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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 11 juin 2004 - Vol. 38 N° 57

Étude détaillée du projet de loi n° 40 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Jacques P. Dupuis

M. Stéphane Bédard

Étude détaillée

Code de procédure civile

Documents déposés

Loi portant réforme du Code de procédure civile

Entrée en vigueur

Autres intervenants

M. Sylvain Simard, président

M. Pierre Moreau

* M. Aldé Frenette, ministère de la Justice

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Simard): ...qu'on ait terminé et de les terminer le plus tôt possible. Alors, j'invite immédiatement le ministre à faire ses remarques préliminaires qui, j'en suis sûr... pardon.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) est remplacé par M. Bachand (Arthabaska); M. Gabias (Trois-Rivières) est remplacé par Mme Charlebois (Soulanges); et M. Létourneau (Ungava) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Simard): Très bien. Alors, maintenant que c'est fait, je rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription.

J'invite le ministre à faire immédiatement part de ses remarques sobres mais préliminaires.

Remarques préliminaires

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je vais très certainement me rendre à la première requête que vous faites, que les remarques soient sobres, M. le Président, parce que je n'ai pas l'intention d'en faire. D'ailleurs, vous allez voir, quand on va aborder l'article 1, ça va être tellement clair que ça va faire valoir comme remarques préliminaires.

M. Bédard: Je vais vous laisser...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Alors, effectivement, mes remarques aussi seront très brèves. Simplement, comme vous avez pu voir, là, la commission, je pense, a obtenu copie des différents avis que nous avons demandés. Vous connaissez nos précautions que nous prenons quant à l'adoption de projets de loi qui touchent des matières aussi sensibles que le droit matrimonial et le droit familial.

Donc, nous avons souhaité, tout en ayant donné notre accord de principe au ministre, avoir l'assurance des groupes intéressés, du Barreau jusqu'aux associations en droit familial et matrimonial mais aussi de l'Association de médiation familiale du Québec, d'avoir ces différents avis ? ainsi que la Fédération des associations des familles monoparentales et reconstituées du Québec ? pour s'assurer que les intentions manifestées par le ministre auxquelles nous avons souscrit lors de l'adoption de principe étaient rencontrées.

Et ces assurances nous ont été données, ce qui assure le ministre de notre pleine collaboration, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Je vous remercie, M. le député de Chicoutimi. Et j'invite tout de suite le ministre. Nous avons reçu... Est-ce qu'on a besoin de déposer ces lettres?

M. Dupuis: Oui, on pourrait le faire, M. le Président.

Le Président (M. Simard): À la fin, nous déposerons les lettres. Pour l'instant, je vous invite à passer tout de suite à l'étude de l'article 1. M. le ministre.

Étude détaillée

Code de procédure civile

M. Dupuis: O.K. Alors, l'article 110.1 du Code de procédure civile est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Toutefois ce délai de rigueur est d'un an en matière familiale. » ; et

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

« Le tribunal peut, sur demande soumise lors de la présentation de la requête introductive d'instance, prolonger ces délais de rigueur lorsque la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales le justifient. Si, au jour de la présentation, les parties ne sont pas en mesure d'évaluer le délai nécessaire pour permettre la fixation de l'audition ou l'inscription de la cause, elles peuvent en tout temps avant l'expiration du délai de rigueur en demander la prolongation pour les mêmes motifs. »

Je me permettrais un commentaire, avec votre permission, M. le Président. La première modification, comme vous l'aurez constaté, a pour effet de porter de 180 jours à un an le délai de rigueur pour mettre la cause en état et donc de l'inscrire pour enquête et audition en matière familiale. Elle ne change en rien la rigueur du délai d'inscription, les motifs de prolongation demeurant la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales. De plus, une

partie ne pourra être relevée de son défaut d'inscrire dans le délai imparti que pour le motif d'empêchement en fait d'agir.

La seconde modification permettra aux parties de demander, en tout temps, une prolongation du délai de rigueur entre la présentation de la demande et l'expiration du délai d'inscription, contrairement au droit actuel, qui n'autorise cette demande qu'à compter du 151e jour de la signification de la demande. De plus, telle que rédigée, la modification proposée incite les parties à soumettre leur demande de prolongation le plus tôt possible au cours de la phase préliminaire de l'instance, soit dès la présentation de la demande devant le tribunal.

En somme, M. le Président, ce projet de loi reconnaît que des représentations qui ont été faites d'une part par les plaideurs en matière familiale où le Code de procédure civile donnait un délai de rigueur pour inscrire pour enquête et audition... alors que les parties étaient encore souvent dans un état émotif tel qu'il était difficile de tenir l'instance. Alors, le ministre de la Justice, Paul Bégin ? on peut l'appeler par son nom ? a évidemment fait une réforme du Code de procédure civile qui était majeure.

Il avait eu cette demande lors des auditions, mais il avait résisté à ces demandes et il avait dit en somme, là ? je ne veux pas faire un débat partisan ? il avait tout simplement dit: Voyons à l'usage, gardons ces délais-là, on veut que les causes soient en état, qu'on puisse les plaider. Il avait résisté, mais, à l'usage, on se rend bien compte qu'on va probablement, par la prolongation de ce délai, on va probablement favoriser, d'une part, des règlements, et, d'autre part, que les parties s'entendent mieux lorsque l'audition est en état.

n (15 h 30) n

Pour les matières civiles, il arrive souvent que des causes sont tellement complexes qu'on sache, au début de l'instance, qu'on va devoir avoir un délai supplémentaire soit parce qu'il y a des expertises qui doivent entrer, ou etc. Alors, on réalise ça, et c'est ce qu'on fait dans ce projet de loi là.

Je termine les remarques sur l'article 1 en vous disant que le député de Chicoutimi avait bien raison de dire qu'on avait requis des avis des gens qui sont plus intéressés par ces questions-là. Le Barreau du Québec bien sûr, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, l'Association des avocates et des avocats en droit familial du Québec et l'Association de médiation familiale du Québec, on a requis leur opinion sur le projet de loi.

Les quatre groupes se sont déclarés satisfaits du projet de loi, en souhaitent l'adoption le plus rapidement possible. Et je me permettrai de déposer les lettres ? vous les avez eues, M. le député ? je me permettrai de déposer les lettres pour la commission.

Documents déposés

Le Président (M. Simard): Nous acceptons de le faire.

M. Dupuis: Et je vous remercie.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Effectivement, ces lettres avaient été sollicitées. Nous souhaitions avoir les assurances nécessaires de ceux et celles qui pratiquent dans le domaine. Peut-être simplement des petites questions plus techniques. Le délai d'un an, lui, c'est plutôt général. Si on a mis à un an plutôt que, je ne le sais pas, moi, additionner de la moitié ? 180 plus 90 jours ? on a considéré qu'un an normalement était suffisant. Mais, tout en ne disant pas que c'est arbitraire, disons que c'est une règle qu'on a évaluée à la suggestion, j'imagine, du Barreau.

M. Dupuis: Bon. Alors, c'est ce qui avait été suggéré à l'époque par le rapport Ferland, c'est-à-dire le comité qui avait étudié les modifications pour les procédures civiles. D'ailleurs, c'est ce qui avait été demandé, à l'origine, à Paul Bégin...

M. Bédard: Oui, c'est ça.

M. Dupuis: Mais, lui, il voulait ? je comprends ça, là ? il voulait garder les délais...

M. Bédard: Voir à l'usage.

M. Dupuis: ...il voulait que les causes soient plaidées le plus rapidement possible.

M. Bédard: O.K. Une dernière question: Au deuxième paragraphe, est-ce que la règle est modifiée pour toute demande? Auparavant, ce que je vois, c'est que: « Le tribunal peut, sur [requête]...

M. Dupuis: Introductive d'instance.

M. Bédard: ... ? c'est ça ? présentée au plus [tard] [...] 30 jours précédant l'expiration du délai de 180 jours... » Autrement dit, les gens avaient...

Une voix: 151 jours.

M. Bédard: C'est ça, pour présenter.

Des voix: Ils ne pouvaient pas...

M. Dupuis: Non, non, pas avant 151 jours.

M. Bédard: Pas avant. Voilà.

M. Dupuis: Pas avant.

M. Bédard: Là, on change la règle pour tout le monde.

M. Dupuis: Exact.

M. Bédard: C'est ce que je comprends, là.

M. Dupuis: Exact.

M. Bédard: O.K.

M. Dupuis: Pour le civil au complet.

M. Bédard: Pour le civil au complet, voilà.

M. Dupuis: Ça veut dire qu'au lieu d'attendre au 152e jour...

M. Bédard: ...jour, oui.

M. Dupuis: Alors qu'on savait, au premier jour, que la cause était suffisamment complexe ou qu'on attendait des rapports suffisamment importants pour connaître qu'on ne serait pas en état de procéder à l'intérieur du délai de 180 jours, là on dit aux parties: Au début, quand vous le savez déjà, faites une requête; on vous permet de faire une requête tout de suite pour nous indiquer que la cause est plus complexe puis qu'on ne pourra pas inscrire pour enquête et audition dans le délai de 180 jours.

M. Bédard: O.K. Pourtant, l'interprétation, vous savez, pour en avoir... Moi, j'ai eu à plaider, j'ai vu quelques avocats, d'ailleurs, qui avaient excédé le délai. Il y a eu des causes qui se sont rendues jusqu'en Cour d'appel. Plusieurs ont appelé leurs assureurs. J'aimerais savoir ? pour bien délimiter l'interprétation qu'en fera les tribunaux: Cette prolongation, est-ce qu'elle peut se faire plusieurs fois? Une seule fois? Est-ce que le délai d'un an est le délai limite? Simplement pour bien déterminer l'intention du législateur par rapport à cette disposition.

Le Président (M. Simard): Pourriez-vous d'abord vous identifier s'il vous plaît et donner la réponse au député de Chicoutimi.

M. Frenette (Aldé): Aldé Frenette. Je suis légiste au dossier avec M. Dupuis.

La prolongation, contrairement à ce qu'il y avait à l'origine, lors de la réforme, où la prolongation n'était possible que pour une période de 90 jours, cette limite-là a été mise de côté, et donc ça va être au besoin.

M. Dupuis: C'est le tribunal qui va décider.

M. Frenette (Aldé): C'est le tribunal qui va le décider. Et, advenant le cas où la période n'aurait pas été assez longue et que le tribunal serait satisfait, ça pourrait aller au-delà de ça. Il n'y a pas de limite, là, dans...

M. Bédard: Il n'y a pas de limite même de nombre?

M. Frenette (Aldé): Et ça s'applique en matière civile mais aussi en familiale.

M. Bédard: Aussi. C'est ça.

M. Frenette (Aldé): Sauf que c'est un an au lieu de six mois, là. C'est...

Le Président (M. Simard): ...le tribunal qui décide...

M. Frenette (Aldé): C'est le tribunal.

Le Président (M. Simard): ...de prolonger ou de ne pas prolonger.

M. Frenette (Aldé): Oui.

M. Bédard: Est-ce que la jurisprudence qui s'appliquait quant aux... Les requêtes quant aux motifs qui étaient invoqués pour les prolongations, est-ce que vous souhaitez conserver la même jurisprudence quant aux motifs que pouvaient invoquer les plaideurs pour reporter...

M. Dupuis: Ce sont les mêmes motifs qui donnent les mêmes effets.

M. Frenette (Aldé): Et, si vous me permettez, ce ne sont pas les motifs qui posaient problème soit en matière familiale, ou pour les 30 jours, ou quoi que ce soit, là.

M. Bédard: Non.

M. Frenette (Aldé): Ces motifs-là sont suffisamment couvrants, et l'interprétation que les juges en faisaient ne posait pas de problème. C'est uniquement le fait que, même si ce n'était pas une avalanche, les gens ont trouvé qu'il y en avait trop.

M. Bédard: Ce que vous souhaitez quand même, c'est que le délai de 180 jours demeure quand même une règle.

M. Frenette (Aldé): Elle demeure une règle...

M. Bédard: C'est ça. Mais...

M. Frenette (Aldé): ...pour toutes les matières autres que familiales.

M. Bédard: ...c'est pour ça que je vous le fais spécifier, dans le sens qu'il ne faudrait pas non plus arriver aux résultats d'auparavant, avant la réforme, où, vous savez, on avait beau présenter les requêtes, quand on en présente à répétition, il vient un moment où on avait des cas de dossiers qui traînaient, là, à n'en plus finir, là.

M. Dupuis: Non. La règle demeure la même, c'est la règle du 180 jours. Mais là vous aurez compris bien sûr que les tribunaux doivent aussi l'interpréter comme étant une règle et être parcimonieux sur les... enfin, ça dépend des motifs évidemment qui seront invoqués.

M. Bédard: Et qui doivent être justifiés.

M. Dupuis: Mais oui, c'est ça. Évidemment, on compte sur les tribunaux pour donner force à la règle du 180 jours.

Le Président (M. Simard): Vous voulez ajouter quelque chose, M. Frenette?

M. Frenette (Aldé): Non. C'est uniquement parce que c'est un discours qui a été tenu lors de l'adoption de principe, et ça va l'être jusqu'à la fin. Les délais demeurent de rigueur autant qu'avant.

M. Bédard: Parfait.

M. Frenette (Aldé): En familial, c'est plus long, mais la rigueur demeure la même. Et l'autre, ça peut être demandé avant, mais la rigueur est la même.

Le Président (M. Simard): Sur le même sujet, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Moreau: Oui. Essentiellement, non pas pour les affaires familiales mais pour les affaires civiles en général, peut-être que la meilleure illustration, le problème qui était posé, c'est que, lorsqu'on était, en matière civile, dans des affaires complexes, exemple, l'effondrement d'un toit, on sait, dès le départ, qu'il va y avoir de nombreuses expertises, l'assureur va être mis en cause, le propriétaire va être mis en cause, enfin le constructeur, l'entrepreneur, l'ingénieur, ce qui fait qu'on a une multiplicité de parties qui vont avoir une multiplicité d'expertises.

Et ils savent, dès le départ, dès la requête introductive d'instance, qu'ils ne pourront pas respecter le délai de 180 jours. Et, malgré cela, la procédure civile les obligeait à faire des échéanciers, déposer ces échéanciers-là devant la cour et attendre le 151e jour avant de se faire sortir de la procédure accélérée du délai de 180 jours pour l'inscription. Ce qu'ils pourront faire maintenant, c'est, dès le départ, lorsqu'on sait que c'est une cause complexe où, notamment en matière civile, il y a plusieurs parties, s'adresser au tribunal. La règle demeure 180 jours.

Et ils devront, lorsqu'ils s'adresseront au tribunal, établir les mêmes motifs qu'ils devaient établir avant, lorsqu'ils pouvaient s'adresser au tribunal au 151e jour, c'est-à-dire « la complexité de l'affaire ou des circonstances spéciales qui le justifient » .

Ça a donc deux effets: un, ça ne modifie pas la jurisprudence qui s'est créée depuis la réforme sur la possibilité de s'extraire du 180 jours, mais, deux, ça permet de le faire immédiatement. Et, au-delà de ça, lorsque le juge autorise la requête, il impose quand même aux parties l'obligation de créer un échéancier, ce qui fait en sorte qu'il y a une obligation de diligence qui est faite aux parties par le juge lors de l'autorisation.

Le Président (M. Simard): Est-ce que, sur l'article 1, il y a d'autres questions ou commentaires? S'il n'y en a pas, je vais demander de passer au vote. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Les cinq autres sont des articles de concordance.

M. Dupuis: Effectivement.

Le Président (M. Simard): Alors, nous allons les voir rapidement, une par une, enfin rapidement, à moins qu'il y ait des problèmes de concordance.

L'article 2:

L'article 155.1 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa...

M. Bédard: 151.1.

Le Président (M. Simard): Pardon?

M. Bédard: 151.1.

Le Président (M. Simard): 151.1 est modifié, à la fin du premier alinéa, des mots « ou d'un an en matière familiale » .

M. Dupuis: Il s'agit bien sûr d'une modification de concordance qui fait référence à l'article 1, vous aurez compris.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

Article 3:

L'article 151.2 de ce code est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après le mot « jours » , des mots « ou d'un an en matière familiale » .

M. Dupuis: Même chose, M. le Président, concordance.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté.

L'article 151.11 de ce code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « jours » , de ce qui suit: « , ou d'un an en matière familiale, » .

M. Dupuis: Même chose, M. le Président, concordance, comme vous l'aviez dit.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 5:

L'article 274.3 de ce code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « jours » , de ce qui suit: « , ou d'un an en matière familiale, » .

M. Dupuis:

Article de concordance.

M. Bédard: Adopté.

Loi portant réforme

du Code de procédure civile

Le Président (M. Simard): Adopté. 6:

L'article 180 de la Loi portant réforme du Code de procédure civile est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit: « du délai de rigueur de 180 jours prévu » par les mots « des délais de rigueur prévus » ;

2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit: « du délai de rigueur de 180 jours » par les mots « des délais de rigueur » .

M. Dupuis: Modifications de concordance également, M. le Président.

M. Bédard: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Simard): Adopté. Septièmement: La présente loi entre en vigueur... Évidemment, c'est la date de sanction.

M. Dupuis: Et je dirai, sur cet article-là bien sûr, que le leader du gouvernement m'a confié qu'il entendait appeler ce projet de loi la semaine prochaine...

Le Président (M. Simard): Faites comme nous: ne lui faites pas trop confiance.

(15 h 40)

M. Dupuis: ...et que le leader m'a également confié qu'il souhaitait que le leader de l'opposition officielle consente à ce qu'on puisse l'adopter la semaine prochaine, compte tenu des représentations qu'on a eues.

Le Président (M. Simard): Il faudra en parler à son adjoint.

M. Dupuis: Et je défends à la recherchiste de faire un commentaire dans l'oreille du député de Chicoutimi.

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Comme je présume qu'il n'y a pas de remarques finales, nous mettons fin à nos travaux et ajournons sine die.

Une voix: ...le projet de loi est adopté dans son ensemble?

Le Président (M. Simard): Le projet de loi est adopté en son ensemble. Excusez-moi.

M. Dupuis: Adopté.

Le Président (M. Simard): Il n'y a même pas besoin de renuméroter, là.

(Fin de la séance à 15 h 41)

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