Bill document — Vigie #136183

Vigie 136183

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 171 Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres Présentation Présenté par M. Robert Poëti Ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à édicter la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien. Le projet de loi vise également à modifier des dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes publics et de certains règlements pris en vertu de celle-ci de façon à les rendre conformes à diverses mesures relatives aux marchés publics prévues dans l’Accord de libre-échange canadien, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres. Ainsi, le projet de loi prévoit, notamment : 1° l’inclusion du contrat de crédit-bail parmi les contr ats soumis aux conditions établies en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics; 2° l’application de certaines règles aux contrats des filiales des organismes publics et des entreprises du gouvernement; 3° la prise en compte des options dans la détermination de la valeur estimée d’un marché public à conclure; 4° l’édiction ou la modification de règles concernant la qualification de fournisseur s, de prestataires de services et d’entrepreneurs.

Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions abrogatives et de concordance de même que des mesures de nature transitoire à l’égard des appels d’offres publics et des procédures de qualification qui débuteront à compter de l’entrée en vigueur des dispositions concernées du projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – Lo i sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011); –

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012,

chapitre 25).

3 LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce i ntérieur (chapitre M- 35.1.1). LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de t ravaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1); – Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2); – Rè glement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C- 65.1, r. 4); – Règlement sur les contrats de trav aux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5); – Rè glement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1).

Projet de loi n o 171 LOI ÉDICTANT LA LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN ET VISANT LA CONFORMITÉ DES MESURES RELATIVES AUX CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS A VEC CET ACCORD, L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE LE QUÉBEC ET L’ONTARIO ET L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I ÉDICTION DE LA LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN 1.

La Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « L OI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN « 1. La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien. « 2. Le ministre responsable de la présente loi représente le Québec au Comité du commerce intérieur. « 3. Le gouvernement peut nommer, pour inscription sur les listes d’individus pouvant agir en qualité de membres d’un organe décisionnel, des personnes remplissant les conditions d’admissibilité prévues par l’Accord. « 4.

Le ministre peut nommer des personnes à

titre de représentants du Québec aux comités et groupes de travail constitués en vertu de l’Accord ainsi qu’à tout poste qu’il estime nécessaire pour l’application de l’Accord. « 5. Suivant ce que prévoit l’Accord, le gouvernement peut, en vue de suspendre des avantages à l’égard d’une

partie ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent : 1° suspendre des droits ou des pri vilèges que le gouvernement lui a accordés en vertu de l’Accord;

6 2° m odifier ou suspendre à son égard l’application d’une mesure; 3° l ’assujettir à l’application d’une mesure. On entend par « mesure » une loi, un règlement, une directi ve, une exigence, une prescription, une ligne directrice, un programme, une politique, une pratique administrative ou une autre procédure. « 6.

Sur dépôt au greffe de la Cour supérieure, la copie certifiée conforme d’une ordonnance prononcée par un organe décisionnel dans un rapport final et portant sur une sanction pécuniaire ou sur les dépens prévus au tarif a tous les effets d’un jugement de la Cour supérieure passé en force de chose jugée et devient exécutoire 60 jours après la date à laquelle elle est prononcée. « 7. Les personnes nommées en vertu de l’article 3 ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions de membre d’un organe décisionnel. « 8.

Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. » . LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR 2. La Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur (chapitre M -35.1.1) est abrogée.

CHAPITRE II MODIFICATIONS AU CADRE NORMATIF APPLICABLE AUX CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 3. L’article 3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), m odifié par l’article 89 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « E st assimilé à un contrat d’approvisionnement, le contrat de crédit-bail. » . 4. L’article 4 de cette loi, modifié par l’article 90 du

chapitre 27 des lois de 2 017, est de nouveau modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6.1° les filiales d’un ou de plusieurs organismes publics visés aux paragraphes 4°, 5° ou 6° du présent alinéa; » ;

7 2° p ar l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « A ux fins du paragraphe 6.1° du premier alinéa, est une filiale d’un ou de plusieurs organismes publics la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par un ou plusieurs organismes publics.

Une personne morale est contrôlée par un ou plusieurs organismes publics lorsque celui-ci ou ceux-ci détiennent, directement ou par l’entremise de personnes morales que celui-ci ou ceux-ci contrôlent, plus de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation de cette personne morale ou lorsque celui-ci ou ceux-ci peuvent élire la majorité de ses administrateurs.

Une société de personnes est contrôlée par un ou plusieurs organismes publics lorsque celui-ci ou ceux-ci en détiennent, directement ou par l’entremise de personnes morales que celui-ci ou ceux-ci contrôlent, plus de 50 % des titres de participation. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par un ou plusieurs organismes publics lorsque celui-ci ou ceux-ci ou une personne morale que celui-ci ou ceux-ci contrôlent en est le commandité. » . 5. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 91 du

chapitre 27 des lois de 2 017, est de nouveau modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L es entreprises du gouvernement énumérées à l’annexe 3 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que leurs filiales doivent adopter une politique portant sur les conditions de leurs contrats. Ces organismes doivent rendre publique leur politique au plus tard 30 jours après son adoption. »; 2 ° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « A ux fins du premier alinéa, est une filiale la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par une ou plusieurs entreprises du gouvernement et qui n’est pas en concurrence avec le secteur privé.

Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Les dispositions » par « E n outre, les dispositions » . 6. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 92 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux paragraphes 2° à 4°, 6° ou 7° du premier alinéa » par « à l’un ou l’autre des paragraphes 2° à 4° ou 6° à 7° du premier alinéa » . 7. L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « c omportant une dépense » , de « , incluant, le cas échéant, la valeur des options, » .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PLAN NORD 8. L’article 13 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011) est abrogé.

LOI SUR L’INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS 9. L’article 94 de la

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, c hapitre 25) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRA V AUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 7 DE LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 10. L’article 1.2 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1), édicté par l’article 229 du

chapitre 27 des lois de 2017, est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 2 .1° l a durée prévue du contrat ou le calendrier de livraison des biens, de prestation des services ou d’exécution des travaux de construction; « 2 .2° l e cas échéant, la description

sommaire des options; » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent règlement, on entend par « option » une option de renouvellement ou une option concernant, selon le cas, l’acquisition de biens supplémentaires identiques à ceux initialement acquis ou la prestation de services ou l’exécution de travaux de construction supplémentaires de même nature que ceux initialement requis, dans la mesure où ces biens, services ou travaux sont offerts au même prix et sont destinés à répondre aux besoins visés au paragraphe 2° du deuxième alinéa. » . 11. L’article 1.11 de ce règlement, édicté par l’article 229 du

chapitre 27 des lois de 2017, est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « e t la durée de validité de la liste des entreprises qualifiées ou » par « , la durée de validité de la liste des entreprises qualifiées et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans le cas où la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication de »; 2 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « d e façon à permettre la qualification d’autres entreprises » par « i nvitant d’autres entreprises à se qualifier » ;

9 3° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° u ne entreprise peut, à tout moment, demander d’être qualifiée, auquel cas l’organisme procède à la qualification dans un délai raisonnable. » . RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS 12. L’article 1 du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié par l’insertion, après «

Loi sur les contrats des or ganismes publics (chapitre C-65.1) », de « et à celui qui y est assimilé conformément au troisième alinéa de cet

article » . 13. L’article 4 de ce règlement, modifié par l’article 231 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° l a description

sommaire des besoins, le lieu de livraison ainsi que la durée prévue du contrat ou le calendrier de livraison des biens; » . 14. L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « le non-respect de la date » par « l e non-respect, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 12, de la date » . 15.

L’article 12 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une soumission reçue après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne peut, pour ce seul motif, être considérée non conforme lorsque le retard est imputable uniquement à l’organisme public. » . 16. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 32, du

chapitre suivant : « C HAPITRE V .1 « Q UALIFICATION DE FOURNISSEURS « 32.1.

Lorsqu’un organisme public recourt à un processus de qualification de fournisseurs avant de procéder à un appel d’offres concernant un contrat d’approvisionnement, les exigences suivantes doivent être respectées : 1 ° l a qualification est précédée d’un avis public à cet effet dans le système électronique d’appel d’offres indiquant notamment, compte tenu des adaptations nécessaires, les informations prévues aux paragraphes 1°, 2° et 4° à 6.1° du deuxième alinéa de l’article 4, à l’exception du délai de réception des demandes de qualification qui ne peut être inférieur à 25 jours à compter de la date de publication de l’avis public de qualification, la durée de validité de la liste des fournisseurs qualifiés et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou,

10 dans le cas où la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire part à tout intéressé du moment où cette liste ne sera plus utilisée; 2° la liste des fournisseurs qualifiés est dif fusée dans le système électronique d’appel d’offres et tout fournisseur est informé de l’acceptation ou de la raison du refus de son inscription sur cette liste; 3° u n avis public de qualification est publié à nouveau au moins une fois l’an invitant d’autres fournisseurs à se qualifier pendant la période de validité de la liste; 4° l ’avis public de qualification doit demeurer accessible dans le système électronique d’appel d’offres pendant toute la période de validité de la liste; 5° u n fournisseur peut, à tout moment, demander d’être qualifié, auquel cas l’organisme public procède à la qualification dans un délai raisonnable.

Les dispositions du troisième alinéa de l’article 4, celles des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 et celles de la

section II.1 du

chapitre II s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une qualification de fournisseurs. « 32.2. Lorsque l’organisme public évalue le niveau de qualité des demandes de qualification, il constitue un comité de sélection conformément au deuxième alinéa de l’article 24 et il applique les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 ou aux articles 1 à 7 de l’annexe 2. « 32.3.

Tout contrat d’approvisionnement subséquent à la qualification visée à l’article 32.1 qui comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seuls fournisseurs qualifiés. » . RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS 17. L’article 1 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) est modifié par le remplacement de « conformément au troisième alinéa du même

article » par « c onformément au quatrième alinéa de cet

article » . 18. L’article 4 de ce règlement, modifié par l’article 236 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « a insi que la durée prévue du contrat ou le calendrier de prestation des services » . 19. L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « le non-respect de la date » par « l e non-respect, sous réserve du troisième alinéa de l’article 12, de la date » .

11 20. L’article 12 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une soumission reçue après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne peut, pour ce seul motif, être considérée non conforme lorsque le retard est imputable uniquement à l’organisme public. » . 21. L’article 24 de ce règlement est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 22. L’article 43 de ce règlement, modifié par l’article 239 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « , la durée de validité de la liste des prestataires qualifiés et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans le cas où la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire part à tout intéressé du moment où cette liste ne sera plus utilisée » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° u n avis public de qualification est publié à nouveau au moins une fois l’an invitant d’autres prestataires de services à se qualifier pendant la période de validité de la liste; » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° un prestataire de services peut, à tout moment, demander d’être qualifié, auquel cas l’organisme public procède à la qualification dans un délai raisonnable. » . 23.

L’article 45 de ce règlement est modifié par le remplacement de « a ppel d’offres public ouvert » par « a ppel d’offres ouvert » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRA V AUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS 24. L’article 4 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5), modifié par l’article 241 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° l a description

sommaire des travaux de construction requis, le lieu de leur exécution ainsi que la durée prévue du contrat ou le calendrier d’exécution des travaux; » . 25. L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « le non-respect de la date » par « l e non-respect, sous réserve du troisième alinéa de l’article 15, de la date » .

12 26. L’article 15 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une soumission reçue après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne peut, pour ce seul motif, être considérée non conforme lorsque le retard est imputable uniquement à l’organisme public. » . 27. L’article 36 de ce règlement, modifié par l’article 244 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « r elatifs aux infrastructures de transport » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « , la durée de validité de la liste des entrepreneurs qualifiés et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans le cas où la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire part à tout intéressé du moment où cette liste ne sera plus utilisée » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3 ° un avis public de qualification est publié à nouveau au moins une fois l’an invitant d’autres entrepreneurs à se qualifier pendant la période de validité de la liste; » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° u n entrepreneur peut, à tout moment, demander d’être qualifié, auquel cas l’organisme public procède à la qualification dans un délai raisonnable. » . 28.

L’article 38 de ce règlement est modifié par le remplacement de « a ppel d’offres public ouvert » par « a ppel d’offres ouvert » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION 29. L’article 1 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « c onformément au troisième alinéa » par « c onformément au quatrième alinéa » . 30. L’article 4 de ce règlement, modifié par l’article 246 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° la description

sommaire des besoins, le lieu de li vraison des biens ainsi que la durée prévue du contrat ou le calendrier de livraison des biens ou de prestation des services, le cas échéant; » .

13 31. L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « le non-respect de la date » par « l e non-respect, sous réserve du quatrième alinéa de l’article 26, de la date » . 32. L’article 26 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une soumission reçue après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne peut, pour ce seul motif, être considérée non conforme lorsque le retard est imputable uniquement à l’organisme. » . 33. L’intitulé du

chapitre VII de ce règlement est modifié par l’insertion, après « Q UALIFICATION » , de « D E FOURNISSEURS OU » . 34. L’article 54 de ce règlement, modifié par l’article 250 du

chapitre 27 des lois de 2017, est remplacé par le suivant : « 54.

Un organisme public peut procéder à la qualification de fournisseurs ou de prestataires de services préalablement au processus d’acquisition dans la mesure où les exigences suivantes sont respectées : 1 ° l a qualification est précédée d’un avis public à cet effet dans le système électronique d’appel d’offres indiquant notamment, compte tenu des adaptations nécessaires, les informations prévues aux paragraphes 1°, 2° et 6° à 10.1° du deuxième alinéa de l’article 4, à l’exception du délai de réception des demandes de qualification qui ne peut être inférieur à 25 jours à compter de la date de publication de l’avis public de qualification, la durée de validité de la liste des fournisseurs ou des prestataires de services qualifiés et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans le cas où la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire part à tout intéressé du moment où cette liste ne sera plus utilisée; 2° l a liste des fournisseurs ou des prestataires de services qualifiés est diffusée dans le système électronique d’appel d’offres et tout fournisseur ou prestataire est informé de l’acceptation ou de la raison du refus de son inscription sur cette liste; 3° u n avis public de qualification est publié à nouveau au moins une fois l’an invitant d’autres fournisseurs ou prestataires de services à se qualifier pendant la période de validité de la liste; 4° l ’avis public de qualification doit demeurer accessible dans le système électronique d’appel d’offres pendant toute la période de validité de la liste; 5° un fournisseur ou un prestataire de services peut, à tout moment, demander d’être qualifié, auquel cas l’organisme procède à la qualification dans un délai raisonnable.

14 Les dispositions du troisième alinéa de l’article 4, celles des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 11 et celles de la

section III du

chapitre II s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une qualification de fournisseurs ou de prestataires de services. ». 35. L’article 56 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 56. Sauf dans les cas prévus à l’article 13 de la Loi, tout contrat en matière de technologies de l’information subséquent à la qualification est restreint aux seuls fournisseurs ou prestataires de services qualifiés et, lorsqu’un tel contrat comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public, il doit faire l’objet d’un appel d’offres ouvert à ces seuls fournisseurs ou prestataires. ».

C HAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 36. Les dispositions des articles 3, 7, 10, 13 à 15, 18 à 21, 24 à 26 et 30 à 32 ne s’appliquent qu’aux appels d’offres publics ayant fait l’objet d’un avis publié à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 37. Les dispositions des articles 4 et 5 ne s’appliquent qu’aux appels d’offres publics ayant fait l’objet d’un avis publié à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 90 du

chapitre 27 des lois de 2017 ). 38. Les dispositions des articles 11, 16, 22, 27 et 34 ne s’appliquent qu’aux procédures de qualification lancées à compter du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 231 du

chapitre 27 des lois de 2017 ). 39. Tout contrat conclu par une filiale visée à l’article 4 ou 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) en cours le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 90 du

chapitre 27 des lois de 2017 ) est continué conformément aux dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes publics et de celles des règlements pris en vertu de cette loi à moins qu’il n’y ait incompatibilité avec une disposition du contrat, auquel cas cette dernière prévaut. 40. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de celles des articles 4 à 6 et 8, qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 90 du

chapitre 27 des lois de 2017), et de celles des articles 11, 16, 22, 27, 33 et 34, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 231 du

chapitre 27 des lois de 2017).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136183
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136183 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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