Bill 48 — Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances (37th Legislature, 2nd Session)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 48, Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marcoux, Yvon ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

(PDF,

67 Ko)

Séance du

9 novembre 2006

Adoption du principe

Séance du

22 novembre 2006

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 48 - Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

Séance du

30 novembre 2006

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des institutions qui, le 30 novembre 2006, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du P.L. 48, Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

(HTML,

6 Mo)

Séance du

1 décembre 2006

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 48 - Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur le recouvrement de certaines créances

Séance du

5 décembre 2006

Séance du

6 décembre 2006

Séance du

8 décembre 2006

Séance du

11 décembre 2006

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions qui, du 5 au 11 d

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 48
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 48 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	37c0cc383f508ff709b0ed0c896ba36990568875

Source file is stored in the law ingest library (html).