Bill document — Vigie #9875

Vigie 9875

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1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 167 Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d’emprunt et d’instruments financiers Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d’emprunt et d’instruments financiers par Financement-Québec et la Corporation d’hébergement du Québec. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur l’administration financière en ce qui concerne la conclusion et la signature des documents relatifs aux transactions et aux emprunts effectués en vertu de celle-ci. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur Financement-Québec (1999,

chapitre 11); –

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (1999,

chapitre 34) ; –

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15). 3 Projet de loi n o 167 LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA CONCLUSION ET À LA SIGNATURE DE TRANSACTIONS D’EMPRUNT ET D’INSTRUMENTS FINANCIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 25 de la

Loi sur Financement-Québec (1999,

chapitre 11) est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « un autre membre du conseil d’administration ou du personnel de la société mais, dans les cas de ces derniers » par les mots « par toute autre personne mais, dans le cas de cette dernière » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le règlement peut également autoriser toute personne à conclure toute transaction d’emprunt en vertu d’un régime d’emprunts visé au

chapitre VIII de la

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15) ou à en établir les montants et les caractéristiques et en fixer ou accepter les modalités et conditions, de même qu’à conclure et résilier des conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt, à acquérir, détenir, investir dans, conclure, disposer ou mettre fin aux instruments ou contrats de nature financière visés à ce

chapitre ou dans un programme qui a été institué en vertu de ses dispositions, et à signer les documents relatifs à ces emprunts, conventions, instruments ou contrats. ». 2. L’article 24 de la

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (1999,

chapitre 34) est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « un autre membre du personnel de la Corporation, mais dans ce dernier cas » par les mots « par toute autre personne, mais dans le cas de cette dernière » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le règlement peut également autoriser toute personne à conclure toute transaction d’emprunt en vertu d’un régime d’emprunts visé au

chapitre VIII de la

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15) ou à en établir les montants et les caractéristiques et en fixer ou accepter les modalités et 4 conditions, de même qu’à conclure et résilier des conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt, à acquérir, détenir, investir dans, conclure, disposer ou mettre fin aux instruments ou contrats de nature financière visés à ce

chapitre ou dans un programme qui a été institué en vertu de ses dispositions, et à signer les documents relatifs à ces emprunts, conventions, instruments ou contrats.» . 3. L’article 10 de la

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «frais sur » par les mots « charges, dépenses et autres coûts afférents à ». 4. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : «17. Les transactions visées aux articles 15 et 16 et les documents relatifs à ces transactions peuvent être conclus et signés par toute personne et par tout moyen autorisés à cette fin par le ministre. ». 5. L’article 19 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Il en est de même des documents relatifs à ces transactions. ». 6.

L’article 65 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « et aux documents relatifs à ces emprunts ». 7. L’article 164 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « en vigueur le 15 juin 2000 ». 8. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9875
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9875 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37ad7200a65393f90849f028531d3b390df8e7e0

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