Bill document — Vigie #10045

Vigie 10045

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 67 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit un régime d’indemnisation, sans égard à la responsabilité, pour les victimes d’un produit distribué par Héma-Québec. En matière de santé publique, le projet de loi intègre notamment le Comité d’éthique de santé publique à l’Institut national de santé publique du Québec et élargit à toutes les maladies transmises par un agent vecteur, dont le virus du Nil occidental, la portée du plan gouvernemental visant à protéger la population contre des maladies.

Le projet de loi précise également que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut recueillir auprès des directeurs de santé publique certains renseignements, sous une forme anonyme, pour permettre aux autorités de santé publique d’exercer leur fonction de vigie. Le projet de loi rend de plus obligatoire l’inscription des vaccinations au registre des vaccinations. Le projet de loi apporte aussi certaines modifications notamment à la

Loi sur l’assurance maladie, la

Loi sur la protection de la jeunesse et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. Concernant cette dernière, il précise certaines dispositions relatives à l’utilisation de renseignements aux fins du versement d’un don, à la procédure d’examen des plaintes ainsi qu’aux comités de résidents et aux comités des usagers. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1) ; –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) ; –

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2) ;

3 –

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) ; –

Loi sur la santé publique (L.R.Q.,

chapitre S-2.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; – Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005,

chapitre 32).

5 Projet de loi n o 67 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 1. L’article 67 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié par l’insertion, après le neuvième alinéa, du suivant : « Il n’interdit pas non plus de communiquer des renseignements, conformément aux conditions et formalités prévues par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, au ministre de la Santé et des Services sociaux lorsque ceux-ci sont requis à des fins d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux en application du paragraphe 13 ° du deuxième alinéa de l’article 431 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). ».

LOI SUR HÉMA-QUÉBEC ET SUR LE COMITÉ D’HÉMOVIGILANCE 2. La

Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « INDEMNISATION DES VICTIMES D’UN PRODUIT D’HÉMA- QUÉBEC « 54.1. Dans le présent

chapitre , à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « préjudice corporel » : tout préjudice physique ou psychique d’une victime y compris le décès à l’exception des effets indésirables prévus par règlement ; «p roduit distribué par Héma-Québec » : tout produit distribué par Héma- Québec sauf lorsqu’un tel produit est utilisé à des fins de recherche ou d’essais cliniques, à moins que le ministre n’en décide autrement ; « victime » : la personne qui reçoit un produit distribué par Héma-Québec par transfusion ou par greffe, la personne qui contracte la maladie d’une

6 personne qui a reçu un produit distribué par Héma-Québec ou le fœtus de l’une ou l’autre de ces personnes, ou, s’il y a décès, la personne qui a droit à une indemnité de décès. « 54.2. Le ministre indemnise, sans égard à la responsabilité de quiconque, toute victime d’un préjudice corporel causé par la défectuosité ou la contamination par des pathogènes connus ou inconnus d’un produit distribué par Héma-Québec. L’acte médical ayant mené au préjudice doit avoir eu lieu au Québec. « 54.3. Les indemnités prévues au présent

chapitre sont celles prévues par la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et ses règlements, compte tenu des adaptations nécessaires. « 54.4. Le droit à une indemnité se prescrit par trois ans à compter de la date de la manifestation du préjudice corporel. Toutefois, si le préjudice se manifeste graduellement, le délai court à compter du jour où il s’est manifesté pour la première fois. « 54.5. Les indemnités prévues au présent

chapitre tiennent lieu de tous les droits et recours contre Héma-Québec en raison d’un préjudice corporel. Toutefois, la victime peut, dans les cas où la loi ne l’interdit pas autrement, exercer une poursuite civile contre toute autre personne responsable du préjudice corporel. « 54.6. Le ministre est subrogé de plein droit aux droits et actions de la victime contre le responsable du préjudice corporel jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité qu’il a versé ou du capital représentatif des rentes qu’il est appelé à verser. « 54.7.

Un réclamant qui s’estime lésé par une décision rendue par le ministre en vertu des articles 54.2 et 54.3 peut, dans un délai de 60 jours de la date de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec. « 54.8. Un recours devant le Tribunal administratif du Québec ne suspend pas le paiement d’une indemnité versée sous forme de rente. [[« 54.9. Les sommes nécessaires à l’application du présent

chapitre sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 54.10. Si le préjudice corporel causé par un produit distribué par Héma-Québec résulte d’un événement pour lequel une personne a droit à la fois d’être indemnisée en vertu du présent

chapitre et à une prestation, à un avantage ou à une indemnité en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme

7 (chapitre C-20), de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), cette personne peut choisir de se prévaloir de l’indemnisation prévue au présent

chapitre ou réclamer cette prestation, cet avantage ou cette autre indemnité. La personne qui choisit l’indemnisation en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la

Loi sur l’assurance automobile, de la Loi visant à favoriser le civisme, de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels ou de la

Loi sur la santé publique perd tout droit à l’indemnisation en vertu du présent chapitre. De la même manière, la personne qui choisit l’indemnisation en vertu du présent

chapitre perd tout droit à l’indemnisation en vertu de ces autres lois. « 54.11. Le gouvernement doit prendre un règlement pour : 1° déterminer les conditions auxquelles doit se soumettre la personne qui réclame une indemnité prévue au présent

chapitre ; 2° prévoir les effets indésirables qui ne constituent pas un préjudice corporel. « 54.12. Le présent

chapitre s’applique aux victimes ayant reçu des produits d’Héma-Québec après le 28 septembre 1998. Toutefois, la victime dont le droit de recours est prescrit lors de l’entrée en vigueur du présent

article ne peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 54.2. ».

LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC 3. La

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 19, des suivants : « 19.1. L’Institut forme un comité d’éthique de santé publique. « 19.2. Le comité d’éthique a pour fonction principale de donner son avis sur l’aspect éthique des projets de plans de surveillance et des projets d’enquêtes sociosanitaires élaborés en vertu de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui lui sont soumis par le ministre ou les directeurs de santé publique. Il peut notamment donner son avis sur : 1° l’objet de la surveillance continue, les indicateurs ou les facteurs déterminants retenus par un plan de surveillance ou pour la tenue d’une enquête ; 2° le type de renseignements qu’il est nécessaire de recueillir, les sources d’information et le plan d’analyse de ces informations qui est envisagé. « 19.3. Le comité d’éthique peut aussi donner son avis sur toute question éthique qui peut se soulever dans l’application de la

Loi sur la santé publique,

8 notamment sur les activités ou actions prévues par le programme national, les plans d’action régionaux ou les plans d’action locaux de santé publique. « 19.4. La composition du comité d’éthique ainsi que ses modalités de fonctionnement sont déterminées par l’Institut. Ce comité doit toutefois comprendre : 1° un éthicien ; 2° deux représentants de la population qui n’ont aucun lien professionnel avec le réseau de la santé et des services sociaux ; 3° un directeur de santé publique ; 4° un professionnel œuvrant dans un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. ».

LOI SUR LES LABORATOIRES MÉDICAUX, LA CONSERV ATION DES ORGANES, DES TISSUS, DES GAMÈTES ET DES EMBRYONS ET LA DISPOSITION DES CADA VRES 4. La

section IV .I de la

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q.,

chapitre L-0.2), comprenant les articles 24.1 à 24.6, est abrogée.

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE 5. L’article 32 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1), modifié par l’article 10 du

chapitre 34 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : «

Malgré le premier alinéa, le directeur peut, s’il estime que la situation le justifie, autoriser, par écrit et dans la mesure qu’il indique, une personne qui n’est pas membre de son personnel à procéder à l’évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant prévue au paragraphe b du premier alinéa pourvu qu’elle se retrouve parmi les personnes suivantes :

a) un membre du personnel d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ;

b) un membre du personnel d’un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation ;

c) un membre du personnel d’une communauté autochtone désigné par le directeur dans le cadre d’une entente convenue entre un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et la communauté autochtone.

Le directeur peut mettre fin en tout temps à cette autorisation. ». 6. L’article 81 de cette loi, modifié par l’article 62 du

chapitre 34 des lois de 2005 et par l’article 49 du

chapitre 34 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «L’enfant, ses parents et le directeur sont des parties. La Commission peut, d’office, intervenir à l’enquête et à l’audition comme si elle y était partie. ». 7. L’article 96 de cette loi, modifié par l’article 63 du

chapitre 34 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

j) le tuteur nommé en vertu de l’article 70.1 ou 70.4, eu égard au dossier du tribunal tenu en vertu des articles 70.1 à 70.6. ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 8. Le

chapitre III de la

Loi sur la santé publique (L.R.Q.,

chapitre S-2.2), comprenant les articles 19 à 32, est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE III « RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE LA VIGIE SANITAIRE « 19. Le ministre peut, afin de permettre aux autorités de santé publique d’exercer une vigie sanitaire au sein de la population, exiger des directeurs de santé publique les renseignements nécessaires à l’exercice de cette vigie. Ces renseignements sont transmis sous une forme anonyme. « 20. L’article 52 s’applique au présent

chapitre compte tenu des adaptations nécessaires. ». 9. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier et dans le deuxième alinéa, des mots « Comité d’éthique » par les mots « comité d’éthique de l’Institut national de santé publique du Québec ». 10. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Comité d’éthique » par les mots « comité d’éthique de l’Institut national de santé publique du Québec ». 11. L’article 61 de cette loi, édicté par l’article 61 du

chapitre 60 des lois de 2001, est modifié par le remplacement des mots « veiller au maintien d’un » par les mots « établir et maintenir un ».

10 12. L’article 62 de cette loi, édicté par l’article 62 du

chapitre 60 des lois de 2001, est modifié par la suppression de ce qui suit : « , à condition que celle-ci ait consenti à cette inscription de la manière prévue par les articles 63 à 65 ». 13. Les articles 63 et 64 de cette loi, édictés par les articles 63 et 64 du

chapitre 60 des lois de 2001, sont abrogés. 14. L’article 65 de cette loi, édicté par l’article 65 du

chapitre 60 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « 65. Les renseignements détenus par un professionnel de la santé relativement aux vaccinations qu’une personne a déjà reçues, au Québec ou à l’extérieur du Québec, sont transmis au gestionnaire du registre pour inscription. ». 15. L’article 66 de cette loi, édicté par l’article 66 du

chapitre 60 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du mot « disponibles » par les mots « rendus disponibles par le ministre ». 16. L’article 67 de cette loi, édicté par l’article 67 du

chapitre 60 des lois de 2001, est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 2 ° et 6°du premier alinéa ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : «A ux fins de vérifier l’histoire vaccinale d’un individu et à la condition que celui-ci y ait préalablement consenti, par écrit, l’accès à ces renseignements peut être accordé aux personnes suivantes : 1° les médecins ; 2° les pharmaciens ; 3° les dentistes ; 4° les infirmiers ; 5° les sages-femmes ; 6° les infirmiers auxiliaires. Ce consentement peut être donné pour tout ou

partie de l’histoire vaccinale et être retiré en tout temps au moyen d’un écrit. De plus, l’accès aux renseignements personnels visés au premier alinéa est accordé aux établissements qui exploitent un centre local de services communautaires pour les fins de leurs interventions de promotion de la

11 vaccination auprès des personnes de leur territoire qui ont préalablement consenti à cet accès ou, aux mêmes conditions, au directeur de santé publique du territoire, si une entente est intervenue entre le directeur et un tel établissement pour que ces activités de promotion soient faites par la direction de santé publique. » ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « du premier alinéa » par ce qui suit : « des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas ». 17. L’article 68 de cette loi, édicté par l’article 68 du

chapitre 60 des lois de 2001, est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « sous réserve des articles 62 à 65 » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Il doit également fournir » par les mots « Elle doit également inscrire ». 18. L’article 69 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « et que celle-ci a consenti à participer au registre de vaccination ». 19.

L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « un médecin, » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après les mots « de la santé », de « , à l’exception d’un médecin, ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 130, de la

section suivante : «

SECTION IV « PLAN D’INTERVENTION GOUVERNEMENTAL POUR PROTÉGER LA POPULATION CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR UN AGENT VECTEUR, DONT LE VIRUS DU NIL OCCIDENTAL « 130.1.

Lorsque la santé de la population est menacée par des agents vecteurs susceptibles de lui transmettre des maladies, comme celle provoquée par le virus du Nil occidental, le gouvernement peut, sur la proposition conjointe du ministre de la Santé et des Services sociaux, du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, après consultation du ministre des Affaires municipales et des Régions, établir et mettre en application un plan d’intervention destiné à contrôler ces vecteurs de maladies.

12 « 130.2. Les mesures d’intervention prévues dans le plan gouvernemental ne peuvent prévoir l’utilisation de pesticides chimiques que dans les cas où les autres mesures sont jugées insuffisantes. Lorsque ces mesures comportent l’utilisation de pesticides, elles sont exemptées de l’application de toute disposition législative ou réglementaire, générale ou spéciale, y compris un règlement municipal, ayant pour effet d’en empêcher ou d’en retarder l’exécution. Toutefois, les dispositions du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981,

chapitre Q-2, r. 9) s’appliquent à ces mesures. De plus, lorsque les mesures d’intervention prévues dans le plan gouvernemental comportent un traitement aux pesticides par voie aérienne ou dans un milieu aquatique pourvu d’un exutoire superficiel vers un bassin hydrographique, un avis préalable d’une semaine avant le début des travaux doit être transmis par le ministre de la Santé et des Services sociaux au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. « 130.3.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit, par les moyens qu’il juge les plus efficaces, aviser les municipalités et la population du territoire concerné de l’utilisation prochaine de pesticides et les informer des meilleures mesures à prendre pour se protéger contre les effets nocifs de ces pesticides. « 130.4. Nul ne doit entraver l’exécution des mesures prévues au plan d’intervention gouvernemental. Ainsi, le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un terrain est tenu d’en laisser en tout temps le libre accès afin que ces mesures, notamment l’utilisation de pesticides, puissent y être exécutées.

« 130.5. Une mise à jour du plan d’intervention gouvernemental a lieu chaque année si nécessaire et est rendue publique. « 130.6. Un rapport sur les mesures mises en application pour protéger la population contre les agents vecteurs doit être déposé, dans les trois mois qui suivent la fin de l’application des mesures, auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux qui le transmet immédiatement aux autres ministres concernés. Le ministre rend public ce rapport dans les 30 jours de sa réception.». 21. L’article 137 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°. 22.

L’article 174 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 23. L’article 27.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

13 « Dans le cas d’un usager âgé de moins de 14 ans, l’établissement peut utiliser, pour les mêmes fins, les nom, prénom et adresse du père ou de la mère de cet usager. Les autres dispositions du présent

article s’appliquent alors à l’égard de cette personne comme si elle était un usager. ». 24. L’article 42 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «L e médecin examinateur est responsable envers le conseil d’administration de l’application de la procédure d’examen des plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien de même qu’un résident. ». 25. L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre Y-1) » par ce qui suit : « le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1) ». 26. L’article 91 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 43 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « paragraphe 1° du ». 27. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, du mot « deuxième » par le mot « quatrième ». 28. L’article 129 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, du mot « comité » par les mots « ou les comités ». 29.

L’article 182 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 38, » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après « 39, », de ce qui suit : « 42, 43, ». 30.

L’article 209 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Toutefois, un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée et dont les installations se retrouvent dans plus d’une région du Québec peut choisir de mettre sur pied un comité d’usagers pour chacune ou plusieurs de ces régions et, aux fins de la composition de ces comités, les membres sont élus par les usagers de la ou des régions concernées. ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 209, du suivant :

14 « 209.0.1.

Malgré le troisième alinéa de l’article 209, un établissement peut, dans le cas d’une installation pouvant héberger moins de 10 usagers ou dont la durée prévue de l’hébergement de la majorité des usagers est de moins de six mois, choisir de ne pas mettre sur pied un comité de résidents pour cette installation.

L’établissement doit alors, après avoir consulté le comité des usagers, confier l’exercice des fonctions prévues à l’article 212.1 au comité des usagers ou, aux fins de la constitution du comité de résidents, regrouper une telle installation avec une ou plusieurs autres installations maintenues par cet établissement. Lorsqu’il procède à un tel regroupement, l’établissement doit mettre sur pied un comité de résidents pour l’ensemble de ces installations comme si elles n’en constituaient qu’une. Les dispositions des articles 209 à 212.1 s’appliquent alors en faisant les adaptations nécessaires.

L’établissement doit annuellement évaluer l’efficacité de la mesure choisie en application du deuxième alinéa et, au besoin, la modifier conformément au présent article. ». 32. L’article 212 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «6 ° évaluer, le cas échéant, l’efficacité de la mesure mise en place en application des dispositions de l’article 209.0.1. ». 33. L’article 343 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « et des comités de résidents ». 34.

L’article 518 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre Y-1) » par ce qui suit : « le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1) ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 35. L’article 152 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est modifié : 1° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « les jeunes contrevenants (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre Y-1) » par ce qui suit : « le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1) » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « les jeunes contrevenants » par les mots « le système de justice pénale pour les adolescents ».

15 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 36. L’article 339 de la Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2005,

chapitre 32) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du texte anglais, du mot « hours » par le mot « months ». AUTRES DISPOSITIONS 37. L’article 5 de l’annexe I de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : « 5.1° les recours contre les décisions concernant l’indemnisation des victimes formés en vertu de l’article 54.7 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance (chapitre H-1.1) ; ». 38. Les membres du Comité d’éthique de santé publique, institué en vertu de la

Loi sur la santé publique (L.R.Q.,

chapitre S-2.2), qui sont en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sont réputés avoir été désignés par l’Institut national de santé publique du Québec membres du comité d’éthique formé en vertu de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1). Ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 39. La personne fonctionnaire permanente, désignée par le directeur national de santé publique en vertu de l’article 27 de la

Loi sur la santé publique pour assister aux réunions du comité d’éthique et agir comme secrétaire devient, sous réserve des dispositions de la convention collective qui lui est applicable, un employé de l’Institut national de santé publique du Québec. Cette personne occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignées par l’Institut, sous réserve des dispositions de la convention collective qui lui est applicable. 40. La personne visée à l’article 39 de la présente loi peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). L’article 35 de cette loi s’applique à cette personne si elle participe à un tel concours de promotion. 41. Lorsque la personne visée à l’article 39 de la présente loi pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, elle peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’elle aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à l’emploi de l’Institut national de santé publique du Québec.

16 Dans le cas où cette personne est mutée à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où cette personne est promue, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation complète ou partielle des activités de l’Institut national de santé publique du Québec ou s’il y a manque de travail, la personne visée à l’article 39 de la présente loi a le droit d’être mise en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’elle avait dans la fonction publique à la date de son départ. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 41 de la présente loi. 43.

La personne mise en disponibilité en vertu de l’article 42 de la présente loi demeure à l’emploi de l’Institut national de santé publique du Québec jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, la personne visée à l’article 39 de la présente loi qui est congédiée peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. 45. Les dossiers et les documents du Comité d’éthique de santé publique institué en vertu de la

Loi sur la santé publique deviennent les dossiers et documents du comité d’éthique formé en vertu de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec. 46. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’exception des articles 2 et 37 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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