Un employeur doit déduire de tout salaire qu’il verse dans une année à un employé, à l’égard d’un emploi, le montant prescrit à

titre de cotisation de l’employé, pourvu que l’employé se présente à un établissement de son employeur au Québec relativement à ce salaire ou, s’il n’est pas requis de se présenter à un établissement de son employeur, pourvu que ce salaire lui soit versé d’un tel établissement au Québec. Il doit effectuer cette déduction même si le salaire versé résulte d’un jugement. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « peut dresser » par le mot « dresse ». 35.

L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut cependant, dans les 12 mois qui suivent son défaut, le déduire du salaire versé si ce salaire est visé à l’article 60. ».

Loi 108-F_V4 16 16 36. Les articles 64 à 66 de cette loi sont remplacés par les suivants : «

Sous réserve de l’article 65, une personne qui, pour une année, est visée à l’article 51 doit payer pour cette année une cotisation égale au moindre des montants suivants : 1° le produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6 par l’ensemble des montants dont chacun est égal au salaire admissible de la personne pour l’année, à l’égard d’un emploi, relativement à un établissement de son employeur au Canada hors du Québec ; 2° le produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6 par l’excédent du maximum de revenus assurables pour l’année sur le quotient obtenu en divisant par ce taux l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année, à

titre d’employé, en vertu du présent chapitre. Pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’ensemble des déductions à la source doit être réduit, le cas échéant, de l’excédent de cotisation établi conformément au premier alinéa de l’article 68. « 65. Une personne qui, pour une année, est visée à l’article 51 peut déduire, de sa cotisation à payer pour cette année, le montant prescrit. « 66.

Un travailleur autonome qui réside au Québec à la fin d’une année doit payer pour l’année une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 6 par le moindre des montants suivants : 1° son revenu d’entreprise pour l’année ; 2° l’excédent du maximum de revenus assurables pour l’année sur le quotient obtenu en divisant, par le taux de cotisation visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 6, l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année, à

titre d’employé, en vertu du présent chapitre, lequel est réduit, le cas échéant, de l’excédent de cotisation établi conformément au premier alinéa de l’article 68 ;

b) la cotisation qu’il doit payer pour l’année en vertu de l’article 64, déterminée sans tenir compte de l’article 65. ». 37. L’article 67 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le montant prescrit est réputé constituer un versement fait par un travailleur autonome en acompte sur sa cotisation à payer pour l’année en vertu du présent chapitre. ».

Loi 108-F_V4 17 17 38. Les articles 68 et 69 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 68. Constitue un excédent de cotisation pour une année d’un employé qui réside au Québec à la fin de cette année, le montant par lequel la totalité des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année, à

titre d’employé, en vertu du présent

chapitre excède le produit obtenu en multipliant le taux de cotisation visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 6 par le moindre des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun est son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un emploi, relativement à un établissement de son employeur au Québec ; 2° le maximum de revenus assurables pour l’année. Toutefois, l’excédent de cotisation pour une année d’un employé qui réside au Québec à la fin de cette année et qui est visé à l’article 54 correspond à l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année, à

titre d’employé, en vertu du présent chapitre. « 68.1. Constitue un excédent de cotisation pour une année d’une personne qui est visée à l’article 51, le montant par lequel le montant prescrit pour l’application de l’article 65 excède le moindre des montants déterminés en vertu des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l’article 64. Toutefois, l’excédent de cotisation pour une année d’une personne qui est visée à la fois à l’article 51 et à l’article 54 correspond au montant prescrit pour l’application de l’article 65. « 69. Pour l’application des articles 64, 66 et 68, le montant qu’un employeur a omis de déduire est réputé avoir été déduit par lui, à

titre de cotisation de l’employé, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : 1° l’employé a avisé le ministre du défaut de l’employeur au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle où il est survenu ; 2° l’employeur a payé ce montant au ministre. ». 39. L’article 71 de cette loi est abrogé. 40. Les articles 72 et 73 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 72. Un employé qui réside au Canada hors du Québec à la fin d’une année et à l’égard duquel des montants ont été déduits relativement à une cotisation à payer en vertu du présent

chapitre ne peut réclamer le remboursement des montants ainsi déduits ni les appliquer à l’acquittement de ce qu’il peut devoir au gouvernement du Québec dans la mesure où ces montants sont relatifs à du revenu qui est assujetti à une cotisation en vertu soit d’un régime similaire à celui instauré par la présente loi, lorsque l’employé

Loi 108-F_V4 18 18 réside à la fin de l’année dans une autre province où un tel régime est en vigueur, soit du régime d’assurance-emploi établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi, lorsqu’il ne réside pas dans une telle province à la fin de l’année. Le premier alinéa ne s’applique à un employé que si, pour l’année, le gouvernement de l’autre province, lorsque l’employé y réside à la fin de l’année, ou le gouvernement du Canada, dans les autres cas, est autorisé à faire des remises visées à l’article 74 au gouvernement du Québec. ». 41. L’article 74 de cette loi est remplacé par les suivants : « 74.

Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, faire un paiement de redressement au gouvernement d’une autre province ou du Canada, lorsque, pour une année, ce gouvernement est autorisé à faire remise au gouvernement du Québec de montants déduits ou payés en vertu d’une loi de cette autre province qui crée un régime similaire à celui institué par la présente loi ou en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi, selon le cas, et que cette remise est, de l’avis du ministre, équivalente à un paiement de redressement. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec le gouvernement d’une autre province ou du Canada toute convention jugée nécessaire à l’application du présent article. « 74.1.

Le total des paiements de redressement pour une année à l’égard des employés est égal à l’ensemble des montants suivants : 1° tous les montants qui ont été déduits, au cours de l’année, en vertu de l’article 60 sur les salaires d’employés qui résidaient au Canada hors du Québec à la fin de l’année ; 2° tous les montants qui ont été payés, au cours de l’année, en vertu de l’article 63 à l’égard des salaires d’employés qui résidaient au Canada hors du Québec à la fin de l’année. « 74.2.

Le total des paiements de redressement pour une année à l’égard des employeurs est égal à l’ensemble des montants dont chacun correspond au moindre des montants suivants : 1° le montant qu’un employeur a payé, pour l’année, en vertu de l’article 59 à l’égard d’un employé qui réside au Canada hors du Québec à la fin de l’année ; 2° le montant que cet employeur aurait payé pour l’année, à l’égard de cet employé, à

titre de cotisation à un régime d’assurance parentale si, relativement à cet employé, il avait été assujetti, selon le cas :

Loi 108-F_V4 19 19

a) lorsqu’à la fin de l’année l’employé réside dans une autre province visée au premier alinéa de l’article 74, à la loi de cette autre province qui crée un régime similaire à celui instauré par la présente loi ;

b) dans les autres cas, à la

Loi sur l’assurance-emploi. « 74.3. Le ministre détermine la

partie des paiements de redressement qui est versée au gouvernement d’une autre province visée au premier alinéa de l’article 74 et celle qui est versée au gouvernement du Canada. « 74.4.

Un montant ne doit être pris en considération dans le calcul du total des paiements de redressement auquel l’article 74.1 ou 74.2 fait référence, selon le cas, que si le revenu de l’employé sur lequel il a été déduit ou à l’égard duquel il a été payé est assujetti à une cotisation en vertu soit d’un régime similaire à celui instauré par la présente loi, lorsque l’employé réside à la fin de l’année dans une autre province où un tel régime est en vigueur, soit au régime d’assurance-emploi établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi, lorsqu’il ne réside pas dans une telle province à la fin de l’année. « 74.5. Pour l’application des articles 74 à 74.4, l’expression « paiement de redressement » signifie un paiement fait par le gouvernement du Québec au gouvernement d’une autre province ou du Canada à l’égard de toute déduction d’un montant, à

titre de cotisation au régime d’assurance parentale institué par la présente loi, qui est faite sur le salaire d’un employé qui ne réside pas au Québec à la fin de l’année ou de tout paiement d’un montant, à

titre de cotisation à ce régime d’assurance parentale, qui est fait relativement au salaire d’un tel employé. ». 42. Les articles 76 et 77 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 76. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la

Loi sur les impôts, sur une cotisation prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la

Loi sur le régime de rentes du Québec, doit d’abord être imputé, sous réserve des articles 72 et 77 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, à la cotisation prévue à la présente loi. « 76.1. Avant de rendre sa décision sur l’opposition d’un employeur à une cotisation en vertu du présent chapitre, le ministre doit, de la façon qu’il juge convenable, donner à l’employé concerné l’occasion de fournir des renseignements et de faire des représentations si cela est nécessaire en vue de sauvegarder ses intérêts. Le ministre doit, avec diligence, faire connaître sa décision, de la façon qu’il juge convenable, à l’employé concerné. ». 43. L’article 80 de cette loi est remplacé par le suivant : « 80. L’administration du régime d’assurance parentale est confiée au ministre. ».

Loi 108-F_V4 20 20 44. L’article 81 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « la Régie » par les mots « le ministre » ; 2° par la suppression, dans la cinquième ligne, des mots « et des placements ». 45. L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la phrase introductive et après le mot « Canada », des mots « , d’une autre province ou d’un territoire » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après les mots « assurance-emploi », des mots « ou d’une loi d’une autre province ou d’un territoire ». 46. L’article 84 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve du deuxième alinéa, le ministre peut prendre entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou, conformément à la loi, de celui du Canada, de celui d’une autre province ou d’un territoire ou avec une personne, dont le nom apparaît dans la liste dressée par le gouvernement et publiée à la Gazette officielle du Québec, pour recueillir ou communiquer un renseignement nominatif nécessaire à l’application de la présente loi et de ses règlements, notamment : 1° pour établir le droit d’une personne à une prestation en vertu de la présente loi et établir le montant des prestations à être versées ; 2° pour identifier, y compris par un appariement de fichiers, une situation non déclarée par une personne qui est de nature à influer sur la prestation qui lui est accordée ou qui lui a été accordée en vertu de la présente loi ; 3° pour vérifier la solvabilité d’une personne qui doit rembourser un montant en vertu de la

section IV du

chapitre II ou identifier son lieu de résidence. Le ministre peut également prendre une telle entente, entre autres, avec le ministère des Ressources et du Développement des compétences du Canada, avec l’Agence du revenu du Canada ainsi qu’avec les ministères et organismes suivants du gouvernement du Québec : le ministère du Revenu, le Directeur de l’état civil, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Régie de l’assurance maladie du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec.

Le ministre peut, aux fins d’identifier des personnes visées par une entente mentionnée au présent article, communiquer leur nom, date de naissance, sexe, adresse, numéro d’assurance maladie, numéro d’assurance sociale ou numéro de dossier. Le ministère, l’organisme ou la personne qui reçoit ces

Loi 108-F_V4 21 21 renseignements doit les détruire lorsque les fins pour lesquelles ils ont été communiqués sont accomplies. Ces renseignements sont échangés conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). ». 47. L’article 85 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « ou la Régie, selon le cas, » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « Chacun » par les mots « Le Conseil de gestion ». 48.

L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° déterminer les modalités et délais de présentation de toute demande au ministre et de toute demande faite pour le compte d’une personne décédée ou incapable de gérer ses affaires ; » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot « travail », de « au sens de l’article 43 » ; 49. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 88, de ce qui suit : «

CHAPITRE V .1 « VÉRIFICATION ET ENQUÊTE « 88.1. Une personne autorisée par le ministre à agir comme vérificateur peut, aux fins de l’application de la présente loi, exiger tout renseignement ou document, examiner ces documents et en tirer copie. Elle peut également exiger d’une personne un renseignement ou copie d’un document par télécopieur ou par un procédé électronique, lorsqu’une personne peut ainsi être jointe. « 88.2. Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 88.3.

Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière de sa compétence relative à l’administration du régime d’assurance parentale. « 88.4. Pour la conduite d’une enquête, le ministre et l’enquêteur sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de

Loi 108-F_V4 22 22 la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. L’enquêteur peut transmettre une citation à comparaître par télécopieur ou par un procédé électronique lorsque la personne à laquelle elle est transmise peut ainsi être jointe. « 88.5. Sur demande, le vérificateur ou l’enquêteur s’identifie et produit le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. « 88.6.

Il est interdit d’entraver un vérificateur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des déclarations fausses ou mensongères, en refusant de produire les documents exigés ou en omettant ou en refusant, sans raison valable, de répondre à toutes les questions qui peuvent être légalement posées. ». 50. L’article 89 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « , mandataire de l’État ». 51. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 90.

Les biens en la possession du Conseil de gestion le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) lui appartiennent, à l’exception de ceux qui sont transférés au Fonds d’assurance parentale. ». 52. L’article 91 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du suivant : « 2.1° d’administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d’assurance parentale ; ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant : « 91.1. Le Conseil de gestion peut effectuer ou faire effectuer des recherches et des études dans tout domaine visé par la présente loi. ». 54.

L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « Communauté urbaine » par le mot «Ville ». 55. L’article 94 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « la Famille et de l’Enfance » par les mots « l’Emploi et de la Solidarité sociale ». 56. L’article 105 de cette loi est remplacé par le suivant :

Loi 108-F_V4 23 23 « 105. Aucun document n’engage le Conseil de gestion ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général ou, dans la mesure prévue par règlement intérieur du Conseil de gestion, par un membre du conseil d’administration ou un membre du personnel. ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « PLAN STRATÉGIQUE « 110.1. Le Conseil de gestion établit un plan stratégique couvrant une période de plus d’une année. « 110.2. Le plan stratégique comporte : 1° une description de la mission du Conseil de gestion ; 2° le contexte dans lequel le Conseil de gestion évolue et les principaux enjeux auxquels il fait face ; 3° les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d’intervention retenus ; 4° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan ; 5° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats. « 110.3.

Le Conseil de gestion transmet son plan stratégique au ministre, qui le dépose à l’Assemblée nationale. ». 58. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, des mots « la Famille et de l’Enfance » par les mots « l’Emploi et de la Solidarité sociale ». 59. L’article 112 de cette loi est abrogé. 60. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le surplus, s’il en est, peut être affecté soit à la diminution des cotisations, soit à l’augmentation des prestations. ». 61.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115, de ce qui suit :

Loi 108-F_V4 24 24 «

SECTION III.1 « LE FONDS D’ASSURANCE PARENTALE « 115.1. Est institué le Fonds d’assurance parentale à

titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale. « 115.2. Le Conseil de gestion transfère au Fonds d’assurance parentale les sommes en sa possession le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), y compris ses valeurs mobilières à la Caisse de dépôt et placement du Québec, à l’exception des sommes que le Conseil détient en dépôt à un

titre autre que fiduciaire. « 115.3. Les dettes du Conseil de gestion au (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) sont à la charge du Fonds d’assurance parentale, à l’exception des sommes dues à un

titre autre que fiduciaire. « 115.4. Le Fonds d’assurance parentale est affecté : 1° au versement des prestations auxquelles peut avoir droit toute personne en vertu de la présente loi ; 2° au paiement des obligations du Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires. « 115.5. Le Conseil de gestion est fiduciaire du Fonds d’assurance parentale. Il est réputé avoir accepté sa charge et les obligations qui s’y rattachent le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Il agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le Fonds. « 115.6. Les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième du Code civil qui s’appliquent au Fonds d’assurance parentale et au Conseil de gestion en sa qualité de fiduciaire, compte tenu des adaptations nécessaires. « 115.7.

Le Conseil de gestion transfère au Fonds d’assurance parentale, au fur et à mesure, toute somme qu’il perçoit pour le financement du régime d’assurance parentale conformément à l’article 111. Le Conseil de gestion établit mensuellement la conciliation entre les sommes ainsi perçues et les sommes effectivement transférées. « 115.8. Les sommes transférées au Fonds d’assurance parentale par le Conseil de gestion sont déposées dans une banque régie par la

Loi sur les

Loi 108-F_V4 25 25 banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) ou une coopérative de services financiers régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3). « 115.9. Les sommes du Fonds d’assurance parentale qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec. « 115.10. Les dépenses relatives à l’administration du Fonds d’assurance parentale sont à sa charge. Les dépenses effectuées par le Conseil de gestion pour l’application de la présente loi sont à la charge du Fonds, à l’exception de celles qui sont payées sur les sommes que le Conseil détient en dépôt à un

titre autre que fiduciaire. Les sommes requises pour le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des membres du personnel du Conseil de gestion, dans la mesure où ceux-ci œuvrent dans le cadre de l’exercice par le Conseil de gestion de ses fonctions fiduciaires, sont également à la charge du Fonds. « 115.11. Lorsque le Conseil de gestion prélève une somme sur le Fonds d’assurance parentale, il agit en qualité de fiduciaire. « 115.12.

Le Conseil de gestion doit préparer pour le Fonds d’assurance parentale ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier de l’année suivante au moins un mois avant la fin de l’exercice financier en cours ou à toute autre date fixée par le conseil d’administration. Il doit également adopter une politique de placement à l’égard du Fonds. « 115.13. La

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas au Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception des articles 89 et 90. « 115.14. La

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ne s’applique pas au Conseil de gestion dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires, à l’exception du

chapitre III, de l’article 78 dans la mesure où il se rapporte aux ressources humaines et des chapitres V et VI. « 115.15. L’exercice financier du Fonds d’assurance parentale se termine le 31 décembre de chaque année. « 115.16. Le Conseil de gestion doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre les états financiers et un rapport annuel de gestion faisant état des activités du Fonds d’assurance parentale pour l’exercice financier précédent. Ce rapport doit contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.

Loi 108-F_V4 26 26 Le ministre doit, dans les 30 jours suivant la réception des états financiers et du rapport, les déposer devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. « 115.17. Les livres et les comptes du Fonds d’assurance parentale sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement. « 115.18. Le président-directeur général du Conseil de gestion est imputable devant l’Assemblée nationale de la gestion du Fonds d’assurance parentale.

La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale peut au moins une fois par année entendre le président-directeur général afin de discuter de sa gestion du Fonds. La commission parlementaire peut notamment discuter des états financiers, du rapport annuel de gestion et de toute matière administrative liée au Fonds qui peut avoir été signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. ». 62. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la

section IV du

chapitre VI par le suivant : « REDDITION DE COMPTES » 63. L’article 116 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « mars » par le mot « décembre ». 64. L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 117. Le Conseil de gestion produit au ministre, au plus tard le 30 avril de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport de gestion présentant les résultats obtenus au regard des objectifs prévus par son plan stratégique.

Ce rapport fait en outre état : 1° des mandats qui lui sont confiés ; 2° des programmes qu’il est chargé de gérer ou d’administrer ; 3° de l’évolution de ses effectifs ; 4° d’une déclaration du président-directeur général attestant la fiabilité des renseignements contenus au rapport et des contrôles afférents. » ;

Loi 108-F_V4 27 27 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « d’activités » par les mots « de gestion ». 65. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’activités » par les mots « de gestion ». 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118, du suivant : « 118.1. Le président-directeur général est, conformément à la loi, notamment au regard de l’autorité et des pouvoirs du ministre de qui il relève, imputable devant l’Assemblée nationale de sa gestion administrative.

La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale entend au moins une fois par année le ministre, si celui-ci le juge opportun, et, selon le cas, le président-directeur général afin de discuter de leur gestion administrative. La commission parlementaire peut notamment discuter des résultats obtenus par rapport aux aspects administratifs du plan stratégique et de toute autre matière de nature administrative relevant du Conseil de gestion et signalée dans un rapport du vérificateur général ou du Protecteur du citoyen. ». 67.

L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 3 ° à 5° par les suivants : «3 ° inscrit un renseignement faux dans un des documents exigés par le ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements ; «4 ° contrevient à l’article 38 ou 88.6. ». 68. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les articles 34 à 39, 41 et 82, des mots « la Régie » par les mots « le ministre », en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. 69. Les articles 122, 134, 140 à 142, 144 et 145 de cette loi sont abrogés. 70.

L’article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « dans le cadre d’une procédure d’adoption » par les mots « en vue de son adoption ». 71. L’article 152 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de la Famille et de l’Enfance » par les mots « de l’Emploi et de la Solidarité sociale. ».

Loi 108-F_V4 28 28 AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL 72. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne du sous-paragraphe p du paragraphe 1 ° et après «

chapitre 23) », de « , la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) ». 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34.1, du suivant : « 34.2. La Commission et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9). ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 74. L’article 42.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « transmission » par le mot « communication ». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42.1, du suivant : « 42.2. La Commission et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9). ».

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 76. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), modifiée par l’article 52 du

chapitre 25, l’article 50 du

chapitre 30, l’article 53 du

chapitre 32, l’article 39 du

chapitre 35, l’article 40 du

chapitre 37 et l’article 16 du

chapitre 40 des lois de 2004, est de nouveau modifiée par l’insertion, suivant l’ordre alphabétique, de « Conseil de gestion de l’assurance parentale, dans l’exercice de ses fonctions autres que fiduciaires ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 77. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 1 du

chapitre 10 des lois de 2004 et par l’article 6 du

chapitre 2 des lois de 2005, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa, par l’insertion, après le paragraphe j, du suivant : « j.1) le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire pour établir le droit d’une personne à une prestation en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) ; ».

Loi 108-F_V4 29 29 78. L’article 93.2 de cette loi, modifié par l’article 513 du

chapitre 21 des lois de 2004, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe h, des suivants : « h.1) une décision rendue en vertu de l’article 44 de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) ; « h.2) une cotisation émise en vertu du

chapitre IV de la

Loi sur l’assurance parentale, autre qu’une cotisation visée au paragraphe h.3, dont le montant n’excède pas 4 000 $ ; « h.3) une cotisation relative au salaire admissible d’une personne visée à l’article 51 de la

Loi sur l’assurance parentale, ou au revenu d’entreprise d’un travailleur autonome, émise en vertu du

chapitre IV de cette loi ; ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 79. L’article 79.8 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après « de sa mère, », de « du conjoint de son père ou de sa mère, ». 80. L’article 81.1 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 81. L’article 81.5 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 82. L’article 81.10 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « mineur » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 83. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81.14, des suivants : « 81.14.1.

Sur demande du salarié, le congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines si son enfant est hospitalisé ou si le salarié peut s’absenter en vertu des articles 79.1 ou 79.8 et dans les cas déterminés par règlement, aux conditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus. « 81.14.2. Lorsque l’enfant est hospitalisé au cours du congé de maternité, de paternité ou parental, celui-ci peut être suspendu, après entente avec l’employeur, pendant la durée de cette hospitalisation.

En outre, le salarié qui fait parvenir à l’employeur, avant la date d’expiration de son congé, un avis accompagné d’un certificat médical attestant que l’état

Loi 108-F_V4 30 30 de santé de son enfant ou, dans le cas du congé de maternité, l’état de santé de la salariée l’exige, a droit à une prolongation du congé de la durée indiquée au certificat médical. ». 84. L’article 89 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6.1 °, du suivant : « 6.1.1° les autres cas, conditions, délais et la durée suivant lesquels un congé de maternité, de paternité ou parental peut être fractionné en semaines; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 85. La

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 65, du suivant : « 65.1. Lorsqu’une demande en vertu de l’article 44 de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) a été formulée par un employeur ou un salarié visé à l’article 65 pour une année donnée, aucune demande ne peut être formulée en vertu de cet

article 65 à l’égard de cette année par un employeur ou un salarié concerné par la demande. La décision rendue pour l’application de la

Loi sur l’assurance parentale sur la question de savoir à quel

titre une personne est tenue de verser une cotisation pour une année donnée vaut comme si elle avait été rendue pour l’application du présent titre. ». 86. L’article 72 de cette loi est remplacé par le suivant : « 72. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), sur une cotisation d’employeur ou de salarié prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9), doit d’abord être imputé à la cotisation prévue à la présente loi. ». 87. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), sur une cotisation à l’égard de gains d’un travail autonome prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9), doit d’abord être imputé à la cotisation prévue à la présente loi. ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 88. L’article 42.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) est remplacé par le suivant : « 42.1. Une travailleuse n’est pas indemnisée en vertu des articles 40 à 42 à compter de la quatrième semaine avant la date prévue pour l’accouchement,

Loi 108-F_V4 31 31 telle qu’inscrite dans le certificat visé à l’article 40, si elle est admissible aux prestations payables en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9). ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 174, du suivant : « 174.1. La Commission et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la présente loi et de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9). ».

LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FA VORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE 90. L’article 27 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001) est modifié par l’insertion, à la fin du sous-paragraphe c du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « ou qu’ils ont droit de recevoir en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) ». 91. L’article 156 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le paragraphe 18 ° et après « d’assurance-emploi », des mots « ou d’assurance parentale ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVEMENT À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 92. L’article 12 de la Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels (2002,

chapitre 5) est modifié par la suppression, dans le sous- paragraphe 3 ° du paragraphe n du deuxième alinéa de l’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) que son paragraphe 6 ° édicte, de « ou de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) ». 93. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 69.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) qu’il édicte, de « , de la

Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1) ou de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9)» par « ou de la

Loi sur les prestations familiales (chapitre P-19.1) ». 94. L’article 39 de cette loi est modifié par la suppression de « à l’exception des mots « ou de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) » au paragraphe n de l’article 69.1 et à l’article 69.4 de la

Loi sur le ministère du Revenu, modifiés respectivement par les articles 12 et 13, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement et ».

Loi 108-F_V4 32 32 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 95. Le Conseil de gestion de l’assurance parentale est chargé de l’implantation du régime d’assurance parentale et du développement des processus d’affaires menant à sa mise en œuvre. 96. Les travaux liés à l’établissement des processus et modalités opérationnels menant à la mise en œuvre du régime sont accomplis par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre du Revenu. 97.

Les dépenses et engagements effectués depuis le 1 er avril 2004 par le ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale depuis le 18 février 2005 et par le ministre du Revenu relatifs à l’établissement des processus et modalités opérationnels menant à la mise en œuvre du régime sont, jusqu’au ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de l’article 115.1 de la

Loi sur l’assurance parentale, édicté par l’article 61 de la présente loi ), à la charge du Conseil de gestion de l’assurance parentale. Les sommes nécessaires au remboursement de ces dépenses sont prises à même celles dont le Conseil de gestion dispose en vertu de l’article 111 de la

Loi sur l’assurance parentale, tel que modifié par l’article 58 de la présente loi. Ces dépenses sont à la charge du Fonds d’assurance parentale à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 115.1 de la

Loi sur l’assurance parentale, édicté par l’article 61 de la présente loi ). 98. À compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 115.1 de la

Loi sur l’assurance parentale, édicté par l’article 61 de la présente loi ), le Fonds d’assurance parentale assume toutes les obligations de nature financière contractées par le Conseil de gestion de l’assurance parentale depuis le 10 janvier 2005, à l’exclusion de celles contractées par le Conseil de gestion à un

titre autre que fiduciaire, et tout document constatant une telle obligation est réputé constater une obligation du Fonds. À compter de cette même date, les dépenses et engagements du Conseil de gestion effectués depuis le 10 janvier 2005 sont à la charge du Fonds, à l’exception de ceux effectués par le Conseil de gestion à un

titre autre que fiduciaire. Il en est de même des sommes requises depuis le 10 janvier 2005 pour le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des membres du personnel du Conseil de gestion, qui sont à la charge du Fonds, dans la mesure où ces derniers œuvrent dans le cadre de l’exercice par le Conseil de gestion de ses fonctions fiduciaires.

Malgré l’article 21 de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9), tel que modifié par l’article 13 de la présente loi, lorsque seulement du revenu

Loi 108-F_V4 33 33 assurable d’employé est considéré, la moyenne des revenus assurables peut, sur demande, être établie à partir d’au plus 26 semaines consécutives précédant le début de la période de référence de la personne. La moyenne des revenus assurables au cours de cette période est calculée conformément au mode établi par règlement du Conseil de gestion de l’assurance parentale, exclusion faite, aux conditions prévues par règlement, des semaines comptant du revenu assurable inférieur au seuil déterminé par règlement et sous réserve que le diviseur ne peut être inférieur à 16.

De même, la moyenne des revenus assurables peut, sur demande et dans les cas prévus par règlement du Conseil de gestion, être établie à partir des 14 semaines comportant le montant le plus élevé de revenu assurable d’employé au cours des 52 semaines précédant une période de prestations. Ce règlement établit le mode de calcul de la moyenne des revenus assurables. Le mode de calcul de la moyenne des revenus assurables doit permettre au prestataire de recevoir au moins l’équivalent du montant des prestations auquel il aurait eu droit en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada (1996),

chapitre 23). Le présent

article demeure en vigueur jusqu’à ce que le gouvernement décrète la fin de son application.

Malgré le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9), tel que remplacé par l’article 2 de la présente loi, est admissible à des prestations en vertu de cette loi la personne qui, au (indiquer ici la date qui précède la date d’entrée en vigueur du présent article), occupait un emploi à l’égard duquel elle n’était pas assujettie à la cotisation au régime établi en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi au seul motif qu’il ne s’agissait pas d’un emploi assurable au sens de cette loi, et qui, pour l’année ( indiquer ici l’année de l’entrée en vigueur du présent

article ), sera assujettie à la cotisation établie en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale, à la condition toutefois qu’elle remplisse les autres conditions prévues par cette loi. Aux fins d’établir le revenu moyen hebdomadaire de cette personne, son revenu assurable d’employé pour l’année ( indiquer ici l’année qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) correspond à son revenu assurable d’employé défini au paragraphe 1 ° de l’article 22 de cette loi, tel que remplacé par l’article 14 de la présente loi.

Malgré le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9), tel que remplacé par l’article 2 de la présente loi, est admissible à des prestations en vertu de la

Loi sur l’assurance parentale la personne qui, au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), exploite une entreprise, qui faisait de même en ( indiquer ici l’année qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) et qui, pour l’année ( indiquer ici l’année de l’entrée en vigueur du présent

article ), sera assujettie à la cotisation au régime établi en vertu de cette loi, à la

Loi 108-F_V4 34 34 condition toutefois qu’elle remplisse les autres conditions prévues par cette loi. Aux fins d’établir le revenu hebdomadaire moyen de cette personne, son revenu d’entreprise pour l’année ( indiquer ici l’année qui précède celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) correspond au revenu assurable défini au paragraphe 2 ° de l’article 22 de cette loi, tel que remplacé par l’article 14 de la présente loi. 102. Le Conseil de gestion de l’assurance parentale peut, par règlement, prévoir des modalités différentes de réduction des prestations pour le prestataire qui, en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada (1996),

chapitre 23), peut gagner un revenu supérieur sans qu’il y ait réduction de ses prestations. Le règlement prévoit les cas d’application de ces modalités ainsi que le seuil de revenu que le prestataire peut gagner sans que sa prestation ne soit réduite. Ces modalités, qui sont appliquées sur demande, doivent permettre au prestataire de recevoir au moins l’équivalent du montant des prestations auquel il aurait eu droit en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi. Le présent

article demeure en vigueur jusqu’à ce que le gouvernement décrète la fin de son application. 103. Le premier règlement pris en application de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9) et, le cas échéant, le premier règlement pris en application de l’article 6 de cette loi, tel que remplacé par l’article 4 de la présente loi, ne sont pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1), ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi et peuvent être publiés postérieurement au 15 septembre 2005. 104. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l’application de la présente loi, de l’Entente finale Canada-Québec sur le régime québécois d’assurance parentale et des ententes administratives qui en découlent. Un règlement pris en vertu du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Un règlement peut aussi, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure à celle de l’entrée en vigueur du présent article.

Malgré l’article 154 de la

Loi sur l’assurance parentale (2001,

chapitre 9), le paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 3, les articles 4, 7, 8, le deuxième alinéa de l’article 16, le deuxième alinéa de l’article 18, le premier alinéa de l’article 19, l’article 20, les premier et troisième alinéas de l’article 21, les deuxième et troisième alinéas de l’article 23, le deuxième

Loi 108-F_V4 35 35 alinéa de l’article 26, le deuxième alinéa de l’article 34, l’article 38, le troisième alinéa de l’article 83 et les paragraphes 2 ° à 6° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 88 de cette loi, dans la mesure où ils sont nécessaires pour permettre au Conseil de gestion de l’assurance parentale d’exercer son pouvoir de réglementer, entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 106. Les articles 53 et 95 ont effet depuis le 10 janvier 2005 et l’article 96 a effet depuis le 1 er avril 2004. 107.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions des articles 2, 4 à 6, 10, 15, 20, 45, 48, 99 et 102, sauf lorsque ces dispositions s’appliquent à l’égard du Conseil de gestion de l’assurance parentale dans la mesure où elles sont nécessaires pour lui permettre d’exercer son pouvoir de réglementer auquel cas elles entrent également en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), et des articles 1, 3, 7 à 9, 11 à 14, 16 à 19, 21 à 44, 46, 47, 49, 67 à 70, 72 à 75, 77 à 94, 100 et 101 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9763
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9763 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	373f934d0618da9230534be6971670a28b1450dd

Source file is stored in the law ingest library (pdf).