Health and Social Services — 21 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-10-21

Quebec — Committees

Président (M. Tanguay) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à

toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de vos téléphones cellulaires.

Le mandat de

la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 20,

Loi édictant la Loi favorisant l'accès

aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant

diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Habel (Sainte-Rose) est

remplacé par M. Auger (Champlain); Mme Hivon (Joliette), remplacée par

M. Rochon (Richelieu); Mme Richard (Duplessis), remplacée par M. Pagé

(Labelle).

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos

travaux hier, le 20 octobre, nous étions

à l'étude de l'amendement proposé par le collègue de Lévis à l'article 13

du projet de loi. Y a-t-il des interventions? Collègue de Lévis, la

parole est à vous.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, M. le

Président. Ah! bien, ça avance sur le projet de loi n° 20, hein, puis le

ministre, hier, M. le Président, s'en félicitait. C'est vrai que les choses

vont rondement. Je ferai rien qu'une remarque avant d'expliquer notre amendement... de réexpliquer, parce qu'on a déjà

abordé un peu cette question-là, là, on en a parlé, mais force est de

constater qu'aujourd'hui on tombe dans le vif du sujet. Mais la Coalition

avenir Québec souhaitait, M. le Président,

puis aurait souhaité que le projet de loi soit scindé pour aborder de façon

différente et différemment le principe et

le dossier de la procréation assistée. Je vous ferai remarquer que, si ça avait

été le cas, bien, on pourrait presque conclure... en tout cas, on serait en voie de conclure le

projet de loi n° 20 sur l'aspect médecins, puis on pourrait ensuite

entamer un autre dossier, mais ce qu'on ne peut pas faire parce que les

deux sont manifestement reliés.

M. le

Président, est-ce que j'ai besoin... Là, je vous demande votre avis parce que

je pense que les collègues ont l'amendement

en main, est-ce que ce serait bénéfique de faire la lecture de l'amendement

original pour ensuite faire le nôtre, histoire

de se rappeler un peu ce qui s'est passé parce qu'il y a eu beaucoup de choses

entre les deux? Vous me le direz.

Le Président (M. Tanguay) : Il vous

reste précisément deux minutes sur un débat qui a déjà été engagé.

M. Paradis (Lévis) : On est à deux

minutes...

Le Président (M. Tanguay) : Alors,

tout a été lu déjà, et c'est notre défi ce matin, donc, de retomber sur

l'article 13, votre amendement. Il vous reste deux minutes.

M. Paradis

(Lévis) : Alors, reprenons

tout de go avec les arguments déjà présentés pour une période de temps

sur ces deux minutes qui me resteront. Bien, je resoulignerai, M. le Président,

l'importance de notre vision d'offrir et de continuer la poursuite du programme

public de procréation assistée en l'encadrant et en le limitant. Et ça, c'est important, eu égard à ce que l'on présente, on est

conscients puis on comprend fort bien qu'il faudra encadrer et limiter

le programme public de procréation assistée.

C'est pourquoi nous demandons que le programme, le service de

procréation assistée soit déterminé par règlement en collaboration avec le

ministère de la Santé et au Bien-être, bien sûr, mais surtout qu'il soit offert et que l'on maintienne la couverture publique

du programme de procréation assistée sur la base de l'infertilité comme

condition médicale. Et je pense que, là, il y a quelque chose d'extrêmement

important.

procréation assistée, je vous dirai qu'au fil des jours, bien, les courriels

puis les appels reviennent nombreux de parents

inquiets qui ont été diagnostiqués comme étant infertiles selon une

disposition... en tout cas, une vision médicale. La procréation

assistée, c'est un traitement pour ces gens-là. Et de ne plus offrir cette

couverture publique à des gens qui présentent

une condition médicale et dont le traitement idéal est la procréation assistée,

bien, c'est en même enseigne que de dire à quelqu'un qui présente un

autre type de maladie que, dorénavant, son traitement ne sera plus

couvert.

Limiter et

encadrer, c'est une chose, et on comprend les limites du programme, on comprend

les... Et, à même enseigne, M. le Président, on parlait de frais

accessoires, sans refaire le débat, mais le ministre a déjà dit et a

répété : L'important, c'est de limiter

les abus, de les encadrer, de les réglementer. À même enseigne, avec la même

vision des choses, ces gens-là

devraient, en fonction de leur condition, avoir le droit de se faire rembourser

un programme qui constitue un traitement, compte tenu de leur condition, et c'est en ce sens-là que

nous demandons donc au ministre d'accepter notre amendement et de faire

en sorte que ce programme que l'on salue partout puisse continuer à être ce

qu'il est et ce qu'il a été. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci.

M. le ministre.

Barrette : Juste un court commentaire pour nous remettre dans le même

fuseau horaire de cette partie-là du projet

de loi. On avait commencé le débat la dernière fois, M. le Président, comme

vous l'avez bien souligné, et j'avais dit, et je n'ai pas le choix de le

redire aujourd'hui, c'est que, bien que je comprenne l'intention et la portée

visée par l'amendement de notre collègue de Lévis, le problème, c'est un

problème de chartes. Et j'avais expliqué que cet amendement-là, qui vise à garder dans la RAMQ, dans le régime public la

couverture de la FIV sur la base exclusive de l'infertilité comme

critère, bien, ça ne passerait pas le test des chartes, je ne peux pas le

faire. Et, initialement, c'est peut-être ça

qui aurait été fait, là, mais le conseil qu'on a eu de notre équipe juridique

est à l'effet qu'on ne peut pas le faire. C'est juste ça, là.

M. Paradis (Lévis) : Dans la mesure

où, M. le Président...

Le Président (M. Tanguay) : Il n'y a

plus de temps, malheureusement, collègue de Lévis, j'en suis désolé. Collègue

de Taillon, la parole est à vous.

Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je prends

connaissance... Et on avait déjà travaillé avec ce projet de modification, d'amendement que la CAQ a

déposé. En réponse à l'argument que le ministre vient d'évoquer sur le fait de la conformité ou non à la charte, la

proposition de la CAQ, dans son quatrième alinéa, prévoit notamment sur

la base d'infertilité comme condition

médicale, donc pas exclusivement... Et, compte tenu de ce «notamment», on peut

penser que ça élargit donc la couverture,

que ça peut élargir très bien la couverture à d'autres conditions où on aurait

besoin d'avoir recours à la fécondation in vitro, entre autres chez

les couples homosexuels, par exemple.

Alors, ce

qu'on a à voir, c'est la procréation assistée, sa place, sa pertinence dans

notre système de santé. Et plus qu'un

système de santé, ça devient vraiment une contribution à la démographie du

Québec. Donc, juste pour remettre un peu les gens dans la vision de la place de la fécondation in vitro...

Et je vous avoue que même moi... et je ne sais pas, je pense que plusieurs d'entre nous, quand on a eu les

commissions parlementaires, on a compris qu'il y avait 2,7 % des

enfants du Québec qui naissaient qui provenaient de la fécondation

in vitro. Ça, ça veut dire que, dans une classe de 33 enfants, il y en a

un qui origine d'un cycle de fécondation in vitro. Alors, c'est

significatif.

On veut augmenter le taux de natalité au Québec.

Ce qui était préoccupant par rapport à tous les processus de procréation assistée, c'était le manque de

balises, l'utilisation d'embryons multiples qui amenait des grossesses

multiples, donc des risques pour la mère et

pour les enfants. Or, le rapport du Commissaire

à la santé, les scientifiques qui présentent sur le modèle du Québec disent maintenant que tout ça, c'est bien

contrôlé et que, justement, d'avoir offert un système de couverture universelle permet de faire en sorte

qu'on peut implanter un plus petit nombre d'embryons et donc que les grossesses multiples ne sont plus une objection

avec les complications qu'elles présentaient potentiellement pour la

mère et pour l'enfant. On a aboli ça, donc on a sécurisé notre mécanisme.

Maintenant,

il y a quand même des balises, et on a effectivement... Depuis l'instauration

du projet qui avait été fait à l'époque

avec le ministre Bolduc, il n'y avait pas d'encadrement. Et je vous dirais que

c'est le problème de l'ensemble de notre

système de santé, on a peur de faire les encadrements, on n'en fait pas ou,

quand on en fait, on ne fait pas les suivis puis on ne les applique pas. Puis, si on faisait ça comme il faut, si on

gérait, si on accompagnait, si on surveillait correctement, on économiserait et on ferait en sorte de protéger les

programmes qui ont vraiment une valeur ajoutée dans notre système. Alors, moi, je pense qu'il y a

vraiment, de ce côté-là, eu dérapage, effectivement. Il y a des femmes à

qui on a offert huit, neuf cycles de

fécondation in vitro, probablement des personnes qui, dans un contexte où

elles étaient plus âgées, n'auraient pas dû avoir ça parce qu'il y avait

trop de frais associés.

On a réussi à

faire en sorte que le ministre ne rende pas illégal l'accès à la fécondation

in vitro après 42 ans, et ça, je pense

que c'est correct. Si les gens sont prêts à payer pour eux-mêmes dans un

contexte qui n'est plus favorable à une situation de succès, ça, je pense que, collectivement, on peut mettre

des balises, et on est d'accord avec ça. Maintenant, ce qu'il faut

comprendre, c'est que la mesure d'imposer un montant d'argent à payer, c'est

autour de 10 000 $ un cycle de fécondation in vitro, bien, c'est

sûr que plus on impose ce montant-là, même s'il y a des crédits d'impôt, on va

se retrouver avec des couples qui vont

devoir attendre de plus en plus longtemps pour avoir ramassé l'argent pour être

capables d'avancer cet argent-là et on va, à ce moment-là, augmenter, pour

l'ensemble de la cohorte de tous les couples qui vont aller en fécondation in vitro, les risques parce qu'une fécondation

in vitro chez une femme de 42 ans, c'est plus risqué que chez une

femme de 40, c'est plus risqué que chez 38, c'est plus risqué que chez 32, plus

risqué en termes de non-réussite de ce processus-là.

Alors, cet obstacle de dire aux gens : Vous

allez devoir financer votre fécondation in vitro, ça vient vraiment retarder et faire en sorte que les couples qui

sont infertiles à 28 ans vont l'être encore à 32 et à 34, mais, au lieu

d'avoir l'exposition au cycle de fécondation

à un âge qui est plus sécuritaire, qui a plus de chances de fonctionner, bien,

on va décaler cette période-là.

Donc, dans l'amendement qui est déposé, il y a

aussi quelque chose de positif qui... Dans nos travaux, M. le Président, on a

décalé, on a suspendu temporairement... et, entre-temps, il y a eu une

information très pertinente, puis j'aimerais

ça, entendre le ministre réagir à ça. L'Ontario a décidé de couvrir à

l'intérieur de l'assurance maladie un cycle de fécondation

in vitro pour toutes les personnes dans toutes les conditions, dans tous

les contextes. Donc, ça, c'est une décision

qui a été prise il y a à peine deux semaines. Alors, ça nous permet un peu de

voir que, dans d'autres régions qui ont certaines similitudes au niveau

de leur système de santé, on a fait le choix et on a considéré que c'était

pertinent, que c'était rentable, que c'était

un bon choix de permettre aux femmes d'avoir accès à un cycle de fécondation

in vitro. Alors, j'aimerais entendre le ministre réagir à cette

décision que l'Ontario a prise.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. M.

le ministre.

Barrette : M. le Président, je suis un peu surpris de la question, je

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-10-21
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 151021.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	37bd6ba49c176a20dc1d7156b952100350237dea

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