Bill document — Vigie #171785

Vigie 171785

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 77 –

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9, 10, 11 et 16 février 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2321-20210217

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 9 FÉVRIER 2021 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 FÉVRIER 2021 ........................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 FÉVRIER 2021 .................................................. 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 16 FÉVRIER 2021 .............................................. 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 27 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Première séance, le mardi 9 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 77 –

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme David (Marguerite-Bourgeoys) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture, de pêcheries et d’alimentation M. Rousselle (Vimont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture M.

Roy (Bonaventure), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’agriculture et d’alimentation Autre participante : Mme Louise Leblanc, sous-ministre adjointe à la formation bioalimentaire, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 35, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose les documents cotés CAPERN-052 à CAPERN-054 (annexe III).

M. le président indique que, jusqu'au 19 février 2021, tous les votes se feront par appel nominal, conformément à l’entente entérinée par l’Assemblée le 2 février 2021.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lamontagne (Johnson), M. Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et Mme David (Marguerite-Bourgeoys) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’

article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite -Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques -Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M me Montpetit (Maurice-Richard), M. Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). À 10 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes.

Article 5 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). À 10 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Mme David (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am a (annexe II).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 3 Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me David (Marguerite-Bourgeoys), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Montpetit (Maurice-Richard), M. Rousselle (Vimont) et M. Roy (Bonaventure) - 5. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est rejeté.

Mme David (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me David (Marguerite -Bourgeoys) retire l’amendement coté Am b. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélang er (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite -Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques -Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M me Montpetit (Maurice-Richard), M.

Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). L’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Un débat s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Roy (Bonaventure) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est irrecevable. M. le président indique qu’un député ne peut proposer un amendement visant à retirer un

article . S’il n’est pas en accord avec la moti on, il doit voter contre cette dernière. Le débat se poursuit. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques -Cartier), M.

Lamontagne (Johnson), M me Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Montpetit (Maurice -Richard), M. Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 13.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 5 Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté. L’article 7, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 3).

Article 8 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques -Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M me Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Montpetit (Maurice -Richard), M. Rousselle (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Leblanc de prendre la parole. Après débat, l’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’article 8).

Article 10 : Un débat s'engage. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme David (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 6 Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M me David (Marguerite -Bourgeoys) retire l’amendement coté Am d. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques -Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M me Lessard- Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue), M me Montpetit (Maurice -Richard), M.

Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s'engage. À 18 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 10). Après débat, l’article 11, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 12 : L’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 10).

Article 14.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am e (annexe II).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 7 Un débat s’engage. À 18 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Le débat se poursuit. M. Roy (Bonaventure) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. À 18 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Mathieu Lemay APC/ag Québec, le 9 février 2021

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 10 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 77 –

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Lemay (Masson), président Mme David (Marguerite-Bourgeoys) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture, de pêcheries et d’alimentation M. Rousselle (Vimont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture M.

Roy (Bonaventure), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’agriculture et d’alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 14.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Roy (Bonaventure) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Lamontagne (Johnson) retire l’amendement coté Am e.

Article 14.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). À 11 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Kelley (Jacques - Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue), M me Montpetit (Maurice -Richard), M me Picard (Soulanges), M. Rousselle ( Vimont), M. Roy (Bonaventure) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 14.1 est donc adopté.

Article 15 : M. Roy (Bonaventure) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda–Témiscamingue) et M. Roy (Bonaventure) - 2. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Lamontagne (Johnson), M me Picard (Soulanges) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M.

Kelley (Jacques-Cartier), M. Lemay (Masson), Mme Montpetit (Maurice-Richard) et M. Rousselle (Vimont) - 5. L’amendement est rejeté. Mme David (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 10 Le débat se poursuit. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite -Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M. Kelley (Jacques - Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M me Lessard-Therrien (Rouyn -Noranda– Témiscamingue), M me Montpetit (Maurice -Richard), M me Picard (Soulanges), M.

Rousselle (Vimont ), M. Roy (Bonaventure) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 16 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am g (annexe II). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 38, la Commission reprend ses travaux. Un débat s’engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Lamontagne (Johnson) retire l’amendement coté Am g.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 11 M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). L’article 16, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 17 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). L’article 17, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 18 : Un débat s'engage. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6) L’article 18, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 19 : Un débat s'engage. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6) L’article 19, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 22 : L’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 12

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 24 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6) L’article 24, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Articles 25 à 27 : Les articles 25 à 27 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Articles 29 à 31 : Les articles 29 à 31 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 33 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). L’article 33, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 34 : Un débat s'engage. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 13 L’article 34, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). À 18 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 35 : Un débat s'engage. À 18 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lamontagne (Johnson), M me Lessard-Therrien (Rouyn - Noranda–Témiscamingue), Mme Picard (Soulanges), M. Roy (Bonaventure) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lemay (Masson), Mme Montpetit (Maurice-Richard) et M. Rousselle (Vimont) - 5. L’article 35 est adopté.

Article 36 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Dominic Garant Mathieu Lemay DG/ag Québec, le 10 février 2021

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 11 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 77 –

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (Ordre de l’Assemblée le 4 février 2021) Membres présents : M. Lemay (Masson), président Mme David (Marguerite-Bourgeoys) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’agriculture, de pêcheries et d’alimentation M. Rousselle (Vimont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture M.

Roy (Bonaventure), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’agriculture et d’alimentation Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participante : Mme Louise Leblanc, sous-ministre adjointe à la formation bioalimentaire, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 11, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 36 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am h (annexe II). À 11 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 15 Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Mask inongé), M. Bélanger (Orford), M me David (Marguerite - Bourgeoys), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques- Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M. Lefebvre (Arthabaska), M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M me Montpetit (Maurice -Richard), M. Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun.

Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am h porte maintenant l a cote Am 14 (annexe I). L’article 36, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14). Une discussion s’engage. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 35 adopté précédemment.

Article 35 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14). L’article 35, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 37 : Un débat s'engage. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 16 L’article 37, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14). À 12 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14).

Article 39 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M me David (Marguerite - Bourgeoys), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques- Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Montpetit (Maurice- Richard), M. Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et Mme Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté. L’article 39, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Articles 41 et 42 : Les articles 41 et 42 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 17). À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Articles 44 à 46 : Les articles 44 à 46 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 17).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 17 À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 47 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). L’article 47, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 48 : L’artic le 48 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux.

Article 49 : Un débat s'engage. À 14 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M me David ( Marguerite- Bourgeoys), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques- Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M. Lefebvre (Arthabaska), M me Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda–Témiscamingue), M me Montpetit (Maurice -Richard), M. Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 13. Contre : Aucun.

Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 49 est adopté. Une discussion s’engage.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 18

Article 50 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Leblanc de prendre la parole. Après débat, l’article 50 est adopté (vote identique au vote sur l’article 49).

Article 51 : Un débat s'engage. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. À 14 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M me David (Marguerite - Bourgeoys), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques- Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M. Lefebvre (Arthabaska), M me Montpetit (Maurice- Richard), M. Rousselle (Vimont), M.

Roy (Bonaventure) et Mme Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté. L’article 51, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19). Articles 52 à 55 : Les articles 52 à 55 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 19).

Article 56 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19). L’article 56, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 19).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 19 Articles 57 à 59 : Les articles 57 à 59 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 19).

Article 60 : Un débat s'engage. À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Roy (Bonaventure) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Roy (Bonaventure) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson), M. Lefebvre (Arthabask

a) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Lemay (Masson), Mme Montpetit (Maurice-Richard) et M. Rousselle (Vimont) - 5. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M me David (Marguerite - Bourgeoys), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques- Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M. Lefebvre (Arthabaska), M me Montpetit (Maurice- Richard), M. Rousselle (Vimont), M.

Roy (Bonaventure) et Mme Tardif (Laviolette–Saint- Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 60 est adopté.

Article 61 : L’article 61 est adopté (vote identique au vote sur l’article 60).

Article 62 : Un débat s'engage.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 20 À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 62 est adopté (vote identique au vote sur l’article 60). Articles 63 et 64 : Les articles 63 et 64 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 60).

Article 64.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement.

Article 65 : Un débat s'engage. À 16 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 février 2021, à 9 h 30. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Dominic Garant Mathieu Lemay DG/ag Québec, le 11 février 2021

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 16 février 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 77 –

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (Ordre de l’Assemblée le 4 février2021) Membres présents : M. Lemay (Masson), président Mme David (Marguerite-Bourgeoys) en remplacement de M. Polo (Laval-des-Rapides) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Lamontagne (Johnson), ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation M. Rousselle (Vimont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’agriculture M.

Roy (Bonaventure), porte-parole en matière d’agriculture et d’alimentation Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participante : Mme Louise Leblanc, sous-ministre adjointe à la formation bioalimentaire, ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 9 h 34, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 65 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 64.1 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’ amendement coté Am j suspendue précédemment.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 22 Avec le consentement de la Commission, M. Lamontagne (Johnson) retire l’amendement coté Am j.

Article 64.1 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite -Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques -Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M me Montpetit (Maurice-Richard), M. Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 64.1 est donc adopté.

Article 65 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 65 suspendue précédemment. Après débat, l’article 65 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 66 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme LeBlanc de prendre la parole. Après débat, l’article 66 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). Une discussion s’engage.

Article 67 : Un débat s'engage. À 11 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 23 M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). L’article 67, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21).

Article 69 : Un débat s'engage. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 69 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). Articles 70 à 72 : Les articles 70 à 72 sont adoptés (votes identiques au vo te sur l’amendement coté Am 21).

Article 73 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 73 est donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 21). Articles 74 à 77 : Les articles 74 à 77 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 21). À 11 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 78 à 80 : Les articles 78 à 80 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 21). À 11 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 24

Article 81 : Un débat s'engage. M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Rousselle (Vimont) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix.

M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me David (Marguerite-Bourgeoys), M. Kelley (Jacques -Cartier), M me Montpetit (Maurice-Richard), M. Rousselle (Vimont) et M. Roy (Bonaventure) - 5. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Lamontagne (Johnson) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 25 Le débat se poursuit. À 16 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. M . le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite -Bourgeoys), M. Girard ( Lac-Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques -Cartier), M.

Lamontagne (Johnson), M me Montpetit (Maurice-Richard), M. Rousselle (Vimont), M. Roy (Bonaventure) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. Le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est mis aux voix. M. Le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), Mme David (Marguerite -Bourgeoys), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M. Kelley (Jacques -Cartier), M. Lamontagne (Johnson), M me Montpetit (Maurice-Richard), M. Rousselle (Vimont), M.

Roy (Bonaventure) et M me Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement, amendé, est adopté. L’article 81, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 26

Article 82 : M. Lamontagne (Johnson) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25). Après débat, l’article 82, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25). Articles 83 à 85 : Les articles 83 à 85 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 25). Une discussion s’engage. Articles 86 à 90 : Les articles 86 à 90 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 25).

À 17 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 91 à 97 : Les articles 91 à 97 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 25). Intitulés des chapitres, des sections et des sous -sections : Les intitulés des chapitres, des sections et des sous -sections, amendés, sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25). Sur motion de M. Lemay (Masson), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 27 M. Lemay (Masson) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25). REMARQUES FINALES M. Roy (Bonaventure) , Mme David (Marguerite -Bourgeoys). M. Rousselle (Vimont), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Lamontagne (Johnson) font des remarques finales. À 17 h 55, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat , ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Mathieu Lemay DG/ag Québec, le 16 février 2021

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE I Amendements adoptés

,‘kml /rri1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 5 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 5 du projet de loi, «domaines agricole et agroalimentaire» par «domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental ». COM/EN TAIRE // / ,/ C amenderpit propose d’4ter, dans la p’fîsion principale,’l’Institut, la, ,fôrmation thnique de niveAu collégial, tany’à l’enseignemen)/régulier qu’à,- formation ontinue, danstiomaine agrop4ironnemental. ,/‘

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 6 Ajouter, à la fin de l’article 6 du projet de loi, «Il exerce ses activités en tenant compte, le cas échéant, de la spécificité de chacun de ses campus. ». AiaI4-.

A-h-7 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 7 Ajouter, à la fin de l’article 7 du projet de loi, l’alinéa suivant: « L’institut doit faire état dans son rapport d’activités d’un mandat reçu en vertu du premier alinéa. ». /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 11 Modifier le paragraphe 2 de l’article 11 du projet de loi par l’insertion, après « personne, », de « notamment un établissement d’enseignement ou un centre de services scolaires, ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÈBEC

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14 du projet de loi, le suivant: « 14.1. Dans le cadre de sa mission, l’Institut prend en compte et intègre, s’il le juge à propos, les orientations et les politiques du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et celles du ministre de l’Education, du Losir et du Sport relatives, selon le cas, aux étudiants ou aux élèves. ».

COMMENTAIRE Cet amendement vse à s’assurer d’un bon hange et d’une bonne communication entre l’institut et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministère de l’Education, du Loisir et du Sport, notamment sur les questions relatives à la réussite scolaire, à la santé mentale et à la lutte contre les violences à caractère sexuel ainsi que sur les mesures applicab’es aux personnes en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

Cet amendement a été ajouté à la suite des représentations des associations étudiantes lors des consultations particulières.

Projet de loi n° 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec AMENDEMENTARTICLE 15 L’article 15 du projet de loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: « Toute directive du ministre est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si elle est en session, sinon dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant: «16.

L’Institut est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres, soit: 1° le directeur général nommé suivant l’article 40; 2° le directeur des études nommé suivant l’article 43; 3° huit membres indépendants nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre; 4° deux membres du personnel enseignant provenant de campus différents de l’institut nommés par le gouvernement; chaque membre est désigné, à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur générai dans le campus concerné, par le personnel de ce campus; 5° deux membres étudiants provenant de campus différents nommés conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); 6° un membre di personnel non enseignant de l’institut, nommé par le gouvernement et provenant en alternance de campus différents; chaque membre est désigné, à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans le campus concerné, par le personnel de ce campus. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, est indépendant le membre qui se qualifie comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des artices 5 à 8 de cette loi s’appliquent à ces membres, compte tenu des adaptations nécessaires. Ces membres sont nommés en tenant compte des profils de compé:ence et d’expérience approuvés par le conseil ainsi que de leur intérêt pour la fcrmation et pour l’agroalimentaire et après consultation des milieux de l’enseignerient, du secteur agroalimentaire et de la main-d’oeuvre. Ils doivent compter parr.li eux au moins un membre de l’Ordre professionnel des comptables professioinels agréés du Québec.

Pour l’application ds paragraphes 4° et 5° du premier alinéa, si l’Institut a plus de deux campus, ces membres sont nommés en alternance parmi ses campus. Pour l’application Ju paragraphe 5° du premier alinéa, en l’absence d’une association ou d’ur regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédités, les deu> membres étudiants sont élus à la majorité des voix exprimées par leurs Pairs l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans chacun des campus concernés. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 17 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 17 du projet de loi, «désignent parmi eux un membre, autre que le directeur général et le directeur des études, » par «désignent, parmi ceux qui sont indépendants, un membre ». COMMENTAIRECet amendement a pour but de clarifier que le vice-président doit être choisi parmi les membres indépendants du conseil d’administration, à l’instar du président. Cela est nécessaire puisque la fonction du vice-président est de remplacer le président en cas d’absence ou d’empêchement d’agir de ce dernier. / z

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 18 Ajouter, à la fin de l’article 18 du projet de loi, «Les nominations doivent en outre faire en sorte que siège au conseil d’administration au moins un jeune âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination et être représentatives de la société québécoise, notamment en s’assurant de la présence de personnes issues de communautés variées. ».

4 /( AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 19 Modifier l’article 19 du projet de loi par le remplacement: 10 dans le premier alinéa, de <(du représentant du personnel» par «des membres représentant le personnel» et de «de deux ans» par «d’un an >; 2° dans le deuxième alinéa, de la dernière phrase par la suivante: «Le mandat des membres représentant le personnel est non renouvelable et celui des membres étudiants peut être renouvelé une fois à ce titre, consécutivement COMMENTAIRECet amendement vise à prévoir que le mandat ds membres étudiants est de un an, plutôt que deux ans, tel que proposé précédemment.

Toutefois, ce mandat sera renouvelable une fois, consécutivernt ou non. Cet amendement fait suite aux représentations des associations 4tudiantes de l’ITA et de la Fédération étudiante collégiale. Ensuite, un amendement de concordance est fait étant donné qu’il y aura deux membres représentant le personnel de l’institut sur le conseil d’administration, plutôt qu’un seul, en alternance entre les enseignants et les autres corps d’emploi de l’Institut. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÈBEC

ARTICLE 24 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 24 du projet de loi, «des Études supérieures » par «de l’Enseignement supérieur ». COMMENTAIRE I’ Cet amendement vise à corriger une coquille afin de bien dénommer le ministère de l’Enseignement supérieur, d-Iâ Recherche, de la Science et de la Technologie, conformément àla

Loi sur les ministères (RLRQ,

chapitre M-34). /

423 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 33 Modifier l’article 33 du projet de loi par le remplacement: 1° dans le premier alinéa, de «le membre du conseil d’administration» par «les membres du conseil d’administration »; 2° partout où cec se trouve dans les premier et deuxième alinéas, de «une entreprise» par « un organisme, une entreprise ou une association »; 30 dans le deuxième alinéa, de « l’entreprise dans laquelle)> par «l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel. COMMEN TAIRE Cet amendement a pour objectif de rendre)eiibeIlé de l’article 33 du projet de loi identique au contenu de l’article 9 de1

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat et de l’article 24 de la LojAtir le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec. Il propoeen outre un amendement de concordance en lien avec l’amendement dé sé à l’article 16 afin de venir cibler les deux membres du, seildnistration représentant le personnel.

/3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 34 Remplacer l’article 34 du projet de loi par le suivant: «34.

Le directeur général, le directeur des études ou les membres du conseil d’administration faisant

partie du personnel de l’institut doivent, sous peine de déchéance de leur charge, s’abstenir de voter sur toute question concernant leur lien d’emploi, leur émunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travaU ou ceux de la catégorie d’employés à laquelle ils appartiennent. Ils doivent aussi, après avoir eu l’occasion de présenter leurs observations sur cette question, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du voie. Le premier alinéa s’applique pareillement aux membres du conseil d’administration faisa it

partie du personnel de l’institut, sauf au directeur général et au directeur des études, lorsqu’il est question de rémunération, d’avantages sociaux et des autres conditions de travail d’autres catégories d’employés de l’institut. ». COMMENTA IRE Cet amendement, dcnt la rédaction s’inspire de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (RLRQ,

chapitre C-621) et de la

Loi sur les collèges d’enseiçnement général et professionnel (RLRQ,

chapitre C-29), permettra au directeur général et au dh’cteur des études de voter sur les questions de rémuneration, d’avantagés sociaux et des autres conditions de travail d’autres catégories d’employés de l’institut. L’amendement apporte également des mocifications—de concordance en lien avec l’amendement proposé à l’article 16 Ju projet, afin de désigner les deux membres représentants le personnel qui siégErorit sur le conseil d’administration.

3’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 36 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 36 du projet de loi, «paragraphe 3° de l’article 11» par «paragraphe 4° de l’article 11» et «articles 23, 45 et 47» par « articles 23 et 45 ». COMMENTAIRE /7 Cet amendement vise à corriger’tne coquille présente dans le projet de loi, dans le renvoi à l’article 11. De plus, ilpropose un amendement de concordance étant donné l’amendement qui sera déposé à l’article 47 du projet, qui propose de rendre obligatoire la cnstitution d’une commission des études au sein de l’Institut. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 35 Remplacer l’article 35 du projet de loi par le suivant: « 35. L’Institut assume la défense du membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, es dommages-intérêts résultant de cet acte. Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, l’institut n’assume le paiement des dépenses du membre que lorsque celui-ci avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi ou lorsqu’il a été libéré ou acquitté.

Malgré le premier alinéa, l’institut n’assume pas la défense et ne paie pas les dommages-intérêts résultant de l’acte d’un membre s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 37 Remplacer l’article 37 du projet de loi par le suivant: «37. Le comité exécutif est composé du président, qui le préside, ainsi que du directeur général et des autres personnes élues par le conseil d’administration, dont la majorité sont des membres indépendants. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 39 Remplacer, à l’article 39 du projet de loi, «exercent respectivement les fonctions et les obligations prévues aux articles 24 et 25 de la présente loi» par « exercent les fonctions et les obligations prévues respectivement aux articles 24 et 25 ». COMMEN TAIRE Cet amendement vient corriger une errr dans la rédaction de l’article 39 proposé. Effectivement, le renvoi auxaificles 24 et 25 n’aurait pas dû être fait au présent projet de loi, mais bien à Ja’Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (RLRQ,

chapitre G-1.02).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUr DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 47 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 47 du projet de loi, «peut être» par «est».COMMENTAIRECet amendement, dont la rédaction s’inspirp-d’ la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec,ÇRLRQ,

chapitre C-621) et de la

Loi sur les collèges d’enseiçnement généraLet professionnel (RLRQ,

chapitre C-29), vise à rendre la cons:itution de la6mmission des études obligatoire au sein de l’institut.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 51 Remplacer l’article 51 du projet de loi par le suivant: « 51. Le budget annuel et les prévisions budgétaires pluriannuelles de l’institut qui sont soumis au ministre doivent notamment prendre en compte les orientations et spolitiquesmenUonnées à l’article 141» COMMENTAIRECet amendement est relié à celui de l’article 14/i”

l) vise à ce que le budget annuel et les prévisions pluriannuelles de l’institut prénnent en compte les orientations et les politiques du ministre de l’Enseignement supérieur de la Recherche, de la Science et de la Technologie et celles du ministre de l’Education, du Loisir et du Sport.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 56 Supprimer «financial » dans le texte anglais du paragraphe 3° de l’article 56 du projet de loi. COMMENTAIRECet amendement vient corriger une coquille du texte anglais, qui référait à «financial institution» alors que le texte français mentionnait simplement une institution, sans la qualifier.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉ BEC

ARTICLE 64.1 Insérer, avant l’article 65 du projet de loi, le suivant: «64.1. L’article 17.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié par l’ajout: 10 à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Avant d’accorder un statut particulier à un programme d’études techniques dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental, le ministre consulte tous les collèges concernés par ces domaines. »; 2° à la fin de l’article, de l’alinéa suivant: «Pour l’application du présent article, l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec est assimilé à un collège. ». ».

COMMENTAIRECet amendement vise à assurer ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science 4e la Technologie consulte tous les collèges, y compris l’institut, s’il souhif accorder un statut particulier à un programme d’étude techniques Ø’ns les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 67 Remplacer l’article 67 du projet de loi par le suivant: «67. L’article 7 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3) est modifié par l’insertion, au début du paragraphe 6°, de «l’institut de technologie agroalimentaire du Québec, ». ». COMMENTAIRE / Cet amendement vise à placer la mention de/l’institut dans le même paragraphe que l’institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (ITHQ) et les autres établissements tenus en vertu de la l,,oi par un ministère ou un organisme mandataire de l’Etat.

Le projet de loi proposait d’insérer un paragraphe distinct pour l’institut mais ilfut finalement rtenu d’insérer l’Institut dans le paragraphe déjà existant pour I’iTHQ. A

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÈBEC

ARTICLE 69 Retirer l’article 69 du projet de loi. __ — COMMENTAIREL’article 69 du projet de loi proposait de modifier la

Loi sur les établissements d’enseignement de nveau universitaire (RLRQ,

chapitre E-14.1) afin de prévoir un paragraphe spécifique pour l’institut. Toutefois, l’institut est déjà visé par le paragraphe 3° de l’article 4 de cette Loi, qui mentionne: «une personne morale ou un organisme à qui le pouvoir de décerner des grades, diplômes, certificats ou autres attestations d’études universitaires est conféré par une loi du Parlement ». Il n’est donc pas nécessaire de modifier cette Loi dans le présent projet de loi.

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 73 Retirer l’article 73 du projet de loi. COMMENTAIREL’article 73 du projeL de loi proposait de modifier lak6(sur la protection du consommateur (RLRQ,

chapitre P-40.1) afin de préyofr un paragraphe spécifique pour l’Institut. Toutefois, l’Office de la protection,Aiï consommateur considère que l’institut est déjà visé par cette Loi, Il n’est d c pas nécessaire de modifier cette Loi dans le présent projet A3

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÈBEC

ARTICLE 81 Remplacer l’article 81 du projet de loi par le suivant: «81.

Malgré l’article 16, le premier conseil d’administration de l’institut peut être constitué uniquement des membres visés aux paragraphes 10, 2° et 30 du premier alinéa de cet article. Les membres visés aux paragraphes 4°, 5° et 6° du premier alinéa de cet

article siègent sur le conseil dès que leur nomination est effectuée conformément à l’article 16 et au plus tard trois mois suivant le début de la session qui commence après le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1de la présente loi). De plus, malgré le deuxième alinéa de l’article 16, la première nomination des membres indépendarts est effectuée par le gouvernement en tenant compte de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire.

COMMENTAIRECet amendement apporte des modifications de co cordance, rendues nécessaires à la suite de l’amendement déposé à l’yficle 16 concernant le conseil d’administration.De plus, l’amendemeflt vise à clarifier e les membres étudiants et les membres représentants le pers )nnel de l’lnstitusiègent dès leur nomination et au plus tard trois mois après le début de la premjre session qui suit la constitution de l’institut.

Cette formulation reflète mieux l’octif recherché par cette disposition et fait suite aux commentaires exprimés /ors des consultations particulières par les associations étudiantes, notan)rflent. Evidemment, pendant cette période, l’institut veillera àconsulter le étudiagts et le personnel lorsqu’une décision concerne l’une de ces parties. Quatre membres indépendants sont, malgré le premier alinéa de l’article 19, nommés sur le premier conseil d’administration pour un mandat d’au plus trois ans. ».

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°77 S

LOI SUR L’INSTITLJr DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 81 Remplacer le deuxième alinéa de l’amendement proposé à l’article 81 du projet de loi par le suivant: ((De plus, malgré le deuxième alinéa de l’article 16, la première nomination des membres indépendants est effectuée par le gouvernement en tenant compte de leur expérience et de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire. Ces membres doivent provenir de divers secteurs d’activités. >. COMMENTAIRECe sous-amendement vient préciser ué les premiers membres indépendants nommés sur le conscil d’administra n devront être compétents et provenir de divers secteurs d’acti1ités.f//

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LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 82 Remplacer l’article 82 du projet de loi par le suivant: «82.

Malgré le premier alinéa des articles 40 et 43, la première nomination du directeur général est effectuée par le gouvernement et celle du directeur des études est effectuée par le ministre. ». COMMENTAIRE / Le projet de loi ne prévoyait pas de mesureyfnsitoires concernant la première nomination du directejr général de l’Institut Normalement, en vertu de l’article 40 du projet de loi, celiii-ci doit être nopiné, sur la recommandation du conseil d’administration, par l gouvernemeptÇ’en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le nseil.

Or, pour la première nomination, il est impossible pour le conseil de/recommander un directeur général et d’avoir approuver un profil de conW’étence et d’expérience puisque le conseil doit d’abord être formé pour ce4aire. Cet amendement prévoit donc une procédure particulière pour la pemjre nomination du directeur général, à l’instar de celle qui est prévue pour première nomination du directeur des études, afin de pouvoir mettre sur p)’d le conseil d’administration et lui permettre par la suite de recommander ce,z” membres et approuver les profils de compétence et d’expérience ap’licahles à ceux-ci.

Toutefois, les personnes nommées doivent posséder des ompéf9nces et de l’expérience appropriées pour ces postes.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE II Amendements non adoptés

ArA74-5 Projet de loi n° 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec AMENDEMENT

ARTICLE 5 L’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «d’offrir une formation » des mots «générale et». ç3

/Mb Projet de loi n° 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec AMENDEMENT

ARTICLE 5 L’article 5 du projet de loi est modifié par l’ajout à la fin, de l’alinéa suivant: « Dans la poursuite de ses objets, l’institut tient compte de la spécificité de chaque établissement d’enseignement. » /

Projet de loi no. 77

Loi sur l’institut de technologie agroalimentaire du Québec Amendement déposé par le député de Bonaventure

Article 7: L’article 7du projet de loi est abrogé.

Article 7du projet de loi Le ministre peut confier à l’institut tout mandat connexe àla réalisation de sa mission. AniO

Amd Projet de loi n° 77

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec AMENDEMENTARTICLE 10 L’article 10 du projet de loi est modifié par l’ajout dans le paragraphe 3° à la fin des mots « Ces droits admissibles doivent correspondre aux frais admissibles dans un établissement public d’enseignement de même niveau de formation. » /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 14.1 Insérer, après l’article 14 du projet de loi, le suivant: « 14.1.

Dans le cadre de sa mission, l’Institut prend en compte les orientations et les politiques du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et, le cas échéant, celles du ministre de l’Education, du Loisir et du Sport. ». coM:/E vis’assurer on échange e bonne comr(unication entre ,P{nstitut et le min,stère de l’Enseignem,’ht supérieur, de l,/ Repterche, de la Sçi€nce et de la Tephnologie et le minist’e de l’Education, çi Lsir et du Sport,/iotamment sur le% questions relatives Kla réussite scolaiç’, à Jé santé mentale/ét à la lutte contr1es violences à caraçtre sexuel ainsi qjiê sur les mesures aplicables aux per,s’onnes en situation handicap ou en çfffficulté d’adaptation ,ø’u d’apprentissaé.

Cet amendement, été ajouté à la ,s’uite des représentat,ns des associati9’ns étudiantes lors de,%consultations p7trculières.

Arn AMENDEMENT 14.1 PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 14.1 L’article 14.1 est sous-amendé par le remplacement des mots « prend en compte » par les suivants: «est tenu de mettre en application ». L’articl sous amendé se lirait comme suit:

Projet de loi no. 77

Loi sur l’institut de technologie agroalimentaire du Québec Amendement déposé par le député de Bonaventure

Article 15: L’article 15 du projet de loi est modifié par l’ajout, après la première phrase, de la suivante: « Ces directives doivent inclure nommément l’obligation d’effectuer une veille constante en matière d’avancées scientifiques et environnementales et de les intégrer au cursus scolaire. » Le nouvel

article se lirait comme suit: Le ministre peut donner àl’institut des directives concernant ses orientations et ses politiques. Ces directives doivent inclure nommément l’obligation d’effectuer une veille constante en matière d’avancées scientifiques et environnementales et de les intégrer au cursus scolaire. L’institut est tenu de s’y conformer.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 16 Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant: «16.

L’institut est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres, soit: 10 le directeur général nommé suivant l’article 40; 2° le directeur des études nommé suivant l’article 43; 3° neuf membres indépendants nommés par le gouvernement, sur la recommandation du riinistre; 4° un membre du personnel enseignant de l’institut et un membre représentant les autres catégories d’employés nommés par le gouvernement et provenant en alternance de campus différents; chaque membre est désigné, à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans le campus concerné, par le personnel de ce campus; 5° deux membres étudiants provenant de campus différents nommés conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01); si l’institut a plus de deux campus, ces membres sont nommés en alternance parmi ses campus; Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, est indépendant le membre qui se qualif e comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gDuvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des artic’es 5 à 8 de cette loi s’appliquent à ces membres, compte tenu des adaptations nécessaires. Ces membres sont nommés en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil ainsi que de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire et après consultation des milieux de I’enseigneiient, du secteur agroalimentaire et de la main-d’oeuvre. Ils doivent compter parrri eux au moins: 1° un membre e l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec; /

2° une personne provenant du milieu de l’enseignement supérieur.

Pour l’application u paragraphe 5° du premier alinéa, en l’absence d’une association ou dur, regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédités, les deux membres étudiants sont élus à la majorité des voix exprimées par leurs Iairs à l’occasion d’une réunion convoquée et présidée par le directeur général dans chacun des campus concernés. ». fl —j COMMEN TAIRE L’amendement propose d’ajouter un membre du personnel sur le conseil d’administration, afin qu’il y ait en tout temps un membre enseignant et un membre représentant les autres groupes d’emploi de l’institut.

Ces membres sont nommés sur des campus différents et en alternance entre les campus. Puisque le nombre ‘administrateurs demeure à 15, cet ajout implique qu’il y aura un membre irdépendant de moins que dans la version initialement proposée.L’amendement propcse également de clarifier que le conseil est composé de deux étudiants, soit ui par campus actuel, et que si, dans le futur, l’institut venait à avoir plus de deu. campus, les deux étudiants seraient élus en alternance entre les campus.

De plus, à la suite des demandes des associations étudiantes, il n’est plus prévu que le gouvernement nomme officiellement ces membres après leur nomination par leur association conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (RLRQ,

chapitre A-3 Dl). Leur nomination sera effective dès leur nomination en vertu de l’article 32. Finalement, il a été cécidé de ne plus prévoir qu’une personne du milieu de l’enseignement professionnel et qu’une personne de l’enseignement universitaire soit obligatoirement nommée comme membre indépendant. En effet, il est apparu plus appropné, à la suite des consultations particulières, que ce soit membre qui provient du milieu de l’enseignement supérieur qui siège au conseil d’administration.

Ce hangement offre de surcroît une plus grande flexibilité au conseil d’administration pour nommer des membres indépendants provenant de différents milieux prof ssionneIs en lien avec la mission de l’institut, par exemple.

Projet de loi n° AMENDEMENTARTICLE ____ L’amendement coté été _________________ Par conséquent, ilporte maintenant la cote Am J4 Am’ Article3

Projet de loi no. 77

Loi sur l’institut de technologie agroalimentaire du Québec Amendement déposé par le député de Bonaventure

Article 60: L.’article 60 du projet de loi est modifié en 1° Supprimant, dans le premkr alinéa, « pédagogie, »; 2° Ajoutant l’alinéa suivant après le premier: «Après consultation du ministère de l’Enseignement supérieur, le ministre peut désigner une personne pour enquêter sur quelque matière se rapportant àla pédagogie au sein de l’institut »; 3° Remplaçant, au début du deuxième alinéa, «La personne ainsi désignée est investie »par « Les personnes ainsi désignées soit investies ». Le nouvel

article se lirait comme suit: Le ministre peut désigner une personne pour vérifier l’observance de la présente loi par l’institut ou pour enquêter sur quelque matière se rapportant à la pédagogie, àl’administration ou au fonctionnement de l’institut. Après consultation du ministère de l’Enseignement supérieur, le ministre peut désigner une personne pour enquêter sur quelque matière se rappprtant àla pédagogie au sein de l’institut. Les personnes ainsi désignées sont fresties, aux fins d’une vérification ou d’une enquête, de l’immunité et des pouvoirs d’un commissairé nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C 37), sauf du pouvoir d’impocr l’emprisonnement. Le ministre et le sous-ministr possèdent d’office les droits de faire des vérifications ou des enquêtes. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 64.1 Insérer, avant l’article 65 du projet de loi, le suivant: «64.1. L’article 17.1 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Pour l’application du présent article, l’institut de technologie agroalimentaire du Québec est assimilé à un collège. ». ». COMMEN TAIRE Cet amendement vise à autoriser le min’tf de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la T.efinologie à accorder à l’institut un statut particulier. Cela pourrait permettred4 désigner l’institut comme étant une Ecole nationale dans les domaines a9jjle, agroalimentaire et agroenvironnemental.

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N° 77

LOI SUR L’INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC

ARTICLE 81 L’amendement introduisant le nouvel

article 81 est modifié par: 10 l’insertion après le premier alinéa du suivant: <(Un comité d’au minimum 3 personnes indépendantes provenant de différents secteurs du milieu agroalimentaire, notamment agroenvironnement, transformation alimentaire et l’agriculture conventionnelle, est formé afin de soumettre ses recommandations.» 2° le remplacement dans le deuxième alinéa des mots <(gouvernement en tenant compte de leur intérêt pour la formation et pour l’agroalimentaire » par les mots « en se référant aux recommandations du comité »

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 9 février 2021 Université Bishop’s. Commentaires sur le projet de loi n° 77,

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec CAPERN-052 Associations des Anciens et des Anciennes de l’Institut de technologie agroalimentaire. Commentaires sur le projet de loi n° 77,

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec CAPERN-053 Sollio Groupe Coopératif. Commentaires sur le projet de loi n° 77,

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec CAPERN-054

Document details

Collection	Quebec — Bills
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