Bill document — Vigie #17297

Vigie 17297

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Roger Bertrand Ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 108 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris afin de permettre la création d’une direction de santé publique sur le territoire de la région 10B visée à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Ce projet de loi contient également des modifications de nature technique et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1); –

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) ; –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur la santé publique (2001,

chapitre 60).

3 Projet de loi n o 108 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe g du premier alinéa, de ce qui suit : « et où l’on réalise des activités de santé publique, conformément aux dispositions prévues dans la

Loi sur la santé publique (2001,

chapitre 60) ». 2. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par le suivant : «

e) au choix de l’Administration régionale, le directeur de santé publique, un directeur des services professionnels d’un centre hospitalier relevant du conseil régional ou les deux. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63.2, des suivants : «63.3.

Le conseil régional doit: 1° créer une direction de santé publique ; 2° assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels ou confidentiels que la direction de santé publique obtient dans l’exercice de ses fonctions ; 3° confier la gestion du plan d’action régional de santé publique prévu à l’article 63.16 au directeur de santé publique nommé en vertu de l’article 63.4 ; 4° pour l’application du plan d’action régional de santé publique, organiser les services et allouer les ressources disponibles. «63.4. Après entente avec le ministre, le conseil régional nomme un directeur de santé publique.

Le ministre peut exiger la participation d’une personne qui le représente au sein du processus de sélection du directeur.

4 Ce directeur doit être un médecin ayant une formation en santé communautaire et son mandat est d’au plus quatre ans.

Le directeur peut demeurer en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau par le conseil régional, s’il y a eu entente à cet effet entre le ministre et le conseil régional. «63.5.

Lorsque le poste de directeur de santé publique devient vacant ou lorsque le directeur de santé publique est empêché d’agir ou est absent pour une période prolongée, le conseil régional doit nommer une personne pour assurer l’intérim, aux conditions qu’il détermine et après entente avec le ministre, dans les 30 jours de cette vacance, de cet empêchement ou de cette absence ou selon tout autre délai convenu entre le conseil régional et le ministre. «63.6.

Lorsque le poste de directeur de santé publique devient vacant, le conseil régional doit immédiatement entreprendre le processus de sélection d’un nouveau directeur. «63.7. Le conseil régional peut, si le directeur de santé publique commet une faute grave ou tolère une situation susceptible de mettre en danger la santé de la population, avec l’accord du ministre, lui retirer ses fonctions et pouvoirs. Le conseil régional doit alors nommer une personne afin d’assurer l’intérim, conformément aux dispositions de l’article 63.5. «63.8.

Lorsque le ministre constate que le directeur de santé publique commet une faute grave ou tolère une situation susceptible de mettre en danger la santé de la population, il peut demander au conseil régional d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 63.7. À défaut par le conseil régional d’agir dans le délai qui lui est accordé, le ministre peut retirer les fonctions et les pouvoirs dévolus à ce directeur. Une personne est alors nommée pour assurer l’intérim, conformément aux dispositions de l’article 63.5. «63.9.

Dans toute situation où aucune personne n’est nommée pour assumer les fonctions et exercer les pouvoirs de directeur de santé publique sur le territoire, que ce soit pour un mandat fixe ou pour une période intérimaire et quelle qu’en soit la raison, le directeur national de santé publique ou la personne que ce dernier désigne pour le représenter assume les fonctions et exerce les pouvoirs de directeur de santé publique sur le territoire. «63.10.

Le directeur de santé publique assume toutes les fonctions et exerce tous les pouvoirs confiés à un directeur de santé publique par les lois et règlements du Québec. Il assume notamment les fonctions prévues à l’article 373 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), au sein du conseil régional et à l’égard de la population du territoire.

5 «63.11.

Le directeur de santé publique exerce tout autre mandat que le conseil régional peut lui confier dans le cadre de ses fonctions. «63.12.

Le directeur de santé publique doit informer sans retard le conseil régional et le directeur national de santé publique de toute situation d’urgence ou de toute situation mettant en danger la santé de la population. «63.13.

Le directeur national de santé publique peut demander au directeur de santé publique de lui rendre compte de décisions ou avis en matière de santé publique qu’il prend ou donne dans l’exercice de ses fonctions. «63.14. À l’égard de la

Loi sur la santé publique (2001,

chapitre 60), le conseil régional assume toutes les fonctions confiées aux termes de cette loi à une régie régionale ou à un établissement exploitant un centre local de services communautaires, sous réserve toutefois des dispositions prévues aux articles 63.15 à 63.18. «63.15. Les articles 11 et 12, le deuxième alinéa de l’article 13 de même que les articles 14, 15 et 17 de la

Loi sur la santé publique ne s’appliquent pas sur le territoire du conseil régional. Ils sont remplacés par les articles 63.16 à 63.18 de la présente loi. «63.16. Le conseil régional doit élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour régulièrement un plan d’action régional de santé publique et un ou des plans d’action locaux. Ces plans d’action doivent être conformes aux prescriptions du programme national de santé publique et tenir compte des spécificités de la population du territoire.

Avant de mettre en œuvre ces plans, le conseil régional doit consulter la population de son territoire par les moyens qu’il estime les plus opportuns et les différents intervenants concernés par ces plans. «63.17. Le plan d’action régional du conseil régional doit comporter un plan de mobilisation des ressources des établissements de santé et de services sociaux du territoire lorsque le directeur de santé publique en a besoin pour effectuer une enquête épidémiologique ou pour prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger la santé de la population lorsqu’elle est menacée. «63.18.

Avant de mettre en œuvre le plan régional de santé publique et le ou les plans d’action locaux, le conseil régional doit les soumettre au ministre, accompagnés du projet d’affectation du budget disponible à cette fin dans le territoire. ». 4. L’article 7 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (L.R.Q.,

chapitre H-1.1) est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 6 °

6 du premier alinéa, de ce qui suit : «ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ». 5. L’article 46 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, de ce qui suit : « ou pour la direction de santé publique du conseil régional créée en vertu de l’article 63.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris». 6. L’article 3 de la

Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.1.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « sociaux et » par « sociaux, » et par l’insertion, dans la troisième ligne de cet alinéa et après « (chapitre S-4.2) » des mots « et le conseil régional institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ». 7. L’article 9 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris». 8. L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du deuxième alinéa et après les mots « régies régionales », de « , le conseil régional ». 9. L’article 5.1 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2), édicté par l’article 108 du

chapitre 24 des lois de 2001, est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du texte anglais du premier alinéa, du mot « Québec »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du texte anglais du deuxième alinéa, de « Québec’s » par le mot «The ». 10. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), modifié par l’article 168 du

chapitre 26 et par l’article 167 du

chapitre 60 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la définition de « directeur de santé publique » par la suivante : «« directeur de santé publique » : un directeur de santé publique au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne de la définition de « régie régionale », des mots « et l’établissement visé à la

partie IV .2 de cette loi » par « , l’établissement visé à la

partie IV .2 de cette loi et le conseil régional au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ».

7 11. L’article 373 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), modifié par l’article 60 du

chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Le directeur assume, en outre, toute autre fonction qui lui est confiée par la

Loi sur la santé publique (2001,

chapitre 60). ». 12. L’article 530.59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au premier alinéa de » par le mot « à » et par le remplacement, dans la troisième ligne de cet alinéa, du numéro « 375 » par le numéro « 375.0.1 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « du paragraphe 2 ° » par les mots « du paragraphe 1 ° » et par le remplacement, dans la quatrième ligne de cet alinéa, du numéro « 375 » par le numéro « 375.0.1 ». 13. L’article 2 de la

Loi sur la santé publique (2001,

chapitre 60) est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit : « ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ». 14. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « et selon les différents territoires des régies régionales » par les mots « avec ceux obtenus pour chaque régie régionale et pour le conseil régional ». 15.

L’article 131 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, des mots « Une régie régionale doit » par les mots «Le conseil régional et les régies régionales doivent » ; 2° par le remplacement, au début du troisième alinéa, des mots «La régie régionale doit » par les mots «Le conseil régional et les régies régionales doivent ». 16. L’article 132 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « d’une régie régionale ». 17. Les articles 73 et 74 du Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (R.R.Q., 1981,

chapitre S-5, r.3.01) sont abrogés. 18. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur national de santé publique ou la personne qu’il désigne pour le représenter assume les fonctions et exerce les pouvoirs de directeur de santé publique sur le territoire du conseil régional, jusqu’à ce que le premier directeur de santé publique soit nommé.

8 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17297
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17297 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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