Bill document — Vigie #199563

Vigie 199563

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 66 Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès Présentation Présenté par M. François Bonnardel Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2024 4° épreuve

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à permettre à un organisme du secteur de la santé et des services sociaux de communiquer à un corps de police un renseignement qui est nécessaire à ses interventions auprès de personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès. Le projet de loi vise également à préciser le mandat des Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique à l’égard de telles personnes qui leur sont confiées. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1).

Projet de loi n o 66 LOI VISANT À RENFORCER LE SUIVI DES PERSONNES FAISANT L’OBJET D’UN VERDICT DE NON-RESPONSABILITÉ CRIMINELLE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX OU D’INAPTITUDE À SUBIR LEUR PROCÈS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 1. L’article 76 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « l ’un ou l’autre des » par « l es » ; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 ° l e corps de police intervient auprès d’une personne faisant l’objet d’un verdict de non -r esponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir son procès qui est sous la responsabilité de l’organisme suivant une décision rendue en vertu de la

partie XX.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) par un tribunal ou par une commission d’examen. » .

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL DU QUÉBEC 2. L’article 3 de la

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « personnes qui leur sont confiées en favorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes » par « p ersonnes qui leur sont confiées en favorisant leur réinsertion sociale » ; 2° p ar le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, de « c ommitted to their custody » par « e ntrusted to them » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : « 3.1. Lorsqu’une personne faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude

4 à subir son procès est confiée aux Services correctionnels, les dispositions du présent

chapitre relatives aux personnes confiées aux Services correctionnels s’appliquent, aux fins de l’exercice de leur mandat à l’égard de cette personne, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de son statut. ». 4.

L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le suivi dans la communauté de personnes contrevenantes et la garde des personnes incarcérées, contribuent à leur évaluation et favorisent la réinsertion sociale des personnes contrevenantes » par « la garde des personnes incarcérées et le suivi dans la communauté des personnes confiées aux Services correctionnels, contribuent à leur évaluation et favorisent leur réinsertion sociale ». 5.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « contrevenantes » par « confiées aux Services correctionnels ». 6. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « committed to their custody » par « entrusted to them ». 7. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « committed to their custody as is necessary for the provision of custody and » par « entrusted to them as is necessary for the provision of ». 8.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « contrevenantes » par « confiées aux Services correctionnels »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des personnes contrevenantes » par « de ces personnes ». 9. L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « que la personne » par « qu’une personne contrevenante ». 10. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 11° et 12° du premier alinéa, de « committed to its custody » par « entrusted to it ». 11.

L’article 174 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « in whose custody or care the person is placed » par « to whom the care or support of the person is entrusted ». 12. Cette loi est modifiée, dans le texte anglais : 1° par la suppression de « custody and » dans les dispositions suivantes :

a) le premier alinéa de l’article 12;

b) l’article 14; 2° par le remplacement de « committed to the custody of » par « entrusted to » dans les dispositions suivantes :

a) l’intitulé de la

section III du

chapitre II;

b) l’article 18.1, partout où cela se trouve;

c) l’article 20. DISPOSITION FINALE 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199563
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199563 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	37caebfb80f434ab8e9d5a02321139f4a7f49e33

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