Bill document — Vigie #170193

Vigie 170193

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en COflsIç1çraiofl du rport Amendement n° (Z AJOUT D’UN

ARTICLE AMENDEMENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLES, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJETDE LOI N°70

ARTICLE 0.1 Ajouter, avant l’article 1du projet de loi, l’article suivant: « 0.1. Les thérapies de conversion sont interdites et nul ne peut offrir de tels services. »

AMENDEMENT CI-J AMB J?E prise en codraUon du rapport / Amendement n° ______ LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE

ARTICLE I PROJET DE LOI N°70 L’article 1du projet de loi tel qu’amendé est modifié par: 10 par le remplacement, au premier alinéa, du mot «thérapies» par «pratiques)); 2° par le remplacement, àla fin du premier alinéa, du motpratiques »; mot (<thérapies » par le 3° par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «thérapies »par « pratiques>). çaj

CHAMBRE AMENDEMENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE

ARTICLE 1 PROJET DE LOI N0 70 L’article 1du projet de loi tel qu’amendé est modifié par I’ajoutà la fin du 2C alinéa des mots «Toute pratique, service, traitement ou accompagnement d’une personne doivent être neutres et exempts de tout jugement. » prise en consid.ration du iapxrt Amendement n° J>

C TA J prIse en cons ac’n du r’nor AMEN DEM ENT 1.01 VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUEU.ES, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE PROJET DE LOI N° 70

ARTICLE 1 Modifier le 2e alinéa de l’article 1tel qu’amendé par l’ajout après les mots «amener une personne àchanger>) des mots «, décourager ou réprimer ».

AJOUT D’UN

ARTICLE C T-TA r’r i1-j”11DfÇL piie en COflL’tOfl (ILI toit ndcment : AMENDEMENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ DE GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE

ARTICLE 3.2.1 PROJET DE LOI N°70 Insérer, après l’article 3.2 du projet de loi, l’article suivant «3.2.1. Nul ne peut offrir une aide financière favorisant la dispense de thérapies de conversion, et ce, qu’elle soit faite àpartir de fonds public ou privé ou qu’elle résulte de mesures fiscales. » Le présent

article n’a pas pour objet de limiter la recherche scientifique et le développement expérimental au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) sur la diversité sexuelle et de genre.»

AJOUT D’UN

ARTICLE AMENDEMENT LOI VISANT À PROTÉGER LES PERSONNES CONTRE LES THÉRAPIES DE CONVERSION DISPENSÉES POUR CHANGER LEUR ORIENTATION SEXUELLE, LEUR IDENTITÉ 0E GENRE OU LEUR EXPRESSION DE GENRE

ARTICLE 8.2.1 PROJET DE LOI N° 70 Insérer, après l’article 8.2 du projet de loi, l’article suivant: «8.2.1. L’article 2926.1 du Code civil est modifié par l’ajout au premier alinéa après les mots «caractère sexuel, »de « d’une thérapie de conversion, ». — 1:ç4j3j prise en consid.ration du ripport Amendement n° ________—

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170193
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170193 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37648151a104c303892cec096e88bb79aafd6ffb

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