Bill document — Vigie #15771

Vigie 15771

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 104 Loi no 4 sur les crédits, 1999-2000 Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 1 811 444 600,00 $ représentant les crédits supplémentaires n ° 1 1999-2000 à voter pour chacun des programmes énumérés en annexe.

3 Projet de loi n o 104 LOI NO 4 SUR LES CRÉDITS, 1999-2000 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 1 811 444 600,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1999-2000, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 2 Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures 175 000 000,00 175 000 000,00 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 5 Jeunesse 120 000 000,00 120 000 000,00 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 2 Soutien à la culture et aux communications 19 855 200,00 PROGRAMME 3 Organismes et sociétés d’État 17 644 800,00 37 500 000,00 ÉDUCATION PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 181 194 500,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 156 567 400,00 337 761 900,00 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 70 000 000,00 70 000 000,00

5 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 2 Soutien financier au développement de la recherche, de la science et de la technologie 120 000 000,00 120 000 000,00 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 50 000 000,00 50 000 000,00 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 118 700 000,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 4 000 000,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 6 000 000,00 128 700 000,00 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 2 Fonctions régionales 560 082 700,00 560 082 700,00 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 51 000 000,00 51 000 000,00

6 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 141 400 000,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 20 000 000,00 161 400 000,00 1 811 444 600,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15771
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15771 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37b96dc0c0fe41c178b012916d9dd86073ab0c1d

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