1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 37 37

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Read first time: May 14, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 14 mai 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. FRANCINE LANDRY L’HON. FRANCINE LANDRY

2015 BILL 37 PROJET DE LOI 37

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 40 of the Occupational Health and Safety Act,

chapter O-0.2 of the Acts of New Brunswick, 1983, is amended 1 L’article 40 de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail,

chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié (

a) in paragraph (b.1) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”;

a) à l’alinéa b.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dange- reux »; (

b) in paragraph (b.2) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”.

b) à l’alinéa b.2), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dange- reux ». 2

Section 40.1 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 2 L’article 40.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 40.1(1) An employer shall provide, in respect of a haz- ardous product that is or was present in a place of em- ployment, any information, including confidential busi- ness information, that is in the possession of the employer to a medical practitioner or registered nurse who requests information on the hazardous product for the purpose of making a medical diagnosis, or rendering medical treatment to a person, in an emergency. 40.1(1) Lorsqu’un médecin ou une infirmière immatri- culée lui demande des renseignements sur un produit dangereux afin de rendre un diagnostique médical ou de fournir un traitement médical à une personne en cas d’urgence, l’employeur lui fournit les renseignements qu’il a en sa possession au sujet de tout produit dange- reux qui est ou était présent dans un lieu de travail, y compris les renseignements commerciaux confidentiels. 40.1(2) No person to whom information is provided by an employer under subsection (1) shall disclose or com- municate the information, other than to another medical 40.1(2) Il est interdit à quiconque obtient des rensei- gnements d’un employeur en application du para- graphe (1) de les divulguer ou de les communiquer, sauf 1

practitioner or registered nurse for the purpose men- tioned in that subsection. s’il les divulgue ou les communique aux fins indiquées à ce paragraphe à un autre médecin ou à une autre infir- mière immatriculée. 3

Section 42 of the Act is amended 3 L’article 42 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1.1) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”;

a) au paragraphe (1.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « pro- duit dangereux »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux »; (

c) in subsection (4) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « pro- duit contrôlé » et son remplacement par « produit dangereux ». 4

Section 51 of the Act is amended 4 L’article 51 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (j.1) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”;

a) à l’alinéa j.1), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dange- reux »; (

b) in paragraph (j.2) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”;

b) à l’alinéa j.2), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dange- reux »; (

c) by adding after paragraph (j.2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa j.2) : (j.2.1) exempting persons or classes of persons from the requirements in relation to labelling or identifica- tion of a hazardous product; j.2.1) soustrayant des personnes ou des catégories de personnes des exigences relatives à l’étiquetage ou à l’identification d’un produit dangereux; (

d) by repealing paragraph (j.3) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa j.3) et son rempla- cement par ce qui suit : (j.3) respecting safety data sheets in respect of a hazardous product; j.3) concernant les fiches de données de sécurité re- latives à un produit dangereux; (

e) by adding after paragraph (j.3) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa j.3) : (j.3.1) exempting persons or classes of persons from the requirements of obtaining or providing a safety data sheet in respect of a hazardous product; j.3.1) soustrayant des personnes ou des catégories de personnes de l’obligation d’obtenir ou de fournir une fiche de données de sécurité relatives à un produit dangereux; (

f) by repealing paragraph (j.4) and substituting the following:

f) par l’abrogation de l’alinéa j.4) et son remplace- ment par ce qui suit : Projet de loi 37 Loi modifiant la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 2

(j.4) respecting employee education, training and instruction in relation to hazardous products; j.4) concernant l’éducation, la formation et l’ins- truction des salariés relativement aux produits dange- reux; (

g) in paragraph (j.5) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”;

g) à l’alinéa j.5), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dange- reux »; (

h) in paragraph (j.6) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”;

h) à l’alinéa j.6), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dange- reux »; (

i) in paragraph (j.7) by striking out “controlled product” and substituting “hazardous product”.

i) à l’alinéa j.7), par la suppression de « produit contrôlé » et son remplacement par « produit dange- reux ».

An Act to Amend the Occupational Health and Safety Act Bill 37 3