Bill document — Vigie #183127

Vigie 183127

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 61 (article 199.3 du Code civil) Remplacer le paragraphe 1 0 de l’article 61 du projet de loi par le suivant: «10 par l’insertion, après « mère » de « ou des parents ou de l’un d’eux». 44!tCaQt CommentaireCet amendement propose de remplacer, à l’article 199.3 du Cade civil modifié par l’article 61 du projet de loi, les termes «ou de l’un des parents» par les termes «ou des parents ou de l’un d’eux» afin de préciser que le consentement, en matière de tutelle supplétive, doit être donn,-pr un seul parent ou par les deux parents. / /

Article 199.3 du Code civil tel que modifié 199.3. Le tribunal autorise désignation avec le consentement du père ou de la mère ou des parentspù de l’un d’eux. A défaut d’obtenir celui-ci pour quelque cause que ce soit ousi le refus èxprimé par l’un d’eux n’est pas justifié par l’intérêt de l’enfant, le trib,ual peut l’autoriser.

,t77- AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE73(article207duCodecivil) Remplacer,dansleparagraphe2°del’article73duprojetdeloi,«oudeses parentsoudel’und’eux»par«oudesesparents». Commentaire Cetamendementproposederemplacer.k1article207duCodecivilmodifiépar l’article73duprojetdeloi,lesterme-<(oudesesparentsoudel’und’eux»par «oudesesparents»afind’évit-6echangerlesensdeladisposition.Eneffet, l’article207nevisepasleca4’unenfantquiseraitensécuritéauprèsdel’unde sesdeuxparents.

Article207du9eciviltelquemodifié 207.Ledire,urdelaprotectiondelajeunessecIipersonnequ’ilrecommande pourl’ex,f’cerpeutaussidemanderl’ouvtdfed’unetutelleàunenfantmineur orphe,Mquin’estpasdéjàpourvud’unju(eur,àunenfantdontnilepèrenilamère n’a/sument,defait,lesoin,I’entrnoul’éducation,ouàunenfantquiserait y(aisemblablementendanger9’Fetournaitauprèsdesespèreetmèreoudeses parentsoudesesparen-6udel’und’eux. y

AMENDEMENT A,2h 2o PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 20 (article 66.1 CcQ) Remplacer l’article 20 de ce projet de loi par le suivant «20. L’article 66.1 de ce code est modifié par le remplacement de « des père et mère » par « du père ou de la mère ou de l’un des parents ou des deux».».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE296(intitulédelaLoisurlerégimederetraitedesagentsdelapaix enservicescorrectionnels) Retirerl’article296duprojetdeloi.

AMENDEMENT 74k? 5 PROJET DE LOI N°2 3i5 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 305 (article 3 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics) Remplacer le paragraphe 1° de l’article 305 du projet de loi par le suivant «10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « employés » par <personnes employées »;».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°2 g LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 325 (article 118 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d‘e ncadre ment) À l’article 325 du projet de loi, remplacer, partout où ceci se trouve dans le quatrième alinéa de l’article 118 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement remplacé par le paragraphe 4°, « du personnel agent » par « des agents ». ÛQe

AMENDEMENT 71yy7 PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

Article 333 (annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement)Supprimer le sous-paragraphe

c) du paragraphe 3° de l’article 333 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de supprimer le sous-praraphe

c) du paragraphe 3° de l’article 333 du projet de loi qui modifie l’ain6xe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement. Il s’gif d’un amendement nécessaire à la suite d’une modification apportée à cejIeannexe en 2021 par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité u-’fravail (LQ 2021,

chapitre 27) qui a retiré, à l’article 1 de cette annexe, la)éférence à la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement des organismes publics.

AMENDEMENT/v- 5 PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE339 Remplacerl’article339duprojetdeloiparlesuivant: «339.

Àmoinsquelaprésenteloin’ypourvoiedéjàoun’ypourvoie autrement,l’expression«régimederetraitedesemployésdugouvernementet desorganismespublics»estremplacéeparl’expression«régimederetraitedu personnelemployédugouvernementetdesorganismespublics»,partoutoùelle setrouvedanslesdispositionsdesloissuivantes,aveclesadaptations nécessaires: 10laLoisurlerégimederetraitedesagentsdelapaixenservicescorrectionnels (chapitreR-9.2); 2°laLoisurlerégimederetraitedesemployésdugouvernementetdes organismespublics(chapitreR-10); 30 laLoisurlerégimederetraitedupersonneld’encadrement(chapitreR-12.1).».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 340 Supprimer le paragraphe 1° de l’article 340 du projet de loi.

7?17t AMENDEMENT ‘17 PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 341 Supprimer le paragraphe10 de l’article 341 du projet de loi.

AMENDEMENT 7;17(71) €?Ie 20f PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 201 (article 81.5.1 de la

Loi sur les normes du travail) Remplacer le sous-paragraphe b du paragraphe 10 de l’article 201 du projet de loi par le suivant: «

b) par le remplacement de « la salariée a droit à un congé de maternité spécial » par « la personne salariée a droit à un congé spécial »; >.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE202(article81.5.2delaLoisurlesnormesdutravail) Remplacerleparagraphei°del’article202duprojetdeloiparlesuivant: «10parleremplacement,danslepremieralinéa,de«lasalariéeadroitàun congédematernitéspécial»par«lapersonnesalariéeadroitàuncongéspécial »;».

AMENDEMENT 7” ( PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 277 (article 17 de la

Loi sur l’assurance médicaments) Remplacer l’article 277 de ce projet de loi par le suivant: «277. L’article 17 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01) est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 1° de la définition de « enfant », de « le père, la mère ou un tuteur» par « le père, la mère ou le parent ou un tuteur »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° de la définition de «enfant», de ((le père ou la mère ou un tuteur » par « le père, la mère ou le parent ou un tuteur »; 30 par le remplacement, dans la définition de « personne atteinte d’une déficience fonctionnelle », de « le père ou la mère ou un tuteur» par « le père, la mère ou le parent ou un tuteur ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 61 (article 199.3 du Code civil) Remplacer l’article 61 du projet de loi par le suivant: 61. L’article 199.3 de ce code est modifié: 10 par l’insertion, après « mère », de « ou des parents ou de l’un d’eux » 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « either the father or the mother» par « one of them ».

Commentaire J Cet amendement propose de remplacer, à l’article 199.3 du Co civil modifié par le premier paragraphe de l’article 61 du projet de loi, les terns « ou de l’un des parents » par les termes « ou des parents ou de l’un d’eux/ afin de préciser que le consentement, en matière de tutelle supplétive, doitAtre donné par un seul parent ou par les deux parents.

Ilest proposé de modifier le deuxième paragrapp de l’article 61 pour remplacer « either ofthem » par « one ofthem » dans l’ins,ttuction pour le texte anglais, étant donné que plus de deux personne sont mennnées et que « either » s’applique plutôt à deux personnes. L’expression « l’ujx”d’eux » est rendue fréquemment par « one ofthem » dans les libellés--voir no,mment le texte anglais du paragraphe i°de l’article 60 du PL, où l’on insère r of the parents or one ofthem ».

Article 199.3 du Code civil tel que odifié 199.3. Le tribunal autorise la dénation avec le consentement du père ou de la mère ou des parents ou de l’Un d’eux. À défaut d’obtenir celui-ci pour quelque cause que ce soit ou si le refu,s’exprimé par l’un d’eux n’est pas justifié par l’intérêt de l’enfant, le tribunal peut utoriser. 199.3. The court authori/es the designation with the consent of the father or mother or of the parenØ or one of thom.

Ifthe court fails to obtain such consent for any reason or ifthe/efusal expressed by either the fathcr or the mother one of them is not justifi’d by the interest of the child, the court may authorize the designation. _____________________________________

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 4/5Ar1L23 LOI PORTANT SUR LA REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 23 (article 71 CcQ) Remplacer l’article 23 du projet de loi par le suivant «23. L’article 71 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « et ayant la citoyenneté canadienne».». Commentaire / Cet amendement propose que l’article 71 du Code civil ne dit modifié que pour supprimer le critère de citoyenneté canadienne invalidé pa,r/le juge Moore dans le dossier du Centre de lutte contre l’oppression des genrey’c. Procureur général du Québec.

Il est alors proposé de retirer l’obligation q.iune personne ait eu des traitements médicaux et des interventions cpl’rurgicales impliquant une modification structurale de ses organes sexuØ et destinés à changer ses caractères sexuels apparents de façon permap4nte pour obtenir un changement de la mention du sexe. Il propose aussi de/etirer la référence à la mention de • l’identité de genre étant donné I’amendeme/t proposé à l’article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure à I’acte,y’naissance une telle mention. /

Article 71 du Code civil tel que m,difié 71. La personne dont I’identi/de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant àson acte de naiØance peut, si elle satisfait aux conditions prévues par le présent code et à cell déterminées par un règlement du gouvernement, obtenir la modification de c7fte mention et, s’il ya lieu, de ses prénoms. Ces modifications nepuvent en aucun cas être subordonnées àl’exigence que la personne ait subi qu,élque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit. /

Sous réserve dispositions de l’article 3084.1, seule une personne domiciliée au Québec de$iis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne peut obtenir de tes modifications. L’enfant,%’e moins d’un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié/ePuis au moins un an. Les/onditions déterminées par règlement du gouvernement qui doivent être satiséites pour obtenir de telles modifications peuvent varier notamment en fontion de l’âge de la personne visée par la demande.

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ARTICLE 17 (article 63 CcQ) Retirer l’article 17 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de retirer l’artLdê17 du projet de loi afin de supprimer la référence aux caractères sexuelsapparents que cet

article proposait d’ajouter à la fin du paragraphe 2° de l’a ‘I 63 du Code civil. Ainsi, l’article 63 du Code civil ne sera pas modifie-

‘mJ7 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 21 (article 67 CcQ) Retirer l’article 21 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de reteti’article 21 du projet de loi afin de supprimer la référence aux caractères sx1els apparents que cet

article proposait d’ajouter à la fin du paragraphe 2°$l’article 67 du Code civil. Ainsi, l’article 67 du Code civil ne sera pas ri’K

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 247 (article 23.0.1 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil) Retirer l’article 247 du projet de loi.

Cet amendement propose de retirer l’article 247 du76t de loi afin notamment de supprimer l’obligation d’accompagner une rfande de changement de la mention du sexe d’un certificat d’un médecin aifant confirmant que les traitements médicaux et les interventions chirurgicaj subis permettent de conclure à une modification structurale des organesexueIs apparents de façon permanente, et ce, en cohérence avec l’amendemrft proposé à l’article 23 du projet de loi retirant l’exigence d’avoir subi des traitrfents médicaux et des interventions chirurgicales pour obtenir un changem,,d la mention du sexe.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 ,rhct Lf( LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 41 (sous-section 2, articles 140.1 et ss CcQ) Retirer l’article 41 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de retirer I la possibilité pour une personne de d une mention de l’identité de genre 41 du projet de loi afin de supprimer inder que figure àson acte de naissance

AMENDEMENT t3YfiCJJL 2Z PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 22 (Section IV du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du CcQ) Remplacer l’article 22 du projet de loi par le suivant: «22. La

section IV du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section 2 de la

section Il du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier.». CommentaireAfin d’assurer une continuité avec l’amendement propdsant d’ajouter l’article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose que la son IV du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du Code civil Øvienne la sous-section 2 de la

section Ilde ce chapitre. Cet amendement st’aussi en lien avec celui proposant d’ajouter un

article 21.1 au projet de loi.

Section IV du

chapitre premier du,tife troisième du livre premier du CcQ telle que modifiée

SECTION IV 2.— Du changement de a mention du sexe

7772/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 25 (article 71.1 CcQ) Retirer l’article 25 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de retir-rrticle 25 du projet de loi afin de supprimer la référence à la mention de I’idpnllté de genre étant donné l’amendement proposé à l’article 41 du projet de 193—l’étirant la possibilité que figure à l’acte de naissance une telle mention.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE26(article73CcQ) Retirerl’article26duprojetdeloi. Commentaire Cetamendementproposederetirerl’article2)-duprojetdeloiafindesupprimer laréférenceàlamentiondel’identitédeg(eétantdonnél’amendementproposé àl’article41duprojetdeloiretirantl-ossibilitéquefigureàl’actedenaissance unetellemention.

Cetamendementproposeatiideretirerlapossibilitédefaireunedemandepour changerladésignatio-à’titredepère,mèreouparentàl’actedenaissancede l’enfantd’unepersoyfequiaobtenuunchangementdelamentiondusexe,etce, afinderelocalis9Ycettemesuredansunarticledistinctproposéparl’amendement ajoutantl’arti27.1auprojetdeloi.

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ARTICLE 27 (article 73.1 CcQ) Retirer l’article 27 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de retirer l’article 27 du projet de loi afin de supprimer la référence àla mention de l’idenjité’de genre étant donné l’amendement proposé à l’article 41 du projet de loi rii’nt la possibilité que figure à T’acte de naissance une telle mention.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 37 (article 126 CcQ) Remplacer le paragraphe 1 0 de l’article 37 du projet de loi par le suivant: « 10 par le remplacement de «et le sexe du défunt» par «du défunt, la mention du sexe figurant à son acte de naissance »;». g/d- Ce( CommentaireCet amendement propose de remplacer le paragraph9zf° de l’article 37 du projet de loi afin de prévoir que la déclaration de décès rrànce la mention du sexe du défunt figurant à son acte de naissance, et ce,ff’cohérence avec l’amendement proposant d’ajouter un

article 21.1 au proje)Ae loi indiquant que la mention du sexe désigne le sexe de cette personne ç6nstaté à sa naissance ou, encore son identité de genre. Cet amendement prépose aussi de retirer la référence à la mention de l’identité de genre étantfonné l’amendement proposé à l’article 41 du projet de loi retirant la possibilité cpc(e figure à l’acte de naissance une telle mention. Ilest aussi proposé de maintenj4’insertion des termes « ou de ses parents » après le terme « mère».

Article 126 du Code j1fl tel que modifié 126. La déclaratf(de décès énonce le nom et le sexe du défunt du défunt, la mention du seé figurant à son acte de naissance, le lieu et la date de sa naissance et,) cas échéant, de son mariage ou de son union civile, le nom du conjoint, le/om de ses père et mère ou de ses parents, le lieu de son dernier domicile,,Jés lieu, date et heure du décès ainsi que le moment, le lieu et le mode de dispition du corps.

AMENDEMENT 25 PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE40(article137CcQ) Retirerl’article40duprojetdeloi. Commentaire- Cetamendementproposederetir1rticle40duprojetdeloiafindesupprimer laréférenceàunementionçei’identitédegenreétantdonnél’amendement proposéàl’article41duprfetdeloiretirantlapossibilitéquefigureàl’actede naissanceunetelle,erion.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 45 (article 148 CcQ) Supprime1îe paragraphe 1° de l’article 45 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de supprimer le paragraphe i°de I’atici5 du projet de loi afin de revenir aux règles actuelles, prévues à I’articl448 du Code civil, concernant les personnes qui ont droit d’obtenir du dire/préur de l’état civil une copie d’acte de naissance et de décès étant donné qu’1’amendement proposé à l’article 41 du projet de loi retire la possibilité que fiU’re à l’acte de naissance une mention de l’identité de genre. Ilest alors propoØ’de maintenir seulement la règle concernant la délivrance d’une attestation dé illée.

Article 148 du Code civil tel que m2Iié

Le directeur de l’état civil n’livre la copie d’un acte ou un certificat qu’aux personnes qui y sont mention,nes ou à celles qui justifient de leur intérêt.

Le directeur peut exiger d’une,,ersonne qui demande la copie d’un acte ou un certificat qu’elle lui fournis,é les documents ou renseignements nécessaires pour vérifier son identité ou,,,9.’n intérêt. Ildélivre les attesttins à toute personne qui en fait la demande si la mention ou le fait qu’il atte,t’e est de la nature de ceux qui apparaissent sur un certificat; autrement, ilpé les délivre qu’aux seules personnes qui justifient de leur intérêt. II ne déIivre,is attestations détaillées qu’à la personne dont la naissance est constata à l’acte de naissance. /

AMENDEMENT 47’de /1,2 PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

Article 137 (article 3084.1 CcQ) Supprimer le paragraphe 1°de l’article 137 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de supprimer le paragraphe,7de l’article 137 du projet de loi afin de supprimer les références à la menti9w’de l’identité de genre, étant donné l’amendement proposé à l’article 41 du ppj6t de loi retirant la possibilité que figure à l’acte de naissance une telle mentjprf. Il est alors proposé de maintenir seulement la suppression, dans le duième alinéa, des termes « et à la nationalité».

Article 3084.1 du Code civil Øue modifié 3084.1. Lorsqu’une rpification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance d’une pes7onne née au Québec mais domiciliée hors du Québec s’avère impossible dri l’État de son domicile, le directeur de l’état civil peut, à la demande de cette Ørsonne, apporter la modification de la mention et, s’il ya lieu, des prénoms, àycte fait au Québec. La demand9/’st assujettie aux conditions prévues à la loi du Québec, exception faite des c,’nditions relatives au domicile et à la nationalité.

AMENDEMENT iriLa ‘Vi’! PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 241 (article 2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil) Remplacer le paragraphe 1° de l’article 241 du projet de loi par le suivant « 1° par le remplacement du paragraphe 2°, par le suivant: « 2° la mention de son sexe figurant à son acte de naissance;».». Commentaire fi Cet amendement propose de remplacer le paragraphe 1° de rartkîe 241 du projet de loi afin de faire référence à la mention du sexe telle qu’e)fé figure à l’acte de naissance, et ce, en cohérence avec l’amendement propont d’ajouter un

article 21.1 au projet de loi indiquant que la mention du sexe,signe le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou, encore s identité de genre. Cet amendement propose aussi de supprimer la référenØ à la mention de l’identité de genre étant donné que l’amendement proposé àjrticle 41 du projet de loi retire la possibilité que figure à l’acte de naissanc9/une telle mention. Enfin, il est proposé de maintenir la suppression du parraphe 50 et l’insertion, à la fin du paragraphe 6°, de « ou de ses parents».

Article 2 du Règlement relatif au chaement de nom et d’autres qualités de l’état civil tel que modifié renseignements suivants concernant la 1° son nom, tel qu’il est pànstaté dans son acte de naissance, le nom qu’elle demande ainsi que le no qu’elle utilise à la date de la présentation de la demande; 2° son scxe; 2° la mention de son sexe figurant à son acte de naissance; 3° les date e,tiieu de naissance ainsi que l’endroit où elle aété enregistrée; 4° l’adrese de son domicile à la date de la présentation de la demande et depuis combién d’années elle est domiciliée au Québec; 1 2. La demande comprend personne qui yest visée:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL 5° la date à laquelle elle est devenuciyenne canadienne, si elle est née ailleurs qu’au Canada; 6° les noms de ses père e ère ou de ses parents; [.1/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 245 (Intitulé de la

section VII du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil) Retirer l’article 245 du projet de loi. ,4.. CommentaireCet amendement propose de rtir l’article 245 du projet de loi étant donné l’amendement à l’article 41 du’frojet de loi proposant de retirer la possibilité que figure à l’acte de naissa cune mention de l’identité de genre. L’intitulé de la

section VII ne sera,prpas modifiée.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE246(article23duRèglementrelatifauchangementdenomet d’autresqualitésdel’étatcivil) Supprimerleparagraphe2°del’article246duprojetdeloi.

Commentaire Cetamendementproposedesupprimerlepargaphe2°del’article246duprojet deloiafindesupprimerlaréférenceàlam9ttondel’identitédegenreétantdonné quel’amendementproposéàl’article47Yduprojetdeloiretirelapossibilitéque figureàl’actedenaissanceunetellØiention.Ainsi,seulelapropositionvisantà remplacerl’article20parlesarticis16,19et20estmaintenue. Article23duRèglemente1’tifauchangementdenometd’autresqualités del’étatciviltelquem).difié 23.Lessections/’IIIainsiquelesarticles12à2016,19et20s’appliquent auchangementdft’lamentiondusexe,comptetenudesadaptationsnécessaires.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE248(article23.1duRèglementrelatifauchangementdenomet d’aûtresqualitésdel’étatcivil) Retirerl’article248duprojetdeloi. Commentaire CetamendementproposedYetirerl’article248duprojetdeloiafindesupprimer laréférenceàlamentiop4el’identitédegenreétantdonnéquel’amendement proposéàl’article41,Kuprojetdeloiretirelapossibilitéquefigureàl’actede naissanceunete2,-rfiention.

AMENDEMENT ArJ-2/f PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 249 (article 23.2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qùalités de l’état civil) Retirer l’article 249 du projet de loi. A4e CommentaireCet amendement prop’se de retirer l’article 249 du projet de loi afin de supprimer la référence à lapi7ention de l’identité de genre étant donné que l’amendement proposé à l’ai6e 41 du projet de loi retire la possibilité que figure à l’acte de nssan,,,LWe telle mention. L’article 23.2 du règlement ne serait donc pas

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE250(article23.3duRèglementrelatifauchangementdenomet d’autresqualitésdel’étatcivil) Retirerl’article250duprojetdeloi. Commentaire Cetamendementproposede7r-êirerl’article250duprojetdeloiafindesupprimer laréférenceàlamentiop,dZel’identitédegenreétantdonnéquel’amendement proposéàl’article41,4zuprojetdeloiretirelapossibilitéquefigureàl’actede naissanceune4’1ention.

AMENDEMENT ,7252 PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE252(article24duRèglementrelatifauchangementdenomet d’autresqualitésdel’étatcivil) Retirerl’article252duprojetdeloi. Commentaire Cetamendementproposee’fetirerl’article252duprojetdeloiafindesupprimer laréférenceàlamentiKdel’identitédegenreétantdonnéquel’amendement proposéàl’article4jAuprojetdeloiretirelapossibilitéquefigureàl’actede naissanceune7Vmention.

AMENDEMENTgr/2 257 PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE257(IntitulédelasectionIIIduTarifdesdroitsrelatifsauxactes del’étatcivil,auchangementdenomoudelamentiondusexe) Retirerl’article257duprojetdeloi. Commentaire Cetamendementpjeposederetirerl’article257duprojetdeloiafindesupprimer laréférenceàlØnentiondel’identitédegenreétantdonnéquel’amendement proposéàI’ajtl’cle41duprojetdeloiretirelapossibilitéquefigureàl’actede naissance,)k1ietellemention.

AMENDEMENT 175c PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 259 (article 10 du Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe) Retirer l’article 259 du projet de loi. Commentaire / Cet amendement propose de retire,1article 259 du projet de loi afin de supprimer la référence à la mention de l’identité de genre étant donné que l’amendement proposé à l’article 41 du projt’de loi retire la possibilité que figure à l’acte de naissance une telle mention.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 21.1 (article 70.1 CcQ) Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: «21.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 70, de ce qui suit: ((SECTION II «DE LA MENTION DU SEXE «§1.— Disposition générale « 70.1. La mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas. Cette mention est représentée par des symboles littéraux qui font référence aux qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire ».

Un règlement du gouvernement détermine les symboles utilisés. ». ». Commentaire / Afin d’assurer une continuité avec l’amendemKt proposant d’ajouter l’article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose d,jouter une

section II au Code civil, intitulée « DE LA MENTION DU SEXfr’>, et une sous-section 1, intitulée « Disposition générale » au

chapitre pre,Wiier du

titre troisième du livre premier de ce code. // Cet amendement propose auss,4’’ajouter un

article 70.1 au Code civil afin de préciser que la mention du se’figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne soit le se,x constaté à la naissance ou soit son identité de genre. Il propose que cett”mention soit représentée par des symboles littéraux qui font référence aux qxl’alificatifs « masculin », «féminin » ou « non binaire ». Enfin, ilpropose d’ajou)ér un pouvoir règlementaire pour déterminer les symboles littéraux utilisés pour eprésenter cette mention.

1v AMENDEMENT / 2 flrQ&.Q. J• PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3 du projet de loi, le suivant: «3.1. Le

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 50 par ce qui suit: <(CHAPITRE PREMIER «DU NOM ET DE LA MENTION DU SEXE «SECTION I «DU NOM « § 1.— De l’attribution du nom ». ». Commentaire a4t:?& ae.( Cet amendement propose de rempIac(l’intituIé du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du Code cMf par « DU NOM ET DE LA MENTION DU SEXE » afin qu’il illustre bien qu,6e

chapitre traite également de la mention du sexe. // Cet amendement propo6ussi de remplacer l’intitulé de la

section Idu

chapitre premier du

titre troiØ’me du livre premier du Code civil par « DU NOM » et d’ajouter une sousiection 1, intitulée « De l’attribution du nom ». Cet amendei est aussi en lien avec celui proposant d’ajouter un

article 21 .1 au projet loi.

AMENDEMENT fî1ich &( PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE8.1(SectionIIduchapitrepremierdutitretroisièmedulivre premierduCcQ) Insérer,aprèsl’article8duprojetdeloi,lesuivant: ((8.1.LasectionIlduchapitrepremierdutitretroisièmedulivrepremierdece codeendevientlasous-section2delasectionIduchapitrepremierdutitre troisièmedulivrepremier.».

Â4 Commentaire \ Afind’assurerunecontinitéavecl’amendementproposantd’ajouterl’article3.1 auprojetdeloi,cetamendmentproposequelasectionIlduchapitrepremierdu titretroisièmedulivrepreierduCodecivildeviennelasous-section2dela section1decechapitre.Ce\amendementestaussienlienavecceluiproposant d’ajouterunarticle21.1auprjetdeloi. SectionIlduchapitrepremie\dutitretroisièmedulivrepremierduCcQtelle quemodifiée SECTIONIl —Del’utilisationdunom

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 11.1 (Section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du CcQ) Insérer, après l’article 11 du projet de loi, le suivant: «11.1. La

section III et la sous-section 1de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code en deviennent, respectivement, la sous-

section 4 et la sous-section Ide la sous-section 4 de la

section Idu

chapitre premier du

titre troisième du livre premier». 4%ç7aw CommentaireAfin d’assurer une continuité avec l’amendement propant d’ajouter l’article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose que la soj,157-section 1et la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premjei du Code civil deviennent une sous-section I et une sous-section 4 de )“

section I de ce chapitre. Cet amendement est aussi en lien avec celuioposant d’ajouter un

article 21.1 au projetde loi. ///

Section III du

chapitre premier dØtre troisième du livre premier du CcQ telle que modifiée ecr’TIrKIIII L4.. DU CHANGEMENT ENOM I— Disposition gé éraie

AMENDEMENT ir7d. 1/ PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 11.2 (Sous-section 2 de la sous-section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du CcQ) Insérer, après l’article 11 .1 du projet de loi tel qu’amendé, le suivant: « 11.2. La sous-section 2 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section Ilde la sous-section 4 de la

section Idu

chapitre premier du

titre troisième du livre premier.». CommentaireAfin d’assurer une continuité avec l’amendement proposan)-dajouter l’article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose que la sousction 2 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premivu Code civil devienne une sous-section Ilde la sous-section 4de la

section j,d6 ce chapitre. Cet amendement est aussi en lien avec celui proposant d’ajout «un

article 21.1 au projet de loi. Sous-section 2 de la sous-section I!Jz’du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du CcQ telle qu,p1”odifiée II— Du changement de n94(par voie administrative

AMENDEMENT /8.( PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 18.1 (Sous-section 3 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du CcQ) Insérer, après l’article 18 du projet de loi, le suivant: «18.1. La sous-section 3 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section III de la sous-section 4 de la

section Idu

chapitre premier du

titre troisième du livre premier.». CommentaireAfin d’assurer une continuité avec l’amendement pjppbsant d’ajouter l’article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose queJaous-section 3 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du Iiyje-premier du Code civil devienne une sous-section III de la sous-section 74-de la

section I de ce chapitre. Cet est aussi en lien ave celui proposant d’ajouter un

article 21.1 au Sous-section 3 de la setin III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du CcQ teIIyfte modifiée §=3 III— Du chapment de nom par voie judiciaire y

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 20.1 (Sous-section 4 de la

section III du

chapitre premier du

titre trôisième du livre premier du CcQ) Insérer, après l’article 20 du projet de loi, le suivant: «20.1. La sous-section 4 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code en devient la sous-section IV de la sous-section 4 de la

section Idu

chapitre premier du

titre troisième du livre premier.»./q’cJe21 CommentaireAfin d’assurer une continuité avec l’amendement proposant jouter l’article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose que la sous-sctibn 4 de la

section III du

chapitre premier du

titre troisième du livre premierçlt(Code civil devienne une sous-section IV de la sous-section 4 de la scfion I de ce chapitre. Cet est aussi en lien avec celui pro ant d’ajouter un

article 21.1 au Sous-section 4de la

section III du,cfapitre premier du

titre troisième du livre premier du CcQ telle que mo,jfie f4 IV— Des effets du cW!ement de nom

AMENDEMENT4r71k 2.2 PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE27.2(sectionVduchapitrepremierdutitretroisièmedulivre premierCcQ) Insérer,aprèsl’article27.1duprojetdeloitelqu’amendé,lesuivant: «27.2.LasectionVduchapitrepremierdutitretroisièmedulivrepremierdece codeendevientlasectionIIIduchapitrepremierdutitretroisièmedulivre premier.».

Commentaire Afind’assurerunecontinuitéavecl’amendementproposantd’ajouterl’article3.1 auprojetdeloi,cetamendementproposeuasectionVduchapitrepremierdu titretroisièmedulivrepremierduCodVcivildeviennelasectionIIIduchapitre premier.Cetamendementestaus,enlienavecceluiproposantd’ajouterun article21.1auprojetdeloi. SectionVduchapitrepre,nhlerdutitretroisièmedulivrepremierduCcQtelle quemodifiée SECTIONVIII DELARÉVISIODESDÉCISIONS

AMENDEMENT 19kh 21 PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 24 (article 71.0.1 CcQ) Retirer l’article 24 du projet de loi. CommentaireCet amendement propose de retirer l’article 24 du projet de loi afin de supprimer l’obligation de faire une demande de changement de la}iention du sexe lorsqu’il est possible de déterminer le sexe d’une personne dprrfla mention du sexe figurant à son acte de naissance indique que son sx est indéterminé, Il s’agit d’un amendement de concordance avec les amtiaements proposés aux articles 30 et 33 du projet de loi retirant la possibilitéqiIe le constat de naissance énonce que le sexe est indéterminé et que, par le)ait même, la déclaration de naissance énonce une mention du sexe qui i,que le sexe est indéterminé.

AMENDEMENT/)rJJj 3j PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE30(article111CcQ) Supprimerleparagraphe2°del’article30duprojetdeloi. Commentaire Cetamendementproposedesupprimerletroisièmeaiinêaiuel’article30du projetdeloiproposed’ajouteràl’article111duCodecivjLafinderetirerlaréférence àunementiondusexeindiquantqu’ilestindétrriné.Ilproposeausside maintenirl’insertion,àlafindupremieralinéa,etermes«ouduparentquiluia donnénaissance».

Article111duCodeciviltelquem9cl(fié 111.L’accoucheurdresseIe5ati’statdelanaissance. LeconstaténoncelesIie9teetheuredelanaissance,lesexedel’enfant,de mêmequelenomet,1’domiciledelamèreouduparentquiluiadonné naissance.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 33 (article 115 CcQ) À l’article 115 de ce code, proposé par l’article 33 du projet de loi: 10 dans le premier alinéa:

a) supprimer «, lequel doit corresponde à celui indiqué dans le constat de naissance»;

b) remplacer « ou la mère selon la mention du sexe figurant à son acte de naissance ou, si une mention de l’identité de genre yfigure, comme étant le père, la mère ou le parent de l’enfant, selon cette mention » par «, la mère ou le parent selon la mention du sexe figurant àson acte de naissance ou, àson choix, comme étant le parent de l’enfant»; 2° supprimer le deuxième alinéa. CommentaireCet amendement propose de supprimer, dans le premier alinéa de l’article 115 du Code civil, modifié par l’article 33 du projet de loi, la référence au sexe énoncé dans le constat de naissance afin de revenir au libellé auel.

Cet amendement propose de prévoir que toute personne peut choisir d’êtØ désignée comme étant le parent de l’enfant à la naissance de son enfant et,,de retirer la référence à la mention de l’identité de genre étant donné l’amende,rtent proposé à l’article 41 du projet de loi retirant la possibilité que figure àI’act,4e naissance une telle mention. Cet amendement propose de supprimer le d,,exième alinéa de l’article 115 que propose d’ajouter l’article 33 du projet de,,16i afin de retirer la possibilité que la déclaration de naissance énonce une meion du sexe qui indique que le sexe est indéterminé.

Enfin, ilest proposé de m,,antenir l’insertion des termes « ou de ses parents» après le terme « mère».

Article 115 du Code civil tel u/’modifié 115. La déclaration de naisnce énonce le nom attribué à l’enfant, son prénom usuel, s’il a plusieurs préms, son sexe, lequel doit correspondre à cclui indiqué dans le constat/de naissance, les lieu, date et heure de sa naissance, ainsi que le nom et le doicile de ses père et mère ou de ses parents. Elle énonce également le lien dearenté du déclarant avec l’enfant. Le déclarant est alors désigné comme éta tle père ou la mère selon la mention du sexe figurant à son acte de aance ou, si une mention dc l’identité de genre y figure,

2/z AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL commeétantlepère,lamèreouleparentdeyenfant,seloncettementionj. mèreouleparentselonlamentiondusexo4iqurantàsonactedenaissance ou,àsonchoixcommeétantleparentcJé’I’enfant.

AMENDEMENTf/)’C.6-/./ PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE34.1(art.116.1CcQ) lnsrer,aprèsl’article34duprojetdeloi,lesuivant: «34.1.Cecodeestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article116,dusuivant: «116.1.L’obligation,pourceuxquidoiventdresserleconstatdenaissance oudéclarerlanaissanced’unenfant,d’indiquerlesexedecedernierdansle constatouladéclarationnepeutêtresubordonnéeàl’exigencequel’enfantait subiquelquetraitementmédicalouinterventionchirurgicalequecesoit.».».

Commentaire Cetamendementproposedeprévoirdefaço’rexpressequel’obligationpourceux quidoiventdresserleconstatdenaisai1àeoudéclarerlanaissanced’unenfant, d’indiquerlesexedecedernierdfisleconstatouladéclarationnepeutêtre subordonnéeàl’exigenceqei’enfantaitsubiquelquetraitementmédicalou interventionchirurgicale,3jicesoit.

AMENDEMENT/74/9 PROJETDELOIN°247’7C4 25/ LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE251(articles23.4et23.5duRèglementrelatifauchangementde nometd’autresqualitésdel’étatcivil) Retirerl’article251duprojetdeloi.

AMENDEMENT 47b/ PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 37.1 (article 129.1 CcQ) Insérer, après l’article 37 du projet de loi, le suivant: 37.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 129, de la sous-section suivante «§ 1.1.— Du changement de la désignation parentale « 129.1. Toute personne peut demander que la désignation àtitre de père ou de mère ou de parent figurant à l’acte de naissance de son enfant corresponde à la mention du sexe figurant à son acte de naissance ou, à son choix, que la désignation à

titre de parent yfigure. L’enfant de 14 ans et plus doit être avisé d’une telle demande et ilpeut s’opposer à la modification de la désignation à

titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d’opposition, la désignation à

titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte par le titulaire de l’autorité parentale. Les règles de procédure relatives à une telle demande ainsi que les droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement. ». ».

AMENEEMENT i’khcIJ25?

PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE253(SectionVII.1duRèglementrelatifauchangementdenomet d’autresqualitésdel’étatcivil) Ajouter,aprèsl’article24.7duRèglementrelatifauchangementdenometd’autres qualitésdel’étatcivilproposéparl’article253duprojetdeloi,cequisuit «SECTIONVll.2 CHANGEMENTDELADÉSIGNATIONPARENTALE 24.8.Lademandedechangementdeladésignationàtitredepère,de mèreoudeparentfigurantsurl’actedenaissanced’unenfantcomprendles renseignementsexigésàl’article2,comptetenudesadaptationsnécessaires.

Ledemandeurnotifielademande,delamanièreprescriteàlasectionIV,à l’enfantde14ansetplus.Ilfournitaudirecteurdel’étatcivillapreuvequecette notificationaétéfaite;danslecascontraire,ildoitluidémontrerqu’iln’apu procéderàlanotification. 24.9.L’enfantde14ansetplusquiveuts’opposeràlademandede changementdeladésignationd’undesesparentsàtitredepère,demèreoude parentàsonactedenaissancenotifie,conformémentàlasectionVI,son oppositionaudirecteurdel’étatciviletàlapersonnequiafaitlademande,auplus tardle20ejoursuivantladatedelanotificationdecettedemande.».

Commentaire Cetamendementproposederemplacerl’article23.4,.,duRèglementrelatifau changementdenometd’autresqualitésdel’étatciviI,,roposéparl’article251du projetdeloi,afindeprévoirqu’unedemandedec4ngementdeladésignationà titredepère,demèreoudeparentfigurantàl’actØlenaissanced’unenfantpuisse accompagnerunedemandedechangementdiamentiondusexeouêtrefaiteà unautremomentdefaçondistincte.// CetamendementproposeégalementquØi’demandeurdoivenotifierlademande àl’enfantde14ansetplusdelamaniè/eprescriteàlasectionIVdecerèglement.

Ilestproposédepréciserqueleémandeurdoivefournirlapreuvedecette notificationaudirecteurdel’étatcivU’danslecascontraire,qu’ildoiveluidémontrer qu’iln’apuprocéderàlanotifi

AMENDEMENT (,LtL PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL Cet amendement propose également d’ajouter l’articl24 au Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités dejétt civil, afin de prévoir que l’enfant de 14 ans et plus qui veut s’opposer à 9n demande de changement de la désignation d’un de ses parents à

titre de de mère ou de parent à son acte de naissance doive notifier son oppos,itrn au directeur de l’état civil et à la personne qui a fait la demande, au,..pl’us tard le 20e jour suivant la date de la notification de cette demande, et cp(conformément à la

section VI du règlement.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE42(article145CcQ) Retirerl’article42duprojetdeloi. Commentaire Cetamendementproposedp-(etirerl’article42duprojetdeloiafindesupprimer l’obligationquelacopieçPcthactedenaissancedoiveindiquersiunemodification aétéapportéeàce,(e.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE43(article146CcQ) Àl’article146dececode,proposéparl’article43duprojetdeloi 10remplacer,danslepremieralinéa,«sonsexeou,sielleaobtenul’ajoutà sonactedenaissance,sonidentitédegenre»par«lamentiondesonsexe»; 2°supprimerledernieralinéa.

Commentairej Cetamendementproposedemodifierl’article146du9’odecivil,proposépar l’article43duprojetdeloi,afinderemplacerlaréférenceAlamentiondel’identité degenreparuneréférenceàlamentiondusexeé,téntdonnél’amendement proposéàl’article41duprojetdeloiretirantlaposs)bilitéquefigureàl’actede naissanceunementiondel’identitédegenre.ParI’utjlisationdestermes«mention dusexe»,cetamendementviseégalementàAssurerunecohérenceavec l’amendementproposéàl’article21.1indiquantqfelamentiondusexedésignele sexedecettepersonneconstatéàsanaissanØ’ou,encoresonidentitédegenre.

Cetamendementproposeaussidesuppriq’rledernieralinéadel’article146tel queproposéparl’article43duprojetde/oiafindesupprimerl’obligationquele certificatd’étatciviletlecertificatdenaisAancedoiventindiquersiunemodification aétéapportéeàl’actedenaissance.,11’estproposédemaintenirl’insertion,dans lepremieralinéa,destermes«ains/quelenomdesespèreetmèreoudeses parents»aprèsleterme«naissrice»etleremplacement,dansledeuxième alinéa,destermes«relativesàifaitcertifié»parlestermes«déterminéespar règlementdugouvernement Article146duCodecivilquemodifié 146.Lecertificatd’é,k’tcivilénoncelenomdelapersonne,lamentionde sonsexe,leslieuetda/edesanaissanceainsiquelenomdesespèreetmère oudesesparentset/sielleestdécédée,leslieuetdatedesondécès.Ilénonce également,lecaséléant,leslieuetdatedesonmariageoudesonunioncivile etlenomdesonØ’njoint.

Ledirecteurl’étatcivilpeutégalementdélivrerdescertificatsdenaissance, demariage,d,inioncivileoudedécèsportantlesseulesmentionsdéterminées parrèglemeitdugouvernement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 261 (article 10.4 CcQ, r. 10) Remplacer l’article 10.4 du Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe, proposé par l’article 261 du projet de loi, par le suivant: « 10.4. La personne qui fait l’objet d’une première demande de changement de la mention du sexe est exemptée du paiement des droits exigibles relativement à une telle demande ainsi que des droits exigibles pour la délivrance d’une copie de certificat de changement de la mention du sexe.».

CommentaireCet amendement propose de remplacer l’arjeté 10.4 du Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de npi’fI ou de la mention du sexe, proposé par l’article 261 du projet de loi, afin d’e’mpter du paiement des droits exigés pour un changement de la mention u”sexe ainsi que des droits exigibles pour la délivrance d’une copie de ceçti’ficat de changement de la mention du sexe la personne qui fait l’objet, ‘une”première demande.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°22! LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE261(article10.3duTarifdesdroitsrelatifsauxactesdel’étatcivil, auchangementdenomoudelamentiondusexe) Remplacer,dansl’article10.3duTarifdesdroitsrelatifsauxactesdel’étatcivil, auchangementdenomoudelamentiondusexe,proposéparl’article261du projetdeloi,«cinq»par«dix».

Commentaire Cetamendementproposedemodifierl’article261duprojet’deloiquiintroduit l’article10.3duTarifdesdroitsrelatifsauxactesdel’éta,dvil,auchangementde nomoudelamentiondusexe,afindeprolongerla$iodependantlaquelleles personnesdontlenomaétéchangédansleca,çktedeleurpassagedansun pensionnatautochtoneoulesdescendantsdepersonnessontexemptésdu paiementdesdroitsexigiblespourreprendrØnnomtraditionnelautochtoneet desdroitsexigiblespourladélivrance/ecopiesd’actes,decertificatset d’attestations,enlafaisantpasserdecmàdixans.

Article10.3duTarifdesdroitsr$tifsauxactesdel’étatcivil,auchangement denomoudelamentionduy6xetelquemodifié 10.3.Lespersonnesdont,,,4nomaétéchangédanslecadredeleurpassage dansunpensionnatau3Ø’chtoneoulesdescendantsdecespersonnesqui souhaitentreprendreun/nomtraditionnelautochtonesontexemptésdupaiement desdroitsexigiblesre7tivementàunedemandedechangementdenom,jusqu’au (indiquericiladatequisuitdecingdixanscelledel’entréeenvigueurduprésent article).// Pourcettepéri9de,cespersonnessontégalementexemptéesdesdroitsexigibles pourladéIivrcedecopiesd’actes,decertificatsetd’attestations.

1Jm AMENDEMENT pj PROJET DE LOI N°2 (5;3\) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 11 (article 56.3 CcQ) Supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 56.3 de ce code, proposé par l’article 11 du projet de loi, «ou de ses caractères sexuels apparents». CommentaireCet amendement propose de supprimer, dans l-Ø’aragraphe 2° de l’article 56.3 proposé par l’article 11 du projet de loi, la,j4férence aux caractères sexuels apparents afin de ne garder que la référence,% l’identité de genre comme le prévoit actuellement les articles 63 et 67 du Cod civil.

Article 56.3 du Code civil tel que7difié 56.3. La substitution du pré,Pf’m usuel produit ses effets le quinzième jour suivant la publication de I’avis,,d’e substitution du prénom usuel conformément aux règles déterminées par règ,9nent du gouvernement.

Toutefois, la substitutj produit ses effets le jour de la modification du registre de l’état civil dans les7ftuations suivantes où la publication n’est pas requise 1° une dispenspéciale de publication a été accordée par le ministre de la Justice pour deyfnotifs d’intérêt général; 2° ilest ,prnifeste que le changement demandé concerne la modification de l’identité ,%‘genre de la personne ou de ses caractères sexuels apparents; 3° ‘changement demandé concerne un mineur de moins de six mois.

v1g AMENDEMENT t! PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 11 (Section 11.1 du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du CcQ) Dans la

section 11.1 du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du Code civil proposée par l’article 11 du projet de loi, remplacer ce qui précède l’article 56.1, par ce qui suit: «§ 3.— De la substitution du prénom usuel». CommentaireAfin d’assurer une continuité avec l’amendeme9Yroposant d’ajouter l’article 3.1 au projet de loi, cet amendement propose qu1a

section 11.1 du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier du CodØvil, proposé par l’article 11 du projet de loi, devienne la sous-section 3 de Iaéction Ide ce chapitre. Cet amendement est aussi en lien avec celui propos2VI’ajouter un

article 21.1 au projet de loi.

Section 11.1 du

chapitre preriié’r du

titre troisième du livre premier du CcQ telle que modifiée

SECTION 11.1 — De la substituti n du prénom usuel /

AMENDEMENT /1Y7L)c,ft 253 PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 253 (article 24.1 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil) Remplacer l’article 24.1 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil, proposé par l’article 253 du projet de loi, par le suivant: «24.1. Aux fins de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne, les symboles littéraux « M », « F » ou « X» sont utilisés pour faire référence aux qualificatifs masculin, féminin ou non binaire, selon le cas.».

CommentaireCet amendement propose de remplacer l’ariei 24.1, proposé par l’article 253 du projet de loi, afin de déterminer, aux finsjIla mention du sexe figurant à l’acte de naissance, les symboles littéraux utilj,é’ pour représenter le sexe d’une personne ou son identité de genre figurant à,s6n acte de naissance. Cet amendement donne suite au pouvoir règlementaiwrévu à l’article 70.1 du Code civil proposé par l’article 21.1 du projet d,9V’

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 253 (article 24.3 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil) Remplacer le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 24.3 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil, proposé par l’article 253 du projet de loi, par le suivant: « 2° la mention de son sexe figurant à son acte de naissance; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 240 (Titre du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil) Remplacer l’article 240 du projet de loi par le suivant « 240. Le

titre du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil (chapitre COQ, r.4) est remplacé par «Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel ». ». CommentaireCet amendement propose de remplacer l’article 240 du projet de loi afin que le

titre du Règlement relatif au changement de nom etftautres qualités de l’état civil soit remplacé par « Règlement relatif au changpi’rfent de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prn6m usuel » supprimant ainsi la référence à une mention de l’identité de genre,,éfnt donné l’amendement proposé à l’article 41 du projet de loi retirant la pos4bilité que figure à l’acte de naissance une telle mention. liest alors proposé d/’maintenir seulement la référence à la substitution du prénom usuel.

Titre du RègIemen,Iatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil tel que,,-t4iodifié Règlement r,tif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la suJ”stitution du prénom usuel /

AMENDEMENT / PROJET DE LOI N°2 25/ LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 254 (Titre du Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changément de nom ou de la mention du sexe) Remplacer l’article 254 du projet de loi par l’article suivant «254. Le

titre du Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe (chapitre COQ, r. 10) est modifié par l’insertion, à la fin, de « ainsi qu’à la substitution du prénom usuel ». ». Commentaire / Cet amendement propose de remplacer l’article 2,5x4 du projet de loi afin que le

titre du Tarif des droits relatifs aux actes de l’étacivil, au changement de nom ou de la mention du sexe tel que modifié par l’art 254 du projet de loi ne fasse plus référence à la mention de l’identité de 3e1’nre étant donné que l’amendement proposé à l’article 41 du projet de loi rtire la possibilité que figure à l’acte de naissance une telle mention. Ainsi, test proposé de maintenir seulement la référence à la substitution du préno usuel.

Titre du Tarif des droits rela,ts aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du,,6xe tel que modifié Tarif des droits relatifs actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsj”gu’à la substitution du prénom usuel.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 258 (article 9 du Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe) Retirer l’article 258 du projet de loi. /4/-c1 CommentaireCet amendement propose d—(etirer l’article 258 du projet de loi afin de supprimer la référence à la menti9iYde l’identité de genre étant donné que l’amendement proposé à l’article 41z1u projet de loi retire la possibilité que figure à l’acte de naissance une tej,le”mention.

AMENDEMENT4Vfl PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE8(article54CcQ) Remplacer,danslesous-paragraphebduparagraphe2°dearticle8duprojet deloi,«communs»par«courants». // CfL( Commentaire Cetamendementproposedemodifierl’article8duprojeteloiquimodifiel’article 54duCodecivilenremplaçantleterme«comm7arcourants».

Article54duCodeciviltelquemodifié / 54.Lorsquelenomchoisiparlespèreetr,preouparlesparentscomporteun nomdefamillecomposéoudesprénom/mnusitésqui,manifestement,prêtentau ridiculeousontsusceptiblesdedécoidérerl’enfant,ledirecteurdel’étatcivil peutinviterlesparentsàmodifierler’choix.

Siceux-cirefusentdelefaire,ildr/ssenéanmoinsl’actedenaissanceetenavise leprocureurgénéralduQuébec7Celui-cipeutsaisirletribunal,dansles90jours del’inscriptiondel’acte,pour,Jidemanderderemplacerlenomdefamilleoules prénomschoisisparlespare”ntsparlenomdefamilledel’und’euxoupardeux prénomsusuels,selonle/ascourants,dontl’unestdésignécommeprénom usuel. / Jusqu’àl’expirationdi/délaipoursaisirletribunalou,siunrecoursestexercé, jusqu’àcequelejugementsoitpasséenforcedechosejugée,ledirecteurde l’étatcivilfaitmey(tiondel’avisdonnéauprocureurgénéralsurlescopies, certificatsetatte(ationsrelatifsàcetactedenaissance. /

AMENDEMENT ,‘22%;•;:6?/;‘g PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL Article178(article436.1Cpc) Remplacer,dansl’article436.1dececode,proposéparl’article178duprojetde loi,«demanded’ordonnancedeplacement»par«demanded’ordonnancede déplacement».

Commentaire Cetamendementproposederemplacerlestermes«demandd’ordonnancede placement»par«demanded’ordonnancededéplace,9nt»afindeviser l’adoptioninternationaled’unenfantrésidanthabituellenentauQuébecparune personnerésidanthorsduQuébec.Cestermessontcoh’êrentsavecceuxquel’on retrouveàlaLoisurlaprotectiondelajeuness’(chapitreP-341)etàla ConventionsurlaprotectiondesenfantsetlacooØérationenmatièred’adoption internationale(chapitreM-35.1.3).

Article436.1duCodedeprocédureciiIetelquemodifié / __________ 436.1.Lademandedeplacementetlademandedordonnancedeplacement demanded’ordonnancededéplacementdel’enfantrelativesàuneadoption appuyéesurunconsentemeitspécialsansquel’enfantfassel’objetd’un signalementdoivent,pourê/trerecevables,êtreaccompagnéesd’undocument contenantlesrenseignemêntsrelatifsauparentd’origineafindepermettrede compléter,s’ilyalieu,u/nsommairedesantécédentssociobiologiquesdel’enfant telqueprévuparlaLoi’surlaprotectiondelajeunesse(chapitreP-341).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 2 f,ç/ LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 118 (article 583.10 CcQ) Dans le premier alinéa de l’article 583.10 du Code civil proposé par l’article 118 du projet de loi, remplacer «A moins que la communication de ces renseignements ne permette de révéler l’identité du parent d’origine alors que celui-ci bénéficie d’un refus à la communication de son identité » par «A moins que le parent d’origine ne bénéficie d’un refus à la communication de son identité».».

AMENDEMENT 7L PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE2(article33duCodecivil) Remplacer,dansl’article2duprojetdeloi,« ,ycompris,lecaséchéant,la présencedeviolencefamiliale,»par«,incluantlaprésencedeviolencefamiliale, ycomprisconjugale». Commentaire/ Cetamendementproposed’ajouteràl’article,43duCodecivillaprésencede violenceconjugaleafindeprévoirdefaçofiexplicitequecetteviolenceest comprisedanslaviolencefamiliale.

Article33duCodeciviltelquemodifié 33.Lesdécisionsconcernant)enfantdoiventêtreprisesdanssonintérêtet danslerespectdesesdroits. Sontprisenconsidérati9<outrelesbesoinsmoraux,intellectuels,affectifset physiquesdel’enfant,s%nâge,sasanté,soncaractère,sonmilieufamilial1 incluantlaprésencedWviolencefamiliale,ycomprisconjugale,ainsiqueles autresaspectsdesafuation.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE126(article603.1duCodecivil) Àl’article603.1dececode,proposéparl’article126duprojetdeloi: 10remplacer,danslepremieralinéa,«enraisond’unesituationdeviolence familialeousexuellecauséeparcedernier»par«enraisond’unesituationde violencefamiliale,ycomprisconjugale,oudeviolencesexuelle,causéeparce parent»; 2°dansledeuxièmealinéa: a)supprimer,après«unetellesituationdeviolence»,((familialeou sexuelle»; b)remplacer«denatureàassurer»par«bénéfiquepour».

Commentaire Cetamendementproposed’ajouterlasituationdeviolenceconjugaleafinde prévoirdefaçonexplicitequecettesituationest$z6mprisedanslasituationde violencefamiliale. / Cetamendementproposeégalementl’utilisandestermes«bénéfiquespour» enremplacementdestermes«denatureAassurer»quiimposentunfardeau élevéetdifficileàsatisfaire. sexuelle1causéeparceparent/enraisond’une sexueIIcausé€nrcdernir Article603.1duCodeciviltelquepl”odifié 603.1.Lepèreoulamèreoulepar9l’4peut,sansl’accorddel’autreparent,enraison d’unesituationdeviolencefamiliale,ycomprisconjugale,oudeviolence __________________________ situationuuviolencefamilialeou requérirpoursonenfantdesservicesdesantéou desservicessociaux,incluadesservicesdesoutienpsychosocial,reconnusparle ministredelaJustice / Àcettefin,lepèreou/mèreouleparentdoitavoirobtenuuneattestationd’un fonctionnaireoud’unofficierpublicdésignéparleministredelaJusticequi,surlevu desadéclarationso,/ssermentselonlaquelleilexisteunetellesituationdeviolence familialeousexyélleetsurlevud’autresélémentsdefaitsoudedocuments provenantdeperonnesencontactaveclespersonnesvictimesetappuyantcette déclaration,coidèrequelademandeestunemesuredenatureàassurer bénéfiquepoi.*lasantéetlasécuritédel’enfant.Lefonctionnaireoul’officierpublic doitagiravec,éélérité. /

ZIz AMtNDEMENT ()W1 PROJET\?E LOI N°2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU\PROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE COD CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ T D’ÉTAT CIVIL N

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 128 (article 606 du Code civil) Insérer, à la fin du premier alinéa de l’article 606 de ce code, proposé par l’a rticle 128 du projet de loi, «, ycompris conjugale». /1//6;t( Commentaire / Cet amendement vise à ajouter la violence conjugale afij/de faire ressortir de façon explicite que ce type de violence est comprise dan a violence familiale.

Article 606 du Code civil tel que modifié 606. La déchéance de l’autorité parentale ét être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard de père et mère ou des parents, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attr uée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure n tamment en raison de la résence de violence familiale com ris con ale. Si la situation ne requiert pas l’application d’une telle mesure, mais requiert néanmoins une intervention, I ribunal peut plutôt prononcer le retrait d’un attribut de l’autorité parentale ou de on exercice. Ilpeut aussi être saisi directement d’une demande de retrait.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE171(article278C.p.

c) Remplacer,dansledeuxièmealinéadel’article278dececode,proposépar l’article171duprojetdeloi,«violencefamilialeousexuelle»par«violence familiale,ycomprisconjugale,ouenlienavecdelaviolencesexuelle,». Commentaire Cetamendementviseàajou”trlaviolenceconjugaleafindefaireressortirde façonexplicitequecetypedeviolenceestcomprisedanslaviolencefamiliale. Article278duCodedeprocédurciviletelquemodifié 278.Untémoinadroitàlaprotetiondutribunalcontretoutemanoeuvre d’intimidationlorsdesontémoignageet’contretoutinterrogatoireabusif.

Letribunalpeut,surdemandeouoffice,empêcherunepartienon représentéed’interrogeroudecontre-interrogerl’autrepartieouunenfant, lorsqu’elleestviséeparunacted’acusationouassujettieàune ordonnance,àunepromesseouàunengementprévuauCodecriminel (LoisréviséesduCanada(1985),chapitreC-46)concernantcetteautrepartie oucetenfantenlienavecdelaviolencefamiliale,ycomprisconjugale,ou enlienavecdelaviolencesexuelle,oulorsqu’elleestassuieftieàune ordonnanceciviledeprotectionouviséeparuniedemande,uneententeou unedécisionrelativeàlaprotectiondelajeunesseconcernantégalement cetteautrepartieoucetenfantoulorsqueletribbnalconsidèrequ’untel contextedeviolenceexiste.Lecaséchéant,letribunàJordonnequ’unavocat soitdésignépourprocéderàl’interrogatoireouaucohtre-interroqatoire.

N

AMENDEMENT :70 PROJET DE LOIN° 2 /3ù I LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 136.1 (article 1974.1 du Code civil) Insérer, après l’article 136 du projet de loi, le suivant: «136.1. L’article 1974.1 de ce code est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement visé par le bail, sa sécurité ou celle de l’enfant est menacée. »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou d’agression àcaractère sexuel».

Article 1974.1 du Code civil tel que modifié / 1974.1.

Un locataire peut résilier le bail en cours sVen raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence erWers un enfant qui habite le logement visé par le bail, sa sécurité ou celle cl6 l’enfant est menacée. / L’avis doit être accompagné d’une attestati9t’ d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il/existe une situation de violence ou d’agression à caractère sexuel et s le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes econtact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliai6n du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité dee dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui.

Le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité. [..

AMENDEMENT / 4/z4/.Z PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE136.2(article2926.1duCodecivil) Insérer,aprèsl’article136.1duprojetdeloitelqu’amendé,lesuivant: «136.2.L’article2926.1dececodeestmodifiéparleremplacement,dansle premieralinéa,de«d’uneagressionàcaractèresexuel,delaviolencesubie pendantl’enfance,oudelaviolenced’unconjointoud’unancienconjoint»par «delaviolencesubiependantl’enfance,delaviolencesexuelleoudelaviolence conjugale ».

Article2926.1duCodeciviltelquemodifié 2926.1.L’actionenréparationdupréjudicecorporelêltantd’unactepouvant constitueruneinfractioncriminelleseprescritpar1Vansàcompterdujouroùla personnevictimeaconnaissancequesonpréjdfeestattribuableàcetacte.

Cetteactionestcependantimprescriptiblesile”préjudicerésultedelaviolence subiependantl’enfance,delaviolencese(ueIleoudelaviolenceconjugale d’uneagressionàGaractèresexuel,de/aviolencesubiependantl’enfance, oudelaviolenced’unconjointoud’uVancienconjoint.Constitueuneviolence subiependantl’enfanceausensduptésentarticle,unethérapiedeconversion, tellequedéfinieparl’article1dela/oivisantàprotégerlespersonnescontreles thérapiesdeconversiondispensééspourchangerleurorientationsexuelle,leur identitédegenreouleurexPre/Ø’ondegenre(chapitreP-42.2).

Toutefois,l’actioncontrel’)iritier,lelégataireparticulieroulesuccessiblede l’auteurdel’acte,ouconteleliquidateurdelasuccessiondecelui-ci,doitêtre intentéedanslestroisansdudécèsdel’auteurdel’acte,souspeinede déchéance,saufsile,%éfendeurestpoursuivipoursaproprefauteouàtitrede commettant.Demflme,l’actionexercéeenraisondupréjudicesubiparla personnevictime%oitêtreintentéedanslestroisansdudécèsdecelle-ci,sous peinededéchéice.

AMENDEMENT vi7L PROJETDELOIN°2f1JI(1 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE131(article643.1Codecivil) Remplacer,dansl’article643.1duCodecivilproposéparl’article131duprojetde loi,«4»pare3».

Commentaire Lenouvelarticle643.1réfèreàlaremised’unepapt”dusolded’uncompteàun cotitulaireselonlanouvelleLoisurlaremisedesépôtsd’argentauxcotitulaires d’uncomptequisontdesconjointsoudes(emple-conjointsqueproposera l’article346duprésentprojetdeloi.L’article43.1citel’article4decetteloioril appertquelaremiseseraitplutôtenvertudl’article3. Leprésentamendementvisedoncàcoigercetteréférence.

Article131duCodeciviltelqueni’odifié 131.Cecodeestmodifiéparlp”ertion,aprèsl’article643,dusuivant: «643.1.Laremised’uppartdusolded’uncomptededépôtsàvueau cotitulairesurvivantenvrtudel’article3delaLoisurlaremisedesdépôts d’argentauxcotitulaires/d’uncomptequisontdesconjointsoudesex-conjoints (indiquericil’annéeet)énumérodechapitredelaprésenteloiainsiquelenuméro del’articledecette/IéiquiédictelaLoisurlaremisedesdépôtsd’argentaux cotitulairesd’uncp’mptequisontdesconjointsoudesex-conjoints)quiest supérieureàcell/àlaquelleiladroitn’emportepas,àelleseule,acceptationde lasuccession.»/

AMENDEMENT PROJETDELOIN°2 1?

LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE130(article611duCodecivil) Àl’article 611duCodecivil,proposéparl’article130duprojetdeloi: 10remplacerlepremieralinéaparlesuivant: <Desrelationspersonnellesentrel’enfantetsesgrands-parentspeuvent êtremaintenuesoudéveloppéesdanslamesureoùcelaestdansl’intérêtde l’enfantet,s’ilestâgéde10ansetplus,qu’ilyconsent,àmoinsqu’ilsoitdans l’impossibilitédemanifestersavolonté.Detellesrelationspeuvent,auxmêmes conditions,êtremaintenuesavecl’ex-conjointdesonpèreoudesamèreoude sonparent,pourvuquecettepersonneluisoitsignificative.Cesrelationspeuvent êtremaintenuesoudéveloppéespartoutmoyenappropriéàlasituationetiln’est pasrequisquelespersonnessoientenprésencephysiquel’unedel’autre.Leurs modalitéspeuventêtreconvenuesparécritentrelepèreoulamèreouleparent del’enfant,àtitredetuteur,sontuteur,lecaséchéant,oul’enfantde14anset plusetsesgrands-parentsoul’ex-conjointdesonpèreoudesamèreoudeson parent,selonlecas.»; 2°insérer,audeuxièmealinéaetaprès«lemaintien»,«oule développement»; 3°insérer,autroisièmealinéaetaprès«aumaintien»,«ouau développement». aee Article611telqumodifié 611.Desrelationspennellesentrel’enfantetsesgrandsparentsouentrel’enfantet l’exconjointdesonpèreo’’desamèreoudesonparentpeuventêtremaintenuesdans lamesureoùcespersonnes’gntsignificativespourl’enfant,quelemaintiendetelles relationsestdanssonintérêtetqÙe,s’ilestâgéde10ansetplus,ilyconsent,àmoins qu’ilsoitdansl’impossibilitédem’bqfestersavolonté.Cesrelationspeuventêtre maintenuespartoutmoyenappropriéàiituationetiln’estpasrequisquelespersonnes soientenprésencephysiquel’unedel’autrà4esmodalitésdeleurmaintienpeuventêtre convenuesparécritentrelepèreoulamèreoi4parentdel’enfant,àtitredetuteur,son tuteur,lecaséchéant,oul’enfantde11ansetpletsesgrandsparentsoul’exconjoint desonpèreoudesamèreoudesonparent,selhcas.Desrelationspersonnelles entrel’enfantetsesgrands-parentspeuventêtremai?t.enuesoudéveloppéesdansla mesureoùcelaestdansl’intérêtdel’enfantet,s’ilestde10ansetplus,qu’ily consent,àmoinsqu’ilsoitdansl’impossibilitédemanifestersaolonté.Detellesrelations peuvent,auxmêmesconditions,êtremaintenuesavecl’ex-conioi’?ft’...desonpèreoudesa

Z/z AMENDEMENT 1I’))f 5 PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL mèreoudeh\parent,pourvuquecettepersonneluisoitsignificative.Cesrelations peuventêtremain.puesoudéveloppéespartoutmoyenappropriéàlasituationetiln’est pasrequisqueles”prsonnessoientenprésencephysiquel’unedel’autre.Leurs modalitéspeuventêtre’Nçonvenuesparécritentrelepèreoulamèreouleparentde l’enfant,àtitredetuteur,sbgtuteur,lecaséchéant,oul’enfantde14ansetplusetses grands-parentsoul’ex-conIoi?’t\desonpèreoudesamèreoudesonparent,selonlecas.

Sil’enfantde10ansetplusmdemoinsde14ansn’yconsentpasouencasde désaccordentrelesparties,lemaintèouledéveloppementdesrelationsestdéterminé parletribunal. “N Danstouslescas,leconsentementdel’e?Ifantde14ansetplusaumaintienouau développementdesrelationsestrequisetcedhrpeut,dèscetâge,ymettrefin,sans autreformalité,qu’uneordonnanceaitétérenduep”çuntribunalounon. N

AMENDEMENT74,i’i7j, PROJETDELOIN°21’’’61./ LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE359.1 Insérer,aprèsl’article359duprojetdeloi,lesuivant: «359.1.Toutepersonneayantdéjà,le(indiquericiladatedelasanctiondela présenteloi),obtenuunchangementdelamentiondusexefigurantàsonactede naissancequifait,avantle(indiquericiladatequisuitdedeuxanscelledela sanctiondelaprésenteloi),unenouvelledemandedechangementdecette mentiondanslebutqu’ellefasseréférenceauqualificatif«nonbinaire»,est exemptéedel’exigenced’accompagnersademandedelalettreviséeàl’article 23.3duRèglementrelatifauchangementdenometd’autresqualitésdel’étatcivil (chapitreCCQ,r.4),ainsiquedupaiementdesdroitsexigiblesrelativementàune telledemandeetàladélivranced’unecopiedecertificatdechangementdela mentiondusexe.».

Commenta’ie Cetamendemntproposed’ajouterunarticle359.1auprojetdeloiafind’exempter undemandeuriadéjàobtenuunchangementdelamentiondusexefigurantà sonactedenaisancedupaiementdesdroitsexigiblesrelativementàune nouvelledemandechangementdelamentiondusexepourobtenirunemention nonbinaireetdesdràitsexigiblespourladélivranced’unecopiedecertificatde changementdelamen’Nondusexeainsiquedel’exigenced’accompagnersa demanded’unelettred’u\professionnel. N

AMENDEMENT,42‘S PROJETDELOIN°2%2%e-43 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE32(article114CcQ) Remplacerlesdeuxpremiersalinéasdel’article114duCodecivil,proposépar l’article32duprojetdeloi,parlesuivant: «Seullepèreoulamèreouleparentpeutdéclarerlafiliationdel’enfantà sonégard.Cependant,lorsquelaconceptionoulanaissancesurvientpendantle mariage,l’unioncivileoul’uniondefait,l’undesconjointspeutdéclarerlafiliation del’enfantàl’égarddel’autre.». /€[fràae€ Commeire Cetamendmentproposedemaintenirseulementlarèglepermettantd’étendre auxconjoints”defaitlapossibilitépourunconjointdedéclarerlafiliationdel’enfant àl’égarddel’autreconjoint.

Article114duCodecItelquemodifié 114.Seullepèreoulameouleparentpeutdéclarerlafiliationdel’enfant àsonégard.Cependant,Ior’iuelaconceptionoulanaissancesurvient pendantlemariageouI’union”civile,l’undesconjointspeutdéclarerla filiationdel’enfantàl’égarddeI’atre.

Danslecasd’uneuniondefait,le‘njointdéclarantdoitfourniravecla déclarationdenaissanceunedécIarationoussermentdanslaquelleilfait étatdesfaitsetdescirconstancespermetta?itdedémontrerquel’enfantest népendantl’unionoudansles300ioursap’&slafindecelle-ci.IIdojt égalementyloindreunedéclarationsoussermehtd’unetiercepersonne permettantdecorroborersadéclarationainsique,Ieaséchéant,toutautre élémentprouvantsonunionavecsonconjoint.Aube’oin,ledirecteurde l’étatcivilprocèdeàuneenquêtesommairepourobtenir\esinformations supplémentaires. Aucuneautrepersonnenepeutdéclarerlafiliationàl’égardd’un\arentsans l’autorisationdecedernier.

N

AMENDEMENT,47-1 71 PROJET DE LOI N° 2 j LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 88.1 (article 535 du Code civil) Insérer, après l’article 88 du projet de loi, le suivant: «88.1. L’article 535 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa: 1° par le remplacement de «le mari ou le conjoint uni civilement » par « le conjoint »; 2° par l’insertion, après « le père », de « ou le parent».». Commentaire: // Cet amendement propose de modifier l’article 5/3S du Code civil afin de viser également les conjoints de fait en cohérence av, les modifications proposées par les articles 88 et 94 du projet de loi. 535.

Tous les moyens de preuve son’dmissibles pour s’opposer à une action relative à la filiation. /7 De même, sont recevables tou/is moyens de preuve propres à établir que le mari ou le conjoint uni civilnent le conjoint n’est pas le père ou le parent de l’enfant. /7

AMENDEMENT9fy77 PROJETDELOIN°2J’47C/&8l LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE88.2(article535.2duCodecivil) Insérer,aprèsl’article88.1duprojetdeloitelquemodifié,lesuivant: «88.2.Cecodeestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article535.1,dusuivant «535.2.Letribunalpeutétablirlafiliationd’unenfantissud’uneactivitéde procréationassistéeavecunepersonnequiestdécédéeaumomentdela réalisationdecetteactivités’illuiestdémontré 10quecettepersonneétaitpartieauprojetparentalaumomentdesondécès; 2°quel’enfantaétéconçuàl’aidedumatérielreproductifdecettepersonne ou,selonlecas,dumatérielreproductifauquelcettepersonneavaitdécidéde recourirafind’avoirunenfant.

Laparticipationdecettepersonneauprojetparentalestprésuméelorsquecelle- cietleparentàl’égardduquelunefiliationavecl’enfantestétablieétaientconjoints aumomentdudécèsetquecetenfantestissud’untransfertd’embryoncrééavant cemoment.».».— Commentaire: Cetamendementpr’p\osed’introduireauCodecivill’article535.2afindeprévoir unerègleparticulièredablissementd’unefiliationentreunenfantissud’une activitédeprocréationasistéeavecunepersonnequiestdécédéeaumoment delaréalisationdecetteact’it Ainsi,danscecas,ilestproposéq”è4etribunalpuisseétablirlafiliationdel’enfant, s’illuiestdémontréquelapersonneNcédéeétaitpartieauprojetparentalau momentdesondécèsetquel’enfantaêtconçuàl’aidedumatérielreproductif decettepersonneou,selonlecas,dumatéNereproductifauquelcettepersonne avaitdécidéderecourirafind’avoirunenfant.etarticleproposedepréciserque laparticipationdelapersonnedécédéeauprojetarentalestprésuméelorsque celle-cietleparentàl’égardduquelunefiliationave’enfantestétablieétaient conjointsaumomentdudécèsetquecetenfantestissù’untransfertd’embryon crééavantcemoment.N

AMENDEMENT 41’k4 7t/ PROJETDELOIN°2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE94.1(article539CcQ) Insérer,aprèsl’article94duprojetdeloi,lesuivant: «94.1.L’article539dececodeestmodifiéparleremplacement,danslepremier alinéa,de«ouuniecivilementà»par«,uniecivilementouconjointedefait».».

Commentaire: Cetamendementproposedehodifierl’article539duCodecivilafindeviser égalementlesconjointsdefaiten’çohérenceaveclesmodificationsproposéespar lesarticles88et94duprojetdeloi. 539.Nulnepeutcontesterlafiliationdel’enfantpourlaseuleraisonqu’ilestissu d’unprojetparentalavecassistancelaprocréation.Toutefois,lapersonne mariéeouuniecivilcmentà,unieciviIenientouconjointedefaitdelafemme quiadonnénaissanceàl’enfantpeut,s1n’yapaseuformationd’unprojet parentalcommunousurpreuvequeI’enfa\tn’estpasissudelaprocréation assistée,contesterlafiliationetdésavouerl’en”fnt.

LesrèglesrelativesauxactionsenmatièredeflÏitionparlesangs’appliquent, aveclesadaptationsnécessaires,auxcontestatiàisd’unefiliationétabliepar applicationduprésentchapitre.

AMENDEMENT ‘9% PROJET DE LOI N° 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 94.2 (article 540 CcQ) Insérer, après l’article 94.1 du projet de loi tel que modifié, le suivant: «94.2. L’article 540 de ce code est abrogé.». Cet amend propose d’abroger l’article 540 du Code civil étant donné qu’il est pi et 94 du projet de loi d’étendre aux conjoints de fait la pré Commentaire nde paternité.

AMENDEMENT /27 80 PROJETDELOIN°2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL

ARTICLE 350 Remplacer, dans l’article 350 du projet de loi, « 1r janvier 2022 » par « 17juin 2022». Commentaire / Cet amendement propose de remplacer la,4ate du 1er janvier 2022 par celle du 17 juin 2022 afin d’être cohérent avec la d,4te d’entrée en vigueur de l’article 33 du projet de loi.

Article 320 tel que modifié // 350. Jusqu’au 1cr janvier/02217 juin 2022, l’article 115 du Code civil doit se lire en y insérant, 7s père et mère », de «ou des parents».

AMENDEMENT -? / PROJET DE LOI NO 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL ARTICLES 31, 34, 39, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 107, 108, 132, 138, 139, 143, 145, 146. 152. 153, 160 à 167, 174. 181, 182, 195, 196, 197, 206, 207, 208, 214, 220, 221, 232, 235, 351, 352, 353, 354, 357, 358 et 359 Retirer les articles 31, 34, 39, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 107, 108, 132, 138, 139, 143, 145, 146, 152, 153, 160 à 167, 174, 181, 182, 195, 196, 197, 206, 207, 208, 214, 220, 221, 232, 235, 351, 352, 353, 354, 357, 358 et 359 du projet de loi. - — Commentaire / L’amendement vise à retirer du projet de loi les art)1es qui traitent des mesures en matière de filiation, incluant la gestation pour/utrui, des dispositions relatives à la gestation pour autrui dans les lois connexØ et des dispositions concernant la connaissance des origines impliquant la corfibution d’un tiers.

AMENDEMENT j& PROJETDELOINO2 LOIPORTANTSURLARÉFORMEDUDROITDELAFAMILLEENMATIÈRE DEFILIATIONETMODIFIANTLECODECIVILENMATIÈREDEDROITSDE LAPERSONNALITÉETD’ÉTATCIVIL ARTICLE360 Remplacerlesparagraphes10à3°del’article360duprojetdeloiparlessuivants: (<10decellesdesarticles3.1,8.1,11.1,11.2,18.1,20.1,21.1,22,23et27.2, del’article33,saufencequiconcerneleprénomusuel,del’article34.1,du paragraphe1°del’article37,del’article37.1,del’article43,danslamesureoùil édictelepremieralinéadel’article146duCodecivil,desarticles44,45et137,du paragraphe2°del’article241,desarticles243et246,del’article253,dansla mesureoùilédictel’article24.1etlesarticles24.8et24.9delasectionVII.2du Règlementrelatifauchangementdenometd’autresqualitésdel’étatcivil (chapitreCCQ,r.4),del’article255,duparagraphe10del’article260etdel’article 261,danslamesureoùilédictel’article10.4delasection111.2duTarifdesdroits relatifsauxactesdel’étatcivil,auchangementdenomoudelamentiondusexe (chapitreCCQ,r.10),quientrentenvigueurle17juin2022; 2°decellesdesarticles1,4et5,duparagraphe2°del’article6,del’article7, duparagraphe2°del’article8,desarticles9et11,del’article33,encequi concerneleprénomusuel,del’article43,danslamesureoùilédicteledeuxième alinéadel’article146duCodecivil,desarticles126,154à159,178,184,185à 194,198à205,209à213,215à219et240,del’article253,danslamesureoùil édictelasectionVII.1duRèglementrelatifauchangementdenometd’autres qualitésdel’étatcivil,etdesarticles254,256,duparagraphe2°del’article260et 284à286,quientrentenvigueurle(indiquericiladatequisuitd’unancelledela sanctiondelaprésenteloi)ouàladateantérieurefixéeparlegouvernement; 3°decellesdesarticles46,110à119,168,169,178et226à230quientrent envigueurle(indiquericiladatequisuitdedeuxanscelledelasanctiondela présenteloi)ouàladateantérieurefixéeparlegouvernement.».

Commenta’iie L’amendemenNjseàajusterladispositiond’entréeenvigueurenfonctiondes amendementsaprtésauprojetdeloi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183127
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183127 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	375412273bdfe87f0b0610558310d4f61fe9f85e

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